CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 20 mars 1973, n° 71-40.477

Décision attaquée : cour d'appel DOUAI (Chambre 3 ) 1970-11-19

En bref

Sommaire

LA SIMPLE OUVERTURE D'UNE INFORMATION PENALE CONTRE INCONNU, NE PEUT, A L'EGAL D'UNE CITATION EN JUSTICE, INTERROMPRE LE COURS DE LA PRESCRIPTION TIRE DE L'ARTICLE DU CODE DE COMMERCE.

Thèmes
  • Transports terrestres
  • Marchandises
  • Prescription
  • Prescription annale (article 108 du code de commerce)
  • Interruption
  • Acte interruptif
  • Ouverture d'une information pénale contre inconnu (non
  • Prescription civile
  • Action en justice
  • Courtes prescriptions

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA SOCIETE P DUMORTIER FRERES, AYANT, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, OPPOSE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION TIREE DE L'ARTICLE DU CODE DE COMMERCE A L'ACTION EN RESPONSABILITE QUE LA DAME VEUVE X... EXERCAIT CONTRE ELLE, LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE EXCEPTION, AU MOTIF QUE LA PRESCRIPTION AVAIT ETE INTERROMPUE, LES FAITS LITIGIEUX AYANT DONNE LIEU A L'OUVERTURE D'UNE INFORMATION PENALE CONTRE INCONNU ;

ATTENDU QU'EN RETENANT AINSI QUE LA SIMPLE OUVERTURE D'UNE INFORMATION CONTRE INCONNU AVAIT INTERROMPU, A L'EGAL D'UNE CITATION EN JUSTICE, LE COURS DE LA PRESCRIPTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Textes appliqués

  • Code civil 2244
  • Code de commerce 108

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1967-10-23 Bulletin 1967 III N.340 P.324 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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