Baux a loyer (loi du 1er septembre 1948) – Prix : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 3e civ., 3 juin 1982, n° 80-16.827Aux termes de l'article 27 alinéa deuxième de la loi du 1er septembre 1948 la valeur locative peut être majorée, pendant le cours du bail, de 50 %, au maximum lorsque la faculté de céder ou de sous-louer est incluse…
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 1979, n° 77-14.246Une Cour d'appel qui a relevé que le locataire avait accepté le classement en catégorie 2 C des locaux qui lui avaient été donnés en location en signant le bail ainsi que le décompte de surface corrigée du même jour, a…
- CassationCass. 3e civ., 11 oct. 1978, n° 77-10.587Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour faire application des dispositions de l'article 32-bis de la loi du 1er septembre 1948, retient seulement que le bail avait fait référence, pour…
- CassationCass. 3e civ., 9 mai 1978, n° 76-15.300Le remboursement imposé au locataire par l'article 38 de la loi du 1er septembre 1948 pour les prestations qui lui sont fournies correspond à la dépense effectivement faite par le propriétaire, et non à la valeur…
- CassationCass. 3e civ., 31 mars 1978, n° 77-11.583La forclusion encourue en vertu de l'article 32 de la loi du 1er septembre 1948 est d'ordre public, et s'oppose à toute contestation sur le prix du loyer lorsqu'un décompte régulier de surface corrigée n'a pas été…
- CassationCass. 3e civ., 30 mars 1978, n° 76-13.937Lorsque le loyer a été fixé conventionnellement, sans décompte de surface corrigée, le locataire qui entend contester le prix de ce loyer n'est pas tenu de notifier préalablement au bailleur un décompte de surface…
- CassationCass. 3e civ., 1er févr. 1978, n° 76-20.009Aux termes de l'article 2 du décret du 22 novembre 1948, seules peuvent être considérées comme pièces habitables, d'une part celles qui comportent un conduit de fumée ou une installation permettant le chauffage de la…
- CassationCass. 3e civ., 23 nov. 1977, n° 76-13.180En vertu de l'article 38 de la loi du 1er septembre 1948, tous les locataires et occupants de locaux à usage d'habitation doivent participer aux frais de vidange. Ces frais comprennent ceux de débouchage des…
Toutes les décisions
- CassationCass. 3e civ., 3 juin 1982, n° 80-16.827Aux termes de l'article 27 alinéa deuxième de la loi du 1er septembre 1948 la valeur locative peut être majorée, pendant le cours du bail, de 50 %, au maximum lorsque la faculté de céder ou de sous-louer est incluse…
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 1979, n° 77-14.246Une Cour d'appel qui a relevé que le locataire avait accepté le classement en catégorie 2 C des locaux qui lui avaient été donnés en location en signant le bail ainsi que le décompte de surface corrigée du même jour, a…
- CassationCass. 3e civ., 11 oct. 1978, n° 77-10.587Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour faire application des dispositions de l'article 32-bis de la loi du 1er septembre 1948, retient seulement que le bail avait fait référence, pour…
- CassationCass. 3e civ., 9 mai 1978, n° 76-15.300Le remboursement imposé au locataire par l'article 38 de la loi du 1er septembre 1948 pour les prestations qui lui sont fournies correspond à la dépense effectivement faite par le propriétaire, et non à la valeur…
