CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 31 janvier 1973, n° 72-10.838

Décision attaquée : cour d'appel Lyon 1970-05-06

En bref

Sommaire

LA BRUSQUE APPARITION, AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL, D'UNE LESION PHYSIQUE PAR UNE DOULEUR SOUDAINE CONSTITUE, A ELLE SEULE, UN ACCIDENT PRESUME IMPUTABLE AU TRAVAIL, SAUF PREUVE CONTRAIRE. PAR SUITE, C'EST A TORT QU'UN ARRET REFUSE DE CONSIDERER COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU A UN SALARIE AYANT, EN SE RELEVANT APRES AVOIR TRAVAILLE A GENOUX, RESSENTI UNE VIVE DOULEUR AU GENOU GAUCHE, AYANT ENTRAINE SON HOSPITALISATION ET L 'ABLATION DU MENISQUE, AUX MOTIFS QUE LA DOULEUR N'AVAIT PAS ETE PROVOQUEE PAR L'ACTION SOUDAINE ET VIOLENTE D'UNE CAUSE EXTERIEURE AYANT OCCASIONNE UNE LESION DE L'ORGANISME, DES LORS QUE L'INTERESSE NE S'ETAIT PAS COGNE, N'AVAIT PAS TREBUCHE, NE PORTAIT PAS UN OBJET PESANT ET N'AVAIT PAS FAIT, EN SE RELEVANT, UN EFFORT ANORMAL OU ACCOMPLI UN GESTE PERILLEUX OU DANGEREUX.

Thèmes
  • Sécurité sociale accidents du travail
  • Accident
  • Definition
  • Lésion de l'organisme
  • Douleur soudaine
  • Imputabilite
  • Lésion, maladie ou décès se produisant au moment de l'accident ou dans un temps voisin
  • Lésion du genou
  • Ablation du menisque
  • Cause exterieure
  • Preuve

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE LA BRUSQUE APPARITION, AU TEMPS ET AU LIEU DE TRAVAIL, D'UNE LESION PHYSIQUE REVELEE PAR UNE DOULEUR SOUDAINE CONSTITUE, A ELLE SEULE, UN ACCIDENT PRESUME IMPUTABLE AU TRAVAIL, SAUF PREUVE CONTRAIRE ;

ATTENDU QUE, LE 19 OCTOBRE 1967, DRIGUZZI TRAVAILLAIT A GENOUX POUR AMENAGER DES CASIERS DANS LE MAGASIN DE L'ENTREPRISE QUI L'EMPLOYAIT, LORSQUE, EN SE RELEVANT, IL A RESSENTI UNE VIVE DOULEUR AU GENOU GAUCHE DONT IL S'EST PLAINT AUSSITOT ;

QUE, DES LE LENDEMAIN, IL DUT ETRE HOSPITALISE ET SUBIT, QUELQUE TEMPS APRES, L'ABLATION DU MENISQUE, QUI LUI LAISSA UNE INCAPACITE PERMANENTE ;

QUE, POUR REFUSER LA PRISE EN CHARGE AU TITRE ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE SI LA SURVENANCE DE LA DOULEUR AU COURS DU TRAVAIL ETAIT CERTAINE, ELLE N'AVAIT PAS ETE PROVOQUEE PAR L'ACTION SOUDAINE ET VIOLENTE D'UNE CAUSE EXTERIEURE AYANT ENTRAINE UNE LESION DE L'ORGANISME, DES LORS QUE DRIGUZZI NE S'ETAIT PAS COGNE, N'AVAIT PAS TREBUCHE, NE PORTAIT PAS UN OBJET QUELCONQUE D'UN CERTAIN POIDS ET N'AVAIT DONC PAS FAIT DANS SON MOUVEMENT, EN SE RELEVANT, UN EFFORT ANORMAL OU ACCOMPLI UN GESTE PERILLEUX OU DANGEREUX ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA MATERIALITE DE LA LESION APPARUE BRUSQUEMENT AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL N'ETAIT PAS CONTESTEE, QUE DRIGUZZI BENEFICIAIT DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE ET QU'IL INCOMBAIT A LA CAISSE PRIMAIRE DE RAPPORTER LA PREUVE QUE LA LESION AVAIT UNE ORIGINE TOTALEMENT ETRANGERE AU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 6 MAI 1970 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale 415

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1969-04-24 Bulletin 1969 V N.262 P.217 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1970-04-09 Bulletin 1970 V N.237 P.190 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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