Référés – Contestation sérieuse : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. com., 10 mai 2006, n° 04-19.133L'obligation d'une banque, mandataire originaire envers son mandant, est sérieusement contestable, lorsque ce mandant ayant précisé, dans un ordre de virement, l'établissement bancaire teneur du compte où doivent être…
- CassationCass. 1re civ., 4 déc. 1984, n° 83-16.123Tranche une contestation sérieuse le juge des référés qui, saisi par une société preneuse de la demande de réalisation à son profit de la promesse de vente des immeubles donnés à bail, consentie par les bailleurs…
- RejetCass. com., 14 nov. 1984, n° 83-14.750Une Cour d'appel statuant en matière de référé qui retenant que la preuve n'est pas rapportée qu'un acheteur mis en règlement judiciaire ait donné son accord à une clause de réserve de propriété, constate l'existence…
- RejetCass. soc., 2 juill. 1984, n° 82-40.311Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui - saisie en référé de demandes, tendant au paiement anticipé d'indemnités de congé-payé, formées contre un employeur faisant valoir qu'en raison de difficultés…
- RejetCass. com., 21 févr. 1984, n° 82-16.914La Cour d'appel qui ayant constaté qu'un acheteur mis en règlement judiciaire conteste devant la juridiction des référés la validité de la clause de réserve de propriété sur laquelle son vendeur s'est fondé pour obtenir…
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1984, n° 82-16.474C'est sans encourir le grief d'avoir interprété une clause de la police d'assurance et tranché une contestation sérieuse que le juge des référés condamne un assureur à verser une provision à son assuré sinistré dès lors…
- RejetCass. com., 3 janv. 1984, n° 82-15.522Un crédit bailleur invoquant la résiliation du contrat de crédit-bail de sorte que l'application de la clause de ce contrat, prévoyant la résiliation de ce dernier en cas de règlement judiciaire du preneur si le syndic…
- RejetCass. com., 20 juill. 1983, n° 82-13.091Ayant constaté qu'un transporteur ne justifiait pas avoir désintéressé l'expéditeur de marchandises qu'il avait livrées à un autre que le destinataire ni se trouver subrogé dans ses droits, une Cour d'appel statuant en…
Toutes les décisions
- CassationCass. com., 10 mai 2006, n° 04-19.133L'obligation d'une banque, mandataire originaire envers son mandant, est sérieusement contestable, lorsque ce mandant ayant précisé, dans un ordre de virement, l'établissement bancaire teneur du compte où doivent être…
- CassationCass. com., 15 déc. 1992, n° 90-17.827
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 1991, n° 90-10.379
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 1991, n° 90-10.631
- CassationCass. 3e civ., 3 juill. 1991, n° 89-19.262
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 1991, n° 89-10.299
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 1991, n° 90-11.199
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1991, n° 89-17.151
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 1991, n° 89-15.604
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1991, n° 89-16.687
- RejetCass. com., 3 juill. 1990, n° 89-10.523
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1990, n° 88-18.544
- RejetCass. 3e civ., 28 mars 1990, n° 88-18.560
- CassationCass. 3e civ., 21 mars 1990, n° 89-10.207
- CassationCass. com., 30 janv. 1990, n° 88-16.491
- RejetCass. com., 16 janv. 1990, n° 88-16.265
- CassationCass. 1re civ., 4 déc. 1984, n° 83-16.123Tranche une contestation sérieuse le juge des référés qui, saisi par une société preneuse de la demande de réalisation à son profit de la promesse de vente des immeubles donnés à bail, consentie par les bailleurs…
- RejetCass. com., 14 nov. 1984, n° 83-14.750Une Cour d'appel statuant en matière de référé qui retenant que la preuve n'est pas rapportée qu'un acheteur mis en règlement judiciaire ait donné son accord à une clause de réserve de propriété, constate l'existence…