- CassationCass. 3e civ., 31 mars 1978, n° 77-11.583La forclusion encourue en vertu de l'article 32 de la loi du 1er septembre 1948 est d'ordre public, et s'oppose à toute contestation sur le prix du loyer lorsqu'un décompte régulier de surface corrigée n'a pas été…
- CassationCass. 3e civ., 30 mars 1978, n° 76-13.937Lorsque le loyer a été fixé conventionnellement, sans décompte de surface corrigée, le locataire qui entend contester le prix de ce loyer n'est pas tenu de notifier préalablement au bailleur un décompte de surface…
- CassationCass. 3e civ., 1er févr. 1978, n° 76-20.009Aux termes de l'article 2 du décret du 22 novembre 1948, seules peuvent être considérées comme pièces habitables, d'une part celles qui comportent un conduit de fumée ou une installation permettant le chauffage de la…
- CassationCass. 3e civ., 23 nov. 1977, n° 76-13.180En vertu de l'article 38 de la loi du 1er septembre 1948, tous les locataires et occupants de locaux à usage d'habitation doivent participer aux frais de vidange. Ces frais comprennent ceux de débouchage des…
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 1976, n° 75-20.012En l'état d'un bail portant sur un local dont le prix est fixé à la surface corrigée, et sur un réfrigérateur loué moyennant un prix fixe mensuel conformément aux dispositions de l'article 14 du décret du 22 novembre…
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 1976, n° 74-13.673L'héritier n'est redevable de la majoration de 50 % du loyer édictée par l'article 27 de la loi du 1er septembre 1948 que si le droit au bail lui a été transmis après le 1er juillet 1966. Cette majoration ne s'applique…
- RejetCass. 3e civ., 6 avr. 1976, n° 75-20.007La majoration du loyer pour faculté de sous-location s'applique sans distinction à toute sous-location totale ou partielle, même si la pièce sous-louée n'est pas habitable au sens de la loi.
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 1976, n° 74-13.963En vertu de l'article 1 du décret du 22 novembre 1948, les terrasses dont l'importance constitue un avantage inhabituel pour le local doivent faire l'objet d'une évaluation séparée en application de l'article 36 de la…
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 1974, n° 73-13.808LORSQUE LE BAIL OBLIGE LES LOCATAIRES A ASSURER EUX-MEMES L 'ENTRETIEN DES PARTIES COMMUNES, ET QUE, DEVANT LEUR CARENCE, LE BAILLEUR A FAIT EFFECTUER CE TRAVAIL PAR DES SALARIES, LES LOCATAIRES PEUVENT ETRE CONDAMNES A…
- RejetCass. 3e civ., 24 avr. 1974, n° 73-20.020LORSQU'AUCUN DECOMPTE DEFINITIF DE SURFACE CORRIGEE CORRESPONDANT AUX EXIGENCES LEGALES N'A ETE ETABLI, LES JUGES PEUVENT FIXER LE PRIX LEGAL DU LOYER SANS AVOIR A TENIR OMPTE DES ACCORDS DES PARTIES.
- CassationCass. 3e civ., 12 févr. 1974, n° 73-20.001N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR ADMETTRE QUE LE BAILLEUR A RENONCE A LA PRESCRIPTION TRIENNALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ADMET QU 'IL A ACCEPTE LA REGULARISATION DU…
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 1974, n° 73-20.006LORSQUE, DANS UN IMMEUBLE, UN APPARTEMENT AU MOINS EST SOUMIS A LA REGLEMENTATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA REPARTITION DES CHARGES, NON SUJETTES A VENTILATION, DOIT, EN VERTU DE L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 38 DE…
- CassationCass. 3e civ., 5 févr. 1974, n° 73-20.015EN VERTU DES ARTICLES 63 ET 68 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'ACTION EN REPETITION DES SOMMES INDUMENT PERCUES AU TITRE DES PRESTATIONS, TAXES LOCATIVES ET FOURNITURES INDIVIDUELLES ENUMEREES DANS L'ARTICLE 38 DE…
