Élections – Délégués syndicaux : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. soc., 19 nov. 1975, n° 75-60.129Doit être cassé le jugement qui refuse d'annuler la désignation d'un salarié comme délégué syndical après qu'il eût été convoqué par son employeur en vue de l'entretien préalable à son licenciement, sans répondre aux…
- RejetCass. soc., 22 juill. 1975, n° 75-60.041Il ne saurait être fait grief au tribunal d'instance d'avoir annulé la désignation d'une personne comme délégué syndical, aux motifs qu'elle avait démissionné et n'était plus salariée de l'entreprise et de ne pas s'être…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1975, n° 75-60.118Les salariés non syndiqués ont le droit de contester la désignation d'un délégué syndical dans l'entreprise à laquelle ils appartiennent.
- RejetCass. soc., 22 juill. 1975, n° 75-60.121Ayant relevé que deux sociétés avaient le même objet social, les mêmes associés appartenant à la même famille, leur siège à la même adresse, qu'elles utilisaient des imprimés communs à leur double en-tête, qu'elles…
- CassationCass. soc., 2 juill. 1975, n° 75-60.079Même si l'employeur est forclos pour contester la désignation d'un délégué syndical du fait de l'expiration du délai de 15 jours qui lui est imparti à cet effet, il n'en est pas moins partie intéressée et défendeur…
- RejetCass. soc., 2 juill. 1975, n° 74-60.016Ayant relevé qu'une société était le holding de deux autres sociétés dont elle détenait la quasi-totalité des parts, qu'elles avaient le même siège social, exerçaient des activités analogues dans des locaux situés dans…
- CassationCass. soc., 2 juill. 1975, n° 75-60.078Si le délai de recours contre la désignation d'un délégué syndical ne court contre les intéressés que du jour où ils en ont eu connaissance par la publicité prévue à cet effet, il ne leur est pas interdit de la…
- RejetCass. soc., 18 juin 1975, n° 75-60.021IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LE RECOURS D'UNE ASSOCIATION CONTRE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL DES LORS QU'IL CONSTATE QUE LE DESTINATAIRE DE LA LETTRE DE…
Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 19 nov. 1975, n° 75-60.129Doit être cassé le jugement qui refuse d'annuler la désignation d'un salarié comme délégué syndical après qu'il eût été convoqué par son employeur en vue de l'entretien préalable à son licenciement, sans répondre aux…
- RejetCass. soc., 22 juill. 1975, n° 75-60.041Il ne saurait être fait grief au tribunal d'instance d'avoir annulé la désignation d'une personne comme délégué syndical, aux motifs qu'elle avait démissionné et n'était plus salariée de l'entreprise et de ne pas s'être…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1975, n° 75-60.118Les salariés non syndiqués ont le droit de contester la désignation d'un délégué syndical dans l'entreprise à laquelle ils appartiennent.
- RejetCass. soc., 22 juill. 1975, n° 75-60.121Ayant relevé que deux sociétés avaient le même objet social, les mêmes associés appartenant à la même famille, leur siège à la même adresse, qu'elles utilisaient des imprimés communs à leur double en-tête, qu'elles…
- CassationCass. soc., 2 juill. 1975, n° 75-60.079Même si l'employeur est forclos pour contester la désignation d'un délégué syndical du fait de l'expiration du délai de 15 jours qui lui est imparti à cet effet, il n'en est pas moins partie intéressée et défendeur…
- RejetCass. soc., 2 juill. 1975, n° 74-60.016Ayant relevé qu'une société était le holding de deux autres sociétés dont elle détenait la quasi-totalité des parts, qu'elles avaient le même siège social, exerçaient des activités analogues dans des locaux situés dans…
