Sécurité sociale, accidents du travail – Temps et lieu du travail : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. soc., 7 nov. 1984, n° 83-13.366Lorsque le secrétaire d'un comité d'entreprise a été blessé au cours d'un repas réunissant les anciens de la société, c'est à tort que, pour admettre le caractère professionnel de cet accident, la Cour d'appel a relevé…
- RejetCass. soc., 10 oct. 1984, n° 83-12.268La chute dont un salarié a été victime au cours d'une période d'incapacité temporaire résultant d'un accident du travail, ne peut, le contrat de travail se trouvant suspendu, constituer en elle-même un accident du…
- RejetCass. soc., 14 mai 1984, n° 82-11.937Peut-être considéré comme un accident du travail l'accident dont a été victime un salarié en mission blessé par l'explosion d'une mine tandis qu'il se dirigeait vers une plage après s'être arrêté sur le trajet…
- RejetCass. soc., 7 déc. 1983, n° 82-12.212Ne peut être considéré comme un accident de trajet autorisant une action de droit commun contre l'employeur l'accident survenu à des salariés ramenés en fin de journée dans un véhicule de leur employeur du chantier où…
- CassationCass. soc., 7 déc. 1983, n° 82-15.631Constitue un accident du travail proprement dit l'accident de la circulation survenu au retour d'un bal organisé par le comité des fêtes d'une commune à l'un des membres de l'orchestre engagé pour cette soirée tandis…
- RejetCass. soc., 7 déc. 1983, n° 82-14.259Ne peut être considéré comme un accident de trajet autorisant une action de droit commun contre l'employeur l'accident survenu à des salariés ramenés en fin de journée dans un véhicule de leur employeur du chantier où…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1983, n° 82-14.260Encourt la cassation l'arrêt qualifiant d'accident de trajet l'accident dont a été victime une salariée en arrivant au domicile des parents d'une collègue de travail où elle se rendait pour leur annoncer que celle-ci…
- RejetCass. soc., 28 sept. 1983, n° 82-14.024Le caractère professionnel de l'accident survenu à un salarié retrouvé noyé dans la rivière qui borde l'usine où il était employé doit être retenu dès lors qu'il était possible d'accéder directement de l'usine à la…
Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 7 nov. 1984, n° 83-13.366Lorsque le secrétaire d'un comité d'entreprise a été blessé au cours d'un repas réunissant les anciens de la société, c'est à tort que, pour admettre le caractère professionnel de cet accident, la Cour d'appel a relevé…
- RejetCass. soc., 10 oct. 1984, n° 83-12.268La chute dont un salarié a été victime au cours d'une période d'incapacité temporaire résultant d'un accident du travail, ne peut, le contrat de travail se trouvant suspendu, constituer en elle-même un accident du…
- RejetCass. soc., 14 mai 1984, n° 82-11.937Peut-être considéré comme un accident du travail l'accident dont a été victime un salarié en mission blessé par l'explosion d'une mine tandis qu'il se dirigeait vers une plage après s'être arrêté sur le trajet…
- RejetCass. soc., 7 déc. 1983, n° 82-12.212Ne peut être considéré comme un accident de trajet autorisant une action de droit commun contre l'employeur l'accident survenu à des salariés ramenés en fin de journée dans un véhicule de leur employeur du chantier où…
- CassationCass. soc., 7 déc. 1983, n° 82-15.631Constitue un accident du travail proprement dit l'accident de la circulation survenu au retour d'un bal organisé par le comité des fêtes d'une commune à l'un des membres de l'orchestre engagé pour cette soirée tandis…
- RejetCass. soc., 7 déc. 1983, n° 82-14.259Ne peut être considéré comme un accident de trajet autorisant une action de droit commun contre l'employeur l'accident survenu à des salariés ramenés en fin de journée dans un véhicule de leur employeur du chantier où…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1983, n° 82-14.260Encourt la cassation l'arrêt qualifiant d'accident de trajet l'accident dont a été victime une salariée en arrivant au domicile des parents d'une collègue de travail où elle se rendait pour leur annoncer que celle-ci…
- RejetCass. soc., 28 sept. 1983, n° 82-14.024Le caractère professionnel de l'accident survenu à un salarié retrouvé noyé dans la rivière qui borde l'usine où il était employé doit être retenu dès lors qu'il était possible d'accéder directement de l'usine à la…
- RejetCass. soc., 28 sept. 1983, n° 82-13.703La chute d'un salarié dans l'escalier d'une mairie où il s'était rendu pour participer à une collecte de sang ne peut constituer un accident du travail dès lors que l'employeur avait constituer un accident du travail…
- CassationCass. soc., 29 juin 1983, n° 82-13.069La protection légale de l'activité au cours du trajet effectué à l'occasion d'une mission ne concerne que la durée normale d'exécution de la mission. Par suite encourt la cassation la décision qui estime qu'un accident…
- RejetCass. soc., 15 juin 1983, n° 81-15.395Revêt un caractère professionnel l'accident survenu à une salariée qui, prenant son repas de midi dans son bureau, avait avalé un aliment de travers dès lors que l'intéressée qui devait prendre certaines initiatives,…
- RejetCass. soc., 15 juin 1983, n° 82-12.670Le parcours effectué par un salarié en mission entre la cantine et son dortoir, tous lieux soumis à l'autorité de l'employeur et d'ailleurs interdits à toute personne non autorisée, ne peut être détaché de l'activité…
- RejetCass. soc., 17 mai 1983, n° 82-12.112Ne constitue pas un accident de trajet l'accident survenu à un salarié sur le trajet retour du bureau d'embauche à son domicile, dès lors qu'il avait usé à sa convenance d'une simple faculté en venant à ce bureau…
- RejetCass. soc., 27 avr. 1983, n° 82-12.887Peut être considéré comme un accident de trajet, l'accident survenu à un salarié qui, s'étant avisé, au moment où elle arrêtait sa voiture devant son domicile qu'elle avait oublié ses clefs à la maison a été renversée…
- CassationCass. soc., 22 mars 1983, n° 81-15.529Un salarié se trouve au temps et au lieu du travail au sens de l'article L 415 du Code de la sécurité sociale tant qu'il est soumis à l'autorité et à la surveillance de son employeur ; tel est le cas du salarié qui,…
- CassationCass. soc., 16 mars 1983, n° 81-16.137Doit être pris en charge au titre professionnel comme accident du travail l'accident survenu à un salarié, dans un véhicule de l'entreprise, dès lors que la victime effectuait, lors de l'accident, comme les ouvriers en…
- RejetCass. soc., 14 mars 1983, n° 82-10.416Ne constitue pas un accident de trajet l'accident dont a été victime un salarié alors qu'ayant quitté sa résidence principale il regagnait sa résidence secondaire, située dans une autre ville où il devait reprendre son…
- CassationCass. soc., 16 févr. 1983, n° 81-12.261L'accident de la circulation dont a été victime un salarié, alors qu'ayant quitté son travail avec l'autorisation de son employeur pour se rendre chez un médecin pour des motifs étrangers au travail, il retournait à son…
