Sécurité sociale, assurances sociales – Tiers responsable : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 6 juill. 2023, n° 21-24.283La pension d'invalidité versée à une victime ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. Dès lors, elle ne s'impute que sur les postes de pertes des gains professionnels futurs et d'incidence professionnelle
- CassationCass. 1re civ., 21 avr. 2022, n° 20-17.185Il se déduit des articles L. 376-1, L. 376-3 et L. 376-4 du code de la sécurité sociale et de l'article 2044 du code civil que, lorsqu'une personne conclut avec la victime d'un dommage corporel ou ses ayants droit une…
- RejetCass. 2e civ., 19 sept. 2019, n° 18-13.469Aucune disposition législative ne rend l'article 376-4 du code de la sécurité sociale applicable à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale instituée par l'article 713-19 du même code. Il en résulte que…
- RejetCass. 2e civ., 13 juin 2019, n° 18-15.671L'action en annulation du jugement prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale lorsque la victime ou ses ayants droit ont omis d'appeler en déclaration de jugement commun la caisse de sécurité sociale…
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 2018, n° 17-15.260La pension d'invalidité servie par une caisse primaire d'assurance maladie s'impute, même si celle-ci n'exerce pas son recours, sur les pertes de gains professionnels futurs, l'incidence professionnelle et, en cas de…
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 15-14.068Le recours subrogatoire d'une caisse au titre des frais exposés avant la consolidation, pour la prise en charge du séjour d'un enfant dans un centre de rééducation fonctionnelle, qui incluent notamment des soins…
- CassationCass. 2e civ., 27 mars 2014, n° 13-10.059Il résulte de l'article L. 376-3 du code de la sécurité sociale que lorsqu'une lésion est imputable à un tiers, le règlement amiable pouvant intervenir entre le tiers et l'assuré ne peut être opposé à la caisse de…
- CassationCass. 2e civ., 13 juin 2013, n° 12-10.145Selon l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dans leur rédaction issue de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, les recours subrogatoires des tiers…
Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 6 juill. 2023, n° 21-24.283La pension d'invalidité versée à une victime ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. Dès lors, elle ne s'impute que sur les postes de pertes des gains professionnels futurs et d'incidence professionnelle
- CassationCass. 1re civ., 21 avr. 2022, n° 20-17.185Il se déduit des articles L. 376-1, L. 376-3 et L. 376-4 du code de la sécurité sociale et de l'article 2044 du code civil que, lorsqu'une personne conclut avec la victime d'un dommage corporel ou ses ayants droit une…
- RejetCass. 2e civ., 19 sept. 2019, n° 18-13.469Aucune disposition législative ne rend l'article 376-4 du code de la sécurité sociale applicable à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale instituée par l'article 713-19 du même code. Il en résulte que…
- RejetCass. 2e civ., 13 juin 2019, n° 18-15.671L'action en annulation du jugement prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale lorsque la victime ou ses ayants droit ont omis d'appeler en déclaration de jugement commun la caisse de sécurité sociale…
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 2018, n° 17-15.260La pension d'invalidité servie par une caisse primaire d'assurance maladie s'impute, même si celle-ci n'exerce pas son recours, sur les pertes de gains professionnels futurs, l'incidence professionnelle et, en cas de…
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 15-14.068Le recours subrogatoire d'une caisse au titre des frais exposés avant la consolidation, pour la prise en charge du séjour d'un enfant dans un centre de rééducation fonctionnelle, qui incluent notamment des soins…
- CassationCass. 2e civ., 27 mars 2014, n° 13-10.059Il résulte de l'article L. 376-3 du code de la sécurité sociale que lorsqu'une lésion est imputable à un tiers, le règlement amiable pouvant intervenir entre le tiers et l'assuré ne peut être opposé à la caisse de…
- CassationCass. 2e civ., 13 juin 2013, n° 12-10.145Selon l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dans leur rédaction issue de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, les recours subrogatoires des tiers…
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2012, n° 10-28.075Selon les articles 29-5 et 30 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ouvrent droit à un recours, subrogatoire par détermination de la loi, contre la personne tenue à réparation ou son assureur les indemnités…
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 09-16.616Selon l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, les organismes de sécurité sociale sont subrogés dans les droits de la victime, à laquelle ils ont versé des prestations, et conservent la faculté de réclamer…
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 2009, n° 08-18.755Il résulte de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006, que les recours des organismes…
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2009, n° 08-14.515Selon l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dans leur rédaction issue de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, les recours…
- CassationCass. 2e civ., 17 sept. 2009, n° 08-19.323Viole l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006, la cour d'appel qui fait masse des indemnités journalières et des arrérages échus et à…
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 2009, n° 07-21.472Selon l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, les recours des tiers payeurs s'exercent, poste par poste, sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge, à l'exclusion des…
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2007, n° 06-16.084Selon les articles 29-5 et 30 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ouvrent droit à un recours, subrogatoire par détermination de la loi, contre la personne tenue à réparation ou son assureur, les indemnités…
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2007, n° 05-21.309L'appel en déclaration de jugement commun d'une caisse de sécurité sociale, formé en application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, a pour effet de rendre celle-ci partie à…
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 2004, n° 02-14.920Les recours des tiers payeurs s'exercent dans les limites de la part d'indemnité qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de celle, de caractère personnel, correspondant aux souffrances…
- CassationCass. 2e civ., 8 avr. 2004, n° 02-19.186Selon les articles 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1, alinéa 3, et L. 454-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, les recours des tiers payeurs s'exercent dans les limites de la part d'indemnité qui répare…
- CassationCass. ass. plén., 19 déc. 2003, n° 02-14.783Le préjudice d'agrément est le préjudice subjectif de caractère personnel résultant des troubles ressentis dans les conditions d'existence.
