Cassation – Parties : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RenvoiCass. 2e civ., 11 juin 2026, n° 25-18.720Il résulte des articles 14 et 978 du code de procédure civile que si, dans les actions transmissibles, le pourvoi formé contre une personne décédée est réputé dirigé contre sa succession, dès lors qu'il n'est pas établi…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 23-19.168Il résulte de l'article 975 du code de procédure civile qu'un pourvoi formé contre la collectivité des héritiers d'une partie décédée est irrecevable. La formalité consistant à devoir former un pourvoi contre les…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 13 janv. 2016, n° 14-29.843L'intervenant à titre accessoire n'a pas qualité pour former un pourvoi en cassation si la partie principale ne l'a pas fait. Dès lors, en l'absence de pourvoi d'une personne sous curatelle, est irrecevable le pourvoi…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 14-24.545En l'absence de pourvoi en cassation formé par la partie principale, celui formé par la partie qui est intervenue à titre accessoire devant le juge du fond sans se prévaloir d'un droit propre est irrecevable
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 nov. 2014, n° 14-11.986Aux termes de l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes ont été appelées à l'instance. Doit…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 27 sept. 2012, n° 11-12.512En matière de surendettement, est irrecevable en raison de l'indivisibilité de son objet, le pourvoi formé contre un jugement statuant sur la vérification de créances par une partie qui s'est désistée à l'égard de…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 janv. 2011, n° 09-70.244En matière de surendettement, est irrecevable en raison de l'indivisibilité de son objet, le pourvoi formé par le débiteur qui s'est désisté à l'égard de certains créanciers
- IrrecevabilitéCass. com., 9 févr. 2010, n° 09-13.889Est irrecevable, en raison de l'indivisibilité de son objet, le pourvoi formé par un débiteur contre un arrêt prononçant sa liquidation judiciaire qui n'a pas été dirigé contre le liquidateur, lequel n'est pas intervenu…
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- RenvoiCass. 2e civ., 11 juin 2026, n° 25-18.720Il résulte des articles 14 et 978 du code de procédure civile que si, dans les actions transmissibles, le pourvoi formé contre une personne décédée est réputé dirigé contre sa succession, dès lors qu'il n'est pas établi…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 23-19.168Il résulte de l'article 975 du code de procédure civile qu'un pourvoi formé contre la collectivité des héritiers d'une partie décédée est irrecevable. La formalité consistant à devoir former un pourvoi contre les…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 13 janv. 2016, n° 14-29.843L'intervenant à titre accessoire n'a pas qualité pour former un pourvoi en cassation si la partie principale ne l'a pas fait. Dès lors, en l'absence de pourvoi d'une personne sous curatelle, est irrecevable le pourvoi…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 14-24.545En l'absence de pourvoi en cassation formé par la partie principale, celui formé par la partie qui est intervenue à titre accessoire devant le juge du fond sans se prévaloir d'un droit propre est irrecevable
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 nov. 2014, n° 14-11.986Aux termes de l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes ont été appelées à l'instance. Doit…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 27 sept. 2012, n° 11-12.512En matière de surendettement, est irrecevable en raison de l'indivisibilité de son objet, le pourvoi formé contre un jugement statuant sur la vérification de créances par une partie qui s'est désistée à l'égard de…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 janv. 2011, n° 09-70.244En matière de surendettement, est irrecevable en raison de l'indivisibilité de son objet, le pourvoi formé par le débiteur qui s'est désisté à l'égard de certains créanciers
- IrrecevabilitéCass. com., 9 févr. 2010, n° 09-13.889Est irrecevable, en raison de l'indivisibilité de son objet, le pourvoi formé par un débiteur contre un arrêt prononçant sa liquidation judiciaire qui n'a pas été dirigé contre le liquidateur, lequel n'est pas intervenu…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 juin 2004, n° 02-10.817Est irrecevable le pourvoi formé par un expert, qui n'est pas partie à l'instance et à l'encontre duquel n'a été prononcé aucune condamnation, contre un avocat qui a présenté sa récusation.