- RejetCass. soc., 2 juill. 1984, n° 82-40.311Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui - saisie en référé de demandes, tendant au paiement anticipé d'indemnités de congé-payé, formées contre un employeur faisant valoir qu'en raison de difficultés…
- RejetCass. com., 21 févr. 1984, n° 82-16.914La Cour d'appel qui ayant constaté qu'un acheteur mis en règlement judiciaire conteste devant la juridiction des référés la validité de la clause de réserve de propriété sur laquelle son vendeur s'est fondé pour obtenir…
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1984, n° 82-16.474C'est sans encourir le grief d'avoir interprété une clause de la police d'assurance et tranché une contestation sérieuse que le juge des référés condamne un assureur à verser une provision à son assuré sinistré dès lors…
- RejetCass. com., 3 janv. 1984, n° 82-15.522Un crédit bailleur invoquant la résiliation du contrat de crédit-bail de sorte que l'application de la clause de ce contrat, prévoyant la résiliation de ce dernier en cas de règlement judiciaire du preneur si le syndic…
- RejetCass. com., 20 juill. 1983, n° 82-13.091Ayant constaté qu'un transporteur ne justifiait pas avoir désintéressé l'expéditeur de marchandises qu'il avait livrées à un autre que le destinataire ni se trouver subrogé dans ses droits, une Cour d'appel statuant en…
- CassationCass. com., 1er mars 1983, n° 82-10.843Une Cour d'appel, statuant en référé, ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle en refusant d'accorder une provision sur le montant d'une clause pénale, sans préciser quels sont les éléments qui…
- CassationCass. soc., 1er févr. 1983, n° 81-16.114Doit constater l'existence d'une contestation sérieuse le rendant incompétent, le juge des référés saisi par le syndic à la liquidation des biens d'une société, d'une demande en paiement de créances de salaires contre…
- RejetCass. com., 24 janv. 1983, n° 81-15.326La Cour d'appel qui ayant constaté qu'un acheteur mis en règlement judiciaire conteste devant la juridiction des référés la validité de la clause de réserve de propriété sur laquelle son vendeur s'est fondé pour obtenir…
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 1982, n° 80-15.218Ne tranche aucune contestation sérieuse l'arrêt qui, pour déclarer une personne occupant sans droit ni titre d'un immeuble et ordonner son expulsion, retient d'une part que l'ancien propriétaire affirmait ne l'avoir…
- CassationCass. 3e civ., 15 avr. 1982, n° 80-15.915Tranche une contestation sérieuse, la juridiction des référés qui, pour prononcer l'expulsion d'un locataire qui revendiquait le droit au maintien dans les lieux à raison de la nullité du bail conclu en violation des…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1982, n° 80-14.151Excède sa compétence le juge des référés qui déclare régulier le licenciement d'un conseiller prud"homme fait sans qu'aient été observées les formalités protectrices prévues par l'article L 514-2 du code du travail au…
- RejetCass. soc., 14 mai 1981, n° 80-10.531Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, statuant en référé, s'est déclarée incompétente pour ordonner la réintégration dans son ancien emploi d'un capitaine marinier, délégué du personnel dont le…
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1981, n° 80-12.186Ne tranche pas une contestation sérieuse le juge des référés qui pour rejeter la demande de la fille d'un défunt tendant à la désignation d'un administrateur judiciaire à la succession de son père, au motif que la…
- CassationCass. soc., 11 déc. 1980, n° 79-16.138Excède sa compétence le Juge des référés qui alloue à des salariés une provision sur les salaires perdus du fait d'une réduction d'horaire imposée unilatéralement par l'employeur après un refus par l'Inspecteur du…
- RejetCass. soc., 29 oct. 1980, n° 79-15.244Saisi par des salariés d'une entreprise assurant un service public d'une demande en annulation de leurs licenciements prononcés pour faits de grève illicite, le juge des référés a pu, sans méconnaître les termes du…
- CassationCass. soc., 10 juill. 1980, n° 79-12.926Doit être cassé l'arrêt qui, pour ordonner en référé la réintégration dans l'équipe du soir d'un délégué du personnel suppléant ayant refusé sa mutation à l'équipe du matin relève qu'il avait été licencié sans…