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 2003, n° 02-11.391Le recours des tiers payeurs en remboursement des prestations servies à la victime d'un accident de la circulation s'exerce à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers responsable réparant…
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 2003, n° 02-14.087Le recours subrogatoire exercé par une caisse d'assurance maladie contre son assuré pris en sa qualité d'héritier de l'auteur du dommage qu'il a subi du fait de celui-ci, étant de nature à le priver indirectement de…
- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 02-11.303
- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 00-18.716La transaction conclue par le tiers responsable d'un accident et son assureur avec la victime de l'accident est inopposable à la caisse primaire d'assurance maladie qui n'a pas été appelée à cette transaction.
- CassationCass. soc., 16 janv. 2003, n° 01-20.959
- CassationCass. soc., 16 janv. 2003, n° 01-16.204
- CassationCass. soc., 28 nov. 2002, n° 01-11.684
- CassationCass. soc., 30 mai 2002, n° 00-19.447La transaction conclue entre la victime d'un accident et l'assureur du responsable est inopposable à l'organisme de sécurité sociale, dès lors que la lettre adressée à celui-ci par l'assureur, en application de…
- RejetCass. soc., 28 mars 2002, n° 00-17.322Le recours contre la victime que l'article L. 211-12 du Code des assurances ouvre aux tiers payeurs leur impose de rapporter la preuve que, du fait de cette victime, ils n'ont pu faire valoir leurs droits contre…
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 2002, n° 99-20.009
- CassationCass. soc., 4 juill. 2001, n° 00-10.418
- RejetCass. soc., 7 déc. 2000, n° 98-13.617Dans le cas où la victime d'un accident perçoit d'un organisme social une pension d'invalidité dont le service a été suspendu, les juges du fond saisis de l'action de la victime en réparation de son préjudice et de…
- CassationCass. soc., 30 nov. 2000, n° 98-18.419
- CassationCass. soc., 26 oct. 2000, n° 98-22.655
- RejetCass. 2e civ., 12 oct. 2000, n° 98-15.796
- CassationCass. soc., 19 juill. 2000, n° 98-21.819L'organisme social qui n'a pas été appelé en déclaration de jugement commun conformément aux exigences de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale et qui n'est pas intervenu à l'instance, conserve au-delà du…
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2000, n° 98-21.527
- CassationCass. soc., 11 mai 2000, n° 98-21.785
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 2000, n° 98-18.518
- CassationCass. 2e civ., 24 févr. 2000, n° 98-15.863
- CassationCass. 2e civ., 20 janv. 2000, n° 98-13.954null
- CassationCass. 2e civ., 15 avr. 1999, n° 97-16.366
- CassationCass. soc., 17 déc. 1998, n° 97-12.897Déterminée en fonction de l'état réel du malade et de toutes les conséquences en découlant, la réparation du dommage résultant pour celui-ci de la perte de chance d'obtenir une amélioration de son état ou d'échapper à…
- CassationCass. soc., 10 déc. 1998, n° 97-12.886Dès lors qu'une caisse de sécurité sociale ne conteste pas avoir reçu la lettre de l'assureur du tiers responsable l'informant du règlement amiable intervenu avec la victime, ce dernier, devenu définitif 15 jours après…
- RejetCass. soc., 5 juin 1998, n° 96-15.389Lorsque les lésions invoquées par la victime d'un accident de la circulation sont sans rapport avec celui-ci et que dès lors l'invalidité dont elle est atteinte n'est pas en relation avec le dommage, l'organisme qui lui…
- CassationCass. soc., 19 mars 1998, n° 96-17.679La majoration de la pension de vieillesse servie par une Caisse gérant un régime obligatoire de sécurité sociale, en raison de l'inaptitude au travail consécutive à l'accident subi par un assuré, ouvre droit à recours…
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 1998, n° 96-15.622Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir relevé que la caisse de sécurité sociale n'était ni présente ni représentée à l'audience et que les créances de cette caisse intéressent des chefs de préjudice dont…
- CassationCass. soc., 29 janv. 1998, n° 96-15.539L'inaction de la victime ne peut faire obstacle à l'exercice par la Caisse du droit propre qui lui appartient d'obtenir le remboursement des prestations qu'elle lui a versées à la suite d'un accident, après fixation, la…
- CassationCass. soc., 7 nov. 1997, n° 96-10.829L'affiliation commune de l'enfant mineur et de son père, qui ne concerne que l'ouverture des droits de la victime à l'égard de la caisse primaire d'assurance maladie, est sans incidence sur les obligations de l'assureur…
- CassationCass. soc., 18 juill. 1997, n° 96-10.898En cas d'accident survenu à un assuré social, imputable à un tiers, les caisses d'assurance maladie sont admises à poursuivre le remboursement de leurs prestations, à due concurrence de l'indemnité mise à la charge du…
- CassationCass. 2e civ., 2 juill. 1997, n° 95-21.984
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 1997, n° 95-18.627
- CassationCass. 2e civ., 21 mai 1997, n° 95-18.997
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 1997, n° 95-16.568
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 1997, n° 95-19.001
- CassationCass. soc., 6 mars 1997, n° 95-15.324
- CassationCass. 2e civ., 5 mars 1997, n° 94-21.491
- CassationCass. soc., 23 janv. 1997, n° 95-12.412
