Communauté entre epoux – Partage : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2006, n° 05-11.465L'action en rescision pour lésion est admise contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision entre les anciens époux, encore qu'il fût qualifié de vente, d'échange et de transaction ou de tout autre…
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 2006, n° 03-19.595Par application de l'article 888, alinéa 1er, du code civil étendu aux partages de communauté par l'article 1476 du même code, une convention ayant pour objet de faire cesser l'indivision existant entre les anciens…
- CassationCass. 1re civ., 30 oct. 2006, n° 04-19.356Si la composition du patrimoine de la communauté se détermine à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre les époux, la valeur des biens composant la masse partageable…
- CassationCass. 1re civ., 5 avr. 2005, n° 02-17.718L'article 1476, alinéa 2, du Code civil ne prévoit aucune cause de déchéance du droit à l'attribution préférentielle qu'il institue au profit d'un époux lorsque la communauté a été dissoute par divorce, séparation de…
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 2003, n° 01-10.708Si la composition du patrimoine de la communauté se détermine à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre époux, la valeur des biens composant cette masse partageable…
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 2001, n° 99-12.649Le bénéficiaire d'une attribution préférentielle demeure libre d'y renoncer, tant qu'un partage définitif n'est pas intervenu, même lorsque le droit à l'attribution préférentielle a été consacré par une décision de…
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 1997, n° 95-15.770Il résulte des dispositions combinées des articles 1476, alinéa 2, 832 et suivants du Code civil que dans le partage d'une communauté dissoute par divorce, séparation de corps ou de biens, la soulte mise à la charge de…
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 1996, n° 95-11.269Pour l'application de l'article 1475, alinéa 2, du Code civil, l'immeuble propre à l'un des conjoints contigu à l'immeuble commun dont il demande l'attribution doit avoir été acquis par lui antérieurement à la…
Toutes les décisions
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2006, n° 05-11.465L'action en rescision pour lésion est admise contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision entre les anciens époux, encore qu'il fût qualifié de vente, d'échange et de transaction ou de tout autre…
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 2006, n° 03-19.595Par application de l'article 888, alinéa 1er, du code civil étendu aux partages de communauté par l'article 1476 du même code, une convention ayant pour objet de faire cesser l'indivision existant entre les anciens…
- CassationCass. 1re civ., 30 oct. 2006, n° 04-19.356Si la composition du patrimoine de la communauté se détermine à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre les époux, la valeur des biens composant la masse partageable…
- CassationCass. 1re civ., 5 avr. 2005, n° 02-17.718L'article 1476, alinéa 2, du Code civil ne prévoit aucune cause de déchéance du droit à l'attribution préférentielle qu'il institue au profit d'un époux lorsque la communauté a été dissoute par divorce, séparation de…
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 2003, n° 01-10.708Si la composition du patrimoine de la communauté se détermine à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre époux, la valeur des biens composant cette masse partageable…
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 2001, n° 99-12.649Le bénéficiaire d'une attribution préférentielle demeure libre d'y renoncer, tant qu'un partage définitif n'est pas intervenu, même lorsque le droit à l'attribution préférentielle a été consacré par une décision de…
- CassationCass. 1re civ., 8 févr. 2000, n° 98-11.889
- CassationCass. 1re civ., 19 oct. 1999, n° 97-15.957
- CassationCass. 1re civ., 2 mars 1999, n° 97-14.587
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1997, n° 95-10.456
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 1997, n° 95-12.263
- CassationCass. 1re civ., 17 juin 1997, n° 95-20.300
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 1997, n° 95-15.770Il résulte des dispositions combinées des articles 1476, alinéa 2, 832 et suivants du Code civil que dans le partage d'une communauté dissoute par divorce, séparation de corps ou de biens, la soulte mise à la charge de…
