1) succession – Partage : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 11 déc. 1985, n° 84-13.805Il résulte de l'article 1304, alinéa 3 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1968 que l'action en nullité des actes faits par un mineur se prescrit par dix ans à compter du jour de la…
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 1985, n° 84-11.556Une Cour d'appel qui dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation relève la précipitation avec laquelle des héritiers avaient procédé au partage réalisé par la cession de droits indivis, a pu en déduire que l'article…
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 1983, n° 82-10.721Si le droit ouvert par l'article 815-17 alinéa 3 du Code civil au créancier personnel d'un héritier de provoquer le partage n'est que l'application de l'action oblique, il résulte de l'article 815 que le partage peut…
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1982, n° 81-12.073Si l'article 889 du code civil, par exception sur principe posé par l'article 888 du même code, selon lequel l'action en rescision de plus du quart est admise contre tout acte qui a pour objet de faire cesser…
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1981, n° 79-14.044Les actes de partage successoral, bien que non publiés sont opposables aux tiers.
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 1981, n° 79-15.857L'article 892 du Code civil, instituant une fin de non-recevoir à l'action en rescision du partage à l'égard du copartageant qui a, en connaissance du vice affectant le partage, aliéné tout ou partie de son lot, ne…
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 1981, n° 79-15.038Par l'effet déclaratif du partage, l'héritier adjudicataire d'un immeuble successoral en devient propriétaire depuis le jour du décès et il est investi des droits qui s'y sont trouvés rattachés dès leur entrée dans…
- CassationCass. 1re civ., 29 oct. 1979, n° 78-11.889Dès lors qu'une Cour d'appel a refusé de surseoir à statuer jusqu'à la décision à intervenir sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par un héritier contre des cohéritiers et qui serait de nature à…
Toutes les décisions
- CassationCass. 1re civ., 11 déc. 1985, n° 84-13.805Il résulte de l'article 1304, alinéa 3 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1968 que l'action en nullité des actes faits par un mineur se prescrit par dix ans à compter du jour de la…
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 1985, n° 84-11.556Une Cour d'appel qui dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation relève la précipitation avec laquelle des héritiers avaient procédé au partage réalisé par la cession de droits indivis, a pu en déduire que l'article…
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 1983, n° 82-10.721Si le droit ouvert par l'article 815-17 alinéa 3 du Code civil au créancier personnel d'un héritier de provoquer le partage n'est que l'application de l'action oblique, il résulte de l'article 815 que le partage peut…
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1982, n° 81-12.073Si l'article 889 du code civil, par exception sur principe posé par l'article 888 du même code, selon lequel l'action en rescision de plus du quart est admise contre tout acte qui a pour objet de faire cesser…
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1981, n° 79-14.044Les actes de partage successoral, bien que non publiés sont opposables aux tiers.
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 1981, n° 79-15.857L'article 892 du Code civil, instituant une fin de non-recevoir à l'action en rescision du partage à l'égard du copartageant qui a, en connaissance du vice affectant le partage, aliéné tout ou partie de son lot, ne…
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 1981, n° 79-15.038Par l'effet déclaratif du partage, l'héritier adjudicataire d'un immeuble successoral en devient propriétaire depuis le jour du décès et il est investi des droits qui s'y sont trouvés rattachés dès leur entrée dans…
- CassationCass. 1re civ., 29 oct. 1979, n° 78-11.889Dès lors qu'une Cour d'appel a refusé de surseoir à statuer jusqu'à la décision à intervenir sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par un héritier contre des cohéritiers et qui serait de nature à…
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 1979, n° 78-11.385Dès lors que les coïndivisaires n'ont pas soutenu que l'organisation de l'indivision, alléguée par eux comme convenue avant l'introduction d'une demande en partage, emportait un accord des autres coïndivisaires pour…
- RejetCass. 1re civ., 23 juill. 1979, n° 78-10.067L'opportunité d'ordonner une expertise préalable à la licitation des immeubles successoraux, relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1979, n° 77-12.688Justifie légalement sa décision, au regard des dispositions de l'article 832-1, alinéa 4, du Code civil (rédaction antérieure à la loi du 3 juillet 1971), selon lesquelles les sommes restant dues à titre de soulte…
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 1979, n° 77-13.228L'opposition à partage permise par l'article 882 du Code civil, ne saurait être valablement formée par les créanciers d'une succession acceptée sous bénéfice d'inventaire en vue de porter atteinte aux pouvoirs accordés…