- CassationCass. soc., 12 déc. 1996, n° 95-11.715Lorsque l'indemnité complémentaire revenant à la victime d'un accident a été fixée par une décision qui, quel qu'en soit le mérite, est passée en force de chose jugée, la caisse de sécurité sociale qui avait omis de…
- CassationCass. soc., 30 oct. 1996, n° 94-14.782
- CassationCass. soc., 24 oct. 1996, n° 94-15.261
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 1996, n° 95-10.681
- RejetCass. soc., 4 avr. 1996, n° 94-10.319Dans le cas où la victime d'un accident perçoit d'un organisme social une pension d'invalidité dont le service a été suspendu, le degré de probabilité de la reprise du service de la pension est apprécié souverainement…
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 1996, n° 93-19.948Il résulte de l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale que les caisses de sécurité sociale sont admises à poursuivre contre les tiers responsables des lésions causées à l'un de leurs affiliés le remboursement…
- CassationCass. soc., 23 nov. 1995, n° 91-14.890
- CassationCass. soc., 23 nov. 1995, n° 92-14.887L'allocation compensatrice pour tierce personne versée à la victime d'un accident survenu avant le 1er janvier 1986 ne peut donner lieu au profit de l'organisme qui la sert à une action en remboursement contre l'auteur…
- CassationCass. soc., 16 nov. 1995, n° 93-21.536
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 1995, n° 93-15.751
- CassationCass. soc., 6 avr. 1995, n° 93-13.010
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 1995, n° 93-13.430Encourt la cassation le jugement qui rejette la demande d'une caisse de sécurité sociale tendant au remboursement, par l'auteur de coups et blessures, reconnu pénalement responsable, des prestations qu'elle a versées à…
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 1995, n° 93-16.240Les prestations versées par la caisse de sécurité sociale à la victime d'un accident doivent être déduites de la part d'indemnité à laquelle le tiers responsable est tenu envers la victime pour réparer les atteintes à…
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 1995, n° 93-11.610La caisse de sécurité sociale est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de…
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 1994, n° 92-11.056Dans le cas où la victime d'un accident perçoit d'un organisme social une pension d'invalidité dont le service a été suspendu, les juges du fond doivent, pour fixer l'indemnité complémentaire lui revenant, imputer sur…
- CassationCass. soc., 7 avr. 1994, n° 92-10.799
- CassationCass. 2e civ., 28 mars 1994, n° 91-17.165Seules doivent être imputées sur l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime les prestations versées par des tiers payeurs qui ouvrent droit au profit de ceux-ci à un recours subrogatoire contre…
- CassationCass. soc., 24 mars 1994, n° 90-21.572
- CassationCass. soc., 2 déc. 1993, n° 91-18.437Viole l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale la cour d'appel qui statue sur la demande de la Caisse en remboursement des prestations servies à l'assuré et dirigée contre le tiers responsable de l'accident…
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 1993, n° 91-14.456
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 1992, n° 91-13.899Doit être cassé l'arrêt qui, après avoir constaté que l'organisme social n'avait pas fourni un état définitif de ses débours et avait formulé des réserves sur les soins et les indemnités journalières, fixe néanmoins le…
- CassationCass. soc., 1er oct. 1992, n° 90-10.572
- CassationCass. soc., 1er oct. 1992, n° 90-18.724La pension de veuve invalide n'est attribuée qu'à la double condition que l'assurée ait perdu son conjoint et qu'elle soit invalide. Par suite, manque de base légale l'arrêt qui pour refuser à la caisse régionale…
- CassationCass. soc., 6 févr. 1992, n° 89-20.414Le tiers impliqué dans un accident de la circulation et son assureur, qui ont remboursé à la caisse de sécurité sociale les prestations servies aux enfants d'un assuré social, ne sauraient exercer une action récursoire…
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 1991, n° 89-18.756Les prestations versées par les caisses de sécurité sociale à la victime doivent être déduites de l'indemnité à laquelle le tiers responsable est tenu envers la victime pour réparer les atteintes à son intégrité…
- CassationCass. soc., 21 nov. 1991, n° 90-11.767En cas d'accident survenu à un assuré social et imputable à un tiers, le préjudice causé à la victime est réparé tant par les prestations réglementaires de sécurité sociale que par l'indemnité complémentaire mise à la…
- CassationCass. soc., 31 oct. 1991, n° 89-12.093Les caisses de sécurité sociale sont en droit de réclamer au tiers responsable le remboursement de la totalité de leurs prestations, dans la limite du préjudice global mise à la charge du tiers, compte tenu du partage…
- CassationCass. soc., 10 oct. 1991, n° 89-12.971
- RejetCass. soc., 3 oct. 1991, n° 89-21.693
- CassationCass. soc., 19 sept. 1991, n° 89-17.665
- CassationCass. soc., 23 mai 1991, n° 89-12.556
- RejetCass. soc., 23 mai 1991, n° 89-10.956
- CassationCass. soc., 23 mai 1991, n° 89-14.824Lorsque l'indemnité de droit commun représentant le préjudice corporel de la victime est insuffisante pour couvrir l'ensemble des dépenses de la caisse de sécurité sociale, le remboursement de la rente d'invalidité ne…
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1991, n° 88-20.430La nullité prononcée en vertu de l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale met à néant, à l'égard de toutes les parties, la décision qui en fait l'objet. N'encourt dès lors pas la cassation, l'arrêt qui, après…