- RejetCass. soc., 3 juill. 1980, n° 79-15.427Il ne saurait être fait grief à un arrêt de Cour d'appel rendu en référé de n'avoir pas statué sur les conclusions d'un employeur soutenant que l'attitude hostile d'une partie de son personnel à la réintégration d'un…
- RejetCass. com., 3 mars 1980, n° 78-15.195Saisi, par voie de référé, d'une demande tendant à contraindre une partie de poursuivre l'exécution d'un contrat, le juge, qui considère que la combinaison de deux clauses de la convention, différentes des dispositions…
- CassationCass. com., 12 févr. 1980, n° 77-14.933Les demandes présentées devant la juridiction des référés d'une part par un comité d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L 432-4 du Code du travail, d'autre part par des salariés désireux de…
- RejetCass. com., 5 févr. 1980, n° 78-15.097Une Cour d'appel qui constate qu'un commissionnaire de transport se prévalant des dispositions de l'article 95 du Code de commerce, retient les marchandises qui lui ont été remises pour un transport par l'un de ses…
- RejetCass. soc., 30 janv. 1980, n° 78-13.204Statuant sur la demande en réintégration dans ses fonctions antérieures d'un représentant du personnel qui prétend avoir été l'objet d'une sanction déguisée consistant en un déclassement par réduction de ses…
- CassationCass. 3e civ., 22 janv. 1980, n° 78-16.050Doit être cassé pour avoir tranché une contestation sérieuse, l'arrêt rendu en matière de référé, qui, pour constater la résiliation de plein droit d'un bail, retient que le locataire n'avait pas payé les augmentations…
- RejetCass. soc., 29 nov. 1979, n° 78-13.481Justifie sa décision l'arrêt qui, statuant en référé, ordonne la réintégration d'un délégué syndical licencié malgré le refus d'autorisation de l'inspecteur du travail, dès lors que ne constitue pas une contestation…
- CassationCass. com., 26 nov. 1979, n° 78-13.813Viole l'article 808 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui infirme une ordonnance de référés ayant prononcé l'expulsion d'un locataire-gérant, alors qu'à la date où elle se prononçait il n'existait plus…
- RejetCass. soc., 10 oct. 1979, n° 78-12.899Justifie sa décision de renvoyer le demandeur à se pourvoir au principal le juge des référés qui constate que la question de savoir si la procédure spéciale de licenciement pour les anciens représentants du personnel…
- RejetCass. com., 3 oct. 1979, n° 77-15.289Dès lors que l'existence en la cause d'une contestation sérieuse n'est pas discutée, c'est à bon droit que la juridiction des référés se déclare incompétente pour ordonner la mainlevée d'une opposition à paiement qui…
- CassationCass. 2e civ., 29 mai 1979, n° 78-11.375Aux termes de l'article 808 du nouveau Code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le Président du Tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune…
- CassationCass. soc., 7 févr. 1979, n° 77-15.652Statuant en référé, une Cour d'appel ne saurait ordonner la réintégration d'un employé du comité d'établissement désigné en qualité de délégué syndical, licencié sans que l'inspecteur du travail ait été consulté, alors…
- RejetCass. soc., 7 févr. 1979, n° 77-15.080Constitue une contestation sérieuse rendant le juge des référés incompétent pour connaître de la réintégration d'un candidat aux élections des délégués du personnel, licencié sans autorisation de l'inspecteur du…
- RejetCass. 2e civ., 29 nov. 1978, n° 77-11.261Ne tranche pas une contestation sérieuse la juridiction des référés qui, pour déclarer commune à une entreprise l'expertise qu'elle ordonne à la demande d'un syndicat de copropriétaires, déduit de ses constatations,…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1978, n° 77-10.964Lorsqu'une démonstratrice qui exerçait son activité pour le compte de quatre employeurs dans un magasin utilisateur, a été licenciée par deux d'entre eux pour faute grave et remise par la maison utilisatrice à la…