- RejetCass. soc., 31 janv. 1983, n° 81-12.771Doit être pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail l'accident dont a été victime un pupille de l'éducation surveillée pendant un intervalle de temps séparant deux cours que les pupilles…
- RejetCass. soc., 15 déc. 1982, n° 81-16.441Il incombe au représentant de commerce qui soutient avoir été victime d'un accident du travail de prouver qu'au moment de cet accident il se trouvait dans l'exécution de sa tâche. Ses seules affirmations ne permettent…
- CassationCass. soc., 8 déc. 1982, n° 81-12.317Les dispositions de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale concernent les accidents survenus pendant le trajet et non ceux qui se sont produits pendant une interruption, quel qu'en ait été le motif. Ainsi, ne…
- CassationCass. soc., 5 juill. 1982, n° 81-12.467Ne peut être considéré comme un accident du travail l'accident survenu à un salarié tandis qu'il se trouvait dans les locaux de la caisse primaire d'assurance maladie pour y subir un contrôle médical sur convocation de…
- CassationCass. soc., 30 juin 1982, n° 81-13.129N'est considéré comme accident de trajet au sens de l'article L 415-1 du Code de la sécurité sociale que l'accident survenu au cours de trajet habituellement effectué à l'aller et au retour entre la résidence principale…
- RejetCass. soc., 3 juin 1982, n° 81-11.411Ne peut être considéré comme un accident de trajet au sens de l'article L 415-1 du Code de la sécurité sociale l'accident mortel de la circulation survenu à un salarié qui s'était détourné du trajet reliant son domicile…
- RejetCass. soc., 17 mai 1982, n° 81-11.192Peut être pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail l'accident de la circulation dont a été victime le directeur gérant d'un journal, alors qu'après avoir exécuté une mission qui l'avait…
- RejetCass. soc., 12 mai 1982, n° 81-11.584Peut être considéré comme accident du travail, l'accident survenu à un ouvrier d'une entreprise de travaux publics qui s'est noyé au cours d'un bain pris pendant la pause de midi dans une ballastière à proximité du…
- RejetCass. soc., 24 mars 1982, n° 81-11.278L'accident de la circulation dont a été victime le représentant d'une entreprise ne peut être pris en charge au titre des accidents du travail en raison de l'incertitude subsistant quant à l'utilisation par lui faite du…
- RejetCass. soc., 10 févr. 1982, n° 81-10.370N'est considéré comme accident de trajet au sens de l'article L415-1 du Code de la sécurité sociale, que l'accident survenu sur le trajet habituel entre le lieu du travail et la résidence de la victime, et non sur le…
- CassationCass. soc., 4 févr. 1982, n° 80-15.562En application de l'article L415-1 du Code de la sécurité sociale, constitue un accident de trajet et non un accident du travail proprement dit, l'accident survenu au travailleur lors du parcours suivi, à l'aller ou au…
- RejetCass. soc., 3 déc. 1981, n° 80-14.956Constitue un accident de trajet l'accident de la circulation dont a été victime un salarié en rentrant à son domicile après son travail, dès lors que l'itinéraire qu'il a suivi, s'il n'était pas le trajet le plus…
- CassationCass. soc., 25 nov. 1981, n° 80-14.339En application de l'article L415-1 du Code de la sécurité sociale, constitue un accident de trajet et non un accident du travail, proprement dit, l'accident survenu au travailleur, à l'aller ou au retour, entre sa…
- RejetCass. soc., 19 nov. 1981, n° 80-15.958Le président-directeur général d'une société, qui s'est arrêté au restaurant et y a passé l'après-midi pour des motifs personnels n'ayant aucun rapport avec son travail a, en fait, mis fin à sa mission et recouvré son…
- RejetCass. soc., 15 oct. 1981, n° 80-13.579Il résulte de l'article L 415-1 du Code de la sécurité sociale que sont pris en charge au titre professionnel, non seulement les accidents qui se produisent sur l'itinéraire direct défini aux alinéas 2 et 3 mais…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1981, n° 80-14.821L'article L 415-1 du code de la sécurité sociale concerne les accidents survenus pendant le trajet défini à ses alinéas 2 et 3 et non ceux qui se produisent pendant une interruption quels qu'en aient été les motifs.…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1981, n° 80-12.049Constitue un accident du travail le décès par asphyxie d'un apprenti, dû à une fuite de gaz, dans la chambre mise à sa disposition par son employeur dès lors que la présence de la victime dans la chambre où elle était…
- RejetCass. soc., 2 juin 1981, n° 80-12.655Lorsqu'un salarié ayant quitté à cyclomoteur, le chantier auquel il était affecté, s'est présenté plusieurs heures après à une station service située sur le trajet du retour à son domicile et a déclaré qu'il avait été…
- CassationCass. soc., 2 juin 1981, n° 80-13.036Ne peut être considéré comme un accident de trajet au sens de l'article L 415-1 du Code de la sécurité sociale l'accident mortel de la circulation dont a été victime la salariée qui avait, après s'être rendue pour ses…
- RejetCass. soc., 25 mai 1981, n° 80-11.523Doit être pris en charge au titre professionnel l'accident survenu à un salarié, membre du comité d'entreprise et membre de la commission des oeuvres sociales de celle-ci en participant au démontage du matériel d'une…
- RejetCass. soc., 14 mai 1981, n° 80-11.905Constitue un accident de trajet l'accident de la circulation survenu à un salarié après son service, alors qu'il se rendait, avant de rejoindre son domicile, chez ses beaux-parents demeurant dans une localité voisine…
- RejetCass. soc., 7 mai 1981, n° 79-17.083Ne constitue pas un accident du travail l'agression dont un ouvrier a été victime de la part d'un salarié de la même entreprise dès lors que cet accident s'est produit pendant la pause de midi à un moment où l'intéressé…
- CassationCass. soc., 7 mai 1981, n° 78-13.863Le salarié en mission n'a en principe droit à la protection de la législation sur les accidents du travail que pour les accidents provoqués par des actes de la vie professionnelle ou dus à des circonstances liées à la…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1981, n° 80-10.187Constitue un accident du travail, l'accident subi par un salarié, mortellement blessé au temps et au lieu de son travail au cours de son activité professionnelle, par une personne étrangère à cette activité, qui s'était…
- RejetCass. soc., 28 avr. 1981, n° 80-12.146Constitue un accident du travail l'agression dont a été victime un chauffeur de taxi, tandis qu'après une brève halte dans un bar, il regagnait son véhicule qu'il devait garer à son domicile après sa journée de travail,…
- CassationCass. soc., 31 mars 1981, n° 80-11.187Les ayants droit de la victime d'un accident ne peuvent engager contre l'employeur une action en responsabilité selon le droit commun, dès lors que d'une part cet accident, survenu sur le trajet entre le lieu où la…