- CassationCass. soc., 7 févr. 1991, n° 89-12.174Lorsqu'un organisme social allègue, postérieurement à une décision passée en force de chose jugée ayant liquidé le préjudice de la victime d'un accident de la circulation, de prestations supplémentaires versées à cette…
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 1991, n° 89-13.575L'action instituée par l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale impose, à peine de nullité de la décision à intervenir, l'indication de la qualité d'assuré social de la victime d'un accident et l'appel en…
- RejetCass. soc., 20 déc. 1990, n° 88-14.968En cas d'accident de la circulation imputable à un assuré social dont ont été victimes son conjoint et son descendant, mais dans lequel est impliqué un autre véhicule, le propriétaire de ce dernier, tenu de réparer le…
- CassationCass. soc., 6 déc. 1990, n° 88-13.248
- CassationCass. soc., 8 nov. 1990, n° 88-14.976
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 1990, n° 89-13.526Sauf accord sur le paiement d'un capital, les caisses de sécurité sociale ne peuvent prétendre au remboursement de leurs dépenses qu'au fur et à mesure de leur engagement, et des arrérages de rentes versées qu'à compter…
- CassationCass. soc., 25 oct. 1990, n° 88-13.463Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter la caisse primaire d'assurance maladie de sa demande en remboursement des prestations versées à la victime et de celles qu'elle lui versera…
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 1990, n° 89-14.960N'encourt pas la cassation l'arrêt qui indemnise le préjudice corporel d'une victime d'un accident, sans déterminer les dépenses des organismes sociaux et les déduire de la part de l'indemnité mise à la charge de…
- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 1990, n° 88-19.701Viole les articles 1382 du Code civil et L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, l'arrêt qui pour refuser d'inclure dans le montant du préjudice soumis à recours, une partie des prestations servies par la caisse de…
- RejetCass. soc., 5 avr. 1990, n° 87-13.143
- CassationCass. soc., 22 mars 1990, n° 87-17.800
- RejetCass. 2e civ., 4 janv. 1990, n° 88-15.660Il résulte des articles 1153 du Code civil et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale que la caisse primaire d'assurance maladie poursuit le recouvrement des dépenses auxquelles elle est légalement tenue et que sa…
- RejetCass. soc., 21 déc. 1989, n° 87-13.547
- CassationCass. soc., 21 déc. 1989, n° 87-11.514Lorsque la pension d'invalidité allouée à un assuré social à la suite d'un accident imputable à un tiers a été, en l'état des textes alors en vigueur, automatiquement transformée en une pension de vieillesse liquidée au…
- CassationCass. soc., 21 déc. 1989, n° 83-16.631Lorsque la pension d'invalidité allouée à un assuré social à la suite d'un accident imputable à un tiers a été, en l'état des textes alors en vigueur, automatiquement transformée en une pension de vieillesse liquidée au…
- RejetCass. soc., 14 déc. 1989, n° 85-12.274Si en cas d'accident survenu à un assuré social et imputable pour partie à son conjoint, la caisse de sécurité sociale ne peut en agissant contre ce dernier priver directement ou indirectement son assuré des prestations…
- CassationCass. soc., 27 sept. 1989, n° 86-17.502En cas d'accident survenu à un assuré social et imputable à un tiers la caisse de sécurité sociale poursuit contre ce dernier le recouvrement des dépenses auxquelles elle est légalement tenue et sa créance dont la…
- CassationCass. soc., 12 juill. 1989, n° 87-11.404Tenue, en vertu de l'article L. 283 du Code de la sécurité sociale (ancien) d'assurer à la victime d'un accident de la circulation le paiement des frais de réadaptation fonctionnelle, de rééducation ou d'éducation…
- RejetCass. soc., 12 juill. 1989, n° 86-18.604Pour déterminer le préjudice résultant des pertes de salaire et avantages en nature éprouvées par la victime d'un accident de la circulation une cour d'appel est fondée à écarter toute prise en considération de l'impôt…
- CassationCass. soc., 19 avr. 1989, n° 86-13.249Le montant du capital constitutif de la pension d'invalidité servie à la victime d'un accident, pris en considération seulement pour l'évaluation de l'indemnité complémentaire revenant à celle-ci, ne peut fixer les…
- RejetCass. soc., 29 mars 1989, n° 86-10.840En cas de réduction en appel de l'indemnité allouée à la victime par un jugement assorti de l'exécution provisoire, la caisse de sécurité sociale dispose d'une action contre la victime pour obtenir le reversement à son…
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 1989, n° 87-19.392Doit être rejetée la demande de la caisse de Sécurité sociale tendant au remboursement de la pension versée par ses soins au titre du Fonds national de solidarité à la victime d'un accident de la circulation en raison…
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 1989, n° 87-19.122La caisse de Sécurité sociale est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de…
- CassationCass. soc., 11 janv. 1989, n° 85-18.272
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 1989, n° 87-18.934Doit être cassé l'arrêt qui pour évaluer le montant du préjudice subi par la victime d'un accident de la circulation se borne à décider que les débours de la caisse primaire d'assurance maladie en seront déduits sans…
