CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 8 février 1973, n° 71-14.489

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1971-07-09

En bref

Sommaire

LE TIERS RECONNU RESPONSABLE POUR PARTIE DE L'ACCIDENT SURVENU A UN ASSURE SOCIAL NE DOIT ASSUMER LA CHARGE DU PREJUDICE TOTAL, TOUS ELEMENTS COMPRIS, QU'A CONCURRENCE DE LA PART DE RESPONSABILITE QUI LUI INCOMBE. PAR SUITE C'EST A TORT QU'UNE COUR D'APPEL, APRES AVOIR EVALUE A UNE CERTAINE SOMME LE PREJUDICE CORPOREL SUBI PAR LA VICTIME EN SUS DES PRESTATIONS SERVIES PAR LA SECURITE SOCIALE, CONDAMNE LE TIERS DECLARE POUR MOITIE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT A PAYER A LA VICTIME LA MOITIE DE CETTE SOMME, SANS TENIR COMPTE DES DEBOURS DE LA SECURITE SOCIALE.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES ET DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE PAR ARRET DEFINITIF DU 11 AVRIL 1970, DUFAS A ETE DECLARE RESPONSABLE POUR MOITIE DU DOMMAGE SUBI PAR ROLAND Y... A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 12 FEVRIER 1968 ;

QUE, STATUANT AU VU DE L'EXPERTISE MEDICALE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR EVALUE A 245000 FRANCS LE PREJUDICE CORPOREL " EN SUS DES FRAIS MEDICAUX, PHARMACEUTIQUES, D'HOSPITALISATION ET AUTRES SERVIS PAR LA SECURITE SOCIALE ", A, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, CONDAMNE DUFAS, DAME X... SA MERE EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE ET LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE DES AGRICULTEURS DE FRANCE, LEUR ASSUREUR, A PAYER A Y... LA SOMME DE 122500 FRANCS ;

ATTENDU QU'EN NE PARTAGEANT PAR MOITIE QUE LE PREJUDICE COMPLEMENTAIRE DE LA VICTIME, SANS TENIR COMPTE DES DEBOURS DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE DUFAS DEVAIT ASSUMER LA CHARGE DU PREJUDICE TOTAL, TOUS ELEMENTS COMPRIS, A CONCURRENCE SEULEMENT DE MOITIE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE APPLICATION INEXACTE DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUILLET 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale 397
  • Code de la sécurité sociale 398

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle ) 1961-10-20 Bulletin Criminel 1961 N.279 P.687 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-05-31 Bulletin 1972 V N.167 P.136 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.