IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 février 1973, n° 73-60.039

Décision attaquée : tribunal d'instance SETE 1973-01-24

En bref

Sommaire

AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE, DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT. LE POURVOI EST FORME PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE OU PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL QUI DOIT NECESSAIREMENT AVOIR ETE DELIVRE EN VUE DE FORMER LE POURVOI EN CAUSE, ETRE POSTERIEUR A LA DECISION ATTAQUEE ET ANTERIEUR AU POURVOI. EST DONC IRRECEVABLE LA DECLARATION DE POURVOI FAITE PAR UNE PERSONNE QUI NE JUSTIFIE PAS AVOIR RECU DU DEMANDEUR LE POUVOIR REQUIS.

Thèmes
  • Élections
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Personnes pouvant le former
  • Mandataire
  • Pouvoir spécial
  • Necessite
  • Affaires dispensees du ministère d'un avocat
  • Declaration

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE ELECTORAL LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE, DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT ;

ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE OU PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ;

QUE CE POUVOIR DOIT NECESSAIREMENT AVOIR ETE DELIVRE EN VUE DE FORMER LE POURVOI EN CAUSE, ETRE POSTERIEUR A LA DECISION ATTAQUEE ET ANTERIEURE AU POURVOI ;

ATTENDU QUE LE 8 FEVRIER 1973, M X..., AVOCAT DU BARREAU DE PARIS, A COMPARU AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, DECLARANT AGIR POUR RENE Y... ET ETRE SON CONSEIL ET SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU 24 JANVIER 1973 ;

QUE CE JUGEMENT, RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SETE, A PRONONCE LA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE BALARUC LES BAINS DE RENE MARCEL Y... ;

QUE M X... A, PAR CET ACTE, DEPOSE UNE REQUETE SIGNEE DE LUI LE 8 FEVRIER 1973, EXPOSANT LES GRIEFS FAITS DANS L'INTERET DE Y... AUDIT JUGEMENT, MAIS QU'IL N'A PRODUIT AUCUN POUVOIR ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 JANVIER 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SETE

Textes appliqués

  • Code électoral 27
  • Décret 67-1210 1967-12-22 ART. 22

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-04-14 Bulletin 1972 II N.96 (2) P.75 (IRRECEVABILITE)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-04-19 Bulletin 1972 II N.103 (1) P.81 (IRRECEVABILITE)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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