Jugements et arrêts – Exécution : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 2025, n° 23-11.318Lorsqu'un créancier poursuit l'exécution forcée d'une condamnation, prononcée à son profit en qualité de partie civile, par une juridiction pénale, l'article 503 du code de procédure civile lui impose de faire notifier…
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 2025, n° 23-20.538La seule jonction d'un jugement à un commandement de payer valant saisie immobilière ne peut valoir notification de ce dernier. Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déduit de la…
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 2022, n° 21-10.229En application de l'article 503, alinéa 1, du code de procédure civile, l'exécution forcée des condamnations résultant d'un jugement, confirmées en appel, est subordonnée à la signification de l'arrêt et du jugement
- CassationCass. 2e civ., 20 mai 2021, n° 19-21.994Aux termes de l'article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire.…
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 2018, n° 17-11.321En application de l'article R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte ordonnée par un juge prend effet à la date que celui-ci fixe. Doit par conséquent être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel…
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2015, n° 14-20.050Il résulte de l'article 509-1, alinéa 2, du code de procédure civile que les requêtes aux fins de certification des titres exécutoires français, en vue de leur reconnaissance et de leur exécution à l'étranger, en…
- RejetCass. 2e civ., 30 janv. 2014, n° 12-27.821Les requêtes présentées aux fins de reconnaissance ou de constatation sur le territoire français de la force exécutoire des décisions des autres Etats membres sont régies par les articles 509-2 et suivants du code de…
- RejetCass. 2e civ., 29 sept. 2011, n° 10-14.968La requête soumise au greffier en chef d'un tribunal de grande instance aux fins de déclaration constatant la force exécutoire en France d'un jugement étranger, en application du règlement (CE) du Conseil n° 44/2001 du…
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- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 2025, n° 23-11.318Lorsqu'un créancier poursuit l'exécution forcée d'une condamnation, prononcée à son profit en qualité de partie civile, par une juridiction pénale, l'article 503 du code de procédure civile lui impose de faire notifier…
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 2025, n° 23-20.538La seule jonction d'un jugement à un commandement de payer valant saisie immobilière ne peut valoir notification de ce dernier. Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déduit de la…
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 2022, n° 21-10.229En application de l'article 503, alinéa 1, du code de procédure civile, l'exécution forcée des condamnations résultant d'un jugement, confirmées en appel, est subordonnée à la signification de l'arrêt et du jugement
- CassationCass. 2e civ., 20 mai 2021, n° 19-21.994Aux termes de l'article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire.…
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 2018, n° 17-11.321En application de l'article R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte ordonnée par un juge prend effet à la date que celui-ci fixe. Doit par conséquent être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel…
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2015, n° 14-20.050Il résulte de l'article 509-1, alinéa 2, du code de procédure civile que les requêtes aux fins de certification des titres exécutoires français, en vue de leur reconnaissance et de leur exécution à l'étranger, en…
- RejetCass. 2e civ., 30 janv. 2014, n° 12-27.821Les requêtes présentées aux fins de reconnaissance ou de constatation sur le territoire français de la force exécutoire des décisions des autres Etats membres sont régies par les articles 509-2 et suivants du code de…
- RejetCass. 2e civ., 29 sept. 2011, n° 10-14.968La requête soumise au greffier en chef d'un tribunal de grande instance aux fins de déclaration constatant la force exécutoire en France d'un jugement étranger, en application du règlement (CE) du Conseil n° 44/2001 du…
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 2008, n° 07-14.118Une cour d'appel qui infirme une décision assortie de l'exécution provisoire ne peut imputer à une partie qui n'a pas mis cette décision à exécution, les conséquences de ce défaut d'exécution
- RejetCass. 2e civ., 11 mai 2006, n° 04-15.213Aux termes de l'article 503 du nouveau code de procédure civile, une décision ne peut être exécutée sans avoir été notifiée. Il s'ensuit que doit être approuvée une cour d'appel qui, ayant relevé qu'un arrêt était…
- CassationCass. ass. plén., 24 févr. 2006, n° 05-12.679L'exécution d'une décision de justice exécutoire à titre provisoire n'a lieu qu'aux risques de celui qui la poursuit, à charge par lui, si le titre est ultérieurement modifié, d'en réparer les conséquences dommageables.…
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 2005, n° 03-18.982Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGVAT) ayant, après avoir versé à une victime l'indemnité fixée par une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI),…
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 02-19.649Viole les articles 504 et 569 du nouveau Code de procédure civile le tribunal qui, pour ordonner le sursis aux poursuites jusqu'à l'extinction de l'instance sur appel d'un précédent jugement, rendu en dernier ressort,…
- RejetCass. 2e civ., 12 févr. 2004, n° 02-13.344Aux termes de l'article 511 du nouveau Code de procédure civile, le délai de grâce court à compter du jugement qui l'a accordé lorsque celui-ci est contradictoire. Par suite, justifie légalement sa décision la cour…
- CassationCass. 2e civ., 29 janv. 2004, n° 02-15.219Les jugements, même passés en force de chose jugée, ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été régulièrement notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire.
