Contrat de travail – Résiliation : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- RejetCass. soc., 20 mars 1980, n° 78-40.907C'est par une appréciation qui ne peut être remise en cause devant la Cour de cassation et sans renverser la charge de la preuve qu'une Cour d'appel a estimé que la rupture d'un contrat de travail résulait d'un accord…
- RejetCass. soc., 30 mai 1979, n° 77-41.304Les juges du fond qui constatent qu'après la suppression de son poste un agent technico-commercial avait accepté sans réserve d'effectuer un stage auprès d'une tierce entreprise, au terme duquel il devait être embauché…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1978, n° 77-41.307Lorsqu'un incendie de caractère imprévisible et insurmontable met l'employeur "dans l'impossibilité de maintenir l'intégralité de ses effectifs", les juges du fond qui, relevant qu'une autre usine de la même entreprise…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1976, n° 75-40.340Lorsque à la suite de la cessation en fait de l'exécution du contrat de travail l'employeur en a demandé la résiliation judiciaire et que le salarié, un an après, a fait une demande en complément de rémunération,…
- RejetCass. soc., 3 mars 1976, n° 75-40.171L'employeur qui n'a fait que constater l'impossibilité absolue pour un ingénieur rangé dans la catégorie des "invalides incapables d'exercer une activité quelconque", d'assurer les obligations découlant du contrat de…
- CassationCass. soc., 10 déc. 1975, n° 74-40.698Lorsqu'elles résultent d'un accident du travail, l'inaptitude d'un salarié à son emploi, de même que la rupture qu'elle a entraînée avant la fin de la période garantie par la convention collective, sont imputables au…
- CassationCass. soc., 11 juill. 1975, n° 73-40.793Ayant relevé qu'un salarié, atteint de silicose contractée au service de son employeur, avait à la suite d'une crise aiguë de cette maladie, interrompu son travail et que, nonobstant les dispositions de la convention…
- CassationCass. soc., 10 juill. 1975, n° 72-40.331Un salarié qui, à la suite d'un accident du travail, a été médicalement reconnu inapte, de façon définitive, à occuper son emploi et à qui l'employeur a remis une lettre attestant cette situation et l'impossibilité de…
Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 20 mars 1980, n° 78-40.907C'est par une appréciation qui ne peut être remise en cause devant la Cour de cassation et sans renverser la charge de la preuve qu'une Cour d'appel a estimé que la rupture d'un contrat de travail résulait d'un accord…
- RejetCass. soc., 30 mai 1979, n° 77-41.304Les juges du fond qui constatent qu'après la suppression de son poste un agent technico-commercial avait accepté sans réserve d'effectuer un stage auprès d'une tierce entreprise, au terme duquel il devait être embauché…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1978, n° 77-41.307Lorsqu'un incendie de caractère imprévisible et insurmontable met l'employeur "dans l'impossibilité de maintenir l'intégralité de ses effectifs", les juges du fond qui, relevant qu'une autre usine de la même entreprise…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1976, n° 75-40.340Lorsque à la suite de la cessation en fait de l'exécution du contrat de travail l'employeur en a demandé la résiliation judiciaire et que le salarié, un an après, a fait une demande en complément de rémunération,…
- RejetCass. soc., 3 mars 1976, n° 75-40.171L'employeur qui n'a fait que constater l'impossibilité absolue pour un ingénieur rangé dans la catégorie des "invalides incapables d'exercer une activité quelconque", d'assurer les obligations découlant du contrat de…
- CassationCass. soc., 10 déc. 1975, n° 74-40.698Lorsqu'elles résultent d'un accident du travail, l'inaptitude d'un salarié à son emploi, de même que la rupture qu'elle a entraînée avant la fin de la période garantie par la convention collective, sont imputables au…
