RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 mars 1973, n° 72-10.122

Décision attaquée : cour d'appel ANGERS (Chambre 2 ) 1971-10-25

En bref

Sommaire

NE TRANCHE PAS UNE CONTESTATION SERIEUSE LE JUGE DES REFERES QUI, EN PRESENCE D'UNE STIPULATION DU BAIL, ASSORTIE D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, INTERDISANT TOUTE ADJONCTION TENDANT A MODIFIER L'ETAT DES LIEUX, CONSTATE LA RESILIATION DU BAIL A LA SUITE DE L 'EDIFICATION PAR LE LOCATAIRE D'UN GARAGE PREFABRIQUE DANS LE JARDIN DE L'IMMEUBLE LOUE.

Thèmes
  • Référés
  • Contestation serieuse
  • Bail en général
  • Expulsion
  • Clause resolutoire
  • Interdiction de transformer les lieux
  • Edification d'un garage prefabrique
  • Résiliation
  • Infraction aux stipulations du bail

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN REFERE, QUE LEDIT OFFICE A DONNE A BAIL AUX EPOUX X... UN APPARTEMENT AVEC UN JARDIN DANS LEQUEL CEUX-CI ONT EDIFIE, SANS L'AUTORISATION EXIGEE PAR LE CONTRAT QUI LES LIE, UN GARAGE PREFABRIQUE, ET QUE LESDITS LOCATAIRES N'ONT DEFERE NI A UNE INJONCTION ECRITE NI A DES SOMMATIONS D'ENLEVER LEDIT GARAGE, DELIVREES DANS LES CONDITIONS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE DONT LE BAIL EST ASSORTI ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS LE PRINCIPE DE SA COMPETENCE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL EXISTERAIT UNE DIFFICULTE SERIEUSE DANS LA CONTESTATION, PAR LES EPOUX X..., DE L'INTERPRETATION DONNEE PAR LE BAILLEUR A LA CLAUSE D'INTERDICTION SUSDITE, LAQUELLE NE VISERAIT QUE L'EDIFICATION DE CONSTRUCTIONS SCELLEES AU SOL ET NE SERAIT SANCTIONNEE QUE PAR L'OBLIGATION DE REMETTRE LES LIEUX DANS LEUR ETAT PRIMITIF, ET QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU SECOND DEGRE, PROCEDANT " PAR VOIE D'AFFIRMATION GRATUITE ", SE SERAIENT ABSTENUS DE MOTIVER LEUR DECISION SUR CE POINT ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT RETENU, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DU PREMIER JUGE, " QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE L'ENGAGEMENT DE LOCATION SOUSCRIT PAR LES EPOUX X..., TOUTE ADJONCTION TENDANT A MODIFIER L'ETAT DES LIEUX (APPENTI, BARAQUE, CLAPIER, POULAILLER, GARAGE, ETC), EST FORMELLEMENT PROHIBEE ;

QU'IL EST STIPULE, IN FINE DE CET ENGAGEMENT, QU'EN CAS D'INEXECUTION DES CONDITIONS QUI Y SONT PREVUES, ET PLUS SPECIALEMENT EN CAS DE MODIFICATION DES LIEUX, LE BAIL SERA RESILIE PUREMENT ET SIMPLEMENT HUIT JOURS APRES UNE SOMMATION DE SE CONFORMER AUX CLAUSES DUDIT BAIL DEMEUREE INFRUCTUEUSE ", QUE " LES EPOUX X... ONT EDIFIE DANS LE JARDIN UN GARAGE PREFABRIQUE, QUE, CE FAISANT, ILS ONT MODIFIE L'ETAT DES LIEUX ET CONTREVENU AUX CLAUSES DU BAIL, QU'INVITES A DETRUIRE CE GARAGE, MALGRE LA MISE EN DEMEURE ILS S'Y SONT REFUSES ", LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI, N'ONT PAS PROCEDE PAR SIMPLE AFFIRMATION, ONT PU RETENIR L'ABSENCE DE CONTESTATION SERIEUSE ET N'ONT PAS EXCEDE LES LIMITES DE LEUR COMPETENCE ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 809

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.