- Cass.Cass. 2e civ., 10 mars 2004, n° 00-18.976Dans les actions transmissibles, le pourvoi formé contre une personne décédée est réputé dirigé contre sa succession, dès lors qu'il n'est pas établi que le demandeur, au moment de la déclaration de pourvoi, avait…
- RejetCass. com., 27 nov. 2001, n° 98-19.227
- RejetCass. com., 26 oct. 1999, n° 96-20.396
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 13 oct. 1999, n° 96-20.982Le pourvoi dirigé par un avocat contre le conseil de l'Ordre qui, juridiction disciplinaire du premier degré, ne peut être partie à la procédure, est irrecevable.
- Cass.Cass. com., 5 oct. 1999, n° 96-20.644
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 1999, n° 97-11.458Une partie n'a pas qualité pour critiquer le rejet d'une demande formée contre une autre partie.
- CassationCass. com., 12 janv. 1999, n° 96-20.642
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 juin 1998, n° 98-60.079En l'absence de pourvoi en cassation formé par la partie principale, le pourvoi formé par la partie qui est intervenue à titre accessoire devant le juge du fond, en matière d'élections prud'homales, est irrecevable.
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 5 mai 1998, n° 96-13.036
- CassationCass. com., 24 févr. 1998, n° 95-14.925
- RejetCass. soc., 15 janv. 1998, n° 96-15.726
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 22 oct. 1997, n° 96-12.341Le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite contre une personne n'existant plus. Par suite, doit être déclaré irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt rendu au profit d'une…
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 mai 1997, n° 94-44.860
- RejetCass. soc., 18 juill. 1996, n° 95-42.592
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 1996, n° 94-18.742Le pourvoi formé contre l'arrêt d'une cour d'appel, statuant en matière disciplinaire, sur l'appel d'une décision du conseil de l'Ordre des avocats, est irrecevable en ce qu'il est dirigé contre le conseil de l'Ordre,…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 17 juill. 1996, n° 94-11.450Le bâtonnier de l'Ordre, dont le Conseil a statué en tant que juridiction disciplinaire, ne peut être partie à la procédure devant la cour d'appel ; par suite, le pourvoi dirigé contre celui-ci est irrecevable et il ne…
- RejetCass. soc., 15 nov. 1995, n° 95-60.047
- IrrecevabilitéCass. com., 28 mars 1995, n° 92-20.324
- RejetCass. 2e civ., 1er mars 1995, n° 91-17.532Dès lors qu'une instance en cassation a été interrompue par le décès du demandeur, cette interruption emportant celle du délai de péremption, celui-ci n'a pas recommencé à courir à défaut de reprise d'instance.
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 27 avr. 1994, n° 92-17.342Est irrecevable le pourvoi dirigé par un avocat contre le conseil de l'Ordre, juridiction disciplinaire du premier degré, qui ne peut, dès lors, être partie à cette procédure.
- CassationCass. com., 14 déc. 1993, n° 91-10.412
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1993, n° 92-04.143Est irrecevable devant la Cour de Cassation le moyen présenté par une partie qui n'avait pas conclu à l'appui de son appel, de sorte que la cour d'appel ne pouvait que confirmer le jugement qui lui était déféré.
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 17 mars 1993, n° 91-16.353Une société qui n'intervient qu'accessoirement devant une cour d'appel pour appuyer les prétentions d'une autre en application de l'article 330 du nouveau Code de procédure civile ne peut se prévaloir d'aucun droit…
- IrrecevabilitéCass. com., 19 janv. 1993, n° 91-10.534Est irrecevable le pourvoi formé au nom d'une société qui avait fait l'objet d'une décision de dissolution anticipée dès lors que le liquidateur amiable de cette société, qui avait seule qualité pour former le pourvoi,…
- IrrecevabilitéCass. com., 1er déc. 1992, n° 90-11.642Nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie à moins qu'elle n'ait prononcé condamnation à son encontre. Est, dès lors, irrecevable le pourvoi formé par une société et le…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 7 juill. 1992, n° 90-20.173L'intervention accessoire du Fonds de garantie à l'effet d'appuyer les prétentions de l'assuré ne lui confère pas, selon l'article 330 du nouveau Code de procédure civile, en l'absence d'un pourvoi de l'assuré, la…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 mai 1992, n° 92-60.024En cas d'indivisibilité, le pourvoi qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques uns des défendeurs est irrecevable.