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 1978, n° 77-12.970Une Cour d'appel, statuant en référé, qui, pour constater la résiliation d'un bail par l'effet d'une clause résolutoire, s'est bornée à apprécier la matérialité des faits reprochés au preneur au vu de constats et…
- CassationCass. 3e civ., 5 juill. 1978, n° 77-12.363Le juge des référés saisi d'une demande d'expulsion en application d'une clause résolutoire expresse contre la sous-locataire de locaux à usage commercial qui ne s'était pas inscrite au registre du commerce, tranche une…
- RejetCass. soc., 7 juin 1978, n° 77-11.328Il y a une difficulté sérieuse à ordonner en référé la réintégration d'un salarié licencié pour motif économique sans l'autorisation administrative requise par la loi, dès lors que l'article L 321-12 du Code du travail…
- CassationCass. soc., 3 mai 1978, n° 76-12.757Si aux termes des articles L 143-11-1 et L 143-11-5 du Code du travail, l'AGS est tenue de payer les sommes dues aux salariés en exécution du contrat de travail à la date de la décision prononçant le règlement…
- CassationCass. 1re civ., 26 avr. 1978, n° 76-14.424Il résulte de l'article 808 du nouveau Code de procédure civile que le juge des référés ne peut, dans les cas d'urgence, ordonner les mesures sollicitées que si elles ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Viole…
- RejetCass. soc., 31 mars 1978, n° 76-15.319Donne une base légale à sa décision l'arrêt qui déclare que le juge des référés n'a pu ordonner la réintégration dans son emploi d'un candidat aux élections du comité d'entreprise congédié pour faute grave dès lors que…
- CassationCass. com., 14 mars 1978, n° 76-13.567Manque de base légale l'arrêt qui, pour déclarer incompétente en raison de difficultés sérieuses la juridiction des référés à laquelle était demandée, en application d'une clause contractuelle, la résolution de…
- RejetCass. soc., 8 mars 1978, n° 77-10.213En l'état du licenciement d'un délégué syndical intervenu avec l'autorisation de l'inspecteur du travail, laquelle a été annulée par une décision du Ministre du Travail faisant l'objet d'un recours contentieux, le juge…
- RejetCass. soc., 12 oct. 1977, n° 75-14.901On ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir infirmé la décision du juge des référés qui avait fait droit à la demande en réintégration d'ouvriers pâtissiers licenciés au vu d'un certificat du médecin du travail les…
- RejetCass. soc., 5 juill. 1977, n° 75-15.711Lorsque par suite de la suppression du poste de concierge pompiste occupé par un délégué du personnel, avec l'aide de son épouse engagée pour accomplir des travaux différents avec un salaire distinct, celui-ci a refusé…
- RejetCass. soc., 5 juill. 1977, n° 75-15.076La Cour d'appel qui, statuant en référé, confirme l'ordonnance commettant un expert à l'effet de recueillir toutes les informations de nature à permettre au comité d'entreprise et aux délégués syndicaux d'être…
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 1977, n° 76-11.885Le preneur ne peut adjoindre au commerce prévu par le bail aucune activité connexe ou complémentaire sans s'être préalablement conformé aux prescriptions de l'article 34 du décret du 30 septembre 1953. Ne tranche donc…
- CassationCass. soc., 4 mai 1977, n° 76-10.681Selon l'article 73 du décret du 9 septembre 1971, dans tous les cas d'urgence, le président du Tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, ou…
- CassationCass. soc., 9 mars 1977, n° 75-13.201A supposer même que la loi du 13 juillet 1973 permette, sans accord de l'employeur, la réintégration de salariés congédiés, la question de savoir si la rupture du contrat de deux employés de banque pour un vol reconnu,…
- RejetCass. soc., 23 févr. 1977, n° 76-11.465Ayant constaté que des représentants du personnel, dont l'employeur soutenait que la mutation sur d'autres chantiers correspondait à l'exécution normale de leurs contrats en grand déplacement, avaient expressément donné…
- CassationCass. soc., 23 févr. 1977, n° 75-14.498Le juge des référés est incompétent pour ordonner la suspension des mutations touchant trois ouvriers d'une entreprise de travaux publics, investis du mandat de délégué du personnel, dès lors que les intéressés ayant…