- CassationCass. 1re civ., 20 juill. 1988, n° 87-12.373N'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui a retenu que la perte d'une chance concernait l'intégrité physique d'une victime et que l'indemnité qui lui était…
- RejetCass. soc., 22 juin 1988, n° 85-18.701En cas d'accident survenu à un assuré social et imputable à son conjoint la caisse primaire d'assurance maladie est recevable à agir contre l'assureur de ce dernier qui demeure un tiers par rapport à lui au sens de…
- CassationCass. soc., 13 avr. 1988, n° 85-15.697
- CassationCass. soc., 13 janv. 1988, n° 84-17.176Les prestations versées par la Caisse à la victime d'un accident ayant été servies en exécution d'obligations légales constituant une cause légitime dont l'existence n'est pas déniée, l'organisme social, qui n'avait pas…
- CassationCass. soc., 7 oct. 1987, n° 84-11.812Dès lors qu'il n'est pas contesté que l'accident de la circulation au cours duquel le mari a été tué et sa femme grièvement blessée avait entraîné pour cette dernière une incapacité permanente, la Caisse primaire est en…
- CassationCass. soc., 7 oct. 1987, n° 85-12.408La transaction conclue entre l'assureur du tiers responsable d'un accident de la circulation et les ayants droit de la victime ne dispense pas les juges du fond de fixer au préalable, selon les règles du droit commun,…
- CassationCass. soc., 15 juill. 1987, n° 85-10.402En l'état d'un accident imputable à un tiers et ayant motivé l'attribution au profit de la victime d'une pension de vieillesse liquidée au titre de l'inaptitude au travail au taux de 50 %, encourt la cassation l'arrêt…
- CassationCass. soc., 11 mars 1987, n° 84-14.693L'article L. 397 du Code de la sécurité sociale n'établit aucun droit de préférence entre les organismes de sécurité sociale pour le remboursement des prestations qui concourent à la réparation du préjudice corporel de…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1987, n° 84-17.080La caisse primaire qui, en vertu de l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale (ancien), dispose d'un droit propre à poursuivre le remboursement de ses dépenses, est recevable à agir devant la juridiction civile…
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 1986, n° 85-15.516L'action récursoire des caisses de sécurité sociale ne s'étendant pas au paiement des intérêts légaux, ceux-ci n'ont pas à être déduits de l'indemnité complémentaire revenant à la victime..
- RejetCass. soc., 21 juill. 1986, n° 84-15.181Les droits des organismes sociaux à obtenir du tiers responsable le remboursement des prestations servies à la victime, ne peuvent être affectés par un paiement fait en dehors d'eux, dans le cadre d'un arrangement…
- CassationCass. soc., 21 mai 1986, n° 83-17.485La caisse qui a versé à son assuré, victime d'un accident de la circulation dont un tiers a été déclaré seul responsable, des indemnités journalières postérieurement à la date de consolidation des blessures, est en…
- RejetCass. 2e civ., 28 nov. 1985, n° 82-16.720Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir déduit du préjudice subi par une victime d'accident de la circulation soumis au prélèvement d'une caisse l'excédent de provision perçue par cette victime, et de n'avoir…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1985, n° 82-16.868En l'état d'un accident de la circulation ayant donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, les juges du fond qui, analysant le contenu de cette décision, observent qu'en raison de l'impossibilité de…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1985, n° 83-17.097Lorsqu'un assuré social, victime d'un accident de la circulation ayant donné lieu à une décision passée en force de chose jugée a subi ultérieurement l'énucléation d'un oeil, les juges du fond qui relèvent que cette…
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 1985, n° 84-11.450Dès lors qu'elle a relevé que la victime d'un dommage avait été appelée à remplacer la secrétaire de direction dont elle était l'adjointe au départ à la retraite de celle-ci indépendamment d'une évolution plus favorable…
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 1985, n° 83-13.688Viole l'article L 397 du Code de la Sécurité Sociale, l'arrêt qui, sans avoir déterminé la part d'indemnité mise à la charge du tiers responsable d'un accident, fixe le montant de l'indemnité complémentaire due par…
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 1985, n° 83-15.122Présente un caractère éventuel le dommage invoqué par une caisse de retraite qui demande la condamnation du tiers responsable d'un accident à payer le capital représentatif du supplément d'arrérages d'une pension de…
- RejetCass. soc., 16 janv. 1985, n° 83-16.626Lorsqu'à la suite du refus de la caisse primaire de prendre en charge les frais de son hébergement dans un établissement non agréé, un assuré social victime d'un accident de la circulation imputable à un tiers a…
- CassationCass. soc., 16 janv. 1985, n° 83-12.896Encourt la cassation l'arrêt qui limite les remboursements ordonnés au profit de la caisse primaire d'assurance maladie au motif qu'il n'est pas justifié que les dépenses liées à un épisode dépressif soient en relation…
- CassationCass. 2e civ., 17 déc. 1984, n° 83-14.937Il résulte de l'article L397 du code de la sécurité sociale que si la responsabilité du tiers est entière ou partagée avec la victime, la caisse n'est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa…