- CassationCass. soc., 18 mars 1981, n° 80-10.677Ne constitue pas un accident du travail l'accident dont a été victime le salarié d'une entreprise, alors qu'il clôturait l'étang appartenant au comité d'entreprise à la demande de la commission de plein air de ce…
- RejetCass. soc., 12 mars 1981, n° 80-10.373Justifie légalement sa décision qualifiant d'accident du travail l'accident dont a été victime en Libye le mécanicien d'un garage participant, en cette qualité, au rallye Côte d'Ivoire Côte d'Azur, la Cour d'appel qui…
- RejetCass. soc., 20 nov. 1980, n° 79-14.039Dès lors que les juges du fond relèvent qu'en période d'intempéries, les ouvriers doivent, sauf instructions contraires de l'employeur, se présenter sur le chantier pour savoir s'ils pourront y travailler, c'est à bon…
- RejetCass. soc., 20 nov. 1980, n° 79-12.454Justifient légalement leur décision qualifiant d'accident du travail l'accident survenu à un salarié détaché auprès d'un grand magasin, alors qu'ayant terminé son repas à la cantine de cet établissement, il se disposait…
- CassationCass. soc., 5 nov. 1980, n° 79-14.543Encourt la cassation l'arrêt qualifiant d'accident de trajet la chute faite par un salarié dans l'escalier de l'immeuble où, sur le trajet de retour à son domicile, il était allé, en quittant son lieu de travail,…
- RejetCass. soc., 29 oct. 1980, n° 79-14.995C'est à bon droit que les juges du fond refusent de considérer comme un accident du travail l'agression dont a été victime à son domicile personnel, le directeur d'une entreprise, de la part de quatre individus…
- CassationCass. soc., 23 oct. 1980, n° 79-12.440Constitue un accident du travail et non un accident de trajet l'accident de la circulation dont a été victime un salarié alors qu'il se rendait, avec l'équipe dont il faisait partie sur ordre de l'employeur et dans un…
- RejetCass. soc., 16 oct. 1980, n° 79-12.525Si une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité peut constituer l'une des extrémités de l'itinéraire protégé par l'article L 415-1 du Code de la sécurité sociale, il n'en est ainsi que dans la mesure où…
- RejetCass. soc., 26 juin 1980, n° 79-12.695Constitue un accident du travail l'accident de la circulation survenu à des salariés alors qu'après la fin de leur travail sur un chantier, ils regagnaient le siège de leur entreprise, à bord d'une voiture de celle-ci,…
- CassationCass. soc., 25 juin 1980, n° 79-11.523Les ayants droit de la victime d'un accident mortel du travail et l'ancien employeur de celle-ci ont chacun des intérêts distincts à faire reconnaître ou à contester le caractère professionnel de l'accident ; les…
- RejetCass. soc., 4 juin 1980, n° 79-11.946Ne constitue pas un accident de trajet l'accident dont a été victime un salarié alors qu'au cours de la pause de midi, il se rendait dans un magasin voisin du chantier où il travaillait, pour acheter un plat cuisiné…
- RejetCass. soc., 29 mai 1980, n° 79-12.193Ne constitue pas un accident du travail l'accident mortel de la circulation dont ont été victimes deux marins, à 22 h, alors qu'ils avaient quitté leur navire au mouillage, vers 19h 30, pour aller diner à terre avec…
- RejetCass. soc., 8 mai 1980, n° 79-11.389En l'état de l'accident mortel survenu à l'inspecteur des ventes d'une société, du fait de l'écrasement au sol de l'avion d'un client de son employeur dans lequel il avait pris place, justifie sa décision rejetant la…
- CassationCass. soc., 28 avr. 1980, n° 79-11.063Encourt la cassation l'arrêt décidant que l'état d'ivresse était la cause déterminante du décès d'un salarié, survenu trois jours après une chute qu'il avait faite dans l'escalier du vestiaire de l'entreprise où il…
- RejetCass. soc., 6 mars 1980, n° 78-16.246Justifient leur décision qualifiant d'accident de trajet l'accident survenu à un salarié un jour de grève, à sept heures du matin, sur le parcours de son domicile à son lieu de travail, bien que la caisse eût prétendu…
- CassationCass. soc., 21 févr. 1980, n° 79-10.403Encourt la cassation l'arrêt qualifiant d'accident de trajet l'accident dont a été victime un salarié qui, interrompant le cours du trajet qu'il effectuait dans un autocar pour se rendre de sa résidence principale à son…
- RejetCass. soc., 20 févr. 1980, n° 79-10.593Dès lors qu'un accident est survenu au temps du travail et en un lieu soumis à la surveillance de l'employeur, il incombe à celui-ci d'apporter la preuve que la victime s'est volontairement soustraite à son autorité.…
- RejetCass. soc., 14 févr. 1980, n° 79-10.160Justifient leur décision qualifiant d'accident de trajet l'accident mortel de la circulation dont a été victime un agent de maîtrise d'une société tandis qu'il regagnait son domicile après avoir assisté à l'issue de son…
- RejetCass. soc., 11 févr. 1980, n° 79-10.164Le parcours effectué par le salarié en mission pour se rendre au lieu où il prend ses repas et en revenir ne peut être détaché de son activité professionnelle. Constitue donc un accident du travail la chute faite par un…
- CassationCass. soc., 24 janv. 1980, n° 79-10.218Ne justifient pas légalement leur décision qualifiant d'accident de trajet l'accident de la circulation dont a été victime un salarié à 10 h 30, tandis qu'il regagnait, après la fin de son travail, son domicile situé à…
- RejetCass. soc., 11 oct. 1979, n° 78-14.009L'infarctus du myocarde dont a été victime un salarié en mission, tandis qu'il procédait dans sa chambre d'hôtel, en fin de journée, à sa toilette, ne peut être pris en charge au titre professionnel, dès lors qu'il est…
- CassationCass. soc., 4 oct. 1979, n° 78-13.829Encourt la cassation l'arrêt décidant qu'un accident ne pouvait être pris en charge au titre professionnel, au motif que la victime avait interrompu sa mission pendant deux heures au cours desquelles son emploi du temps…
- RejetCass. soc., 4 oct. 1979, n° 78-13.802L'accident dont a été victime un salarié sur le trajet de retour du lieu de son travail à son domicile, alors que son employeur lui avait notifié verbalement la veille qu'il était mis à pied pour trois jours à partir du…
- CassationCass. soc., 3 oct. 1979, n° 78-10.509Ne constitue pas un accident de trajet l'accident dont a été victime le salarié d'une agence bancaire alors qu'il avait quitté le lieu de son travail pour aller acheter dans un magasin voisin des denrées alimentaires…
- RejetCass. soc., 22 mars 1979, n° 78-10.508Constitue un accident du travail l'accident survenu à un salarié tandis qu'il regagnait son poste de travail après avoir participé à un don du sang effectué par le centre national de transfusion sanguine, avec l'accord…
- RejetCass. soc., 8 févr. 1979, n° 78-10.782Justifient légalement leur décision qualifiant d'accident du travail l'accident survenu à un salarié après qu'il eût déposé son vélomoteur en face de la baraque du chantier où il était employé, les juges du fond qui…