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 1996, n° 95-11.269Pour l'application de l'article 1475, alinéa 2, du Code civil, l'immeuble propre à l'un des conjoints contigu à l'immeuble commun dont il demande l'attribution doit avoir été acquis par lui antérieurement à la…
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 1996, n° 94-16.609
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 1995, n° 93-18.587
- CassationCass. 1re civ., 4 janv. 1995, n° 92-18.827
- CassationCass. 1re civ., 29 nov. 1994, n° 92-21.151Les biens faisant l'objet d'un partage de communauté doivent être estimés d'après leur valeur au jour du partage. Dès lors, manque de base légale, l'arrêt qui, pour décider que la liquidation d'une communauté se ferait…
- CassationCass. 1re civ., 9 févr. 1994, n° 91-21.635
- CassationCass. 1re civ., 8 déc. 1993, n° 91-19.846Aux termes de l'article 832 du Code civil, les biens attribués préférentiellement doivent être estimés à leur valeur au jour du partage. Viole ce texte la cour d'appel qui, pour fixer la valeur de l'immeuble…
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1993, n° 91-19.812Justifie légalement sa décision refusant l'attribution préférentielle d'un immeuble dépendant de la communauté dans lequel, antérieurement au divorce, avait été exploité un restaurant, la cour d'appel qui relève que la…
- RejetCass. 1re civ., 5 avr. 1993, n° 91-19.756
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1992, n° 90-16.893Une cour d'appel peut déduire qu'une épouse, qui demande l'attribution préférentielle du logement, doit être considérée comme remplissant la condition d'habitation requise par l'article 832 du Code civil, de ce qu'elle…
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 1992, n° 90-14.279Après la dissolution de la communauté, la jouissance privative par l'un des anciens époux, d'un appartement, objet d'un contrat de location-attribution, ne peut donner lieu à indemnité au profit de l'indivision…
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 1991, n° 90-10.321Un immeuble commun étant occupé par l'un des conjoints, une cour d'appel a exactement décidé, que, pour déterminer leurs droits réciproques pour la liquidation de la communauté, l'évaluation de ce bien devait être faite…
- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 1991, n° 88-15.434
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 1991, n° 88-19.160
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 1990, n° 89-17.570
- CassationCass. 1re civ., 9 oct. 1990, n° 89-10.429Il résulte des articles 832, 1476 et 1542 du Code civil que l'attribution préférentielle peut être demandée, sous les conditions prévues par la loi, dans le partage des indivisions de nature familiale, qu'il s'ensuit…
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1990, n° 88-15.801Un appartement, pour lequel une convention de location-attribution avait été conclue entre des époux et une société, n'étant pas devenu la propriété de la communauté conjugale avant la dissolution de celle-ci, une cour…
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 1990, n° 88-16.847Le jugement prononçant l'attribution préférentielle prévue par les articles 832 et 1476 du Code civil ne confère pas à celui qui en bénéficie la propriété des biens qui en sont l'objet, et ce n'est qu'au terme du…
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1989, n° 88-16.446
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 87-11.905Manque de base légale l'arrêt d'une cour d'appel qui accorde à un des époux séparés de corps l'attribution préférentielle de l'immeuble commun et met à sa charge une indemnité d'occupation à compter de l'assignation en…
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 1989, n° 86-15.644
- CassationCass. 1re civ., 31 mai 1989, n° 86-15.244Méconnaît les dispositions de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile en prononçant une sanction non prévue par la loi la cour d'appel qui, dans une instance relative à la liquidation et au partage de la…
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1989, n° 87-14.416Il résulte de l'article 1476 du Code civil que les règles de la rescision du partage pour cause de lésion sont applicables dans leur ensemble, et avec les mêmes exceptions, aux partages de communauté.