- RejetCass. soc., 9 févr. 1977, n° 75-14.729La loi du 13 juillet 1973 n'ayant prévu la réintégration du salarié licencié qu'en cas de rupture du contrat sans cause réelle et sérieuse et seulement si l'employeur ne s'y refuse pas, sans aucunement l'imposer, une…
- CassationCass. 3e civ., 19 janv. 1977, n° 76-10.319Doit être cassée, comme tranchant une contestation sérieuse, la décision du juge des référés qui annule le bail consenti par le prétendu admninistrateur d'une société, dès lors que pour rechercher qui avait le pouvoir…
- CassationCass. soc., 6 oct. 1976, n° 75-12.473Lorsqu'après avoir donné congé à douze représentants du personnel avec effet à la date de la mise en location-gérance du fonds de commerce, le propriétaire de celui-ci, acquiesçant à une ordonnance du juge des référés,…
- CassationCass. com., 10 juin 1976, n° 75-12.917Doit être cassé l'arrêt rendu en matière de référé qui désigne un liquidateur d'un groupement d'intérêt économique sans examiner les conclusions selon lesquelles cette mesure ne pouvait être ordonnée alors que le…
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 1976, n° 75-11.436La Cour d'appel statuant en matière de référé ne tranche pas une contestation sérieuse en déclarant acquise au bénéficce de la propriétaire la clause résolutoire de l'acte de sous-location d'un appartement pour non…
- RejetCass. 3e civ., 13 avr. 1976, n° 75-11.370Le propriétaire d'un local vendu sur saisie, qui a créé et exploité dans les lieux un fonds de commerce, est sans droit à prétendre au bénéfice d'une indemnité d'éviction commerciale. Et le juge des référés ne tranche,…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1975, n° 74-12.599La loi du 11 février 1950 a limité et non retiré à l'employeur le droit de rompre unilatéralement les contrats de travail des salariés en grève. Donne donc une base légale à sa décision le juge des référés qui, saisi…
- RejetCass. soc., 22 oct. 1975, n° 74-11.313Ayant relevé qu'un stagiaire avait, à l'issue de son stage, refusé le poste qui lui était offert, et avait cessé toute activité après avoir été informé qu'il ne pouvait de ce fait être titularisé, que son employeur…
- RejetCass. soc., 1er oct. 1975, n° 74-11.530N'est pas entaché de contradiction l'arrêt qui, statuant en référé sur la demande en cessation de voie de fait et en réintégration dans les fonctions de délégué permanent syndical formée par un ouvrier, constate d'une…
- RejetCass. com., 5 mai 1975, n° 74-11.673LA COUR D'APPEL QUI, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES TERMES IMPRECIS DE LA CONVENTION PAR LAQUELLE UNE SOCIETE S'ETAIT ENGAGEE A ACHETER UN CERTAIN NOMBRE D'ACTIONS ET DE LA CONVENTION PAR LAQUELLE LE VENDEUR…
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 1975, n° 74-11.119TRANCHE UNE DIFFICULTE SERIEUSE LA JURIDICTION DES REFERES QUI, POUR DECLARER ACQUISE AU BAILLEUR UNE CLAUSE RESOLUTOIRE PREVUE EN CAS DE NON PAYEMENT DES LOYERS, ECARTE LA FORCE MAJEURE, INVOQUEE PAR LE LOCATAIRE, ET…
- RejetCass. soc., 12 févr. 1975, n° 74-10.090LA COUR D'APPEL QUI, STATUANT PROVISOIREMENT EN REFERE, RELEVE QU'UNE AFFICHE APPOSEE PAR UN DELEGUE SYNDICAL SUR LE PANNEAU D'AFFICHAGE RESERVE A CET USAGE A LA REGIE RENAULT, SE RAPPORTAIT ESSENTIELLEMENT AU…
- CassationCass. com., 25 nov. 1974, n° 73-14.435MECONNAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 73 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 LA COUR D'APPEL QUI DECLARE LE JUGE DES REFERES COMPETENT POUR PRONONCER LA DISCONTINUATION DES POURSUITES DILIGENTEES PAR L'ADMINISTRATION…
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 1974, n° 73-12.489
- RejetCass. soc., 6 nov. 1974, n° 73-13.528LA COUR D'APPEL QUI, STATUANT PROVISOIREMENT EN REFERE, RELEVE QU'UN TRACT APPOSE PAR UN DELEGUE SYNDICAL.SUR LE PANNEAU D 'AFFICHAGE RESERVE A CET USAGE DANS L'ENTREPRISE, CONSEILLAIT ESSENTIELLEMENT UN CHOIX POLITIQUE…
