RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 février 1973, n° 71-14.174

Décision attaquée : cour d'appel Caen 1971-07-08

En bref

Sommaire

LE REGLEMENT DE COPROPRIETE NE PEUT PAS EXONERER UN COPROPRIETAIRE DE SA RESPONSABILITE, A L'EGARD D'UN AUTRE, POUR TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE NOUROCQ EXPLOITE UNE BOULANGERIE DANS LE LOT QUI LUI APPARTIENT DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE OU LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE LIAISON ELECTRIQUE (SILEC) EST AUSSI PROPRIETAIRE D'UN LOT QU'ELLE DESTINE AU LOGEMENT DE SON PERSONNEL ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR DECIDE QUE, " PAR APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, MOUROCQ ETAIT RESPONSABLE DES INCONVENIENTS ANORMAUX DE VOISINAGE QU'IL IMPOSAIT A LA SILEC ", ET QU'AUCUNE CLAUSE DU REGLEMENT DE COPROPRIETE NE POUVAIT L'EXONERER DE SA RESPONSABILITE DELICTUELLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL, " D'UNE PART, QUE D'APRES LE REGLEMENT DE COPROPRIETE, DONT LES DISPOSITIONS ENGAGEAIENT AUSSI BIEN MOUROCQ, PROPRIETAIRE DU LOT N° 2, QUE LA SILEC, PROPRIETAIRE DU LOT N° 3, LE LOT N° 2 ETAIT AFFECTE A UNE BOULANGERIE ET QUE L'ACQUEREUR DU LOT N° 3 S'ENGAGEAIT A SOUFFRIR L'EXISTENCE DE L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE DANS LE LOCAL CORRESPONDANT AU LOT N°2, D'AUTRE PART, QUE LE TROUBLE ALLEGUE ETAIT TOUT A FAIT COMPARABLE A CELUI PROVENANT D'INSTALLATIONS DU MEME GENRE, QUE LE FOUR ETAIT INSTALLE CONFORMEMENT AUX REGLEMENTS EN VIGUEUR ET FONCTIONNAIT CORRECTEMENT, QUE LE BRUIT CONSTATE ETAIT ABSOLUMENT NORMAL, VOIRE INFERIEUR DANS BIEN DES CAS A CEUX D'AUTRES BOULANGERIES " ET QUE, DES LORS, LADITE COUR " NE POUVAIT PRONONCER CONTRE MOUROCQ, QUI N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE SUSCEPTIBLE D'ETRE INVOQUEE PAR LA SILEC, UNE CONDAMNATION FONDEE SUR LES DISPOSITIONS " DU TEXTE SUSVISE ;

MAIS ATTENDU QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE NE POUVAIT EXONERER MOUROCQ DE SA RESPONSABILITE POUR TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE ;

QUE L'ARRET CONSTATE QUE " LES BRUITS REPROCHES A MOUROCQ, SE PRODUISENT LA NUIT ENTRE 22 HEURES ET 7 HEURES, QUE CES BRUITS, DONT L'EMERGENCE PAR RAPPORT AU BRUIT AMBIANT EST DE SIX FOIS SUPERIEURE A LA VALEUR A PARTIR DE LAQUELLE ELLE CONSTITUE UN TROUBLE INCONTESTABLE, SONT INTOLERABLES POUR L'OCCUPANT DE L'APPARTEMENT DE LA SOCIETE SILEC, NORMALEMENT DESTINE A L'HABITATION, QU'ILS CONSTITUENT DES INCONVENIENTS DEPASSANT DE BEAUCOUP LA MESURE DE CE QUE LA COUTUME PEUT OBLIGER A SUPPORTER ENTRE VOISINS " ET ENFIN " QUE MOUROCQ AURAIT PU REDUIRE, D'UNE MANIERE FACILE ET PEU ONEREUSE, CERTAINS BRUITS EN SORTE " QU'IL " N'A PAS FAIT TOUT CE QUI ETAIT EN SON POUVOIR POUR ATTENUER LES INCONVENIENTS DE SON EXPLOITATION CAUSE A SA VOISINE " ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN

Textes appliqués

  • Code civil 1382

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.