CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 février 1973, n° 71-13.828

Décision attaquée : cour d'appel DOUAI 1971-04-27

En bref

Sommaire

VIOLE LES ARTICLES ET DU CODE CIVIL, L'ARRET QUI RECONNAIT A CERTAINS DES PROPRIETAIRES INDIVIS D'UN FONDS UN DROIT DE PASSAGE SUR CE MEME FONDS.

Thèmes
  • Indivision
  • Chose indivise
  • Servitude de passage
  • Reconnaissance au profit d'un indivisaire
  • Cassation
  • Servitudes
  • Extinction
  • Reunion des fonds dans la meme main
  • Definition
  • Creation d'un droit reel
  • Conditions
  • Existence de deux fonds appartenant a des proprietaires differents

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES ET DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, UNE SERVITUDE EST UNE CHARGE IMPOSEE SUR UN HERITAGE POUR L'USAGE ET L'UTILITE D'UN HERITAGE APPARTENANT A UN AUTRE PROPRIETAIRE ;

QUE, SELON LE SECOND, TOUTE SERVITUDE EST ETEINTE LORSQUE LE FONDS A QUI ELLE EST DUE ET CELUI QUI LE DOIT SONT REUNIS DANS LA MEME MAIN ;

ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LES EPOUX Y... CONTRE LES EPOUX X... ET TENDANT A VOIR RECONNAITRE LEUR DROIT DE PROPRIETE SUR UNE PARCELLE DE TERRE, DECLARE QUE LES EPOUX Z... ET LES EPOUX X... SONT PROPRIETAIRES INDIVIS D'UNE BANDE DE TERRAIN D'UN METRE DE LARGEUR SITUEE LE LONG DU PIGNON-EST DE L'IMMEUBLE VILMENT, TOUT EN DECIDANT QUE CETTE LANGUETTE DE TERRE EN COPROPRIETE EST FRAPPEE, AU PROFIT DES EPOUX X..., D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN AINSI QUE SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Textes appliqués

  • Code civil 637
  • Code civil 705

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.