- CassationCass. soc., 2 juill. 1975, n° 75-60.078Si le délai de recours contre la désignation d'un délégué syndical ne court contre les intéressés que du jour où ils en ont eu connaissance par la publicité prévue à cet effet, il ne leur est pas interdit de la…
- RejetCass. soc., 18 juin 1975, n° 75-60.021IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LE RECOURS D'UNE ASSOCIATION CONTRE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL DES LORS QU'IL CONSTATE QUE LE DESTINATAIRE DE LA LETTRE DE…
- CassationCass. soc., 18 juin 1975, n° 74-60.159Viole les articles L 412-10 et R 412-1 du Code du travail, le tribunal d'instance qui annule la désignation d'un délégué syndical pour un chantier au motif que s'il existe dans ce chantier une section syndicale, il n'y…
- CassationCass. soc., 28 mai 1975, n° 74-60.146A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR, LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL EST VALABLE DES LORS QU'ELLE A ETE PORTEE A SA CONNAISSANCE DANS LES FORMES PRESCRITES PAR LES ARTICLES L 412-4 ET D 412-1 DU CODE DU TRAVAIL ET QUE…
- RejetCass. soc., 18 mars 1975, n° 74-11.307SELON L'ARTICLE L 412-13 DU CODE DU TRAVAIL, LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX SONT DE LA SEULE COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, QUELLE QUE SOIT LEUR NATURE, ET IL EN EST…
- CassationCass. soc., 24 juill. 1974, n° 74-60.059LE REGROUPEMENT DU PERSONNEL AU SEIN D'UNE MEME UNITE GEOGRAPHIQUE ET ECONOMIQUE N'EST PAS EXCLUSIF DE L'EXISTENCE DE SERVICES ESSENTIELLEMENT DIFFERENTS ET INDEPENDANTS LES UNS DES AUTRES, SUSCEPTIBLES D'ETRE…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1974, n° 73-60.144L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 PREVOYANT QUE SES DISPOSITIONS NE FONT PAS OBSTACLE AUX CONVENTIONS OU ACCORDS COMPORTANT DES CLAUSES PLUS FAVORABLES, L'AVENANT N. 44 DU 26 SEPTEMBRE 1972 MODIFIANT LA…
- CassationCass. soc., 9 avr. 1974, n° 73-60.143L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 PREVOYANT QUE SES DISPOSITIONS NE FONT PAS OBSTACLE AUX CONVENTIONS OU ACCORDS COMPORTANT DES CLAUSES PLUS FAVORABLES, L'AVENANT N. 44 DU 26 SEPTEMBRE 1972 MODIFIANT LA…
- RejetCass. soc., 4 avr. 1974, n° 73-60.010LA CONTESTATION RELATIVE A LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, INTRODUITE PLUS DE QUINZE JOURS APRES LA NOTIFICATION DE CETTE DESIGNATION A L'EMPLOYEUR EST IRRECEVABLE COMME TARDIVE. AINSI, LORSQU'UN SYNDICAT DESIGNE…
- CassationCass. soc., 13 mars 1974, n° 73-60.169POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX, L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 NE FAIT PAS OBSTACLE AUX CONDITIONS OU ACCORDS COMPORTANT DES DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES AUX SALARIES. AINSI L'ARTICLE 6 BIS DE LA…
- RejetCass. soc., 20 févr. 1974, n° 73-60.004LORSQU'UNE SOCIETE D'ALIMENTATION COMPREND PLUS DE 2000 SALARIES REPARTIS ENTRE LE SIEGE SOCIAL, LES ENTREPOTS, LES SUCCURSALES, LES "SUPERETTES" ET LES SUPERMARCHES, AVEC EN MOYENNE UNE VINGTAINE DE PERSONNES DANS…
- RejetCass. soc., 20 févr. 1974, n° 73-60.151SELON LE DECRET N. 68.1183 DU 30 DECEMBRE 1968, LES DELEGUES SYNDICAUX SONT DESIGNES PAR ENTREPRISE, SAUF SI CELLE-CI COMPORTE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS OCCUPANT HABITUELLEMENT AU MOINS CINQUANTE SALARIES. ET UN…
- CassationCass. soc., 20 févr. 1974, n° 73-60.167LES DELEGUES SYNDICAUX SONT DESIGNES PAR ENTREPRISE, SAUF SI CELLE-CI COMPORTE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS OCCUPANT HABITUELLEMENT AU MOINS CINQUANTE SALARIES CHACUN. ENCOURT, PAR SUITE, LA CASSATION LA DECISION QUI…