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1992, n° 90-19.452Une partie est irrecevable à critiquer devant la Cour de Cassation la mise hors de cause d'une autre partie contre laquelle elle n'a formé aucune demande devant les juges du fond.
- RejetCass. com., 17 déc. 1991, n° 89-19.739La demande de la Commission des opérations de Bourse tendant à sa mise hors de cause devant la Cour de Cassation est sans objet, cet organisme n'ayant pu se voir conférer la qualité de partie à l'instance ni par le fait…
- IrrecevabilitéCass. com., 27 nov. 1991, n° 90-13.970L'intervention à titre accessoire ne confère pas à la partie intervenante la faculté d'exercer les voies de recours dont peut user la partie principale ; est, dès lors, irrecevable le pourvoi formé par le conseil…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 oct. 1991, n° 89-19.316L'intervenant à titre accessoire devant la cour d'appel ne pouvant se prévaloir d'un droit propre, il n'est pas recevable à se pourvoir devant la Cour de Cassation lorsque la partie principale ne s'est pas elle-même…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 4 juin 1991, n° 87-10.626
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 1990, n° 89-13.294Le pourvoi formé contre une personne décédée doit être réputé dirigé contre sa succession, dès lors qu'il n'est pas établi que le demandeur avait connaissance de ce décès. Dans la mesure où les successibles de cette…
- Cass.Cass. soc., 7 mars 1990, n° 86-44.176La radiation du pourvoi doit être prononcée en application des articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile lorsque l'instance étant interrompue par suite de la dissolution de la société radiée du registre du…
- CassationCass. 1re civ., 25 avr. 1989, n° 87-14.964Sont irrecevables le pourvoi dirigé contre le conseil de l'Ordre des avocats, juridiction disciplinaire du premier degré qui n'a pu être partie à la procédure devant la cour d'appel, ainsi que le mémoire en défense…
- RejetCass. com., 21 mars 1989, n° 87-18.663
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 janv. 1989, n° 86-43.853
- Non-lieuCass. ch. mixte, 15 déc. 1988, n° 87-16.578Dès lors que le ministère public n'a pas été partie devant la juridiction qui a rendu la décision attaquée, le pourvoi dirigé contre lui est irrecevable.
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 1988, n° 86-17.735L'Ordre des avocats dont le Conseil a statué en tant que juridiction disciplinaire ne peut pas être partie à la procédure devant les juges d'appel. Il s'ensuit qu'est irrecevable un pourvoi en ce qu'il est dirigé contre…
- DéchéanceCass. com., 8 nov. 1988, n° 85-18.398Il y a lieu de prononcer la déchéance de pourvoi formé par une personne décédée au cours de l'instance de cassation dès lors que, l'interruption de l'instance ayant été constatée, en ce qui la concerne, par un arrêt qui…
- IrrecevabilitéCass. com., 22 mars 1988, n° 87-15.901Avant de se prononcer sur le plan de redressement de l'entreprise le tribunal n'est pas tenu de procéder à l'audition des candidats repreneurs et ceux-ci, quand bien même seraient-ils entendus pour une bonne…
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 1988, n° 85-15.496Est irrecevable en ce qu'il est dirigé contre le conseil de l'Ordre des avocats, le pourvoi formé par un avocat contre un arrêt rendu par l'assemblée des chambres de la cour d'appel statuant en matière disciplinaire,…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 26 janv. 1988, n° 86-13.456Le pourvoi formé contre un arrêt statuant en matière disciplinaire sur l'appel d'une décision du conseil de l'Ordre des avocats à un barreau et dirigé contre l'Ordre des avocats à ce barreau est irrecevable, ledit…
- Cass.Cass. com., 7 juill. 1987, n° 85-18.398Le décès, s'il a été notifié, d'une personne ayant formé un pourvoi devant la Cour de Cassation a pour effet d'interrompre l'instance. A défaut pour les ayants droit d'accomplir, dans le délai qui leur a été imparti,…
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 mai 1987, n° 86-60.482Il est de principe que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie ; Il n'est pas dérogé à cette règle en matière de désignation de délégués syndicaux.