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1973, n° 72-20.085L'ANNEXE I DU DECRET 48-1881 DU 10 DECEMBRE 1948 N'EXIGE PAS , POUR LE CLASSEMENT EN PREMIERE CATEGORIE, QUE LES LOCAUX PRESENTENT LA TOTALITE DES CARACTERISTIQUES QU'ELLE DEFINIT. C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE…
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1973, n° 72-20.053LORSQU'A LA SUITE DU DECES D'UN DES EPOUX PRENEURS, LE DROIT AU BAIL RESTE INDIVIS ENTRE SA VEUVE ET SES ENFANTS, IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET DE REFUSER D'APPLIQUER AU LOYER LA MAJORATION DE 50 POUR CENT…
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 1973, n° 72-11.055LORSQUE UN LOCATAIRE, QUI A RECU DEUX DECOMPTES SUCCESSIFS DU MONTANT DU LOYER, N'A PAS FORME DE RECLAMATION CONTRE LE PREMIER DANS LE DELAI DE DEUX MOIS, ET A CONTESTE LE SECOND SANS PRECISER LES ELEMENTS SUR LESQUELS…
- CassationCass. 3e civ., 16 mai 1973, n° 72-12.263LA PRESCRIPTION D'UNE ACTION EN NULLITE N'ETEINT PAS LE DROIT D'OPPOSER CELLE-CI COMME EXCEPTION EN DEFENSE A UNE ACTION PRINCIPALE. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI, SUR UNE DEMANDE DE RESILIATION DE BAIL POUR NON…
- RejetCass. 3e civ., 9 mai 1973, n° 72-12.551DES LORS QUE LES DISPOSITIONS LEGALES AUXQUELLES LES PARTIES AVAIENT FAIT REFERENCE POUR DETERMINER LES VARIATIONS D'UN LOYER ONT CESSE DE LUI ETRE APPLICABLES ET, A DEFAUT D'ACCORD ENTRE LES PARTIES, LE PRIX DU BAIL,…
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 1973, n° 71-20.092SI LA LOI INTERDIT, A LA DEMANDE D'UNE SEULE DES PARTIES, LA REVISION D'UN LOYER CONTRACTUELLEMENT FIXE DANS LES LIMITES DU PRIX LEGAL, ELLE N'INTERDIT PAS AUX PARTIES DE DEMANDER, D'UN COMMUN ACCORD, LA REVISION D'UN…
- CassationCass. 3e civ., 6 févr. 1973, n° 72-20.014EN VERTU DE L'ANNEXE I DU DECRET 48-1881 DU 10 DECEMBRE 1948, NE PEUVENT ETRE CLASSES EN CATEGORIE 3A QUE LES LOCAUX DISPOSANT D 'UN WC PRIVATIF. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI CLASSE DANS CETTE CATEGORIE DEUX…
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 1973, n° 72-20.013LA FORCLUSION EDICTEE PAR L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU PREMIER SEPTEMBRE 1948 A L'ENCONTRE DU LOCATAIRE N'AYANT POINT CONTESTE LE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE DANS LE DELAI PREVU PAR CE TEXTE A UN CARACTERE DEFINITIF, ET…
- CassationCass. 3e civ., 13 juin 1972, n° 71-11.275LES "FRAIS DE VIDANGE" FIGURENT PARMI LES PRESTATIONS AU PAYEMENT DESQUELLES LES LOCATAIRES DOIVENT PARTICIPER EN VERTU DE L 'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948. CETTE EXPRESSION, TRES GENERALE, ENGLOBE LA…
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 1972, n° 71-20.045LES ACTIONS EN NULLITE ET LES ACTIONS EN REPETITION, PREVUES AU CHAPITRE VI DU TITRE 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, SE PRESCRIVENT PAR TROIS ANS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 68 DE LADITE LOI, DONT LES DISPOSITIONS…
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 1972, n° 71-20.029LES LOCAUX NE COMPORTANT PAS AU MINIMUM UN CABINET DE TOILETTE OU UNE SALLE D'EAU NE PEUVENT, EN VERTU DE L'ANNEXE I DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1948 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 27 JUIN 1964, ETRE CLASSES DANS UNE…
