Sécurité sociale, accidents du travail – Accident : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. soc., 4 juill. 1984, n° 82-14.549La chute qu'un représentant de commerce déclare avoir faite dans l'escalier de son immeuble en allant relever dans sa boîte aux lettres, son courrier professionnel ne saurait avoir un caractère professionnel dès lors…
- CassationCass. soc., 15 juin 1983, n° 82-12.786L'accident du travail étant, au sens de l'article L 415 du Code de la Sécurité sociale, une lésion de l'organisme humain apparue au temps ou lieu du travail ou dans un temps voisin, ne peut être considéré comme tel le…
- RejetCass. soc., 2 févr. 1983, n° 81-12.607Toute lésion apparue au temps et au lieu du travail constitue en elle-même un accident présumé imputable au travail. Doit être pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail le décès d'un…
- RejetCass. soc., 24 mars 1982, n° 81-10.894Les troubles auditifs ressentis par un ouvrier, alors qu'il utilisait un pistolet de scellement, révélateurs d'une lésion de l'oreille confirmée par expertise et apparue soudainement au temps et au lieu de travail…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1980, n° 79-12.538La Cour d'appel qui relève qu'un salarié qui, selon les déclarations de son chef de chantier, avait quitté à 18 h 10 son lieu de travail en bonne santé pour regagner son domicile, avait été vu par deux témoins à 18 h 40…
- RejetCass. soc., 26 juin 1980, n° 79-12.943Les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux accidents du travail ne sont pas applicables aux affections pathologiques qui, bien que contractées dans l'exercice de la profession, n'ont pas pour cause la…
- RejetCass. soc., 5 mars 1980, n° 79-10.409Il incombe à un salarié qui prétend avoir été victime d'un accident du travail d'établir autrement que par ses propres affirmations les circonstances de l'accident allégué et son caractère professionnel. Justifient donc…
- CassationCass. soc., 18 juill. 1978, n° 77-12.264La preuve de la matérialité d'un accident et de son caractère professionnel ne saurait résulter des seules déclarations de l'intéressé selon lesquelles il se serait blessé en allant visiter un client dans l'exercice de…
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- CassationCass. soc., 4 juill. 1984, n° 82-14.549La chute qu'un représentant de commerce déclare avoir faite dans l'escalier de son immeuble en allant relever dans sa boîte aux lettres, son courrier professionnel ne saurait avoir un caractère professionnel dès lors…
- CassationCass. soc., 15 juin 1983, n° 82-12.786L'accident du travail étant, au sens de l'article L 415 du Code de la Sécurité sociale, une lésion de l'organisme humain apparue au temps ou lieu du travail ou dans un temps voisin, ne peut être considéré comme tel le…
- RejetCass. soc., 2 févr. 1983, n° 81-12.607Toute lésion apparue au temps et au lieu du travail constitue en elle-même un accident présumé imputable au travail. Doit être pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail le décès d'un…
- RejetCass. soc., 24 mars 1982, n° 81-10.894Les troubles auditifs ressentis par un ouvrier, alors qu'il utilisait un pistolet de scellement, révélateurs d'une lésion de l'oreille confirmée par expertise et apparue soudainement au temps et au lieu de travail…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1980, n° 79-12.538La Cour d'appel qui relève qu'un salarié qui, selon les déclarations de son chef de chantier, avait quitté à 18 h 10 son lieu de travail en bonne santé pour regagner son domicile, avait été vu par deux témoins à 18 h 40…
- RejetCass. soc., 26 juin 1980, n° 79-12.943Les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux accidents du travail ne sont pas applicables aux affections pathologiques qui, bien que contractées dans l'exercice de la profession, n'ont pas pour cause la…
- RejetCass. soc., 5 mars 1980, n° 79-10.409Il incombe à un salarié qui prétend avoir été victime d'un accident du travail d'établir autrement que par ses propres affirmations les circonstances de l'accident allégué et son caractère professionnel. Justifient donc…
- CassationCass. soc., 18 juill. 1978, n° 77-12.264La preuve de la matérialité d'un accident et de son caractère professionnel ne saurait résulter des seules déclarations de l'intéressé selon lesquelles il se serait blessé en allant visiter un client dans l'exercice de…
- CassationCass. soc., 8 juin 1978, n° 77-11.942Il appartient à celui qui a été victime d'un accident du travail, quelle que soit sa bonne foi, d'établir autrement que par ses propres affirmations les circonstances exactes de l'accident et son caractère…