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1979, n° 76-15.272La lésion prévue par l'article 887 du Code civil doit être calculée en comparant, en se plaçant à la date du partage, la valeur du lot attribué au copartageant qui se prétend désavantagé et la valeur de la part qui…
- CassationCass. 1re civ., 30 mars 1978, n° 75-12.574L'abrogation par la loi du 3 juillet 1971 des dispositions de l'article 832-1, alinéa 4 du Code civil, tel qu'il avait été rédigé par la loi du 19 décembre 1961, ne concerne pas les successions dont le partage a été…
- CassationCass. 1re civ., 21 févr. 1978, n° 76-10.096C'est à bon droit qu'une Cour d'appel, pour déclarer valable la contestation de la validité d'une surenchère bien qu'elle n'ait pas été inscrite dans le délai de l'article 710 du Code de procédure civile, sanctionné de…
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 1977, n° 75-10.157Aucun texte n'interdit à un héritier de solliciter l'attribution préférentielle d'un fonds de commerce dont il est copropriétaire en vue de faire placer ce fonds dans son lot, lors d'un partage ultérieur, bien qu'aucune…
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 1977, n° 75-15.704A défaut d'indication contraire, c'est nécessairement à la date où elle statue qu'une Cour d'appel s'est placée pour estimer la valeur des biens dont elle ordonne l'attribution préférentielle à l'un des héritiers, date…
- RejetCass. 1re civ., 19 avr. 1977, n° 76-10.122Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel, saisie par deux héritiers d'une demande d'attribution préférentielle de droit du même domaine agricole, d'avoir, pour désigner l'un d'eux comme bénéficiaire de…
- CassationCass. 1re civ., 19 avr. 1977, n° 75-14.966C'est sans violer la règle selon laquelle les biens partagés doivent être évalués au jour du partage qu'une Cour d'appel pour prononcer la rescision d'un partage pour lésion, estime que des terrains, de nature agricole…
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1976, n° 75-12.014Après avoir, par un premier arrêt, ordonné un partage successoral, commis un notaire pour y procéder et ordonné une expertise pour rechercher la possibilité d'un partage en nature, la cour d'appel qui statue sur…
- RejetCass. 1re civ., 20 juill. 1976, n° 74-12.215Dès lors qu'appréciant souverainement le sens et la portée d'un acte de partage, une Cour d'appel a retenu que la réserve de jouissance consentie à un co-partageant avait pour terme le paiement de la soulte qui lui…
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 1975, n° 73-14.170C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QUE LA VALEUR D'UN DOMAINE AGRICOLE EST SUPERIEURE A LA LIMITE FIXEE PAR L'ARRETE DU 16 DECEMBRE 1960 POUR L'ATTRIBUTION…
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 1975, n° 73-10.500C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LES JUGES DU FOND, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, FIXENT LA DATE DE LA JOUISSANCE DIVISE A LA DATE DE L'EXPERTISE ORDONNEE POUR L'EVALUATION DE…
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 1973, n° 71-14.111UN PARTAGE PARTIEL SUPPOSE L'ACCORD DE TOUS LES INDIVISAIRES ALORS MEME QUE LA DEMANDE EN EST FAITE AU COURS DE L'INSTANCE EN PARTAGE GLOBAL DES BIENS HEREDITAIRES. EN EFFET, DANS CETTE DERNIERE HYPOTHESE EGALEMENT, LE…
- RejetCass. 1re civ., 27 mars 1973, n° 71-12.920DES LORS QUE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE LES JUGES DU FOND ESTIMENT QU'UNE EXPLOITATION AGRICOLE A ETE DONNEE A TITRE PRECIPUTAIRE, ELLE NE DOIT PAS FIGURER DANS LA MASSE SUCCESSORALE, ET IL N'Y A DONC PAS LIEU D'EN…
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1973, n° 71-13.859LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT COMPTE TENU DE LA DIVERSITE DES ELEMENTS COMPENSANT LA MASSE ET DROITS RESPECTIFS DE CHACUN DES UNDIVISAIRES, SI UNE INDIVISION SUCCESSORALE EST PARTAGEABLE EN NATURE.
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 1972, n° 70-13.553LE CREANCIER S'OPPOSANT A CE QUE LE PARTAGE DES BIENS DONT SON DEBITEUR EST PROPRIETAIRE INDIVIS AIT LIEU HORS SA PRESENCE N'A AUCUN DROIT DE PREFERENCE SUR LE LOT DE CE DERNIER, UNE FOIS FIXE.
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1971, n° 69-13.142L'ARTICLE 1076 DU CODE CIVIL, EN PRESCRIVANT LE PARTAGE CONFORMEMENT A LA LOI DES BIENS HEREDITAIRES NON COMPRIS DANS UN PARTAGE D'ASCENDANT PARTIEL, NE DEROGE PAS AU PRINCIPE DE L'UNITE DE LA SUCCESSION INDIVIDUELLE.…
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1971, n° 69-13.027LES JUGES DU FAIT, SAISIS DE DIFFICULTES CONSECUTIVES AU PAYEMENT DES INTERETS DE LA SOULTE DUE PAR L'HERITIER PREFERENTIEL D 'UN DOMAINE RURAL EN VERTU D'UNE DECISION ANTERIEURE DEVENUE DEFINITIVE, LOIN DE VIOLER…
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1970, n° 68-11.497La portée d'une clause d'attribution d'un immeuble successoral adjugé à un héritier avec jouissance immédiate ayant été déterminée par une décision irrévocable estimant qu'elle constituait une simple promesse…