- CassationCass. soc., 1er févr. 1979, n° 77-14.786Encourt la cassation l'arrêt qualifiant d'accident de trajet l'accident de la circulation survenu au président directeur général d'une société, regagnant son domicile après avoir déjeuné dans un restaurant avec d'autres…
- RejetCass. soc., 31 janv. 1979, n° 77-15.571Ne constitue pas un accident du travail l'accident survenu au salarié d'une entreprise de déménagement au cours d'une nuit passée avec deux compagnons de travail dans le camion de l'entreprise, alors que, chargés…
- CassationCass. soc., 25 janv. 1979, n° 77-15.691Encourt la cassation l'arrêt refusant la qualification d'accident du travail à un accident de la circulation dont a été victime un conducteur mécanicien alors qu'ayant quitté le matin l'usine où il était employé pour…
- CassationCass. soc., 25 janv. 1979, n° 78-10.377Ne peut constituer un accident de trajet, la chute dont a été victime un salarié, dans l'escalier conduisant au jardin privé qui sépare sa maison de la rue, dès lors que l'accident s'est produit dans les limites de…
- CassationCass. soc., 22 nov. 1978, n° 77-14.773C'est à tort qu'une Cour d'appel qualifie d'accident de trajet, l'accident de la circulation dont a été victime un salarié vers 16 heures, alors qu'il venait de quitter son domicile pour rejoindre à 300 km de distance…
- RejetCass. soc., 27 oct. 1978, n° 77-13.919Ne constituent ni un accident de travail proprement dit, ni un accident de trajet, les blessures reçues par un salarié d'un autre consommateur dans un débit de boisons où, sur le trajet de retour à son domicile, la…
- RejetCass. soc., 18 oct. 1978, n° 77-12.866Ne peut être considéré comme un accident du travail l'accident dont a été victime un livreur de journaux qui, ayant terminé sa distribution quotidienne, et regagnant son domicile, a été renversé par une voiture alors…
- CassationCass. soc., 11 oct. 1978, n° 77-13.935Le salarié envoyé en mission a droit à la protection de la législation professionnelle pendant toute la durée de sa mission, laquelle ne s'achève que lorsque l'intéressé a regagné son domicile, sauf interruption pour un…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1978, n° 77-13.379Les brûlures subies par un salarié qui, blessé à la main droite à la suite d'un accident du travail a, quelques jours après ledit accident, mis le feu à son pansement en tentant d'allumer une cigarette avec son briquet,…
- RejetCass. soc., 5 juill. 1978, n° 77-13.837Par les mots "ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial", l'article 415-1 du Code de la sécurité sociale vise un lieu de séjour habituel, assimilé par ce texte à…
- RejetCass. soc., 28 juin 1978, n° 77-12.037C'est à bon droit que les juges du fond refusent la qualification d'accident de trajet à un accident survenu à un détenu en semi-liberté alors qu'àprès avoir quitté à six heures son lieu de détention, il se dirigeait à…
- RejetCass. soc., 8 juin 1978, n° 77-11.655Est à juste titre qualifié d'accident du travail l'accident de la circulation dont a été victime un salarié, vers 20 h 30, alors que, sur l'ordre de son employeur, il se rendait sur un nouveau chantier éloigné où il…
- RejetCass. soc., 1er juin 1978, n° 77-12.583En l'état d'un accident de la circulation dont a été victime le président directeur général d'une société, au retour d'un déjeuner pris avec le conseiller juridique et fiscal de celle-ci dans une auberge située à huit…
- RejetCass. soc., 30 mars 1978, n° 77-10.979Ne peut être pris en charge au titre professionnel l'accident de la circulation survenu un lundi, vers 15 heures, sur son trajet de retour, à un salarié envoyé en mission dans une ville éloignée du lieu de son domicile…
- CassationCass. soc., 16 mars 1978, n° 77-10.184Encourt la cassation l'arrêt décidant que ne constituait pas un accident de trajet l'accident de la circulation dont avait été victime un salarié qui, après s'être arrêté sur le parcours de son domicile à son lieu de…
- RejetCass. soc., 9 mars 1978, n° 77-10.407Ne constitue pas un accident du travail l'accident survenu à un membre du personnel navigant, alors que, à la suite de la prolongation d'une escale due à une grève des contrôleurs aériens, il se rendait, avec les autres…
- RejetCass. soc., 2 mars 1978, n° 77-10.603En retenant que la périodicité et la régularité du déplacement effectué à ses frais un jour de chaque semaine par un salarié, sur ordre et dans l'intérêt de son employeur, pour suivre, dans une ville voisine, des cours…
- RejetCass. soc., 26 janv. 1978, n° 77-10.074Ne constitue ni un accident du travail, ni un accident de trajet, l'accident survenu à un salarié, alors qu'après avoir participé à une enquête judiciaire relative à un accident du travail antérieur, il regagnait son…
- CassationCass. soc., 19 janv. 1978, n° 76-15.452Encourt la cassation l'arrêt refusant de considérer comme un accident de trajet la chute dont un salarié a été victime dans l'escalier du métro, en se rendant de son domicile au lieu de son travail, au motif qu'il…
- CassationCass. soc., 21 déc. 1977, n° 77-10.033Le passage d'un salarié à la coopérative de son entreprise, située sur le trajet du lieu de son travail à son domicile, en vue d'y déposer une commande, n'est pas de nature à faire perdre à l'accident survenu…
- RejetCass. soc., 30 nov. 1977, n° 76-13.644Doit être pris en charge au titre de la législation professionnelle le décès survenu par noyade un dimanche de la concierge d'un domaine situé en bordure de mer, dès lors qu'en raison de sa profession la victime restait…
- RejetCass. soc., 17 nov. 1977, n° 75-14.956Le parcours effectué par le salarié en mission pour se rendre au lieu où il prend ses repas et est hébergé ne peut être détaché de son activité professionnelle. Constitue donc un accident de travail et non un accident…
- RejetCass. soc., 17 nov. 1977, n° 76-13.835Ne constitue pas un accident de trajet l'accident survenu à un salarié alors qu'ayant quitté l'établissement où il était employé, après sa journée de travail, pour regagner son domicile, il avait dépassé celui-ci pour…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1977, n° 76-14.668C'est à bon droit que les juges du fond, appréciant en fait les conditions dans lesquelles un salarié prenait tous les jours, dans un parc public, un repas léger qu'il apportait, ont estimé que l'accident survenu,…
- RejetCass. soc., 15 juin 1977, n° 76-14.355Relevant qu'un salarié, habituellement reconduit à son domicile chaque fin de semaine par son employeur ainsi qu'un camarade de travail, avait convenu avec ce dernier, qui ne disposait d'aucun moyen de transport en…
- CassationCass. soc., 3 juin 1977, n° 76-11.908Ne constitue pas un accident du travail, au sens de l'article L 415-1 du Code de la Sécurité sociale, l'accident de la circulation survenu à un travailleur, alors qu'il rejoignait le lieu de son travail, après être allé…