- RejetCass. soc., 3 janv. 1974, n° 73-60.159LE DELAI DE QUINZE JOURS PREVU, A PEINE DE FORCLUSION, A L 'ARTICLE 11, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, POUR CONTESTER LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, A UNE PORTEE GENERALE ET S'APPLIQUE A TOUTES LES…
- RejetCass. soc., 12 déc. 1973, n° 73-60.119SI L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DE LA CHAUSSURE ET DES ARTICLES CHAUSSANTS DU 31 MAI 1948, MODIFIE PAR L'AVENANT N. 13 DU 10 DECEMBRE 1969, PREVOIT QUE LES SALARIES DE PLUS DE 18 ANS…
- RejetCass. soc., 28 nov. 1973, n° 73-60.130JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION DECLARANT VALABLE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL PAR UNE ORGANISATION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI, APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 NE SUBORDONNE LA…
- CassationCass. soc., 21 mars 1973, n° 72-40.231L'EMPLOYEUR, QUI N'A PAS ELEVE DE CONTESTATION DANS LES QUINZE JOURS AYANT SUIVI LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL POUR L 'ENSEMBLE DE L'ENTREPRISE, EST FORCLOS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11, ALINEA…
- CassationCass. soc., 28 févr. 1973, n° 72-60.066ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT QUI DECLARE NULLE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL COMMUN POUR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL D'UN GROUPE DE SOCIETES, DONT AUCUNE, ISOLEMENT, N'EMPLOIE PLUS DE 50 SALARIES AU MOTIF…
- CassationCass. soc., 14 févr. 1973, n° 72-60.126VIOLE LES ARTICLES 2 ET 10 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI ANNULE LA DESIGNATION, COMME DELEGUE SYNDICAL AUPRES D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE, D'UN MAITRE CONTRACTUEL, AU MOTIF QU'IL…
- RejetCass. soc., 14 févr. 1973, n° 72-60.084EN L'ABSENCE DE CONSTITUTION D'UNE SECTION SYNDICALE DANS L 'ENTREPRISE OU DANS UN ETABLISSEMENT EN FAISANT PARTIE, UN SYNDICAT NE PEUT Y DESIGNER VALABLEMENT UN DELEGUE SYNDICAL.
- RejetCass. soc., 14 févr. 1973, n° 72-60.094
- RejetCass. soc., 19 déc. 1972, n° 72-60.088
- CassationCass. soc., 19 déc. 1972, n° 72-60.053CHAQUE SYNDICAT REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE, AINSI QUE TOUT SYNDICAT AFFILIE A UNE ORGANISATION REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL, LEQUEL EST CONSIDERE COMME REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE , PEUVENT CONSTITUER AU…
- RejetCass. soc., 19 déc. 1972, n° 72-60.063
- RejetCass. soc., 18 oct. 1972, n° 72-60.052SI L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 FIXE A 21 ANS ACCOMPLIS L'AGE MINIMUM DES DELEGUES SYNDICAUX, L'ARTICLE 16 DE CETTE LOI PREVOIT LA POSSIBILITE DE DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES RESULTANT DE CONVENTIONS OU…
- CassationCass. soc., 4 oct. 1972, n° 72-60.027
- RejetCass. soc., 20 avr. 1972, n° 71-60.274C'EST A BON DROIT QU'UN TRIBUNAL D'INSTANCE, POUR APPRECIER LA REGULARITE D'UNE SECTION SYNDICALE, DECIDE QU'IL CONVIENT DE SE PLACER A LA DATE DE SA CONSTITUTION ET DE RECHERCHER, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE…
- CassationCass. soc., 8 déc. 1971, n° 71-60.246POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX, L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, SE BORNE A VISER LES ENTREPRISES EMPLOYANT "HABITUELLEMENT" CINQUANTE SALARIES ET IL N'Y A PAS LIEU D 'APPORTER UNE RESTRICTION A LA…