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1971, n° 70-20.074LE CONTREDIT ETANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TEXTE D'ORDRE PUBLIC, LA SEULE VOIE DE RECOURS POSSIBLE CONTRE UNE ORDONNANCE RENDUE SUR LA COMPETENCE, L'APPEL D 'UNE TELLE DECISION EST…
- CassationCass. 3e civ., 26 oct. 1971, n° 70-20.076SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 , LE LOCATAIRE EST TENU DE PARTICIPER AU PAYEMENT DE LA REDEVANCE D 'ASSAINISSEMENT, CE N'EST QU'A L'EXCLUSION DES SOMMES AUXQUELLES LE PROPRIETAIRE EST…
- CassationCass. 3e civ., 5 oct. 1971, n° 70-20.065AUX TERMES DU DECRET DU 11 JUILLET 1955, L'INSUFFISANCE D 'OCCUPATION N'EST PAS RATTACHEE A LA NOTION DE PIECE PRINCIPALE, MAIS A CELLE DE PIECE HABITABLE, TELLE QUE DEFINIE PAR LE DECRET DU 22 NOVEMBRE 1948, COMPLETANT…
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1971, n° 70-20.038LORSQU'UN IMMEUBLE PRESENTE OBJECTIVEMENT A LA DATE DU 1ER JUILLET 1968 LA PLUPART DES CARACTERISTIQUES REGLEMENTAIRES DE L 'ANNEXE 1 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1948, IL DOIT ETRE CLASSE POUR L 'AVENIR EN APPLICATION DU…
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 1971, n° 70-20.011SI L'ANNEXE I DU DECRET N. 48-1881 DU 10 DECEMBRE 1948 N 'EXIGE PAS, POUR LE CLASSEMENT EN PREMIERE CATEGORIE, QUE LES LOCAUX PRESENTENT LA TOTALITE DES CARACTERISTIQUES QU'ELLE DEFINIT, IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND…
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 1971, n° 69-14.030UNE CLAUSE PAR LAQUELLE UN PROPRIETAIRE DONNE A UN LOCATAIRE L'AUTORISATION DE REALISER UNE INSTALLATION DE CHAUFFAGE CENTRAL EST CONFORME AU TEXTE DE L'ARTICLE 73 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DANS SA REDACTION…
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 1970, n° 69-20.089DES LORS QUE LES PARTIES SE SONT MISES D'ACCORD SUR LE CLASSEMENT D'UN LOCAL EN 3E CATEGORIE MALGRE LA PRESENCE D'ELEMENTS D'EQUIPEMENT (SALLE DE BAINS) LE LOYER FIXE CONVENTIONNELLEMENT DANS LES LIMITES DE LA VALEUR…
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 1970, n° 69-20.044Aux termes de l'article 1742 du code civil, le contrat de louage n'est point résolu par la mort du preneur, ni par celle du bailleur. L'article 1751 du code civil, selon lequel le droit au bail du local d'habitation de…
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 1970, n° 69-20.068En vertu de l'article 34 de la loi du 1er septembre 1948, le loyer forfaitaire est basé sur le loyer pratiqué au 1er juillet 1948. Est dépourvu de base légale, l'arrêt qui déduit l'adoption par les parties du régime…
- CassationCass. 3e civ., 22 mai 1970, n° 69-20.054L'action en répétition des sommes indûment perçues par le bailleur, dans les conditions de l'article 35 de la loi du 1er septembre 1948, relève de la prescription triennale éditée par l'article 68 pour les actions en…
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 1970, n° 68-20.117Lorsque la demande d'un locataire tend, non à la révision d'un loyer dans les termes de l'article 32 bis de la loi du 1er septembre 1948 ; mais à la détermination du prix légal en l'absence d'un décompte de surface…
- RejetCass. 3e civ., 5 janv. 1970, n° 69-20.006L'article 15 du Décret du 11 octobre 1945, aux termes duquel il était permis aux propriétaires, effectuant des travaux postérieurement à la date de sa publication pour augmenter le nombre des logements par la division…