- RejetCass. soc., 16 oct. 1984, n° 83-11.804Une Caisse primaire d'assurance maladie qui avait poursuivi le remboursement de ses dépenses contre le tiers responsable d'un accident survenu à l'un de ses affiliés est irrecevable à soutenir, en cassation, que les…
- CassationCass. soc., 14 mai 1984, n° 82-13.245Si la transaction conclue entre le tiers responsable, la victime et la Caisse primaire ne peut nuire à la Caisse régionale qui n'y avait pas été associée et faire obstacle à son action contre l'auteur de l'accident,…
- RejetCass. soc., 25 avr. 1984, n° 83-10.930Dès lors que l'accident dont il a été victime a entraîné pour un assuré social une incapacité permanente la caisse de sécurité sociale qui lui a attribué une pension d'invalidité selon des critères qui lui sont propres…
- CassationCass. soc., 2 avr. 1984, n° 83-10.405L'article L 397 du Code de la Sécurité sociale n'établit aucun droit de préférence entre les organismes de sécurité sociale pour le remboursement des prestations qui concourent à la réparation du préjudice corporel de…
- CassationCass. soc., 2 avr. 1984, n° 83-11.716Lorsqu'à la suite d'un accident imputable à un tiers, un assuré social a obtenu entre 60 et 65 ans, une pension de vieillesse allouée au titre de l'inaptitude au travail sur la base du taux des pensions liquidées…
- CassationCass. soc., 28 mars 1984, n° 83-10.911Le préjudice de la victime d'un accident est réparé tant par les prestations obligatoires de la sécurité sociale que par l'indemnité complémentaire mise à la charge du tiers responsable, laquelle est évaluée…
- RejetCass. soc., 11 janv. 1984, n° 82-15.649Les frais funéraires constituent un élément du préjudice résultant pour les ayants droit des conséquences de l'atteinte portée à l'intégrité physique de la victime et susceptible d'être réparé par le capital décès versé…
- CassationCass. soc., 12 déc. 1983, n° 82-14.149En cas d'accident survenu à un assuré social et imputable à un tiers, le préjudice causé à la victime est réparé tant par les prestations réglementaires de la Sécurité sociale que par l'indemnité complémentaire mise,…
- CassationCass. soc., 23 nov. 1983, n° 82-15.352Lorsqu'à la suite d'un accident imputable à un tiers un assuré social s'est vu attribuer une pension d'invalidité à laquelle a été substituée lors de son soixantième anniversaire une pension de vieillesse liquidée au…
- RejetCass. soc., 23 nov. 1983, n° 82-14.933Lorsqu'à la suite d'un accident imputable à un tiers un assuré social s'est vu attribuer une pension d'invalidité à laquelle a été substituée lors de son soixantième anniversaire une pension de vieillesse liquidée au…
- RejetCass. soc., 23 nov. 1983, n° 82-14.552L'action récursoire prévue à l'article 5 du Code de la mutualité et celle qui est conférée aux caisses de sécurité sociale par les articles L 397 et L 470 du Code de la sécurité sociale autorisent ces organismes à…
- RejetCass. soc., 23 nov. 1983, n° 82-13.428L'action récursoire prévue à l'article 5 du Code de la mutualité et celle qui est conférée aux caisses de sécurité sociale par les articles L 397 et L 470 du Code de la sécurité sociale autorisent ces organismes à…
- CassationCass. soc., 16 nov. 1983, n° 82-11.271A la différence des assureurs de personnes auxquels l'article L 131-2 du Code des assurances refuse toute subrogation, les caisses de sécurité sociale sont admises à agir contre le tiers responsable d'une lésion causée…
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 1983, n° 82-13.896Si en vertu de l'article L 397 du Code de la sécurité sociale, la caisse ne peut exercer son recours qu'à due concurrence de l'indemnité mise à la charge du tiers, cette indemnité dans la mesure où elle répare la perte…
- CassationCass. ass. plén., 3 juin 1983, n° 81-16.169Lorsqu'un assuré social, affilié de son propre chef à une caisse primaire d'assurance maladie a été victime d'un accident mortel imputable à son conjoint, conducteur du véhicule dans lequel il se trouvait transporté, la…
- CassationCass. ass. plén., 3 juin 1983, n° 81-10.934Lorsqu'un assuré social, affilié de son propre chef à une caisse primaire d'assurance maladie a été blessé dans un accident de la circulation imputable à son conjoint, ce dernier auteur du dommage corporel éprouvé…
- CassationCass. ass. plén., 3 juin 1983, n° 81-14.664Lorsqu'un assuré social, affilié de son propre chef à une caisse primaire d'assurance maladie a été blessé dans un accident de la circulation imputable à son conjoint, ce dernier auteur du dommage corporel éprouvé…
- RejetCass. soc., 16 févr. 1983, n° 81-16.099La victime d'un accident ne saurait faire grief aux juges du fond d'avoir admis la caisse primaire d'assurance maladie à recouvrer sur le montant de l'indemnité représentant son préjudice corporel les arrérages de la…
- RejetCass. soc., 2 févr. 1983, n° 82-10.014Une Caisse est dépourvue d'intérêt à interjeter appel d'un jugement faute d'avoir succombé sur un chef de ses prétentions dès lors qu'ayant invité le tribunal à "statuer ce que de droit" sur le préjudice corporel de la…
- CassationCass. soc., 19 janv. 1983, n° 81-16.325La transaction conclue entre le tiers responsable et la victime d'un accident de la circulation ne fait pas obstacle à ce que la caisse primaire d'assurance maladie à laquelle la victime a été ultérieurement affiliée et…
