En bref
- Sommaire
AUX TERMES DE L'ARTICLE 4, TITRE IV, PREMIERE PARTIE, DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE RECU SI LE DEMANDEUR N'Y JOINT LA COPIE SIGNIFIEE OU UNE EXPEDITION EN FORME DE LA DECISION ATTAQUEE ET CETTE REGLE N'A SUBI AUCUNE EXCEPTION EN MATIERE ELECTORALE.
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 (TITRE IV, PREMIERE PARTIE) DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI NE PEUT ETRE RECU SI LE DEMANDEUR N'Y JOINT LA COPIE SIGNIFIEE OU UNE EXPEDITION EN FORME DE LA DECISION ATTAQUEE ;
ATTENDU QUE CETTE REGLE N'A SUBI AUCUNE EXCEPTION EN MATIERE ELECTORALE ;
OR ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, IL N'EST PRODUIT NI COPIE SIGNIFIEE, NI UNE EXPEDITION EN FORME DU JUGEMENT ATTAQUE ;
QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;
DECLARE IRRECEVABLE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT QUI AURAIT ETE RENDU, A UNE DATE NON PRECISEE, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RAMBOUILLET, SUR UNE RECLAMATION FORMEE PAR X... ALAIN, EN VUE D'ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE RAIZEUX
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-04-23 Bulletin 1969 II N.121 P.88 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-03-17 Bulletin 1971 II N.118 P.79 (IRRECEVABILITE)
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-04-14 Bulletin 1972 II N.98 P.76 (IRRECEVABILITE)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.