CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 24 janvier 1973, n° 72-91.194

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1972-03-08

En bref

Sommaire

Même, lorsque disqualifiant les poursuites, la Cour d'appel ne retient que la contravention de diffamation non publique assimilée à l'injure non publique, elle est tenue de répondre aux conclusions du prévenu qui lui demande de surseoir à statuer jusqu'à l'issue de procédures pénales en cours, ce chef des conclusions étant péremptoire.

Thèmes
  • Presse
  • Procédure
  • Action publique
  • Sursis à statuer
  • Diffamation
  • Fait imputé faisant l'objet de poursuites pénales
  • Sursis demandé par le prévenu
  • Conclusions
  • Défaut de réponse
  • Jugements et arrêts
  • Chefs péremptoires

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ANDRE) ET L'AUTOMOBILE CLUB MEDICAL DE FRANCE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 8 MARS 1972, QUI A CONDAMNE X... A 20 FRANCS D'AMENDE POUR DIFFAMATION NON PUBLIQUE ASSIMILEE A L'INJURE NON PUBLIQUE ET A DES REPARATIONS CIVILES ET A DECLARE L'AUTOMOBILE CLUB MEDICAL DE FRANCE CIVILEMENT RESPONSABLE VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ET LE MEMOIRE PERSONNEL DU DEMANDEUR ;

SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES , ALINEA 4, DE LA LOI DU 29 JUILLET , ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE X... DEMANDAIT QU'IL FUT SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LES JURIDICTIONS SAISIES DES POURSUITES QU'IL AVAIT ENGAGEES CONTRE LE PLAIGNANT SE FUSSENT PRONONCEES DEFINITIVEMENT, N'A PAS REPONDU A CETTE DEMANDE ;

" ALORS QU'ON NE SAURAIT, POUR SUPPLEER A CETTE ABSENCE DE REPONSE, ADMETTRE QUE LA COUR A IMPLICITEMENT ADOPTE LES MOTIFS DU TRIBUNAL SUR LE SURSIS A STATUER, PUISQU'ELLE A INFIRME LE JUGEMENT " EN TOUTES SES DISPOSITIONS PENALES ", QUE LES CIRCONSTANCES NE LUI APPARAISSAIENT DONC PAS LES MEMES ET QU'ELLE A DONNE A L'INFRACTION UNE QUALIFICATION DIFFERENTE ;

" VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 35, DERNIER ALINEA, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ;

ATTENDU QUE LES JUGES SONT TENUS DE REPONDRE AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ILS SONT REGULIEREMENT SAISIS ;

ATTENDU QUE, PAR CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER, X... A DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A L'ISSUE DE DIVERSES PROCEDURES PENALES EN COURS A LA SUITE DE PLAINTES QU'IL PRECISE ET QU'IL A DEPOSEES CONTRE LA PARTIE CIVILE Y... ET QUI CONCERNAIENT LES FAITS RELEVES PAR CELUI-CI COMME DIFFAMATOIRES ;

ATTENDU QUE LA COUR AURAIT DU STATUER SUR CE CHEF PEREMPTOIRE DES CONCLUSIONS EN DEFENSE ;

QU'EN OMETTANT DE LE FAIRE ELLE A VIOLE L'ARTICLE , ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QU'IL N'IMPORTE QU'ELLE AIT DISQUALIFIE LA POURSUITE ET RETENU SEULEMENT LA CONTRAVENTION DE DIFFAMATION NON PUBLIQUE ASSIMILEE A L'INJURE NON PUBLIQUE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES PREMIER, DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 8 MARS 1972 DANS TOUTES SES DISPOSITIONS TANT PENALES QUE CIVILES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 593 AL. 2
  • LOI 1881-07-29 ART. 35

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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