- RejetCass. soc., 17 mai 1977, n° 76-12.372Ne constitue pas un accident de trajet l'accident survenu à un salarié qui, s'étant rendu après sa journée de travail dans un bar restaurant où il prenait habituellement ses repas et s'étant déjà installé au bar avec un…
- RejetCass. soc., 28 avr. 1977, n° 76-12.078Si un ministre du culte est en permanence à la disposition des fidèles qui peuvent faire appel à lui il ne s'ensuit pas une présomption absolue du caractère professionnel de tout accident lui survenant à n'importe quel…
- CassationCass. soc., 27 avr. 1977, n° 76-13.164Constitue un accident du travail, l'accident survenu à un ouvrier au cours d'un stage organisé par l'employeur dans l'intérêt commun des ouvriers et de la société et effectué sous la "conduite" d'un moniteur désigné et…
- RejetCass. soc., 23 mars 1977, n° 76-11.457Ne peut être regardé comme un accident du travail l'accident survenu à un salarié qui, détaché sur un chantier extérieur avait trouvé la mort par asphyxie au cours de la nuit dans une chambre d'hôtel, dès lors que c'est…
- CassationCass. soc., 9 mars 1977, n° 76-10.967Il n'est pas nécessaire, pour être habituelle, au sens de l'article 415-1 du Code de la sécurité sociale que la fréquentation du lieu où le salarié prend ses repas soit quotidienne dès lors qu'elle a un caractère de…
- RejetCass. soc., 3 févr. 1977, n° 76-10.963Ne peut être pris en charge au titre de la législation professionnelle l'accident survenu à un chauffeur qui, pour regagner sa résidence, après une tournée de livraison n'avait pas suivi le chemin qu'il prenait…
- RejetCass. soc., 27 janv. 1977, n° 76-10.440Il résulte de l'article L 415-1 du Code de la sécurité sociale que, pour être pris en charge au titre des accidents du travail, l'accident survenu à un travailleur sur le trajet de retour du lieu de son travail à sa…
- RejetCass. soc., 20 janv. 1977, n° 75-15.501Ayant constaté que la cantine dans laquelle un salarié, qui prenait son repas, a fait une chute, appartient à l'entreprise occupant ce salarié et est située dans l'enceinte de son établissement, que l'entrée en est…
- CassationCass. soc., 12 janv. 1977, n° 76-10.518Le salarié qui, après s'être restauré au cours de la pause casse-croûte dans le réfectoire que l'employeur met à la disposition de son personnel sans lui fournir ni couvert ni vaisselle, s'est blessé avec le couteau…
- CassationCass. soc., 6 janv. 1977, n° 75-14.356Le parcours entre la résidence du salarié et le restaurant où il prend habituellement ses repas n'est pas en principe protégé. Et à supposer même que sa venue au restaurant puisse constituer sur le chemin du lieu du…
- CassationCass. soc., 6 janv. 1977, n° 76-10.735Ne peut être considéré comme un accident de trajet l'accident survenu à un salarié qui avait quitté son domicile la veille du jour où il devait prendre son service dans une entreprise située à plusieurs centaines de…
- CassationCass. soc., 15 déc. 1976, n° 75-15.074L'accident dont un salarié, détaché sur un chantier extérieur, a été victime alors qu'après la fin de son travail, il se rendait à la gare dans une voiture automobile conduite par un salarié de la même entreprise doit,…
- CassationCass. soc., 18 nov. 1976, n° 75-15.500Ne constitue pas un accident de trajet l'accident survenu à un salarié victime d'une chute dans l'escalier intérieur conduisant au sous-sol du pavillon dont il était propriétaire et où était garée sa voiture automobile…
- RejetCass. soc., 10 nov. 1976, n° 75-15.184Les juges du fond qui estiment que les deux attestations fournies par une concierge, victime d'un accident de la circulation ne sont pas suffisamment précises pour constituer un commencement de preuve que l'intéressée,…
- RejetCass. soc., 9 nov. 1976, n° 75-14.401Ayant relevé qu'une société avait rappelé à l'un de ses représentants la période des congés payés de fin d'année et que les documents produits par ce dernier pour tenter de justifier qu'il avait informé son employeur de…
- RejetCass. soc., 4 nov. 1976, n° 75-14.783Constitue un accident de trajet, l'accident survenu à un salarié qui, rentrant de son travail dans sa voiture personnelle, avait été renversé par un véhicule au moment où, après s'être arrêté en cours de route pour…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1976, n° 75-11.498Est légalement justifié l'arrêt refusant de reconnaître le caractère d'un accident du travail à l'accident survenu au fils d'un garagiste, employé dans l'établissement exploité par son père, grièvement blessé au volant…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1976, n° 75-13.170Constitue un accident du travail proprement dit et non un accident de trajet, l'accident dont un salarié a été victime alors qu'à l'issue d'une tournée de clients effectuée avec le directeur de la société qui…
- RejetCass. soc., 16 juin 1976, n° 75-13.311Est légalement justifié l'arrêt qui, pour refuser de reconnaître un caractère professionnel à l'accident survenu à une employée blessée en tentant de séparer le chien de son employeur et un autre chien avec lequel il se…
- RejetCass. soc., 20 mai 1976, n° 75-11.299Lorsqu'un salarié qui avait interrompu son travail avant l'heure normale avec l'accord de son patron est cependant resté avec l'autorisation de celui-ci dans l'enceinte de l'usine afin d'y laver sa voiture puis est allé…
- CassationCass. soc., 13 mai 1976, n° 74-15.146Constitue un accident du travail et non un accident de trajet l'accident survenu à un apprenti mineur de dix-huit ans, alors que, ayant cessé son travail avant la fin de l'horaire habituel, avec l'accord de son…
- RejetCass. soc., 6 mai 1976, n° 75-12.640En l'état du décès d'un salarié, mort subitement le lendemain du tremblement de terre qui s'était produit au lieu d'exécution de sa mission, les juges du fond peuvent refuser à ses ayants droit le bénéfice de la…
- CassationCass. soc., 29 avr. 1976, n° 75-11.873Constitue un accident de trajet l'accident survenu à un salarié alors qu'il regagnait son domicile, sa journée de travail terminée, après avoir fait un détour pour passer à la maternité, afin d'y effectuer les…
- RejetCass. soc., 17 mars 1976, n° 75-11.839Ne constitue pas un accident de trajet l'accident de la circulation, survenu à un salarié qui, n'ayant pu, en raison de son horaire de travail, se rendre pendant celui-ci au bureau de paie, était venu à l'usine pendant…
- CassationCass. soc., 11 mars 1976, n° 75-10.797Ne constitue pas un accident de trajet l'accident de la circulation survenu à un ouvrier, onze heures avant le début du travail qu'il devait effectuer sur un nouveau chantier, situé à environ deux cents kilomètres de sa…
- RejetCass. soc., 5 févr. 1976, n° 74-15.131Constitue un accident de trajet l'accident de la circulation survenu à un ouvrier en grand déplacement, alors qu'il se rendait du chantier sur lequel il était employé, et où il s'était présenté le jour même à l'heure…
- CassationCass. soc., 5 févr. 1976, n° 75-10.090Ne constitue pas un accident de trajet l'accident survenu à un détenu en semi-liberté, sur le trajet entre son lieu de détention et son domicile habituel où il était autorisé à se rendre chaque matin, afin d'y embrasser…
