CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 mars 1973, n° 72-12.202

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 8 ) 1972-02-15

En bref

Sommaire

LE DELAI IMPARTI A UN DEBITEUR POUR EXECUTER SES OBLIGATIONS PAR UNE DECISION DES JUGES DU FOND, QUI PRONONCE EN MEME TEMPS LA RESILIATION DU CONTRAT EN CAS DE NON RESPECT DE CE DELAI, NE PEUT COURIR QUE DU JOUR DE LA SIGNIFICATION.

Thèmes
  • Jugements et arrêts
  • Exécution
  • Conditions
  • Signification
  • Délai de grâce accorde a compter de la décision
  • Procédure civile
  • Droits de la défense
  • Jugement
  • Point de depart
  • Délai de grâce
  • Date de la décision
  • Baux ruraux

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, LEQUEL EST DE PUR DROIT : VU L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE, ATTENDU QUE LE DELAI IMPARTI A UN DEBITEUR POUR EXECUTER SES OBLIGATIONS PAR UNE DECISION DES JUGES DU FOND, QUI PRONONCE EN MEME TEMPS LA RESILIATION DU CONTRAT EN CAS DE NON RESPECT DE CE DELAI NE PEUT COURIR QUE DU JOUR DE LA SIGNIFICATION ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME UN JUGEMENT ACCORDANT A DES PRENEURS UN DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE SA DECISION POUR REGLER DES LOYERS ARRIERES, EN PREVOYANT LA RESILIATION IMMEDIATE DU BAIL FAUTE DE PAIEMENT DANS CE DELAI ;

ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE ET LE PRINCIPE SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 147

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1960-03-30 Bulletin 1960 I N.524 P.427 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-02-10 Bulletin 1962 II N. 627 P. 457 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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