- CassationCass. soc., 1er déc. 1982, n° 81-12.318Lorsqu'à la suite d'un accident imputable à un tiers un assuré social s'est vu attribuer une pension d'invalidité à laquelle a été substituée lors de son soixantième anniversaire, une pension de vieillesse liquidée au…
- CassationCass. soc., 17 mai 1982, n° 81-10.705A l'exception des chefs de préjudice qu'il énumère, l'article L 397 du Code de la sécurité sociale soumet à l'action récursoire des caisses de sécurité sociale l'ensemble des indemnités concourant à la réparation de…
- RejetCass. soc., 5 mai 1982, n° 80-13.546
- CassationCass. soc., 17 mars 1982, n° 80-12.861Les dispositions impératives de l'article L397 du Code de la sécurité sociale mettent à la charge de la victime ou à ses ayants droit l'indication des caisses d'affiliation. En conséquence c'est à eux qu'il appartient…
- RejetCass. soc., 17 mars 1982, n° 80-16.618Une caisse primaire d'assurance maladie ne peut poursuivre sur le fondement de l'article L397 du Code de la sécurité sociale le remboursement des frais d'hospitalisation d'un assuré placé dans un établissement de soins…
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 1982, n° 80-16.325Ne donne pas de base légale à sa décision, la Cour d'appel qui fixe le préjudice corporel global de la victime d'un accident, en tenant compte des prestations de la caisse primaire d'assurance maladie pour une…
- CassationCass. soc., 10 févr. 1982, n° 80-16.161En cas d'accident survenu à un assuré social et imputable à un tiers, le préjudice causé à la victime est réparé tant par les prestations réglementaires de la Sécurité sociale que par l'indemnité complémentaire mise,…
- CassationCass. soc., 25 nov. 1981, n° 80-14.813Si, en principe, les organismes de sécurité sociale peuvent poursuivre le recouvrement de leurs débours contre le tiers qui est responsable de l'accident ayant donné lieu au versement des prestations ils ne doivent pas,…
- RejetCass. soc., 10 nov. 1981, n° 79-12.192Les dispositions de l'article L397 du Code de la sécurité sociale qui ont pour objet d'assurer la protection des droits des caisses sont observées dès lors que toutes les caisses intéressées sont intervenues…
- CassationCass. ass. plén., 6 nov. 1981, n° 79-15.111Il résulte de l'article L 397 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'accident non professionnel imputable à un tiers la victime doit, en tout état de la procédure, indiquer sa qualité d'assuré social ainsi que les…
- CassationCass. soc., 26 mai 1981, n° 80-11.037Une Caisse de sécurité sociale est fondée à solliciter le remboursement de la pension d'invalidité attribuée à la victime d'un accident imputable à un tiers bien qu'il ait été statué sur le préjudice de celle-ci dans…
- CassationCass. soc., 6 mai 1981, n° 80-10.316En vertu de l'article L 397 du Code de la sécurité sociale, aucune limitation autre que celle résultant du montant de l'indemnité globale mise à la charge du tiers responsable ne restreint le droit des caisses d'obtenir…
- CassationCass. soc., 6 mai 1981, n° 80-10.758Il résulte de l'article L 283 du Code de la sécurité sociale que la caisse est tenue de supporter les frais destinés à assurer la "réadaptation fonctionnelle de la victime, sa rééducation ou son éducation…
- RejetCass. soc., 18 févr. 1981, n° 79-16.896Si les remboursements dus aux organismes de sécurité sociale n'ont d'autre limite que le montant de l'indemnité mise à la charge de l'auteur responsable, il n'en est ainsi que si les dépenses assumées par la caisse sont…
- RejetCass. soc., 11 févr. 1981, n° 79-15.797En l'état d'un accident survenu à un enfant de quatre ans, les juges du fond qui, pour déterminer l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, ont pris en considération les frais médicaux et…
- RejetCass. soc., 11 févr. 1981, n° 79-14.477La victime d'un accident de la circulation, en indiquant lors de l'instruction de l'instance engagée contre le tiers responsable toutes les caisses, et en particulier la caisse régionale, auxquelles elle était affiliée…
- RejetCass. soc., 5 févr. 1981, n° 79-13.662L'article L. 397 du Code de la sécurité sociale autorise les caisses à agir en remboursement de leurs dépenses contre tout auteur d'un dommage corporel causé à leurs affiliés, quel que soit le fondement de la…
- CassationCass. soc., 28 janv. 1981, n° 79-15.188Les dispositions de la loi qui a modifié l'article L 397 du Code de la Sécurité sociale constituent un texte spécial qui déroge au droit commun en ce qui concerne les rapports entre le tiers responsable et les seuls…
- CassationCass. soc., 7 janv. 1981, n° 79-11.540L'annulation d'un jugement par application de l'article L 397 du Code de la sécurité sociale entraîne un nouvel examen de l'ensemble des données du litige ainsi que des prétentions de toutes les parties. C'est ainsi que…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1980, n° 78-14.862Peu important l'absence dans la décision antérieure de donner acte de sa demande de réserve visant ses droits ultérieurs, une caisse primaire est en droit d'obtenir du tiers responsable le paiement de ses dépenses en…
- CassationCass. 2e civ., 12 nov. 1980, n° 79-12.668Selon l'article L 397 du Code de la sécurité sociale, si la responsabilité du tiers est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement de ses prestations à due concurrence de la part…
- RejetCass. soc., 5 nov. 1980, n° 79-13.881En application des dispositions du décret du 29 décembre 1945 modifié, la caisse est tenue de verser à son assuré, s'il en fait la demande, une pension de vieillesse égale, à soixante-cinq ans, à 50 % de ses revenus…
