IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 23 janvier 1973, n° 71-93.473

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre d'accusation ) 1971-11-18

En bref

Sommaire

Le pourvoi du tiers intervenant en vertu de l'article du Code de procédure pénale, dirigé contre l'arrêt de la Chambre d'accusation statuant sur l'ordonnance qui a rejeté ou accueilli une requête en restitution, est immédiatement recevable devant la Cour de Cassation (1). Au contraire, l'inculpé et la partie civile, qui sont parties au procès pénal, doivent présenter requête au Président de la Chambre criminelle, l'arrêt ayant à leur égard le caractère d'un arrêt d'instruction (2).

Thèmes
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Chambre d'accusation
  • Décisions préparatoires, interlocutoires ou d'instruction
  • Arrêt statuant sur la restitution d'objets saisis
  • Requête au president de la chambre criminelle
  • Necessite

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1971, QUI, DANS LA POURSUITE DIRIGEE CONTRE LUI DU CHEF DE RECEL, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE EN RESTITUTION D'UN OBJET SAISI ET FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE MAINLEVEE DE LA MESURE DE GARDIENNAGE PRESENTEE PAR LA PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;

ATTENDU QUE, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LE DEMANDEUR DU CHEF DE RECEL, LE JUGE D'INSTRUCTION A, PAR ORDONNANCE DU 14 JUIN 1971, REJETE SA DEMANDE DE RESTITUTION D'UN TRYPTIQUE ANCIEN SAISI ET PLACE SOUS SCELLES, A DONNE MAINLEVEE D'UNE MESURE DE GARDIENNAGE PORTANT SUR CET OBJET ET EN A ORDONNE LA RESTITUTION A Y... (ANDRE), PARTIE CIVILE ;

QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SAISIE PAR VOIE DE REQUETE PRESENTEE PAR X... DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE , ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A CONFIRME L'ORDONNANCE ENTREPRISE EN TOUTES SES DISPOSITIONS ;

ATTENDU QUE SI LE POURVOI D'UN TIERS, INTERVENANT EN VERTU DUDIT ARTICLE 99, DIRIGE CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION STATUANT SUR L'ORDONNANCE QUI A ACCUEILLI OU REJETE UNE DEMANDE DE RESTITUTION, EST IMMEDIATEMENT RECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION, IL N'EN EST PAS DE MEME DU POURVOI DE L'INCULPE OU DE LA PARTIE CIVILE QUI, A LA DIFFERENCE DU TIERS INTERVENANT, SONT PARTIES AU PROCES PENAL ;

QU'A LEUR EGARD, UN ARRET TEL QUE L'ARRET ATTAQUE ENTRE DANS LA CLASSE DES ARRETS D'INSTRUCTION VISES PAR LA DISPOSITION FINALE DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QU'EN CONSEQUENCE, LE DEMANDEUR ETAIT TENU, POUR QUE SON POURVOI PUT ETRE IMMEDIATEMENT EXAMINE, DE DEPOSER LA REQUETE PREVUE PAR CE MEME ARTICLE AINSI QUE PAR L'ARTICLE 570 QUI LE PRECEDE ;

QUE, FAUTE DE L'AVOIR FAIT, IL NE SAURAIT ETRE ACTUELLEMENT RECU DANS SON POURVOI ;

DECLARE LE POURVOI NON RECEVABLE EN L'ETAT

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 570
  • Code de procédure pénale 571
  • Code de procédure pénale 99

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-07-06 Bulletin Criminel 1966 N. 191 P. 440 (REJET) (2)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-07-18 Bulletin Criminel 1967 N. 220 P. 518 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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