RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 mars 1973, n° 72-11.732

Décision attaquée : cour d'appel Nancy (Chambre sociale ) 1971-12-02

En bref

Sommaire

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 812 ALINEA 13 DU CODE RURAL, PERMETTANT AU PRENEUR, QUI A ACCEPTE UN BAIL A UN PRIX EXCEDANT D'AU MOINS UN DIXIEME LA VALEUR LOCATIVE NORMALE, DE FAIRE FIXER LE PRIX PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE, SONT DESTINEES A ASSURER LA PROTECTION DES FERMIERS CONTRE LES EXIGENCES ABUSIVES DES BAILLEURS. ELLES NE SONT PAS APPLICABLES LORSQUE LE FERMAGE A ETE PUBLIQUEMENT OFFERT PAR LE PRENEUR LUI-MEME, EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE, LORS D'UNE ADJUDICATION.

Thèmes
  • Baux ruraux
  • Bail a ferme
  • Prix
  • Revision
  • Article 812 du code rural
  • Application
  • Prix fixe par adjudication (non)
  • Adjudication
  • Effets
  • Bail en général
  • Nature
  • Determination du caractere de la location

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CUNIN, LOCATAIRE, SUIVANT PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION, DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE APPARTENANT A CHARLES ET A JEAN-MARIE X..., FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN REVISION DU MONTANT DU FERMAGE ALORS QU'UNE TELLE ACTION SERAIT RECEVABLE MEME SI LE PRIX DU FERMAGE A ETE FIXE PAR ADJUDICATION ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 812, ALINEA 13, DU CODE RURAL, DESTINEES A ASSURER LA PROTECTION DES FERMIERS CONTRE LES EXIGENCES ABUSIVES DES BAILLEURS, NE SONT PAS APPLICABLES AU CAS OU, COMME EN L'ESPECE, LE FERMAGE A ETE PUBLIQUEMENT OFFERT PAR LE PRENEUR LUI-MEME, EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE, LORS DE L'ADJUDICATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR DE NANCY

Textes appliqués

  • Code rural 812
  • Code rural 812 AL. 13

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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