- RejetCass. soc., 22 oct. 1980, n° 78-16.498La caisse régionale d'assurance vieillesse débitrice de la majoration pour conjoint à charge servie à l'époux de la victime d'un accident ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L 397 du code de la sécurité…
- CassationCass. soc., 15 oct. 1980, n° 79-14.001La caisse de sécurité sociale qui exerce son recours sur le fondement de l'article L 397 du Code de la sécurité sociale agit en vertu d'un droit qui lui est propre et, dès lors, son action n'ayant pas directement pour…
- RejetCass. soc., 9 oct. 1980, n° 78-13.527Il appartient aux juges du droit commun d'apprécier l'existence d'un lien de causalité entre l'état de la victime qui a motivé la prescription d'un traitement et les blessures imputables au tiers responsable,…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1980, n° 79-10.435En cas d'accident survenu en Espagne à un de ses affiliés, une caisse primaire française est en droit, conformément aux dispositions de l'article L 397 du Code de la sécurité sociale, d'obtenir le remboursement de ses…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1980, n° 79-12.378En principe, les droits des parties ne peuvent être fixés avant que n'ait été définitivement déterminé le préjudice global de la victime. Toutefois, si l'indemnité proposée par le tiers responsable pour réparer le…
- CassationCass. soc., 11 juin 1980, n° 79-10.027Il résulte de l'article L 283 du code de la sécurité sociale que les caisses primaires sont tenues d'assurer à la victime d'un accident - peu important qu'il n'ait pas un caractère professionnel - le paiement des frais…
- CassationCass. soc., 29 avr. 1980, n° 78-14.854Une caisse est fondée à réclamer au tiers responsable d'un accident, sous forme d'intérêts à caractère compensatoire, réparation du préjudice par elle subi, distinct de celui de la victime, par suite du long délai par…
- CassationCass. soc., 25 mars 1980, n° 78-16.168Les caisses sont en droit d'obtenir du tiers responsable dans la seule limite, fixée par l'article L 397 du Code de la sécurité sociale, le remboursement des prestations servies par elles du fait de l'accident, peu…
- CassationCass. 2e civ., 16 janv. 1980, n° 78-13.680Une Caisse de sécurité sociale ne peut pas obtenir de remboursement de l'allocation supplémentaire du Fonds National de solidarité, qu'elle a versé à la victime d'un accident. Celui-ci n'est qu'une mesure d'assistance…
- RejetCass. soc., 10 janv. 1980, n° 78-12.878Si l'article L 397 du Code de la sécurité sociale accorde aux caisses un droit propre à agir contre l'auteur de l'accident, encore faut-il que la victime ou ses ayants droit aient subi un préjudice à concurrence duquel…
- CassationCass. 2e civ., 5 déc. 1979, n° 78-11.911L'indemnité mise à la charge de la personne responsable d'un dommage, en vertu de l'article 1382 du Code civil, ne peut excéder la somme à laquelle est évaluée la portion du préjudice dont la réparation lui incombe et,…
- CassationCass. soc., 28 nov. 1979, n° 78-14.507En application de l'article L 470 du Code de la sécurité sociale, modifié par la loi du 27 décembre 1973, les caisses de sécurité sociale sont fondées à obtenir du tiers responsable le remboursement du capital décès…
- RejetCass. soc., 22 nov. 1979, n° 78-11.576Si la caisse de sécurité sociale est admise à poursuivre le remboursement de ses prestations à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime,…
- CassationCass. 2e civ., 14 nov. 1979, n° 78-12.079Il résulte de l'article L 397 du Code de la sécurité sociale que si la responsabilité du tiers est entière, ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1979, n° 78-11.865L'omission de donner acte à une caisse de sécurité sociale de ses réserves quant au remboursement par le tiers responsable d'un accident, assurée sociale, ne prive pas la caisse de la possibilité d'exercer…
- CassationCass. soc., 7 nov. 1979, n° 78-12.580Si les organismes de sécurité sociale peuvent poursuivre le recouvrement de leurs débours contre le tiers responsable de l'accident, l'exercice de leur action ne leur permet pas d'échapper au versement des prestations…
- CassationCass. soc., 7 nov. 1979, n° 78-11.082Quels que soient les modes de détermination des droits de la victime contre le tiers responsable, aucune limitation mise à la charge du tiers, en sus de la part d'indemnité allouée en réparation des souffrances endurées…
- RejetCass. soc., 17 oct. 1979, n° 78-11.503Si l'organisme débiteur d'une pension d'invalidité est en droit d'obtenir le remboursement des majorations de la pension qui seraient la conséquence d'une aggravation de l'état du titulaire, cet organisme ne peut…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1979, n° 77-14.120La règle selon laquelle les remboursements dus aux organismes de sécurité sociale n'ont d'autre limite que le montant de l'indemnité mise à la charge de l'auteur responsable, implique que les dépenses assumées par la…
- RejetCass. soc., 4 juill. 1979, n° 77-12.316Si en principe les organismes de sécurité sociale peuvent poursuivre le recouvrement de leurs débours contre le tiers responsable de l'accident ayant donné lieu au versement des prestations, ils ne doivent pas, en…
- CassationCass. 2e civ., 27 juin 1979, n° 77-15.372Le tiers responsable, tel que prévu par l'article L 397 du code de la sécurité sociale doit s'entendre de toute personne responsable de l'accident qui a donné lieu aux prestations, quels que soient les liens de cette…