RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 27 mars 1973, n° 71-12.920

En bref

Sommaire

DES LORS QUE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE LES JUGES DU FOND ESTIMENT QU'UNE EXPLOITATION AGRICOLE A ETE DONNEE A TITRE PRECIPUTAIRE, ELLE NE DOIT PAS FIGURER DANS LA MASSE SUCCESSORALE, ET IL N'Y A DONC PAS LIEU D'EN TENIR COMPTE POUR RECHERCHER SI LA DONATION PARTAGE ETAIT LESIONNAIRE.

Thèmes
  • 1) succession
  • Partage
  • Lésion
  • Evaluation
  • Masse de calcul
  • Donation preciputaire
  • Donation partage
  • Rescision
  • Caractere
  • Appreciation souveraine des juges du fond
  • 2) cassation
  • Ultra petita

Texte intégral

ATexte intégral17 paragraphes, 3 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 28 AVRIL 1961, LES EPOUX JACQUES Z... ET MARCELLE A... ONT FAIT DONATION-PARTAGE DE LA NUE-PROPRIETE DE LEURS BIENS A LEURS DEUX ENFANTS, PAULE ET OCTAVE ;

QU'ILS SONT DECEDES RESPECTIVEMENT LES 18 AVRIL ET 28 NOVEMBRE 1964, MAIS QU'OCTAVE Z... EST LUI-MEME DECEDE LE 20 NOVEMBRE 1964, LAISSANT SA VEUVE, MARIE-ANTOINETTE X... ET LEURS QUATRE ENFANTS : JEAN, MICHELE Y... LAURY, BERNARD ET JACQUES ;

QUE, LES REPRESENTANTS D'OCTAVE Z... AYANT DEMANDE LA RESCISION DE LA DONATION-PARTAGE POUR LESION DE PLUS DU QUART, PAULE Z... A FAIT ETAT DE LA DONATION D'UNE PROPRIETE AGRICOLE QUE, DES 1937, SES PERE ET MERE AURAIENT FAITE A SON FRERE OCTAVE ;

QUE LA COUR D'APPEL A ADMIS L'EXISTENCE DE CETTE DONATION DEGUISEE, MAIS A ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS A EN TENIR COMPTE POUR APPRECIER SI LA DONATION-PARTAGE DU 28 AVRIL 1961 ETAIT LESIONNAIRE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE POUR SAVOIR S'IL EXISTE UNE LESION, IL Y A LIEU DE RECONSTITUER LA SITUATION SUCCESSORALE DANS TOUS SES ELEMENTS ACTIFS ET PASSIFS, DE FACON A ETABLIR LA BALANCE, QUI, SEULE, PEUT FAIRE APPARAITRE LA LESION ET QUE, PAR SUITE, UN BIEN AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DONATION DEGUISEE, SANS QUE CE SOIT A TITRE DE PRECIPUT, DOIT NECESSAIREMENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION DANS CETTE APPRECIATION ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RECONNU L'EXISTENCE DE LA DONATION DEGUISEE D'UNE PROPRIETE RURALE, ENONCE " QUE LA SEULE ACTION POSSIBLE CONCERNANT CETTE PROPRIETE A TRAIT AU PARTAGE DES SUCCESSIONS DE JACQUES Z... ET MARCELLE A... ;

QU'IL S'AGIT D'UNE ACTION EN REDUCTION POUR ATTEINTE A LA RESERVE " ;

QU'ELLE ADMET ENCORE QUE L'ARTICLE ANCIEN DU CODE CIVIL VISE " LE DON D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE FAIT A UN SUCCESSIBLE SANS OBLIGATION DE RAPPORT EN NATURE " ET QU'ELLE FAIT APPLICATION DE CETTE DISPOSITION A LA DONATION LITIGIEUSE ;

QU'ELLE DECIDE AINSI, DE FACON IMPLICITE MAIS NECESSAIRE, QUE LA LIBERALITE FAITE EN 1937 PAR LES EPOUX JACQUES Z... ET MARCELLE A... A LEUR FILS OCTAVE ETAIT PRECIPUTAIRE ;

QU'EN VERTU DE CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LE BIEN DONNE NE FIGURAIT PAS DANS LA MASSE A PARTAGER ;

QU'IL N'Y AVAIT DONC PAS LIEU D'EN TENIR COMPTE POUR RECHERCHER S'IL EXISTAIT UNE LESION ;

D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS, RELATIVEMENT A LA LIBERALITE FAITE A OCTAVE Z... EN 1937, QU'IL Y AVAIT LIEU DE PROCEDER A " UNE OPERATION NON DE RAPPORT MAIS DE REDUCTION " ET QUE, PARTANT, LE BIEN DONNE DEVAIT ETRE ESTIME, " POUR L'EVALUATION DE LA QUOTITE DISPONIBLE, A LA DATE DE LA DONATION ", ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT, CE FAISANT, EXCEDE LES LIMITES DU DEBAT DEFINIES NOTAMMENT, PAR LES CONCLUSIONS DE PAULE Z..., QUI TENDAIENT, NON A LA REDUCTION, MAIS AU RAPPORT DE LA LIBERALITE, GOUVERNE PAR LA LEGISLATION EN VIGUEUR A LA DATE OU ELLE A ETE FAITE, ET, PAR SUITE, DU DE LA VALEUR DE L'IMMEUBLE A L'EPOQUE DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION ;

ATTENDU, EN EFFET, QUE LA COUR D'APPEL, ENVISAGEANT LA REDUCTION DE LA DONATION DEGUISEE, A PRONONCE SUR CHOSES NON DEMANDEES ;

QU'UNE TELLE DECISION EST DE NATURE A DONNER OUVERTURE A LA REQUETE CIVILE AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET NE CONSTITUE PAS UN MOTIF DE CASSATION ;

QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT DONC LUI NON PLUS ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Textes appliqués

  • Code civil 866
  • Code civil 887
  • Code de procédure civile 480

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-02-16 Bulletin 1970 I N. 61 (2) P. 49 (REJET). (2)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1971-11-25 Bulletin 1971 V N. 687 (1) P. 587 (REJET). (2)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1955-02-02 Bulletin 1955 I N. 54 P. 50 (REJET) . (1)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1960-12-26 Bulletin 1960 I N. 568 P. 462 (REJET) . (1)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.