En bref
- Sommaire
EN VERTU DE L'ANNEXE I DU DECRET 48-1881 DU 10 DECEMBRE 1948, NE PEUVENT ETRE CLASSES EN CATEGORIE 3A QUE LES LOCAUX DISPOSANT D 'UN WC PRIVATIF. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI CLASSE DANS CETTE CATEGORIE DEUX LOGEMENTS DISTINCTS NE DISPOSANT QUE D'UN WC EXTERIEUR COMMUN, EN RETENANT QUE LES DEUX LOGEMENTS FONT L'OBJET D 'UNE LOCATION UNIQUE, ET QUE LE WC EST RESERVE A L'UTILISATION EXCLUSIVE DU LOCATAIRE, TOUT EN PROCEDANT A DES EVALUATIONS DISTINCTES DE LA VALEUR LOCATIVE DE CHAQUE LOGEMENT.
- Thèmes
- Baux a loyer (loi du 1er septembre 1948)
- Prix
- Classement du local
- Categories
- Éléments de classement
- Wc particulier
- Absence
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ANNEXE I DU DECRET N° 48-1881 DU 10 DECEMBRE 1948 ;
ATTENDU QUE, POUR CLASSER DANS LA CATEGORIE 3 A CHACUN DES DEUX LOGEMENTS, DONT MIZES EST LOCATAIRE AU MEME ETAGE DE L'IMMEUBLE APPARTENANT A DAME X... ET A LICHTIGER, ET POUR LESQUELS IL NE DISPOSE QUE D'UN WC EXTERIEUR COMMUN, L'ARRET RETIENT " QUE LE LOCAL DESTINE A CET USAGE, DONT MIZES A LA CLE EST RESERVE A SON UTILISATION EXCLUSIVE " ;
QU'EN STATUANT AINSI TOUT EN PROCEDANT A DES EVALUATIONS SEPAREES DE LA VALEUR LOCATIVE DE CHACUN DES DEUX LOGEMENTS, DONT L'ARRET CONSTATE QU'AUCUN NE DISPOSE D'UN WC PARTICULIER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
Textes appliqués
- Décret 48-1881 1948-12-10 ANNEXE 1
- LOI 1948-09-01 ART. 30
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.