- RejetCass. soc., 8 janv. 1976, n° 75-10.474Ne peut être considérée comme un accident du travail la chute dont un salarié en mission a été victime au cours d'une promenade à cheval, cet accident étant survenu au cours d'une activité étrangère à son emploi, avant…
- CassationCass. soc., 8 janv. 1976, n° 74-15.119Le représentant de commerce, à moins qu'il n'ait recouvré son indépendance ou interrompu sa mission pour un motif d'intérêt personnel et indépendant de l'emploi, a droit à la protection de la législation sur les…
- CassationCass. soc., 8 janv. 1976, n° 74-12.827Ne peut être considéré comme un accident du travail proprement dit excluant tout recours de droit commun contre l'employeur, l'accident survenu à des ouvriers qui occupés sur le chantier ouvert par leur employeur dans…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1975, n° 74-15.070Ayant relevé qu'un ouvrier qui devait terminer sa journée de travail à 18 heures, avait, sans avoir achevé la tâche qui lui avait été confiée, ni demandé l'autorisation de son supérieur hiérarchique ni avoir avisé…
- CassationCass. soc., 19 nov. 1975, n° 74-14.802Le fait par le concierge gardien d'un domaine de se rendre un dimanche, en compagnie de ses enfants, à l'extrémité du domaine situé en bordure de la mer constitue, en principe, un acte de la vie courante étranger à ses…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1975, n° 74-13.971Constitue un accident de trajet l'accident survenu à un salarié, à un moment où après s'être arrêté un court instant pour mettre une lettre à la poste devant laquelle l'itinéraire habituel qu'il suivait pour se rendre à…
- RejetCass. soc., 16 oct. 1975, n° 74-13.129Dès lors qu'elle constate qu'un débile mental, employé comme ouvrier par un centre d'aide par le travail, géré par l'Association pour la promotion sociale des aveugles et autres handicapés, a, pendant la pause prévue…
- CassationCass. ass. plén., 10 oct. 1975, n° 75-13.670Ne peut bénéficier des dispositions de l'article 415-1 du Code de la sécurité sociale le salarié qui, avant de regagner son domicile, s'était rendu du lieu de son travail dans un centre de soins qu'il fréquentait et…
- RejetCass. soc., 9 oct. 1975, n° 74-13.851Lorsque, pour regagner son domicile, un salarié est tributaire d'un service de transports publics et de ses horaires, il importe peu que pour se rendre à la gare routière il dispose d'un temps très supérieur à celui…
- RejetCass. soc., 2 juill. 1975, n° 74-10.964Doit être pris en charge au titre professionnel, comme survenu en cours de mission, l'accident de la circulation dont a été victime un salarié, au retour d'un séjour dans sa famille dès lors que, employé sur un chantier…
- RejetCass. soc., 4 juin 1975, n° 74-11.722LE DELEGUE SYNDICAL N'A DROIT A LA PROTECTION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL QUE POUR LES ACCIDENTS DONT IL EST VICTIME A L'OCCASION DES ACTIVITES ENTRANT DANS LES LIMITES FIXEES PAR LES TEXTES REGISSANT…
- CassationCass. soc., 4 juin 1975, n° 74-11.623Ne constitue pas un accident de trajet l'accident de la circulation survenu à un salarié alors que, détaché dans une autre ville par son employeur pour suivre un stage de perfectionnement, il avait, à l'occasion d'une…
- RejetCass. soc., 29 mai 1975, n° 74-12.882PAR LES MOTS "OU TOUT AUTRE LIEU OU LE TRAVAILLEUR SE REND DE FACON HABITUELLE POUR DES MOTIFS D'ORDRE FAMILIAL", L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE VISE UN LIEU DE SEJOUR HABITUEL DE L'INTERESSE LUI-MEME,…
- CassationCass. soc., 22 mai 1975, n° 74-11.907NE CONSTITUE PAS UN ACCIDENT DE TRAJET L'ACCIDENT QUI SE PRODUIT NON PAS A L'OCCASION D'UN SIMPLE DETOUR ENTRE LE LIEU DU TRAVAIL ET LE DOMICILE DU SALARIE, MAIS SUR UN PARCOURS ACCOMPLI PARTIELLEMENT DANS UNE DIRECTION…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1975, n° 74-11.955Doit être considéré comme un accident de trajet le meutre d'un salarié mortellement blessé par le mari de son amie alors que, dans l'intention de se rendre au lieu de son travail il venait de quitter l'appartement où il…
- RejetCass. soc., 18 mars 1975, n° 74-11.123LE SALARIE EST PROTEGE PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL TANT QU'IL N'A PAS RECOUVRE SON INDEPENDANCE, FUT-CE POUR L'ACCOMPLISSEMENT D'UN ACTE DE LA VIE PRIVEE. IL EN EST AINSI SPECIALEMENT DU DEPLACEMENT…
- CassationCass. soc., 6 mars 1975, n° 74-10.737NE CONSTITUE PAS UN ACCIDENT DE TRAJET, L'ACCIDENT SURVENU A UN SALARIE QUI, VENANT DE PASSER LA FIN DE LA SEMAINE A SA RESIDENCE PRINCIPALE, REGAGNAIT, DE NUIT, EN AUTOMOBILE, LA LOCALITE ELOIGNEE OU IL ETAIT EMPLOYE,…
- RejetCass. soc., 13 févr. 1975, n° 74-10.409AYANT RELEVE QU'UN VENDEUR AU PORTE A PORTE POUR LE COMPTE DE SON PERE, ARTISAN EN BONNETERIE, AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION EN REVENANT D'ECHANGER CHEZ UN COMMERCANT UNE CHEMISE QUI NE LUI PLAISAIT…
- RejetCass. soc., 16 janv. 1975, n° 74-10.859Est présumé imputable au travail le décès d'un gardien, dû à l'absorption de substances toxiques, et survenu au temps et au lieu où il assurait son service. Le caractère professionnel de ce décès doit donc être reconnu,…
- RejetCass. soc., 8 janv. 1975, n° 74-10.237CONSTITUE UN ACCIDENT DE TRAJET L'ACCIDENT SURVENU A UN SALARIE AU MOMENT OU, VENANT, APRES SON TRAVAIL DE NUIT, DE DEPOSER CHEZ LUI UN CAMARADE, IL CONTINUAIT SA ROUTE VERS SON DOMICILE SITUE DANS UNE AUTRE LOCALITE,…
- RejetCass. soc., 5 avr. 1974, n° 73-11.143L'accident mortel de la circulation, survenu au chauffeur d'un technicien, au cours de l'exécution d'une seconde mission confiée à ce dernier, constitue un accident du travail même si, après l'accomplissement de la…
- CassationCass. soc., 24 janv. 1974, n° 73-10.701LE SALARIE EN MISSION N'A DROIT A LA PROTECTION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL QUE POUR LES ACCIDENTS OCCASIONNES PAR LES ACTES DE SA VIE PROFESSIONNELLE ET NON POUR CEUX QUI ONT ETE PROVOQUES PAR UN…
- RejetCass. soc., 30 mai 1973, n° 72-11.401AYANT CONSTATE QUE L'ETAT DES ROUTES, ALORS VERGLACEES, AVAIT RENDU PARTICULIEREMENT LONGUE ET EPROUVANTE POUR UN CHAUFFEUR ROUTIER LA CONDUITE DE SON CAMION LOURDEMENT CHARGE, QU'APRES AVOIR PASSE HUIT HEURES AU…
- RejetCass. soc., 9 mai 1973, n° 72-13.068CONSTITUE UN ACCIDENT DE TRAJET L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A UN SALARIE QUI, RENTRANT A VELOMOTEUR DE SON TRAVAIL SUR SON PARCOURS HABITUEL ET PARVENU A PEU DE DISTANCE DE SON DOMICILE, S'ETAIT ARRETE A UN…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1973, n° 72-11.932CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU, AU TEMPS DU TRAVAIL ET DANS L'ENCEINTE DE L'ENTREPRISE, A UN SALARIE QUI, APRES AVOIR QUITTE SON BUREAU POUR ALLER SE DESALTERER, AVAIT FAIT UNE CHUTE EN S'AVANCANT…