- CassationCass. soc., 8 juin 1978, n° 77-11.825Il appartient à celui qui prétend avoir été victime d'un accident du travail, quelle que soit sa bonne foi, d'établir autrement que par ses propres affirmations les circonstances exactes de l'accident et son caractère…
- RejetCass. soc., 21 déc. 1977, n° 76-15.358Justifie sa décision refusant la prise en charge au titre de la législation sur les accidents de travail d'une affection de "scalènes", la Cour d'appel qui relève que l'intéressé était soigné depuis plusieurs mois pour…
- RejetCass. soc., 30 nov. 1977, n° 76-14.566Seule l'apparition soudaine au temps et au lieu du travail d'une lésion révélée par une brusque douleur peut constituer un accident de travail. Relevant qu'un aide-comptable avait cessé son travail neuf mois environ…
- CassationCass. soc., 15 juin 1977, n° 76-10.289Les faits pour un salarié, prétendant avoir été victime d'un accident du travail un vendredi après-midi, d'avoir consulté un médecin et d'avoir avisé son employeur le lundi suivant, ne peuvent être considérés comme un…
- CassationCass. soc., 20 janv. 1977, n° 76-10.443Une Cour d'appel se contredit et ne donne pas une base légale à sa décision lorsque, pour refuser à un salarié le bénéfice de la législation pour les accidents du travail, elle retient que l'intéressé présente une…
- RejetCass. soc., 25 févr. 1976, n° 75-10.512La lésion consécutive à un choc violent subi à une date certaine, au cours du travail, sur un durillon, est la conséquence d'un accident du travail, bien que le durillon soit lui-même le résultat d'une série de…
- RejetCass. soc., 14 janv. 1976, n° 75-10.093Ayant relevé que, depuis un certain temps, la consistance du bois qu'un ouvrier était appelé à façonner avait imposé à celui-ci des efforts quotidiens, que ces efforts lui avaient occasionné peu à peu une fatigue, puis…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1975, n° 74-14.413Il appartient à celui qui prétend avoir été victime d'un accident du travail, d'établir la réalité de cet accident et son caractère professionnel. Les seuls faits, par l'intéressé d'avoir avisé son employeur plusieurs…
- CassationCass. soc., 31 janv. 1973, n° 72-10.838LA BRUSQUE APPARITION, AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL, D'UNE LESION PHYSIQUE PAR UNE DOULEUR SOUDAINE CONSTITUE, A ELLE SEULE, UN ACCIDENT PRESUME IMPUTABLE AU TRAVAIL, SAUF PREUVE CONTRAIRE. PAR SUITE, C'EST A TORT…
- RejetCass. soc., 5 juill. 1972, n° 71-13.952DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE LA DECLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL A ETE ETABLIE PAR UN EMPLOYEUR LE JOUR MEME OU IL A ETE AVISE PAR UN SALARIE DE L'ACCIDENT DONT CE DERNIER AURAIT ETE VICTIME UNE SEMAINE AUPARAVANT, QUE…
- CassationCass. soc., 15 déc. 1971, n° 71-10.388EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL CELUI QUI NE BENEFICIE PAS DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE EST TENU DE RAPPORTER LA PREUVE DU LIEN DE CAUSALITE PAR LUI INVOQUE. PAR SUITE, MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI…
- RejetCass. soc., 4 juin 1970, n° 69-12.478L'intoxication par l'oxyde de carbone qui ne figure pas dans les tableaux relatifs aux maladies professionnelles ne donne droit à réparation au titre d'accident du travail qu'autant qu'elle survient soudainement. Tel…
- CassationCass. soc., 22 mai 1970, n° 69-12.500Les prestations d'accident du travail ne sont dues qu'autant que la lésion invoquée a été causée par un accident survenu au temps et au lieu du travail. Lorsqu'un salarié a déclaré avec plusieurs jours de retard à son…
- RejetCass. soc., 6 mai 1970, n° 69-11.953Lorsqu'un salarié attribue une lésion à un traumastime professionnel qu'il prétend avoir subi plusieurs mois auparavant, il lui appartient de faire la preuve de l'accident qu'il invoque. Les juges du fond peuvent…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1970, n° 69-10.707La brusque apparition d'une lésion physique au temps et au lieu du travail constitue à elle seule un accident présumé, sauf preuve contraire, imputable au travail. Par suite, lorsqu'un manutentionnaire appelé à…
- RejetCass. soc., 18 mars 1970, n° 69-10.974Le rayonnement brutal d'un arc électrique constitue l'action d'un agent extérieur susceptible d'entraîner une lésion pour l'organisme et le fait que cette action n'a pas été unique mais répétée à plusieurs reprises au…