CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 janvier 1973, n° 72-20.013

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1971-11-06

En bref

Sommaire

LA FORCLUSION EDICTEE PAR L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU PREMIER SEPTEMBRE 1948 A L'ENCONTRE DU LOCATAIRE N'AYANT POINT CONTESTE LE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE DANS LE DELAI PREVU PAR CE TEXTE A UN CARACTERE DEFINITIF, ET S'OPPOSE A UNE REMISE EN CAUSE ULTERIEURE DES ELEMENTS DE CETTE SURFACE CORRIGEE, SAUF NULLITE DE L'ACCORD POUR VICE DU CONSENTEMENT. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR ORDONNER LA REVISION D'UN TEL DECOMPTE, RETIENT QUE LA CHAMBRE LOUEE, N'AYANT QUE 2M 37 SOUS PLAFOND, N'EST PAS UNE PIECE PRINCIPALE, MAIS SECONDAIRE, ALORS QUE LE FAIT INVOQUE NE CONSTITUE PAS UNE ERREUR MATERIELLE DU DECOMPTE, MAIS TEND A REMETTRE EN CAUSE LE CLASSEMENT DU LOCAL.

Thèmes
  • Baux a loyer (loi du 1er septembre 1948)
  • Prix
  • Decompte
  • Contre proposition du locataire
  • Délai de deux mois
  • Forclusion
  • Contestation ulterieure du classement du local (non)
  • Surface corrigee
  • Fixation
  • Classification des pieces
  • Piece secondaire
  • Decompte definitif de surface corrigee la mentionnant comme piece principale

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;

ATTENDU QUE LA FORCLUSION EDICTEE PAR CE TEXTE A L'ENCONTRE DU LOCATAIRE N'AYANT POINT CONTESTE LE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION QUI LUI EN A ETE FAITE PAR LE PROPRIETAIRE, PRESENTE UN CARACTERE DEFINITIF ET S'OPPOSE A CE QUE SOIENT ULTERIEUREMENT REMIS EN CAUSE LES ELEMENTS DE CETTE SURFACE CORRIGEE, LE PRENEUR GARDANT SEULEMENT LA FACULTE DE POURSUIVRE DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN LA NULLITE DE L'ACCORD, AU CAS OU IL SERAIT EN MESURE D'INVOQUER L'UN DES VICES DU CONSENTEMENT PREVUS PAR L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, POUR ORDONNER LA REVISION DU DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE ETABLI LORS DU BAIL CONSENTI A FOUCAULT PAR LES EPOUX X..., L'ARRET ENONCE QUE LE LOCATAIRE " FAIT ETAT D'ERREURS MATERIELLES CONTENUES DANS LE DECOMPTE " ET RETIENT QUE " L'HUISSIER DE JUSTICE COMMIS EN PREMIERE INSTANCE RELEVE QUE LA CHAMBRE LOUEE N'EST PAS UNE PIECE PRINCIPALE MAIS SECONDAIRE, ETANT DONNE QU'ELLE N'A QUE 2,37 METRES DE HAUTEUR SOUS PLAFOND " ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES FAITS INVOQUES NE CONSTITUAIENT PAS UNE ERREUR MATERIELLE DU DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE MAIS TENDAIENT A REMETTRE EN CAUSE LE CLASSEMENT DU LOCAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Textes appliqués

  • LOI 1948-09-01 ART. 32

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.