- IrrecevabilitéCass. com., 3 févr. 1987, n° 85-15.844L'intervention à titre accessoire d'une partie devant les juges du fond ne lui confère pas la faculté d'exercer les voies de recours dont peut user la partie principale ; est donc irrecevable le pourvoi formé par un…
- DéchéanceCass. com., 25 nov. 1986, n° 84-10.542En application des articles 369 et 376 du nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la déchéance du pourvoi en cassation formé contre un jugement déboutant de son opposition à une injonction de payer un…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 5 mai 1986, n° 84-13.762La société de contrôle technique, reconnue responsable d'une faute commise dans l'accomplissement de la mission que lui avait confiée le maître de l'ouvrage, et qui s'est bornée à soutenir devant les juges du fond…
- Cass.Cass. 2e civ., 6 déc. 1984, n° 82-11.277Lorsque, après le décès du demandeur en cassation ses héritiers, invités à faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance, n'ont fait aucune diligence dans le délai imparti, l'affaire doit être radiée,…
- IrrecevabilitéCass. com., 29 mai 1984, n° 83-11.014Dès lors qu'une épouse n'est intervenue en cause d'appel que pour appuyer les prétentions de son mari, une telle intervention à titre accessoire ne lui confère pas la faculté d'exercer seule, faute de pouvoir se…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 23 nov. 1983, n° 82-11.655Nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a point été partie à moins qu'elle n'ait prononcé condamnation à son encontre. Est par suite irrecevable le pourvoi formé par le président d'une…
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 nov. 1982, n° 82-60.482Un délégué syndical agissant seulement en cette qualité ne saurait se pourvoir en cassation contre un jugement auquel il n'a pas été partie.
- IrrecevabilitéCass. com., 16 nov. 1982, n° 81-11.134Un intervenant volontaire à titre accessoire dans une procédure d'appel, en vertu de l'article 330 du nouveau code de procédure civile, ne peut se prévaloir d'aucun droit propre, et une telle intervention ne lui confère…
- CassationCass. com., 3 mars 1981, n° 79-15.504Le jugement d'une affaire en état ne peut être différé par le décès d'une des parties ; dès lors la Cour de Cassation doit se prononcer sur le pourvoi introduit de son vivant par le demandeur, les mémoires ayant été…
- IrrecevabilitéCass. com., 8 déc. 1980, n° 79-13.272Est irrecevable le pourvoi formé par une Compagnie d'assurance dès lors qu'étant intervenue volontairement dans la procédure pour appuyer le demandeur et ce dernier n'ayant pas formé un pourvoi en cassation contre…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1980, n° 78-11.696Ne peut être accueilli le pourvoi d'une personne qui bien qu'assignée à personne devant la juridiction d'appel s'est abstenue de constituer avoué.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 19 mai 1980, n° 78-15.726Le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite contre une personne n'existant plus. Par suite, doit être déclaré irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt rendu au profit d'une…
- IrrecevabilitéCass. com., 28 nov. 1979, n° 78-13.031Est irrecevable, pour défaut de qualité, le pourvoi formé par une partie intervenante à titre accessoire devant la Cour d'appel, une telle intervention ne lui conférant pas la faculté d'exercer les voies de recours aux…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 23 juill. 1979, n° 78-12.151Le pourvoi en cassation ne peut être formé au nom d'une personne décédée.