- CassationCass. soc., 11 juill. 1975, n° 73-40.793Ayant relevé qu'un salarié, atteint de silicose contractée au service de son employeur, avait à la suite d'une crise aiguë de cette maladie, interrompu son travail et que, nonobstant les dispositions de la convention…
- CassationCass. soc., 10 juill. 1975, n° 72-40.331Un salarié qui, à la suite d'un accident du travail, a été médicalement reconnu inapte, de façon définitive, à occuper son emploi et à qui l'employeur a remis une lettre attestant cette situation et l'impossibilité de…
- RejetCass. soc., 13 mai 1975, n° 74-40.221AYANT RELEVE QU'UN SALARIE ETANT DEVENU, EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE, INAPTE A REMPLIR SON EMPLOI, L'EMPLOYEUR LUI AVAIT PROPOSE, SANS Y ETRE TENU ET EN FONCTION DES AVIS MEDICAUX, UN AUTRE POSTE SANS DIMINUTION DE…
- CassationCass. soc., 7 mai 1975, n° 73-40.780A DEFAUT DE STIPULATION PARTICULIERE, L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT N'EST DUE AU SALARIE QUE SI LA RUPTURE DU CONTRAT EST IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ET NON A UNE CAUSE QUI LUI SERAIT ETRANGERE ; EN OUTRE, L'INDEMNITE DE…
- RejetCass. soc., 5 juill. 1973, n° 72-40.562AYANT CONSTATE D'UNE PART QU'APRES L'APPORT D'UNE ENTREPRISE A UNE SOCIETE ANONYME, LE DIRECTEUR SALARIE DE CETTE ENTREPRISE, LOIN D'ETRE CONFINE DANS DES TACHES PUREMENT TECHNIQUES, MALGRE LE TITRE DE "DIRECTEUR…
- CassationCass. soc., 28 févr. 1973, n° 72-40.123ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT QUI CONDAMNE UN EMPLOYEUR A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT A UN SALARIE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL FAISAIT VALOIR QUE…
- RejetCass. soc., 8 juin 1972, n° 71-40.734DONNENT UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI DEBOUTENT UN SALARIE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, POUR AVOIR ABUSIVEMENT REFUSE DE LE REINTEGRER DANS SON POSTE OU DANS UN…
- RejetCass. soc., 2 mars 1972, n° 71-40.072null
- RejetCass. soc., 27 janv. 1972, n° 71-40.446AYANT CONSTATE QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES AVAIT ETE CONCLU LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UNE EMPLOYEE DEMONTRAIENT QU'IL COMPORTAIT L'ENGAGEMENT DE L'EMPLOYEUR DE MAINTENIR SON LIEU DE TRAVAIL DANS UNE CERTAINE VILLE,…
- RejetCass. soc., 8 déc. 1971, n° 71-40.193LE GERANT SALARIE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR SUR LE SEUL FONDEMENT D'UN PRETENDU AVEU QU'IL AURAIT FAIT A UN HUISSIER, TENU POUR ETABLIE LA RESILIATION…
- RejetCass. soc., 17 mars 1971, n° 70-40.062INTERPRETANT SANS DENATURATION LA CORRESPONDANCE SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS ECHANGEE ENTRE LES PARTIES, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE SI UN EMPLOYE NE POUVAIT PLUS RECLAMER LES AVANTAGES RESULTANT DU CONTRAT…
- CassationCass. soc., 3 mars 1971, n° 69-40.558N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LE JUGEMENT QUI A CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A UN SALARIE, NON REINTEGRE DANS SON EMPLOI APRES SA LIBERATION DU SERVICE MILITAIRE, BIEN QUE CET EMPLOYEUR EUT FAIT…
- RejetCass. soc., 17 juin 1970, n° 69-40.513Ayant relevé qu'un employé qui, dans le cadre de ses attributions, avait payé avec un chèque non barré, un fournisseur de son employeur dont la situation financière était difficile et qui était redevable de sommes…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1970, n° 69-40.073Les juges du fond ont pu estimer que le fait pour un démarcheur d'une caisse de Crédit Agricole, délégué suppléant du personnel, qui avait été chargé par un client d'y déposer une certaine somme d'argent, d'avoir…