- RejetCass. soc., 17 nov. 1971, n° 71-60.241LE DIRIGEANT D'UNE SOCIETE QUI A ACCEPTE DE RECONNAITRE A UN SALARIE LA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL AUPRES DE SON ENTREPRISE NE SAURAIT, FAUTE D'INTERET, FORMER POURVOI CONTRE LA DECISION DECLARANT QUE CE SALARIE A LA…
- CassationCass. soc., 30 juin 1971, n° 70-60.201VIOLE LES ARTICLE 8, 10 ET 12 DE LA LOI N. 68-1179 DU 27 DECEMBRE 1968 ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET N. 68-1184 DU 30 DECEMBRE 1968, LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI DECLARE NULLE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, NOTIFIEE A…
- RejetCass. soc., 17 juin 1971, n° 71-60.004DES LORS QU'IL RELEVE QU'A LA SUITE DU DIFFEREND AYANT OPPOSE UN SALARIE ET LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE, UNE TRANSACTION EST INTERVENUE ENTRE LES PARTIES, LE SALARIE ACCEPTANT NOTAMMENT SA "NOMINATION…
- RejetCass. soc., 18 mai 1971, n° 69-60.134SELON L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, LES DELEGUES SYNDICAUX DOIVENT ETRE DE NATIONALITE FRANCAISE, SAUF CONDITIONS FIXEES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX ET SOUS RESERVE DE RECIPROCITE. JUSTIFIE, PAR SUITE,…
- RejetCass. soc., 17 mars 1971, n° 70-60.094DES LORS QU'IL CONSTATE QU'UN SYNDICAT NE COMPTE DANS L 'ENTREPRISE QUE TROIS MEMBRES COTISANTS ET QU'IL N'EST PAS AFFILIE A UNE ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL, A LAQUELLE IL S'EST SIMPLEMENT…
- RejetCass. soc., 11 mars 1971, n° 70-60.111JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ANNULANT LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL AUX MOTIFS QU'ELLE EMANAIT D'UNE ORGANISATION SYNDICALE NON REPRESENTATIVE, LE TRIBUNAL QUI CONSTATE QUE CETTE ORGANISATION N'AVAIT EU COMME…
- CassationCass. soc., 25 nov. 1970, n° 70-60.070VIOLE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET LA DISPOSITION DE LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOYANT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DU SALARIE EST SUSPENDU PENDANT LA DUREE LEGALE DE SON SERVICE MILITAIRE ET QU'A SON RETOUR…
- RejetCass. soc., 13 mai 1970, n° 69-60.133Pour apprécier la représentativité d'une organisation syndicale dans une entreprise en vue de la désignation de délégués syndicaux, le tribunal d'instance peut se fonder sur le critère du nombre de salariés syndiqués…
- RejetCass. soc., 4 mars 1970, n° 69-60.118En l'absence d'une définition de la représentativité syndicale dans la loi du 27 décembre 1968, le juge d'instance doit apprécier celle-ci en fonction de l'ensemble des critères admis dans ce domaine : le tribunal qui…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1970, n° 69-60.037Un groupe de sociétés, dont l'une joue le rôle de société de financement et contrôle le capital de huit autres sociétés juridiquement distinctes et ayant des activités différentes de fabrication ou de commerce, ne…
- RejetCass. soc., 15 janv. 1970, n° 69-60.045L'exigence, dans la loi du 27 décembre 1968 et ses textes d'application de la désignation de délégués syndicaux distincts dans les entreprises qui comportent des établissements distincts, a pour but de faciliter…
- RejetCass. soc., 15 janv. 1970, n° 69-60.033La loi du 27 décembre 1968 sur l'exercice du droit syndical et ses textes d'application, en prévoyant la désignation de délégués syndicaux par établissement distinct dans les entreprises qui en comportent plusieurs, ont…
- CassationCass. soc., 7 janv. 1970, n° 69-60.120Le délai de quinze jours prévu pour le dépôt des recours en matière de désignation de délégués syndicaux ne court que du jour, où les noms des délégués ont été portés à la connaissance de tous les intéressés par lettre…