- AnnulationCass. com., 3 mai 1979, n° 78-11.582Le pourvoi formé au nom d'une personne décédée est nul.
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 6 mars 1979, n° 77-15.901La partie qui est intervenue en cause d'appel à titre accessoire pour appuyer les prétentions d'une partie, en vertu de l'artice 330 du nouveau Code de procédure civile, ne peut se prévaloir d'aucun droit propre, et…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 26 avr. 1976, n° 74-14.518Le Bureau d'études condamné in solidum avec l'entrepreneur envers le maître de l'ouvrage à réparation de malfaçons, est irrecevable à critiquer la décision de la juridiction du second degré en tant qu'elle a mis hors de…
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1976, n° 74-13.210Les architectes déclarés seuls responsables de malfaçons, ne sont pas recevables à critiquer devant la Cour de Cassation, la mise hors de cause des entrepreneurs, dès lors qu'ils n'ont formé contre ceux-ci aucun appel…
- Cass.Cass. 3e civ., 14 janv. 1976, n° 74-13.870Lorsque l'instruction d'un pourvoi est complètement assurée, et la défense parfaitement garantie par le dépôt de mémoires visés par un avocat à la Cour de Cassation, il n'y a pas lieu d'accorder à une partie…
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 mars 1975, n° 73-14.567LE RECOURS EN CASSATION CONSTITUE UNE INSTANCE NOUVELLE QUI NE PEUT ETRE INTRODUITE AU NOM D'UNE PERSONNE N'EXISTANT PLUS.
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 23 janv. 1973, n° 71-13.692LES PARTIES A LA DECISION QUI A ETE FRAPPEE D'UNE TIERCE-OPPOSITION SONT SANS QUALITE A SE POURVOIR CONTRE L'ARRET DECLARANT NON FONDEE CETTE TIERCE-OPPOSITION. ET, LE MOYEN PEUT ETRE SOULEVE D'OFFICE.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 nov. 1972, n° 71-12.239NUL NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION A LAQUELLE IL N'A POINT ETE PARTIE. EN CONSEQUENCE, EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES CONDAMNEE EN PREMIERE INSTANCE AUX COTES DE…
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1971, n° 70-12.703UNE PARTIE N'EST PAS RECEVABLE A PRESENTER UN MOYEN DE CASSATION CONTRE LA DISPOSITION D'UN ARRET QUI CONCERNE EXCLUSIVEMENT UNE AUTRE PARTIE AU PROCES, CONTRE LAQUELLE AUCUNE DEMANDE N'A ETE FORMEE DEVANT LES JUGES DU…
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 1965, n° 62-13.410DES LORS QU'UNE PARTIE SE BORNE, EN SON POURVOI, A CRITIQUER LE REJET DE SON APPEL EN GARANTIE DIRIGE CONTRE UN TIERS, LA DECISION EST DEFINITIVEMENT ACQUISE A SON ADVERSAIRE QUI DOIT ETRE MIS HORS DE CAUSE.
- RejetCass. com., 6 mai 1965, n° 63-13.364DOIT ETRE MIS HORS DE CAUSE LE DEFENDEUR CONTRE LEQUEL AUCUN DES MOYENS DU POURVOI N'EST DIRIGE.
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1965, n° 61-13.642DES LORS QU'UN POURVOI FONDE SUR L'IRREGULARITE D'UNE ASSIGNATION EN CAUSE D'APPEL, TEND A LA CASSATION D'UN ARRET DANS TOUTES SES DISPOSITIONS QUI FONT GRIEF AU DEMANDEUR, C'EST A BON DROIT QUE CELUI-CI APPELLE EN…
- RejetCass. com., 20 janv. 1965, n° 59-11.674DES LORS QU'AUCUN DES MOYENS N'EST DIRIGE CONTRE LA PARTIE DE L'ARRET ATTAQUE METTANT HORS DE CAUSE L'UN DES DEFENDEURS, LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE EN CE QU'IL EST FORME CONTRE CE DERNIER, QU'IL ECHET DE METTRE HORS…