CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 mars 1973, n° 72-10.194

Décision attaquée : tribunal d'instance Caen 1971-01-06

En bref

Sommaire

SI UN JUGEMENT DE TRIBUNAL D'INSTANCE PORTE PAR ERREUR LA MENTION QU'IL A ETE RENDU EN PREMIER RESSORT, CE FAIT NE CHANGE PAS SA NATURE ET PAR SUITE NE SAURAIT ETRE RETENU A L'APPUI D'UN POURVOI EN CASSATION.

Thèmes
  • Cassation
  • Moyen
  • Erreur sur la nature de la décision attaquee
  • Qualification erronee en premier ressort
  • Décisions susceptibles
  • Décisions en dernier ressort
  • Moyen tire de cette erreur
  • Irrecevabilité
  • Jugements et arrêts
  • Mentions
  • Omissions ou inexactitudes
  • Portee

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE RENDU PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, QUE DEMOISELLE X... AYANT FORME UN CONTREDIT A L'ORDONNANCE LUI ENJOIGNANT DE PAYER A ETU UNE SOMME DE 2877,22 FRANCS, ETU REDUISIT SA DEMANDE PRINCIPALE DEVANT LE JUGE D'INSTANCE A LA SOMME DE 1099,87 FRANCS ET DEMANDA EN OUTRE 500 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR " RESISTANCE EXCESSIVE " ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'ETRE QUALIFIE EN PREMIER RESSORT ALORS QUE LE LITIGE N'AURAIT PAS EXCEDE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE EN DERNIER RESSORT ;

MAIS ATTENDU QUE LE MONTANT DE LA DEMANDE PRINCIPALE AUGMENTE DU MONTANT DE LA DEMANDE CONNEXE DE DOMMAGES-INTERETS EST INFERIEUR AU TAUX DE DERNIER RESSORT DU TRIBUNAL D'INSTANCE ;

ET ATTENDU QUE SI LE JUGEMENT PORTE PAR ERREUR LA MENTION QU'IL A ETE RENDU EN PREMIER RESSORT, CE FAIT NE CHANGE PAS SA NATURE ET PAR SUITE NE SAURAIT ETRE RETENU A L'APPUI D'UN POURVOI ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LA RESISTANCE A UNE ACTION EN JUSTICE CONSTITUE EN PRINCIPE UN DROIT ET NE DEGENERE EN ABUS POUVANT DONNER LIEU A REPARATION QUE S'IL CONSTITUE UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI OU S'IL S'AGIT D'UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER DEMOISELLE X... A PAYER A ETU DES DOMMAGES-INTERETS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE SE BORNE A QUALIFIER D'EXCESSIVE LA RESISTANCE DE CELLE-CI SANS RELEVER DE FAIT DE NATURE A CARACTERISER LA FAUTE COMMISE ;

EN QUOI, SA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE DEMOISELLE X... A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JANVIER 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAEN ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAYEUX

Textes appliqués

  • Code civil 1382
  • Décret 58-1284 1958-12-22 ART. 14

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-06-19 Bulletin 1969 II N. 220 (1) P. 158 (REJET). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1970-02-23 Bulletin 1970 IV N. 67 (1) P. 64 (REJET). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-01-07 Bulletin 1971 III N. 15 (2) P. 10 (CASSATION). (2)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-01-13 Bulletin 1971 II N. 13 (3) P. 8 (CASSATION). (2)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-01-20 Bulletin 1971 II N. 17 (3) P. 11 (CASSATION). (2)
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1971-12-13 Bulletin 1971 IV N. 299 (3) P. 282 (CASSATION). (2)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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