- RejetCass. soc., 15 mars 1973, n° 71-14.418AYANT CONSTATE, A L'OCCASION DE L'ACCIDENT SURVENU A L'EMPLOYE D'UNE BASE MILITAIRE, BLESSE, A L'INTERIEUR DE CELLE-CI, AU COURS D 'UNE COLLISION AVEC L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR UN MILITAIRE, QUE LA BASE, D'UNE…
- RejetCass. soc., 14 févr. 1973, n° 72-11.196PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE DECES PAR HYDROCUTION D'UN CHAUFFEUR QUI, ATTEINT D'UNE AFFECTION DES GLANDES SUDORIPARES ET SOUFFRANT DES PIEDS AVAIT EPROUVE LE BESOIN DE LES BAIGNER QUELQUES…
- RejetCass. soc., 8 févr. 1973, n° 72-11.199AYANT CONSTATE QU'APRES UNE REUNION SYNDICALE, AUTORISEE PAR L 'EMPLOYEUR ET TERMINEE UN QUART D'HEURE AVANT LA REPRISE DU TRAVAIL, UN SALARIE AVAIT PROFITE DE CETTE INTERRUPTION, RECONNUE LEGITIME, POUR ACCOMPAGNER,…
- CassationCass. soc., 7 févr. 1973, n° 72-10.599LE SALARIE QUI, POUR SE RENDRE A SON TRAVAIL, A QUITTE SA RESIDENCE EN AVANCE SUR SON HORAIRE HABITUEL, NE BENEFICIE, A L 'OCCASION DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME SUR LE PARCOURS, EN DEHORS DU TEMPS NORMAL DU…
- CassationCass. soc., 18 janv. 1973, n° 72-10.527LORSQU'UN SALARIE, QUI AVAIT QUITTE L'USINE UNE HEURE AVANT LA FIN DU TRAVAIL POUR SE RENDRE CHEZ LE MEDECIN QUI LUI DISPENSAIT DES SOINS A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, A FAIT UNE CHUTE A PROXIMITE DE SON DOMICILE…
- CassationCass. soc., 11 janv. 1973, n° 72-10.343AYANT CONSTATE QUE LE DELEGUE REGIONAL D'UNE SOCIETE AVAIT PRIS PLACE DANS LA VOITURE D'UN AUTRE SALARIE DE LA SOCIETE POUR SE RENDRE DE LEUR RESIDENCE SECONDAIRE AU SIEGE DE L'ENTREPRISE OU LEUR EMPLOYEUR LES AVAIT…
- CassationCass. soc., 11 janv. 1973, n° 71-12.132AYANT CONSTATE QU'UN ORGANISATEUR DE SPECTACLES AVAIT ENGAGE UN ORCHESTRE POUR DONNER UN CONCERT A L'ETRANGER, QU'APRES LE CONCERT, L'UN DES MUSICIENS AVAIT ACCEPTE L'OFFRE DU CHEF D 'ORCHESTRE DE PRENDRE PLACE DANS SA…
- RejetCass. soc., 11 janv. 1973, n° 72-10.570AYANT RELEVE QU'UN COURTIER, RENTRE DE TOURNEE EN FIN DE JOURNEE ETAIT RESSORTI DE SON DOMICILE POUR SE RENDRE DANS UN CAFE ET QU'AYANT ENSUITE PRIS LA ROUTE DANS SA VOITURE PERSONNELLE EN EMMENANT SES INSTRUMENTS DE…
- CassationCass. soc., 18 déc. 1972, n° 71-14.484LE SALARIE QUI, POUR SE RENDRE A SON TRAVAIL, A QUITTE SA RESIDENCE EN AVANCE SUR SON HORAIRE HABITUEL, NE BENEFICIE, A L 'OCCASION DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME SUR LE PARCOURS, MAIS EN DEHORS DU TEMPS NORMAL DU…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1972, n° 71-14.397AYANT CONSTATE QU'UN OUVRIER S'ETAIT RENDU, AVANT L'HEURE NORMALE DE LA FIN DU TRAVAIL, AVEC L'AUTORISATION DE L'EMPLOYEUR ET PENDANT UNE PERIODE REMUNEREE PAR LUI, A UN BUREAU DE POSTE, SITUE EN DETOUR DE SON TRAJET…
- RejetCass. soc., 19 oct. 1972, n° 71-14.295AYANT CONSTATE QUE L'ACCIDENT SURVENU A UN SALARIE, SUR L 'ITINERAIRE HABITUEL RELIANT LE LIEU DU TRAVAIL A SON DOMICILE, S 'ETAIT PRODUIT EN UN POINT OU IL AURAIT DU PASSER PLUS D'UNE HEURE AUPARAVANT, MAIS QU'ENTRE…
- RejetCass. soc., 19 oct. 1972, n° 71-12.547AYANT RELEVE QU'UN SALARIE AVAIT QUITTE, EN AVANCE, SON DOMICILE POUR SE RENDRE A SON TRAVAIL, QU'ARRIVE SUR PLACE IL S 'ETAIT APERCU QU'IL AVAIT PERDU SA MUSETTE CONTENANT DES PROVISIONS DE BOUCHE QU'IL SE PROPOSAIT DE…
- RejetCass. soc., 12 oct. 1972, n° 71-14.415AYANT CONSTATE A L'OCCASION DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT UN EMPLOYE DE SOCIETES DE COURSES HIPPIQUES AVAIT ETE VICTIME, EN REJOIGNANT UN HIPPODROME OU IL DEVAIT PRENDRE SON SERVICE, QUE L 'INTERESSE S'ETAIT…
- CassationCass. soc., 14 juin 1972, n° 71-12.745LE TRAJET ACCOMPLI PARTIELLEMENT PAR UN SALARIE POUR ALLER RECEVOIR DES SOINS DANS UNE DIRECTION TOTALEMENT OPPOSEE A CELLE QU 'IL AURAIT DU PRENDRE POUR REGAGNER SON DOMICILE, NE CONSTITUE PAS UN SIMPLE DETOUR ET…
- RejetCass. soc., 14 juin 1972, n° 71-12.841AYANT CONSTATE QU'UN SALARIE, EN RENTRANT DE SON TRAVAIL, AVAIT ARRETE SON VEHICULE EN FACE DE SON DOMICILE, AVAIT MIS PIED A TERRE, AVAIT TRAVERSE LA CHAUSSEE POUR FAIRE OUVRIR LE PORTAIL DONNANT ACCES A SON GARAGE ET…
- RejetCass. soc., 25 mai 1972, n° 71-13.110NE CONSTITUE PAS UN ACCIDENT DE TRAJET L'ACCIDENT DONT UN SALARIE A ETE VICTIME, EN FIN DE MATINEE, AU COURS DU TRAJET DE RETOUR DE L'USINE OU IL ETAIT VENU SPECIALEMENT POUR RECEVOIR SON SALAIRE, A SON DOMICILE, ALORS…
- CassationCass. soc., 17 mai 1972, n° 71-12.593SI LE SALARIE EN DEPLACEMENT POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR A DROIT A LA PROTECTION DE LA LOI POUR LES ACCIDENTS QUI LUI SURVIENNENT PENDANT LA DUREE DE SA MISSION, IL N'EN EST AINSI QUE SI L'ACCIDENT SE PRODUIT…
- RejetCass. soc., 17 mai 1972, n° 71-13.062NE PEUT ETRE PRIS EN CHARGE COMME ACCIDENT DE TRAJET L 'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A UN SALARIE, QUI N'AVAIT COMMENCE SON PARCOURS DE RETOUR A SON DOMICILE QUE CINQUANTE MINUTES APRES LA CESSATION DU TRAVAIL,…
- RejetCass. soc., 4 mai 1972, n° 71-10.878AYANT RELEVE QUE LE DIFFEREND S'ETANT PRODUIT ENTRE DEUX OUVRIERS DU MEME ATELIER ET AYANT DONNE LIEU A DEUX SCENES DE VIOLENCES SUCCESSIVES AVAIT EU POUR ORIGINE L'UTILISATION DU MATERIEL ET QU'APRES UNE PREMIERE…
- RejetCass. soc., 21 mars 1972, n° 71-12.697L'ACCIDENT SURVENU A UN SALARIE DU FAIT D'UN AUTRE SALARIE DE LA MEME ENTREPRISE, AU COURS D'UN DEPLACEMENT PROFESSIONNEL EFFECTUE SUR L'INVITATION EXPRESSE DE L'EMPLOYEUR ET DANS L'INTERET DE CE DERNIER, ET NON SUR LE…
- RejetCass. soc., 2 mars 1972, n° 71-10.336SI LE SALARIE EN DEPLACEMENT POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR BENEFICIE DE LA PROTECTION DE LA LOI POUR LES ACCIDENTS QUI LUI SURVIENNENT SUR LE CHEMIN DU RETOUR A SON DOMICILE, IL N'EN EST AINSI QUE SI L'ACCIDENT SE…
- CassationCass. soc., 2 mars 1972, n° 71-10.922DES LORS QU'AU MOMENT OU IL A ETE MORDU PAR L'UN DES CHIENS DU DIRECTEUR, LE GARDIEN D'UNE USINE SE TROUVAIT DANS LE LOCAL OU IL ASSURE SON SERVICE ET DANS L'EXERCICE NORMAL DE SES FONCTIONS ET QU 'AINSI IL N'AVAIT PAS…
- RejetCass. soc., 3 févr. 1972, n° 71-10.088CONSTITUE UN ACCIDENT DE TRAJET ET NON UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT L'ACCIDENT SURVENU A UN OUVRIER QUI, AYANT QUITTE UN CHANTIER APRES LA FIN DU TRAVAIL, REGAGNAIT SON DOMICILE DANS UNE CAMIONNETTE APPARTENANT…
- CassationCass. soc., 25 nov. 1971, n° 70-13.014AUX TERMES DE L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'EST CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DE TRAJET QUE L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DU TRAJET NORMAL EFFECTUE HABITUELLEMENT, A L'ALLER ET AU RETOUR, ENTRE LA…
- RejetCass. soc., 28 janv. 1971, n° 70-10.970NE CONSTITUE PAS UN ACCIDENT DE TRAJET L'ACCIDENT SURVENU A UN SALARIE QUI, AU LIEU DE REGAGNER SON DOMICILE APRES SON TRAVAIL, AVAIT PRIS UN CHEMIN DIFFERENT POUR RENDRE VISITE A SES PARENTS, DES LORS QUE CE DETOUR…
- RejetCass. soc., 29 oct. 1970, n° 69-14.409Ne peut être prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail, la chute survenue à un salarié en dehors du temps et du lieu du travail, dès lors qu'elle n'a été provoquée ni par une rechute, ni…
