CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 février 1973, n° 72-20.014

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1971-10-28

En bref

Sommaire

EN VERTU DE L'ANNEXE I DU DECRET 48-1881 DU 10 DECEMBRE 1948, NE PEUVENT ETRE CLASSES EN CATEGORIE 3A QUE LES LOCAUX DISPOSANT D 'UN WC PRIVATIF. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI CLASSE DANS CETTE CATEGORIE DEUX LOGEMENTS DISTINCTS NE DISPOSANT QUE D'UN WC EXTERIEUR COMMUN, EN RETENANT QUE LES DEUX LOGEMENTS FONT L'OBJET D 'UNE LOCATION UNIQUE, ET QUE LE WC EST RESERVE A L'UTILISATION EXCLUSIVE DU LOCATAIRE, TOUT EN PROCEDANT A DES EVALUATIONS DISTINCTES DE LA VALEUR LOCATIVE DE CHAQUE LOGEMENT.

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Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ANNEXE I DU DECRET N° 48-1881 DU 10 DECEMBRE 1948 ;

ATTENDU QUE, POUR CLASSER DANS LA CATEGORIE 3 A CHACUN DES DEUX LOGEMENTS, DONT MIZES EST LOCATAIRE AU MEME ETAGE DE L'IMMEUBLE APPARTENANT A DAME X... ET A LICHTIGER, ET POUR LESQUELS IL NE DISPOSE QUE D'UN WC EXTERIEUR COMMUN, L'ARRET RETIENT " QUE LE LOCAL DESTINE A CET USAGE, DONT MIZES A LA CLE EST RESERVE A SON UTILISATION EXCLUSIVE " ;

QU'EN STATUANT AINSI TOUT EN PROCEDANT A DES EVALUATIONS SEPAREES DE LA VALEUR LOCATIVE DE CHACUN DES DEUX LOGEMENTS, DONT L'ARRET CONSTATE QU'AUCUN NE DISPOSE D'UN WC PARTICULIER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Textes appliqués

  • Décret 48-1881 1948-12-10 ANNEXE 1
  • LOI 1948-09-01 ART. 30

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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