RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 janvier 1973, n° 72-10.571

Décision attaquée : cour d'appel Lyon 1971-11-17

En bref

Sommaire

AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE PERMET AUX JUGES SAISIS D'UNE DEMANDE EN DIVORCE DE PRONONCER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA COMMUNAUTE, UNE TELLE ATTRIBUTION NE POUVANT ETRE FAITE CONFORMEMENT AUX ARTICLES ALINEA 3 ET DU CODE CIVIL, QU'AU MOMENT DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE. EST LEGALEMENT JUSTIFIE, L'ARRET DEBOUTANT UN MARI DE SA DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE L'IMMEUBLE, AYANT CONSTITUE LE DOMICILE CONJUGAL, ET QU'IL AURAIT EDIFIE PAR SON TRAVAIL PERSONNEL DES LORS QU'IL EST CONSTATE QUE CET IMMEUBLE FAIT PARTIE DE LA COMMUNAUTE.

Thèmes
  • Communauté entre epoux
  • Partage
  • Attribution preferentielle
  • Communauté dissoute par divorce, séparation de corps ou séparation de biens
  • Moment
  • Attriution preferentielle
  • Local servant a l'habitation des epoux
  • Demande
  • Liquidation de la communauté
  • Divorce séparation de corps
  • Effets
  • Partage de la communauté

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE ET SA DEUXIEME BRANCHES

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A PRONONCE LE DIVORCE A LA DEMANDE DE DAME X... ET A DEBOUTE DELATTE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS, DE N'AVOIR EXAMINE NI LES CAUSES D'EXCUSE QU'AURAIENT INVOQUEES LE MARI, NI " CERTAINS GRIEF " QU'IL AURAIT ARTICULES CONTRE SA FEMME ;

MAIS ATTENDU QU'EN PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS DE DELATTE, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT ESTIME DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ELLE DISPOSE EN LA MATIERE, QUE L'ATTITUDE DE DELATTE N'ETAIT PAS DE NATURE A DEPOUILLER DE LEUR CARACTERE INJURIEUX LES FAITS RETENUS COMME TELS CONTRE LUI ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE DELATTE S'ABSTIENT D'ENONCER LES GRIEFS QU'IL AURAIT ALLEGUES CONTRE SA FEMME ET QUE LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PAS EXAMINES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE DELATTE REPROCHE EGALEMENT A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE ACCESSOIRE TENDANT A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE L'IMMEUBLE AYANT CONSTITUE LE DOMICILE CONJUGAL, ALORS QU'IL AURAIT EDIFIE LEDIT IMMEUBLE PAR SON TRAVAIL PERSONNEL ;

MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE PERMET AUX JUGES SAISIS D'UNE DEMANDE EN DIVORCE DE PRONONCER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA COMMUNAUTE, UNE TELLE ATTRIBUTION NE POUVANT ETRE FAITE CONFORMEMENT AUX ARTICLES , ALINEA 3, ET DU CODE CIVIL, QU'AU MOMENT DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE L'IMMEUBLE EN QUESTION FAIT PARTIE DE L'ACTIF DE LA COMMUNAUTE ;

QUE PAR CE SEUL MOTIF, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 NOVEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON

Textes appliqués

  • Code civil 1476
  • Code civil 832 AL. 3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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