CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 22 mars 1973, n° 72-10.653

Décision attaquée : cour d'appel ANGERS (Chambre 2 ) 1971-10-25

En bref

Sommaire

LORSQUE, APRES DEDUCTION DES PRESTATIONS ECHUES, L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST INFERIEURE AU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE SERVIE A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT, LE TIERS EST TENU DE VERSER A L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE LA FRACTION DE CETTE RENTE DETERMINEE PAR LE MONTANT DISPONIBLE DE L'INDEMNITE. ET SI LA RENTE EST VERSEE A UN ENFANT MINEUR, IL DOIT ETRE TENU COMPTE DE L'OBLIGATION EVENTUELLE D'EN ASSURER LE SERVICE MEME AU-DELA DE L'AGE DE 16 ANS QUI EST IMPOSE A LA CAISSE PAR L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

Thèmes
  • Sécurité sociale accident du travail
  • Tiers responsable
  • Recours des caisses
  • Rente
  • Arrerages
  • Calcul
  • Indemnité mise a la charge du tiers inferieure au capital constitutif de la rente
  • Sécurité sociale, accidents du travail
  • Arrerages futurs
  • Enfant
  • Limitation au seizieme anniversaire (non)

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES ET DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, EN CAS D'ACCIDENT SUIVI DE MORT, UNE PENSION EST SERVIE A CHACUN DES ENFANTS DE LA VICTIME AGES DE MOINS DE SEIZE ANS ;

QUE LA LIMITE D'AGE EST PORTEE A DIX-HUIT ANS SI L'ENFANT EST PLACE EN APPRENTISSAGE DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT ET A VINGT ANS S'IL POURSUIT SES ETUDES OU SI, PAR SUITE D'INFIRMITES OU DE MALADIES CHRONIQUES, IL EST DANS L'IMPOSSIBILITE PERMANENTE DE SE LIVRER A UN TRAVAIL REGULIER ;

QU'EN APPLICATION DU SECOND, SI LA RESPONSABILITE DU TIERS AUTEUR D'UN ACCIDENT EST ENTIERE OU SI ELLE EST PARTAGEE AVEC LA VICTIME, LA CAISSE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ;

QUE LORSQUE CELLE-CI, APRES DEDUCTION DES PRESTATIONS ECHUES EST INFERIEURE AU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE SERVIE A LA VICTIME OU A SES AYANTS-DROIT, LE TIERS RESPONSABLE EST TENU DE VERSER A L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, LA FRACTION DE CETTE RENTE DETERMINEE PAR LE MONTANT DISPONIBLE DE L'INDEMNITE;

ATTENDU QU'APRES AVOIR FIXE A 95937,50 FRANCS LE PREJUDICE SUBI PAR VEUVE WAFLARD ET A 30000 FRANCS CELUI EPROUVE PAR CHACUN DE SES DEUX ENFANTS MINEURS, A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION SURVENU A LEUR EPOUX ET PERE DONT THIBAULT AVAIT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE L'ARRET ATTAQUE, CONSTATANT QUE LE SOLDE DE CES INDEMNITES APRES PAIEMENT A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MAYENNE, DES PRESTATIONS TEMPORAIRES ET DES ARRERAGES ECHUS DES RENTES VERSEES AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX AYANTS-DROIT DE LA VICTIME ETAIT INFERIEUR AU CAPITAL CONSTITUTIF DE CHACUNE D'ELLES, MEME SI, EN CE QUI CONCERNE LES MINEURS, IL ETAIT CALCULE EN FONCTION DE RENTES A SERVIR JUSQU'A L'AGE DE SEIZE ANS, A CONDAMNE THIBAULT ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE " LE NORD " A REMBOURSER A LA CAISSE NON PAS, COMME ELLE LE DEMANDAIT ;

SANS LIMITATION DE DUREE, LA FRACTION DES ARRERAGES A ECHOIR CORRESPONDANT A UN CAPITAL EGAL AU RELIQUAT DISPONIBLE DE L'INDEMNITE, MAIS SEULEMENT, A CONCURRENCE DE CE RELIQUAT, LES ARRERAGES ADDITIONNES DES RENTES SERVIES ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TIERS QUI CONSERVAIT LES RELIQUATS DISPONIBLES DES INDEMNITES ETAIT TENU ENVERS LA CAISSE AU PAIEMENT DE RENTES DONT LE CAPITAL CONSTITUTIF CORRESPONDAIT A CES RELIQUATS, LA COUR D'APPEL QUI, S'EST EN OUTRE CONTREDITE EN REFUSANT DE TENIR COMPTE DE L'OBLIGATION EVENTUELLE DE LA CAISSE D'ASSURER LE SERVICE DES RENTES DES MINEURS MEME AU-DELA DE L'AGE DE SEIZE ANS, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 OCTOBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale 454
  • Code de la sécurité sociale 470

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-03-08 Bulletin 1972 V N.198 P.183 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-11-03 Bulletin 1972 V N.592 (2) P.539 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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