RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 15 mars 1973, n° 71-14.418

Décision attaquée : cour d'appel COLMAR (Chambre sociale ) 1971-03-03

En bref

Sommaire

AYANT CONSTATE, A L'OCCASION DE L'ACCIDENT SURVENU A L'EMPLOYE D'UNE BASE MILITAIRE, BLESSE, A L'INTERIEUR DE CELLE-CI, AU COURS D 'UNE COLLISION AVEC L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR UN MILITAIRE, QUE LA BASE, D'UNE SUPERFICIE IMPORTANTE ET DESSERVIE PAR UN VERITABLE RESEAU ROUTIER INTERIEUR, ETAIT OCCUPEE TANT PAR LE COMMANDEMENT MILITAIRE AERIEN QUE PAR DES LOGEMENTS, UNE CHAPELLE, DES ATELIERS DE TRAVAIL, D'EMPLOYES CIVILS, UNE STATION EMETTRICE, ET QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT LA VICTIME N'ETAIT PAS PARVENUE A SON ATELIER, NE SE TROUVAIT PAS SOUS L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR ET DISPOSAIT ENCORE D'UNE HEURE QU'ELLE POUVAIT UTILISER A SA GUISE ET AU COURS DE LAQUELLE IL LUI ETAIT LOISIBLE DE RESSORTIR DE LA BASE, LES JUGES DU FOND DECIDENT EXACTEMENT QUE L'ACCIDENT NE CONSTITUE PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT. TOUTE NOTION D 'ACCIDENT DU TRAVAIL ET DE LIMITATION DU RECOURS DE LA VICTIME CONTRE UN COPREPOSE ETANT AINSI ECARTEE, C'EST A BON DROIT QU'ILS DECLARENT RECEVABLES LES ACTIONS, FORMEES CONTRE LE MILITAIRE ET SON ASSUREUR, PAR LA VICTIME EN INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE DE SON PREJUDICE ET PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE EN REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS, PEU IMPORTANT QU'IL Y AIT OU NON ACCIDENT DE TRAJET.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT RECEVABLE L'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE PAR FRANCOIS CONTRE PINARD ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE " L'EUROPE ", A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT IL A ETE VICTIME, LE 4 JANVIER 1965, A L'INTERIEUR DE LA BASE MILITAIRE CANADIENNE DE MERCY-LES-METZ (MOSELLE), AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET ET NON D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS QUE, L'ACCIDENT S'ETANT PRODUIT DANS L'ENCEINTE DE L'ENTREPRISE ET SOUS L'AUTORITE DU MEME EMPLOYEUR, LA NOTION D'ACCIDENT DE TRAJET ETAIT EXCLUE ET L'ACTION D'UN SALARIE AU TRAVAIL CONTRE UN AUTRE SALARIE IRRECEVABLE, D'AUTANT QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE LUI-MEME LE CARACTERE TRES PARTICULIER DE L'ENSEMBLE DE LA BASE OU LE CODE DE LA ROUTE N'ETAIT PAS APPLICABLE ET OU LES VEHICULES CIRCULAIENT A GAUCHE, TOUTES CIRCONSTANCES CARACTERISANT LE POUVOIR PROPRE DE L'EMPLOYEUR COMMUN, L'AUTORITE MILITAIRE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE, LE 4 JANVIER 1965, VERS 23 HEURES, FRANCOIS, CHEF D'EQUIPE DU SERVICE DES EAUX A LA BASE MILITAIRE CANADIENNE DE MERCY-LES-METZ, QUI OCCUPAIT UNE SUPERFICIE IMPORTANTE ET ETAIT DESSERVIE PAR UN VERITABLE RESEAU ROUTIER INTERIEUR, SE RENDAIT VERS LES LIEUX DE SON TRAVAIL, LEQUEL DEVAIT COMMENCER UNE HEURE PLUS TARD, EN CIRCULANT A CYCLOMOTEUR A L'INTERIEUR DE LADITE BASE OU IL AVAIT PENETRE APRES AVOIR EXHIBE SON LAISSEZ-PASSER AU POLICIER DE SERVICE A L'ENTREE ;

QU'IL AVAIT ETE GRIEVEMENT BLESSE AU COURS D'UNE COLLISION AVEC L'AUTOMOBILE QUE CONDUISAIT PINARD, MILITAIRE DES FORCES CANADIENNES ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLES L'ACTION DE LA VICTIME TENDANT A OBTENIR L'INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE DE SON PREJUDICE ET CELLE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE METZ EN REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA BASE CANADIENNE ETAIT UNE CITE OCCUPEE TANT PAR LE COMMANDEMENT MILITAIRE AERIEN QUE PAR DES LOGEMENTS, UNE CHAPELLE, DES ATELIERS DE TRAVAIL D'EMPLOYES CIVILS, UNE STATION EMETTRICE, ETC ;

QU'IL ENONCE QU'AU MOMENT OU L'ACCIDENT S'EST PRODUIT, FRANCOIS N'ETAIT PAS PARVENU A SON ATELIER, ET NE SE TROUVAIT PAS SOUS L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR ;

QU'IL DISPOSAIT ENCORE D'UNE HEURE QU'IL POUVAIT UTILISER A SA GUISE ET AU COURS DE LAQUELLE IL LUI ETAIT MEME LOISIBLE DE RESSORTIR DE LA BASE ;

QU'IL S'ENSUIT, PEU IMPORTANT QU'IL Y AIT OU NON ACCIDENT DE TRAJET, QUE CES SEULS MOTIFS SUFFISENT A ECARTER TOUTE NOTION D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET DE LIMITATION DU RECOURS DE LA VICTIME CONTRE UN COPREPOSE ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale 415
  • Code de la sécurité sociale 415-1
  • Code de la sécurité sociale 470

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1971-03-18 Bulletin 1971 V N.231 P.193 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-01-20 Bulletin 1972 V N.39 P.39 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.