- CassationCass. 2e civ., 22 janv. 2004, n° 01-00.580L'exécution d'une décision de référé n'a lieu qu'aux risques et périls de celui qui la poursuit, à charge pour lui de réparer le préjudice qui en résulte, sans qu'il soit nécessaire de relever une faute.
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2003, n° 01-14.778L'exécution d'une décision de justice exécutoire à titre provisoire n'a lieu qu'aux risques et périls de celui qui la poursuit, à charge par lui d'en réparer les conséquences dommageables. Le droit à réparation n'est,…
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 2003, n° 00-22.188L'exécution d'une décision de justice préparatoire ou provisoire n'a lieu qu'aux risques et périls de celui qui la poursuit, à charge par lui d'en réparer les conséquences dommageables. Justifie dès lors légalement sa…
- RejetCass. crim., 7 mars 2000, n° 99-83.052null
- RejetCass. 2e civ., 18 nov. 1999, n° 97-12.709Les condamnations au paiement d'une provision prononcées par les juges du fond sont exécutoires de droit à titre provisoire.
- CassationCass. 2e civ., 28 oct. 1999, n° 97-12.734Le débiteur d'une obligation résultant d'un accord des parties constaté et entériné par le Tribunal ne peut être condamné à des dommages-intérêts pour résistance abusive à l'exécution de celle-ci que si le jugement qui…
- CassationCass. crim., 7 mai 1998, n° 97-84.062
- CassationCass. 2e civ., 25 févr. 1998, n° 96-12.438Les jugements, même passés en force de chose jugée, ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire. Encourt par suite la…
- CassationCass. soc., 3 déc. 1996, n° 95-41.204
- CassationCass. com., 9 juill. 1996, n° 95-10.630
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 1996, n° 94-15.060Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés.