- CassationCass. soc., 15 oct. 1970, n° 69-40.291N'est considéré comme un accident de trajet, en application de l'article 415-1 du Code de la Sécurité Sociale, que l'accident survenu lors d'un parcours effectué en dehors du temps du travail pour lequel l'ouvrier est…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1970, n° 69-13.239Est légalement justifié l'arrêt qui pour débouter la veuve d'un salarié travaillant pour plusieurs employeurs de sa demande tendant à faire prendre en charge au titre de la législation sur les accidents du travail…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1970, n° 69-13.372Par les mots "où tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial" l'article 415-1 du code de la Sécurité Sociale vise un lieu de séjour assimilé par ce texte à une…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1970, n° 69-11.169Si en application de l'article 415 du code de la Sécurité Sociale le salarié envoyé en déplacement a droit à la protection de la loi pour les accidents qui lui surviennent sur le chemin du retour à son domicile, il n'en…
- CassationCass. soc., 25 juin 1970, n° 69-12.309Ne peut être considéré comme un accident de trajet l'accident survenu à un salarié qui, le dimanche soir, regagnait le pied-à-terre qu'il possèdait à proximité du lieu de son travail dès lors que cet accident est…
- CassationCass. soc., 17 juin 1970, n° 69-10.857Constitue un accident de trajet et non un accident de travail l'accident survenu aux salariés d'une entreprise de travaux publics qui se trouvant en déplacement sur un chantier éloigné regagnaient celui-ci après avoir…
- RejetCass. soc., 11 juin 1970, n° 69-12.567L'accident dont un salarié a été victime au cours de la pause de midi en glissant sur des débris de légumes dans la cantine située dans l'enceinte de l'entreprise et gérée par l'employeur qui y exerce son contrôle et sa…
- RejetCass. soc., 3 juin 1970, n° 69-12.288L'accident survenu pendant la pause de midi à l'intérieur de la cantine gérée par un organisme à un des employés d'une filiale de cet organisme qui y avait normalement accès et y prenait habituellement ses repas doit…
- RejetCass. soc., 3 juin 1970, n° 69-11.824Ne peut être considérée comme résultant d'un motif dicté par l'intérêt personnel et indépendant de l'emploi, l'interruption de trajet de courte durée effectuée par une employée chargée des relations publiques pour…
- CassationCass. soc., 13 mai 1970, n° 69-11.822En l'état d'un accident de la circulation survenu à un salarié qui, ayant quitté son travail avec l'autorisation de son employeur pour se rendre chez le médecin qui lui dispensait des soins périodiquement, était en…
- CassationCass. soc., 6 mai 1970, n° 69-10.358Pour le salarié logé et nourri par son employeur, l'immeuble où il prend ses repas, possède une chambre et passe librement ses heures de détente et de repos constitue le centre de sa vie privée et doit être considéré…
- RejetCass. soc., 5 mai 1970, n° 69-12.015Peut être considéré comme un accident de trajet l'accident survenu au cours de la pause de midi à un salarié qui, s'étant vu interdire l'accès de la cantine où il avait continué de prendre son repas, se rendait, après…
- CassationCass. soc., 23 avr. 1970, n° 69-10.097En application de l'article 415 du code de la Sécurité Sociale est considéré comme un accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail. Il en est ainsi de celui…
- RejetCass. soc., 22 avr. 1970, n° 69-11.947Les juges du fond ne se fondent pas sur la seule affirmation du salarié lorsque, pour décider qu'il a bien été victime, comme il le prétend, d'un accident en revenant de son travail, ils énoncent qu'il existe en la…
- RejetCass. soc., 16 avr. 1970, n° 69-10.031Constitue un accident du travail l'accident de la circulation survenu à un ouvrier charcutier qui ayant, après son travail proposé à son employeur de livrer un colis à un client regagnait son domicile après avoir…
- RejetCass. soc., 17 mars 1970, n° 69-10.608L'accident survenu à un salarié qui, se trouvant en congé annuel, se rendait chez son employeur afin d'obtenir des explications sur le payement de son salaire du mois précédent ne constitue ni un accident du travail à…
- RejetCass. soc., 11 mars 1970, n° 69-11.954La sujétion imposée aux membres du personnel navigant "en relève d'équipage" de faire connaître du représentant de la compagnie le lieu où ils se rendent n'a pas pour effet de donner au temps passé dans cette position…
- RejetCass. soc., 25 févr. 1970, n° 69-10.233Ayant relevé qu'un salarié avait quitté son travail à midi en parfait état physique et que s'étant présenté, après l'heure de reprise du travail, à l'infirmerie de l'usine, il avait déclaré avoir fait une chute en…
- RejetCass. soc., 25 févr. 1970, n° 69-10.903Peut être considéré comme survenu lors d'une interruption de parcours dictée par un intérêt strictement personnel l'accident de la circulation dont un salarié a été victime alors que, venant d'arrêter son véhicule à…
- CassationCass. soc., 25 févr. 1970, n° 69-10.635N'est considéré comme un accident de trajet que l'accident survenu au cours du trajet habituellement effectué à l'aller ou au retour, entre la résidence principale ou secondaire du salarié et le lieu du travail. Par…
- RejetCass. soc., 25 févr. 1970, n° 69-10.796Ne peut être considéré comme un accident du travail l'accident survenu à un aide moniteur d'une maison de vacances qui, bénéficiant d'un après-midi de détente et n'ayant d'autres obligations que d'indiquer le lieu où il…
- RejetCass. soc., 25 févr. 1970, n° 69-10.658Ne constitue pas un accident du travail excluant tout recours de droit commun contre l'employeur ou un copréposé l'accident de la circulation survenu un lundi matin avant l'heure habituelle du début du travail à des…
- CassationCass. soc., 18 févr. 1970, n° 69-10.641N'est considéré comme accident de trajet au sens de l'article 415-1 du code de la Sécurité Sociale que l'accident survenu au cours du trajet habituellement effectué à l'aller ou au retour, entre la résidence principale…
- RejetCass. soc., 18 févr. 1970, n° 69-10.599L'envoyé en mission n'est protégé par la législation sur les accidents du travail que pendant l'accomplissement des actes professionnels impliqués par sa mission. Par suite, ne peut bénéficier de ces dispositions la…
- CassationCass. soc., 18 févr. 1970, n° 69-10.434N'est considéré comme accident de trajet, au sens de l'article 415-1 du code de la Sécurité Sociale, que l'accident survenu au cours du trajet effectué habituellement à l'aller ou au retour entre la résidence principale…
- RejetCass. chambres réunies, 28 juin 1962, n° 59-50.495Dès lors qu'elle constate que l'incendie au cours duquel un détenu a trouvé la mort s'est produit dans une salle mise à la disposition de l'Administration pénitentiaire et destinée à la fois au travail et au repos, que…