CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 février 1973, n° 71-13.995

Décision attaquée : cour d'appel Nancy 1971-07-08

En bref

Sommaire

N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR REFUSER DE LIMITER LA MAJORATION DE LOYER, CONSECUTIVE A UNE REVISION TRIENNALE, A LA VARIATION DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION, RETIENT QUE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LA LOI DU 12 MAI 1965, N'A PAS ETE INVOQUE PAR LES PARTIES, SANS RECHERCHER SI LA PREUVE D'UNE VARIATION SUPERIEURE A 10 % DES FACTEURS DE COMMERCIALITE ETAIT RAPPORTEE, ALORS QUE LE PRENEUR DEMANDAIT EXPRESSEMENT LE BENEFICE DU TEXTE SUSVISE.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 12 MAI 1965 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, A MOINS QUE NE SOIT RAPPORTEE LA PREUVE D'UNE MODIFICATION MATERIELLE DES FACTEURS LOCAUX DE COMMERCIALITE AYANT ENTRAINE PAR ELLE-MEME UNE VARIATION DE PLUS DE 10 % DE LA VALEUR LOCATIVE, LA MAJORATION OU LA DIMINUTION DE LOYER CONSECUTIVE A UNE REVISION TRIENNALE NE PEUT EXCEDER LA VARIATION DE L'INDICE TRIMESTRIEL DU COUT DE LA CONSTRUCTION INTERVENUE DEPUIS LA DERNIERE FIXATION AMIABLE OU JUDICIAIRE DU LOYER ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME LORRAINE POINT CENTRAL, BAILLERESSE, AYANT DEMANDE LE 5 NOVEMBRE 1966 QUE LE LOYER COMMERCIAL DE SON LOCATAIRE BEITZ, PORTE A 6000 FRANCS PAR AN LE 1ER OCTOBRE 1963, FUT FIXE A 9000 FRANCS, ET LE PREMIER JUGE AYANT, POUR LE LIMITER A 6800 FRANCS, RETENU COMME PRIX PLAFOND, LA VARIATION DE L'INDICE PREVU PAR L'ARTICLE 27 SUSVISE, LA COUR D'APPEL, POUR INFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS, RETIENT QU'IL NE POUVAIT FAIRE ETAT D'UN TEXTE DONT LE BENEFICE N'AVAIT PAS ETE INVOQUE PAR LES PARTIES ET QUI N'ETAIT PAS D'ORDRE PUBLIC ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, BEITZ AVAIT DEMANDE EXPRESSEMENT LE BENEFICE DE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 12 MAI 1965, ET SANS RECHERCHER SI ETAIT RAPPORTEE LA PREUVE D'UNE MODIFICATION MATERIELLE DES FACTEURS LOCAUX DE COMMERCIALITE AYANT ENTRAINE PAR ELLE-MEME UNE VARIATION DE PLUS DE 10 % DE LA VALEUR LOCATIVE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Textes appliqués

  • Décret 53-960 1953-09-30 ART. 27
  • LOI 1965-05-12

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.