- RejetCass. soc., 2 juill. 1974, n° 73-11.263LORSQU'UNE PARTIE DU PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE S'EST OPPOSEE A LA REINTEGRATION D'UN SALARIE, AYANT LA DOUBLE QUALITE DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET DE DELEGUE SYNDICAL, QUE CE DERNIER A DONNE SA DEMISSION, A…
- RejetCass. com., 17 juin 1974, n° 73-14.164LORSQUE LE DEBITEUR ENTRE AU SERVICE D'UN EMPLOYEUR APRES AVOIR FAIT L'OBJET D'UNE LIQUIDATION DES BIENS, DEMANDE A CE QUE, SOIENT DECLARES IRREGULIERS EN L'ABSENCE D'UNE DECISION DE JUSTICE, LA RETENUE DE LA PORTION…
- RejetCass. soc., 6 juin 1974, n° 73-11.532LE JUGE DES REFERES EST INCOMPETENT POUR ORDONNER LA REINTEGRATION PROVISOIRE DE SALARIES CONGEDIES APRES L'EXPIRATION DE LEUR MANDAT DE DELEGUES DU PERSONNEL ET DE LA PERIODE DE PROTECTION LEGALE LORSQUE CETTE MESURE…
- CassationCass. 2e civ., 27 mai 1974, n° 73-10.275SELON L'ARTICLE 73 DU DECRET N. 71.740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 EN SA REDACTION PRIMITIVE, DANS TOUS LES CAS D'URGENCE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PEUT ORDONNER EN REFERE TOUTES LES MESURES QUI NE SE HEURTENT…
- RejetCass. 3e civ., 18 avr. 1974, n° 73-12.857NE TRANCHE AUCUNE DIFFICULTE SERIEUSE LA DECISION DU JUGE DES REFERES QUI PRONONCE L'EXPULSION DU PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE, VENDU SUR SAISIE, DANS LEQUEL IL EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE, UN TEL OCCUPANT NE POUVANT…
- CassationCass. 3e civ., 17 avr. 1974, n° 73-12.466LE JUGE DES REFERES, SAISI D'UNE DEMANDE D'EXPULSION CONTRE UN LOCATAIRE COMMERCIAL DONT LE BAIL D'UN AN EST EXPIRE, NE PEUT, SANS TRANCHER UNE CONTESTATION SERIEUSE, ECARTER LE CARACTERE SIMULE DU BAIL ET DU CONGE,…
- CassationCass. soc., 3 janv. 1974, n° 72-14.804VIOLE L'ARTICLE 73 DU DECRET N. 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 L 'ARRET QUI ORDONNE EN REFERE LA REINTEGRATION EFFECTIVE DANS SON EMPLOI D'UN CHAUFFEUR ROUTIER, DELEGUE SYNDICAL, MIS A PIED A LA SUITE DE LA SUSPENSION DE…
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 1973, n° 72-14.592DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, STATUANT EN MATIERE DE REFERE SUR L'APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE D'UN BAIL A LA SUITE D'UN MANQUEMENT DU PRENEUR A L'OBLIGATION DE TENIR LES LIEUX OUVERTS ET GARNIS DE MARCHANDISES,…
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1973, n° 72-12.319LE JUGE DES REFERES, SAISI D'UNE DEMANDE D'APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE D'UN BAIL POUR VIOLATION D'UNE CLAUSE EXIGEANT LA SURVEILLANCE DE L'ARCHITECTE DU BAILLEUR POUR LES TRANSFORMATIONS NECESSAIRES AU COMMERCE…
- RejetCass. 3e civ., 16 avr. 1973, n° 72-11.370DES LORS QUE LE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL EST PREVU D'ANNEE EN ANNEE, D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LES PARTIES, LE JUGE DES REFERES, SAISI D'UNE DEMANDE D'EXPULSION A LA SUITE D'UN CONGE DU BAILLEUR REFUSANT LE…
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 1973, n° 72-10.122NE TRANCHE PAS UNE CONTESTATION SERIEUSE LE JUGE DES REFERES QUI, EN PRESENCE D'UNE STIPULATION DU BAIL, ASSORTIE D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, INTERDISANT TOUTE ADJONCTION TENDANT A MODIFIER L'ETAT DES LIEUX, CONSTATE LA…
- RejetCass. com., 3 oct. 1972, n° 71-14.123LE JUGE DES REFERES, POUR ORDONNER EN VERTU D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE L'EXPULSION D'UN LOCATAIRE GERANT DE FONDS DE COMMERCE, QUI A CESSE DE PAYER LES REDEVANCES DUES AU PROPRIETAIRE DU FONDS, EST FONDE A ECARTER COMME…
- CassationCass. 3e civ., 18 juill. 1972, n° 71-14.140LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES, POUR CONSTATER LE JEU D 'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, CESSE LORSQU'IL Y A LIEU DE TRANCHER UNE CONTESTATION SERIEUSE DE NATURE A PREJUDICIER AU PRINCIPAL. SAISI, SUR LE FONDEMENT D'UNE…
- CassationCass. 3e civ., 14 juin 1972, n° 71-12.799LE JUGE DES REFERES NE PEUT PAS, SANS TRANCHER UNE DIFFICULTE SERIEUSE DECLARER ACQUISE, POUR NON PAIEMENT DE LOYERS, LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE DANS UN BAIL CONCLU CONFORMEMENT A L 'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER…
