En bref
- Sommaire
LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 812 ALINEA 13 DU CODE RURAL, PERMETTANT AU PRENEUR, QUI A ACCEPTE UN BAIL A UN PRIX EXCEDANT D'AU MOINS UN DIXIEME LA VALEUR LOCATIVE NORMALE, DE FAIRE FIXER LE PRIX PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE, SONT DESTINEES A ASSURER LA PROTECTION DES FERMIERS CONTRE LES EXIGENCES ABUSIVES DES BAILLEURS. ELLES NE SONT PAS APPLICABLES LORSQUE LE FERMAGE A ETE PUBLIQUEMENT OFFERT PAR LE PRENEUR LUI-MEME, EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE, LORS D'UNE ADJUDICATION.
- Thèmes
- Baux ruraux
- Bail a ferme
- Prix
- Revision
- Article 812 du code rural
- Application
- Prix fixe par adjudication (non)
- Adjudication
- Effets
- Bail en général
- Nature
- Determination du caractere de la location
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CUNIN, LOCATAIRE, SUIVANT PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION, DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE APPARTENANT A CHARLES ET A JEAN-MARIE X..., FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN REVISION DU MONTANT DU FERMAGE ALORS QU'UNE TELLE ACTION SERAIT RECEVABLE MEME SI LE PRIX DU FERMAGE A ETE FIXE PAR ADJUDICATION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 812, ALINEA 13, DU CODE RURAL, DESTINEES A ASSURER LA PROTECTION DES FERMIERS CONTRE LES EXIGENCES ABUSIVES DES BAILLEURS, NE SONT PAS APPLICABLES AU CAS OU, COMME EN L'ESPECE, LE FERMAGE A ETE PUBLIQUEMENT OFFERT PAR LE PRENEUR LUI-MEME, EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE, LORS DE L'ADJUDICATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR DE NANCY
Textes appliqués
- Code rural 812
- Code rural 812 AL. 13
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.