CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 28 février 1973, n° 72-40.123

Décision attaquée : conseil des Prud"hommes VIRE 1971-11-17

En bref

Sommaire

ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT QUI CONDAMNE UN EMPLOYEUR A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT A UN SALARIE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL FAISAIT VALOIR QUE L'INTERESSE N'AYANT PAS REPRIS SON EMPLOI PLUS DE DEUX ANS APRES AVOIR QUITTE L'ENTREPRISE POUR MALADIE, IL AVAIT ETE CONTRAINT DE LE RAYER DE SES EFFECTIFS ET DE LE REMPLACER, CE DONT IL POUVAIT RESULTER, QUE, SAUF CONVENTIONS CONTRAIRES QUI N'AVAIENT PAS ETE INVOQUEES, LA RUPTURE N'ETAIT PAS IMPUTABLE A LA VOLONTE DE L'EMPLOYEUR, MAIS A LA MALADIE DU SALARIE DONT L'ABSENCE PROLONGEE AVAIT RENDU IMPOSSIBLE DE SON CHEF LA CONTINUATION DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET NECESSITE SON REMPLACEMENT.

Thèmes
  • Contrat de travail
  • Résiliation
  • Cause
  • Maladie du salarie
  • Effets
  • Indemnités
  • Indemnité de licenciement
  • Congediement
  • Conditions
  • Licenciement par l'employeur
  • Maladie ayant entraine la rupture du contrat
  • Impossibilite d'exécution du contrat

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE DU LIVRE DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE MANUVIRE A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT A SON EMPLOYE GARNIER QUI N'AVAIT PAS REPRIS SON EMPLOI PLUS DE DEUX ANS APRES AVOIR QUITTE L'ENTREPRISE POUR MALADIE EN JUILLET 1968, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ENONCE QUE LA MALADIE NE ROMPT PAS LE CONTRAT DE TRAVAIL, QUE LA FORCE MAJEURE NE PEUT ETRE INVOQUEE DU FAIT QUE LE REMPLACEMENT DE L'OUVRIER S'ETAIT OPERE IMMEDIATEMENT PAR MUTATION DE PERSONNEL ET NON PAR EMBAUCHAGE, ET QUE L'EMPLOYEUR AURAIT DU DEMANDER A SON SALARIE QUELLES ETAIENT SES POSSIBILITES DE REPRISE D'EMPLOI ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE GARNIER AVAIT QUITTE L'ENTREPRISE POUR MALADIE LE 3 JUILLET 1968, QU'IL N'AVAIT PAS REPARU DEPUIS CETTE DATE, QU'IL LUI AVAIT ETE NOTIFIE LE 23 DECEMBRE 1970 PAR LA SOCIETE QU'ELLE SE TROUVAIT CONTRAINTE APRES L'AVOIR REMPLACE, DE LE RAYER DE SES EFFECTIFS A COMPTER DU 31 DECEMBRE, CE DONT IL POUVAIT RESULTER QUE, SAUF CONVENTIONS CONTRAIRES QUI N'AVAIENT PAS ETE INVOQUEES, LA RUPTURE N'ETAIT IMPUTABLE A LA VOLONTE DE L'EMPLOYEUR, MAIS A LA MALADIE DU SALARIE DONT L'ABSENCE PROLONGEE DEPUIS PLUS DE DEUX ANS AVAIT RENDU IMPOSSIBLE DE SON CHEF LA CONTINUATION DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET NECESSITE SON REMPLACEMENT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI N'Y A PAS REPONDU ET A NEANMOINS CONDAMNE LA SOCIETE AU PAIEMENT DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 17 NOVEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VIRE ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CAEN

Textes appliqués

  • Code civil 1134
  • Code du travail 1023
  • LOI 1810-04-20 ART. 7

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1970-11-04 Bulletin 1970 V N.581 P.476 (REJET) ET LES ARRETS CITES
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1971-07-07 Bulletin 1971 V N.520 (2) P.437 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1971-07-08 Bulletin 1971 V N.529 (2) P.445 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.