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 1972, n° 71-11.289LE JUGE DES REFERES PEUT ESTIMER QUE N'EST PAS SERIEUSE LA CONTESTATION SOULEVEE PAR UN LOCATAIRE QUI INVOQUE LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX, DES LORS QUE LES CONVENTIONS DES PARTIES NE LAISSENT…
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 1972, n° 70-14.357LORSQUE, A L'OCCASION D'UNE INSTANCE EN EXPULSION, LE LOCATAIRE INVOQUE LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX, EN SE PREVALANT D'UN CONTRAT LUI DONNANT LE DROIT D 'AJOUTER A LA DUREE DE SON EXPLOITATION…
- CassationCass. com., 16 nov. 1971, n° 70-14.520LA QUESTION DE SAVOIR SI LE CREANCIER HYPOTHECAIRE D'UN DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PEUT POURSUIVRE L'EXECUTION FORCEE SUR LES IMMEUBLES DE CELUI-CI, SANS QUE SA CREANCE AIT ETE ADMISE AU PASSIF, CONSTITUE…
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 1971, n° 70-11.641NE CONSTITUE PAS UNE CONTESTATION SERIEUSE, EXCLUANT LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES, LE FAIT PAR UN LOCATAIRE D'INVOQUER SUR UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE LOYERS, UNE CONTESTATION SUR LA CLASSIFICATION D'UN LOCAL ET…
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 1970, n° 69-13.894Saisi de l'application d'une cause résolutoire sanctionnant l'obligation du locataire-gérant de fournir, à la demande du propriétaire du fonds un relevé de sa situation active et passive et de règler par préférence…
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 1970, n° 69-12.496Le juge des référés, saisi d'une demande de résiliation de bail en vertu d'une clause résolutoire pour non payement de loyers, ne peut, sans trancher une contestation sérieuse pour laquelle il est incompétent, se…
- RejetCass. com., 22 juin 1970, n° 68-11.936La Cour d'appel a pu infirmer une ordonnance de référé ayant autorisé l'administrateur provisoire d'une société à responsabilité limitée à arrêter l'exploitation du fonds de commerce de la société en déclarant que la…
- CassationCass. 3e civ., 30 avr. 1970, n° 69-12.035Le juge des référés n'est pas compétent pour interpréter un contrat de bail. En l'état d'un bail portant sur une partie d'immeubles "à préciser par un plan dressé par un géomètre choisi par les parties", le juge des…
- RejetCass. 1re civ., 30 avr. 1970, n° 67-12.753Est légalement justifiée la décision qui, pour ordonner l'expulsion d'un locataire, énonce que l'article 10-4 de la loi du 1er septembre 1948 refuse le droit au maintien dans les lieux aux occupants de locaux frappés…
- RejetCass. 2e civ., 16 avr. 1970, n° 69-11.482Ne se détermine pas par des motifs tirés du fond du droit et ne préjudicie pas au principal, le juge des référés qui ordonne l'expulsion d'un mari de l'immeuble ayant appartenu à son épouse en propre et vendu par elle à…
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 1970, n° 68-14.463Est légalement justifiée la décision qui, constatant que le bail sanctionne par une clause résolutoire de plein droit l'intention de faire dans les lieux loués des démolitions ou constructions, sans l'accord écrit du…
- CassationCass. com., 2 mars 1970, n° 69-10.504Ne justifie pas légalement sa décision la juridiction des référés qui déclare acquise la clause résolutoire contenue dans un bail commercial et visant le défaut d'exploitation du fonds, clause invoquée par le bailleur…
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1970, n° 69-10.282C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une…
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1970, n° 69-10.281C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une…
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 1965, n° 64-11.983C'EST A BON DROIT QUE, SAISIE D'UNE ACTION FORMEE, EN REFERE, PAR UN BAILLEUR QUI RECLAMAIT L'APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE FIGURANT AU BAIL ET L'EXPULSION DU PRENEUR, ET RELEVANT L'ABSENCE D'UNE VIOLATION…