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1989, n° 86-18.979Si, après la dissolution de la communauté, un des époux ne peut, en application de l'article 1483 du Code civil, être poursuivi que pour moitié des dettes entrées dans cette communauté du chef de son conjoint et que,…
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 1988, n° 86-15.090Il résulte des articles 832, 1476 et 1542 du Code civil que l'attribution préférentielle peut être demandée, sous les conditions prévues par la loi, dans le partage des indivisions de nature familiale et que le conjoint…
- CassationCass. 1re civ., 1er mars 1988, n° 86-13.110L'article 832, alinéa 6, du Code civil, qui exige que le local serve effectivement d'habitation à celui qui en demande l'attribution, n'autorise pas l'attribution de la totalité d'un immeuble qui comprend des locaux…
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 1987, n° 86-12.081
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1987, n° 86-13.136
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1987, n° 86-10.033
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 1987, n° 85-12.028
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 1985, n° 83-17.373L'épouse qui a été contrainte et forcée, pour échapper aux violences de son mari, de quitter, avec ses enfants, le domicile conjugal, peu avant de présenter sa requête en divorce, peut être considérée comme remplissant…
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 1984, n° 83-13.729L'autorité attachée au jugement, irrévocable qui a reconnu à l'épouse divorcée le droit à l'attribution préférentielle de la maison d'habitation ne permet pas à l'ex-mari de remettre en discussion de ce droit. C'est dès…
- CassationCass. 1re civ., 23 nov. 1982, n° 81-15.037Le jugement qui prononce ou l'accord qui décide l'attribution préférentielle prévue par les articles 832 et 1476 du Code civil ne confère pas à celui qui en bénéficie la propriété des biens qui en sont l'objet,…
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 1982, n° 81-13.444Par application de l'article 888 alinéa 1er, du code civil étendu aux partages de communauté par l'article 1476 du même code, une convention, fût-elle qualifiée de transaction, ayant pour objet de faire cesser…
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1982, n° 80-17.149Si l'article 1450 du Code civil autorise les époux à passer par acte notarié, pendant l'instance en divorce, toutes conventions pour la liquidation et le partage de la communauté, de telles conventions sont interdites…
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1981, n° 80-15.941Les biens faisant l'objet d'une attribution préférentielle devant être évalués à la date du partage, il n'est pas interdit aux juges du fond de déterminer à l'avance cette valeur en utilisant des éléments qui concernent…
- CassationCass. 1re civ., 7 juill. 1981, n° 80-12.414Il résulte des articles 1476 et 824 du Code civil que lorsqu'un bien fait partie de la communauté en nature ou en valeur, il doit être estimé en vue du partage à la date la plus proche de la réalisation de celui-ci.…
- CassationCass. 1re civ., 20 mai 1981, n° 80-10.507A défaut de l'accord des parties majeures et capables, autorisant le notaire à confondre les diverses masses et à procéder à une division unique, lorsque la communauté de deux époux décédés est à partager en même temps…
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1979, n° 78-10.481La Cour d'appel, qui relève que par une clause d'attribution insérée dans le cahier des charges d'une adjudication sur licitation effectuée à l'occasion de la liquidation d'une communauté après divorce, acceptée par les…
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 1977, n° 76-10.476Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, saisie de critiques formulées par des époux divorcés à l'encontre d'un projet d'état liquidatif, a retenu, pour rejeter la demande de l'un deux tendant à la…
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 1977, n° 75-13.310Le jugement accordant l'attribution préférentielle ne confère pas à celui qui en bénéficie la propriété des biens qui en sont l'objet et ce n'est qu'au terme du partage que se produit l'attribution privative de…
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1977, n° 74-14.784Justifie légalement sa décision la Cour d'appel, qui, pour refuser à un époux séparé de corps l'attribution préférentielle d'un immeuble dépendant de la communauté, sur le fondement de l'alinéa 7 de l'article 832 du…
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1976, n° 74-13.110En l'état de l'attribution préférentielle à l'un des enfants du défunt, d'un appartement faisant partie de la communauté qui avait existé entre ses parents, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation…
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 1976, n° 74-15.143Aucune disposition légale ne permet aux juges saisis d'une demande en divorce ou séparation de corps de prononcer au profit de l'un ou de l'autre des époux l'attribution préférentielle, soit en propriété soit en…
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1975, n° 72-14.721LA FEMME COMMUNE EN BIENS A LAQUELLE A ETE ATTRIBUE, LORS DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE APRES DIVORCE, UN FONDS DE COMMERCE COMPRENANT LE DROIT AU BAIL CONCLU PAR LE MARI AU COURS DU MARIAGE, EN QUALITE DE CHEF DE…
- CassationCass. 1re civ., 26 févr. 1975, n° 73-10.146AUX TERMES DE L'ARTICLE 883 DU CODE CIVIL, QUE L'ARTICLE 1476 DU MEME CODE REND APPLICABLE AUX PARTAGES DES COMMUNAUTES, CHAQUE COINDIVISAIRE EST CENSE AVOIR SUCCEDE SEUL ET IMMEDIATEMENT AUX EFFETS A LUI ECHUS SUR…
- RejetCass. com., 9 juill. 1974, n° 73-11.450IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LES PARTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, TRANSFORMEE PAR LA SUITE EN SOCIETE ANONYME, PARTS DEPENDANT D'UNE COMMUNAUTE CONJUGALE DISSOUTE, ONT,…
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 1973, n° 72-12.930C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QU'UNE COUR D'APPEL REJETTE TOUT EN LA DECLARANT RECEVABLE LA DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN PAVILLON FORMEE PAR UN MARI DIVORCE.
