RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 14 février 1973, n° 72-60.094

Décision attaquée : tribunal d'instance PRIVAS 1972-07-24

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 3 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 11 ET 12 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE OPPOSABLE A UNE SOCIETE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL MALGRE L'ABSENCE DE NOTIFICATION, AU MOTIF QU'IL CONVENAIT DE RECHERCHER SI LA NOTIFICATION AVAIT ETE EFFECTUEE A L'ANIMATEUR DU GROUPE QUE CE GROUPE ETANT CONSTITUE LA NOTIFICATION ETAIT OPPOSABLE A TOUS LES MEMBRES DE L'ENTREPRISE, ALORS QUE, MEME SI LE GROUPE DE SOCIETES CONSTITUAIT UNE ENTREPRISE UNIQUE, L'ORGANISATION SYNDICALE N'EN AVAIT PAS MOINS L'OBLIGATION DE NOTIFIER LA DESIGNATION A CHAQUE MEMBRE DU GROUPE QUI NE PEUT ETRE REPRESENTE INSTITUTIONNELLEMENT PAR UN ANIMATEUR EN L'ABSENCE DE TOUT MANDAT CONVENTIONNEL OU LEGAL ;

MAIS ATTENDU QUE SI LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL DOIT ETRE NOTIFIEE A CHACUNE DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES INTERESSEES, LE JUGE DU FOND A CONSTATE QU'IL RESULTAIT D'UNE INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE QUE GROS CONCENTRAIT ENTRE SES MAINS UN POUVOIR DE DIRECTION TANT EN FAIT QU'EN DROIT SUR TOUTES LES SOCIETES DU GROUPE ET A ESTIME QUE LA NOTIFICATION FAITE A GROS DE LA DESIGNATION DE DEMOISELLE X... COMME DELEGUEE CFDT POUR L'USINE DE GRANGES-LES-VALENCE L'AVAIT ETE EN MEME TEMPS AU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA BONNETERIE CEVENOLE ET AU GERANT DES TROIS SOCIETES REUNIES DANS L'ETABLISSEMENT, FONCTION QU'IL CUMULAIT ;

QU'IL AVAIT ETE NOTAMMENT ALLEGUE, SANS QUE CELA EUT ETE CONTESTE, QUE GROS ETAIT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME DES FIBRES NOUVELLES, SEUL ASSOCIE EN NOM ET GERANT DE LA SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS PASCAL Y... ET DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS TESSERENC ET HARLACHOL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 2, 3 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR DECIDE QUE DEMOISELLE X... AVAIT ETE VALABLEMENT DESIGNEE COMME DELEGUEE SYNDICALE AUPRES DE L'ENSEMBLE MONTAGUT, AUX MOTIFS QUE GROS CONCENTRAIT ENTRE SES MAINS UN POUVOIR DE DIRECTION SUR TOUTES LES SOCIETES LESQUELLES AVAIENT DE NOMBREUX SERVICES COMMUNS ;

QUE, SI LE GROUPE SE REPARTISSAIT EN PLUSIEURS ETABLISSEMENTS, OU ATELIERS, L'ENSEMBLE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE UNITE ECONOMIQUE ET UNE SEULE ENTREPRISE, ALORS QUE NI LA CONCENTRATION DU POUVOIR DE DIRECTION ENTRE LES MAINS D'UNE SEULE PERSONNE NI L'EXISTENCE DE SERVICES ANNEXES COMMUNS NE REVELANT L'UNITE ECONOMIQUE, LE JUGE DU FOND AVAIT L'OBLIGATION DE RECHERCHER SI LES QUATRE MEMBRES DU GROUPE AVAIENT UNE PRODUCTION COORDONNEE EN VUE D'UN MEME BUT ET UNE ACTIVITE IDENTIQUE RENDANT LE PERSONNEL INTERCHANGEABLE DANS LES MEMES LOCAUX ET SUR LE MEME MATERIEL, DE TELLE SORTE QUE LA DELEGUEE SYNDICALE SE TROUVAIT CONFRONTEE AVEC DES PROBLEMES IDENTIQUES POUR TOUT LE PERSONNEL DU GROUPE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND RELEVE QUE LA SOCIETE CEVENOLE QUI EXPLOITAIT UNE ENTREPRISE UNIQUE AVAIT RECEMMENT MODIFIE SON ACTIVITE, TRANSFERE CERTAINS DE SES ACTIFS ET LOUE UNE PARTIE DE SES LOCAUX A D'AUTRES SOCIETES DANS LESQUELLES SES ACTIONNAIRES AVAIENT DES INTERETS PLUS OU MOINS IMPORTANTS ;

QUE GROS AVAIT UN POUVOIR DE DIRECTION SUR TOUTES LES SOCIETES ;

QUE CELLES-CI AVAIENT DE NOMBREUX ORGANISMES COMMUNS ;

TELEX, INFIRMERIE, REFECTOIRE, MEDECIN, SERVICE FINANCIER, MAGASINS DE VENTE, RESEAU COMMERCIAL, UN SEUL CHEF DU SERVICE ADMINISTRATIF AINSI QU'UNE MARQUE COMMUNE " MONTAGUT " ;

QU'EN EN DEDUISANT QUE L'ENSEMBLE DU GROUPE MONTAGUT CONSTITUAIT UNE UNITE ECONOMIQUE ET QUE LA PERSONNALITE JURIDIQUE DISTINCTE DES SOCIETES NE LES EMPECHAIT PAS D'EXPLOITER DANS L'USINE DE GRANGES-LES-VALENCE UNE SEULE ENTREPRISE AU POINT DE VUE DU DROIT DU TRAVAIL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

QU'AINSI LE SECOND MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 JUILLET 1972 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRIVAS

Textes appliqués

  • LOI 68-1179 1968-12-27 ART. 1
  • LOI 68-1179 1968-12-27 ART. 2
  • LOI 68-1179 1968-12-27 ART. 3

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-02-14 (REJET) 72-60.093 STE DES FIBRES NOUVELLES S.A. C/ UNION DES SYNDICATS CFDT DROME-ARDECHE
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-02-19 Bulletin 1972 V N. 710 P. 650 (REJET) ET LES ARRETS CITES
  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-12-19 Bulletin 1972 V N. 711 P. 651 (REJET) ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.