- RejetCass. 2e civ., 27 mars 1996, n° 94-13.339
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 1995, n° 93-13.655La signification des décisions, dans les cas où elle est nécessaire, est effectuée à la requête du ministère public ou de la partie civile et le ministère public et les parties poursuivent l'exécution de la sentence…
- Cass.Cass. autre, 29 nov. 1993, n° 09-30.015
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1993, n° 91-13.903
- RejetCass. soc., 25 mai 1993, n° 90-40.578
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 1991, n° 89-19.914Aux termes de l'article 511 du nouveau Code de procédure civile le délai de grâce ne peut commencer à courir qu'à la date de la décision qui l'accorde lorsqu'elle est contradictoire. Dès lors viole ce texte l'arrêt qui…
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1988, n° 86-15.515
- CassationCass. crim., 29 juin 1987, n° 87-80.842null
- CassationCass. 2e civ., 5 mars 1986, n° 84-15.026Il résulte des articles 811 du Nouveau Code de Procédure civile et R. 311-11 du Code de l'organisation judiciaire que le juge du premier degré est exclusivement compétent pour statuer, même en référé, sur les…
- RejetCass. 2e civ., 22 mai 1979, n° 78-10.899Une juridiction de première instance autrement composée équivaut, au sens de l'article 570 du nouveau Code de procédure civile, à une juridiction différente de celle qui a statué en premier ressort. Par suite, la Cour…
- CassationCass. com., 3 juill. 1978, n° 77-10.526Celui qui poursuit l'exécution d'une décision de justice, ayant force de chose jugée, ne fait qu'user de son droit et sa responsabilité à l'occasion de cette exécution ne peut donc être engagée que si une faute est…
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 1974, n° 73-13.563UNE PARTIE EST RESPONSABLE DU PREJUDICE CAUSE A SON ADVERSAIRE EN FAISANT EXECUTER A SES RISQUES ET PERILS UNE ORDONNANCE DE REFERE NON DEFINITIVE PRESCRIVANT L'ARRET DES TRAVAUX ENTREPRIS PAR CELUI-CI ET QUI A ETE PAR…
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 1973, n° 72-11.822SAISIE SUR DIFFICULTES D'EXECUTION D'UN ARRET IRREVOCABLE QUI A CONDAMNE IN SOLIDUM UN ARCHITECTE ET UN ENTREPRENEUR A REPARER DES MALFACONS, UNE COUR D'APPEL NE VIOLE PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN CONDAMNANT…
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 1973, n° 72-11.632LA COUR D'APPEL, QUI INFIRME PARTIELLEMENT LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI LUI EST DEFEREE, USE REGULIEREMENT DE LA FACULTE QUI LUI APPARTIENT, QUELLE QU'AIT ETE L'ETENDUE DE L'INFIRMATION, DE RETENIR L'ENTIERE…
- CassationCass. 3e civ., 14 mars 1973, n° 72-12.202LE DELAI IMPARTI A UN DEBITEUR POUR EXECUTER SES OBLIGATIONS PAR UNE DECISION DES JUGES DU FOND, QUI PRONONCE EN MEME TEMPS LA RESILIATION DU CONTRAT EN CAS DE NON RESPECT DE CE DELAI, NE PEUT COURIR QUE DU JOUR DE LA…
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 1972, n° 71-13.762C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL DECLARE FAUTIVE L 'INEXECUTION D'UNE DE SES PRECEDENTES DECISIONS PAR L'UNE DES PARTIES , DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE L'EXECUTION ETAIT POSSIBLE ET QUE L 'ABSTENTION DU DEBITEUR A…
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 1972, n° 70-11.949SELON L'ARTICLE 31 DU DECRET N. 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE NE CONNAIT PAS DES AFFAIRES POUR LESQUELLES COMPETENCE EST, EN RAISON DE LA NATURE DE L'AFFAIRE, ATTRIBUEE EXPRESSEMENT A UNE…
- CassationCass. ch. mixte, 18 févr. 1972, n° 70-10.446SELON L'ARTICLE 31 DU DECRET N. 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE NE CONNAIT PAS DES AFFAIRES POUR LESQUELLES COMPETENCE EST, EN RAISON DE LA NATURE DE L'AFFAIRE, ATTRIBUEE EXPRESSEMENT A UNE…
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1970, n° 68-13.635La Cour d'appel qui confirme un jugement ordonnant enquête et ne constate pas l'existence d'un contrat judiciaire formé entre les parties pour discuter devant elle les résultats de cette mesure d'instruction est tenue…
- RejetCass. crim., 20 janv. 1966, n° 65-91.004De la combinaison des articles 710 et 711 du Code de procédure pénale il résulte que les incidents d'exécution auxquels peuvent donner lieu les arrêts de la Cour d'assises doivent être portés devant la Chambre…
- CassationCass. crim., 6 mai 1965, n° 64-92.984Aux termes de l'article 464, alinéa 2 du Code de procédure pénale le Tribunal peut, lorsqu'il statue sur l'action civile, ordonner le versement provisoire en tout ou en partie, des dommages-intérêts alloués. Ni le…