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1973, n° 72-12.787UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE LEGALEMENT LA DECISION QUI REJETTE LA DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE FACULTATIVE DU DOMAINE RURAL COMMUN AUX EPOUX EN RELEVANT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES INTERETS EN PRESENCE…
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 1973, n° 72-10.571AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE PERMET AUX JUGES SAISIS D'UNE DEMANDE EN DIVORCE DE PRONONCER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA COMMUNAUTE, UNE TELLE ATTRIBUTION NE POUVANT ETRE FAITE CONFORMEMENT…
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1972, n° 69-14.796SI LES BIENS DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE DOIVENT ETRE EVALUES AU JOUR DU PARTAGE, C'EST A LA CONDITION QU'ILS SUBSISTENT ENCORE A CETTE DATE. MAIS S'ILS ONT DISPARU PAR LA FAUTE DE L'EPOUX GERANT, CE DERNIER DOIT EN…
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1972, n° 71-13.118L'APPRECIATION DES JUGES DU FOND SUR LA POSSIBILITE ET L 'OPPORTUNITE DU PARTAGE EN NATURE ENTRE DEUX EPOUX, DES BIENS PROVENANT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE EUX ET DISSOUTE PAR LEUR DIVORCE EST SOUVERAINE. ET…
- RejetCass. 1re civ., 17 mai 1972, n° 71-11.090null
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 1971, n° 70-10.318IL RESULTE DE L'ARTICLE 890 DU CODE CIVIL QUE LES BIENS ATTRIBUES A CHAQUE COPARTAGEANT DOIVENT ETRE EVALUES AU JOUR DU PARTAGE. VIOLE CETTE DISPOSITION L'ARRET QUI, STATUANT APRES DIVORCE ET EN VUE DE LA LIQUIDATION DE…
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1971, n° 70-10.664STATUANT AU COURS DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION ET DE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE D'ACQUETS QUI EXISTAIT ENTRE DEUX EPOUX, DONT LE CONTRAT DE MARIAGE STIPULE QUE LE CONJOINT SURVIVANT AURA LA FACULTE DE CONSERVER TOUT…
- CassationCass. 1re civ., 19 janv. 1971, n° 69-14.161AUX TERMES DE L'ARTICLE 890 DU CODE CIVIL, LES LOTS ATTRIBUES A CHAQUE COPARTAGEANT DOIVENT ETRE COMPOSES EN CONSIDERATION DE LA VALEUR DE LEURS ELEMENTS AU JOUR DU PARTAGE. VIOLE CETTE REGLE L'ARRET QUI DECLARE QU'IL Y…
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1970, n° 69-12.779Le conjoint survivant qui bénéficie, en raison des dispositions testamentaires prises par le prédécédé, d'un usufruit sur la succession de celui-ci, n'en demeure pas moins, s'il est commun en biens, qualifié comme tel à…
- RejetCass. 1re civ., 21 avr. 1970, n° 69-10.628L'attribution préférentielle d'un local d'habitation prévue par l'article 832 alinéa 5 du Code civil n'est jamais que facultative pour le juge. Et dès lors que cette attribution, modalité dérogatoire au droit commun du…