RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 mars 1973, n° 72-10.974

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 8 ) 1971-12-21

En bref

Sommaire

LA MENTION EXIGEE PAR LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL NE PEUT SE RAPPORTER QU'A L'EVICTION DU PRENEUR DU FAIT DE SON AGE.

Thèmes
  • Baux ruraux
  • Bail a ferme
  • Congé
  • Mention
  • Reproduction de l 'article 845
  • 1 avant
  • Dernier alinea
  • Domaine d'application
  • Preneur evince en raison de son age
  • Renouvellement
  • Refus
  • Preneur ayant atteint l'age de la retraite

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... FONT D'ABORD GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI VALIDE LE CONGE QUE LEUR A DONNE LA DAME X... EN VUE DE LA REPRISE, POUR EXPLOITATION PERSONNELLE, DES PARCELLES DE TERRE A EUX LOUEES, DE SE CONTREDIRE EN REJETANT LEUR EXCEPTION DE NULLITE DU CONGE TOUT EN RETENANT QU'ILS SE CONTENTAIENT DE CONTESTER LE BIEN-FONDE DE LA PRETENTION DE DAME X... ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LES CONSORTS Y... SOUTENAIENT QUE LA DAME X..., AGEE DE 65 ANS, NE POUVAIT QUE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 845-1° DU CODE RURAL ET PRETENDRE A UNE EXPLOITATION DE SUBSISTANCE ET QUE LE CONGE N'AVAIT PAS REPRODUIT LES TERMES DE L'AVANT-DERNIER ALINEA DE CE TEXTE, ET SOLLICITAIENT L'ANNULATION DU CONGE TANT EN LA FORME QU'AU FOND, L'ARRET ATTAQUE REJETTE D'ABORD LE MOYEN DE FORME ET DECLARE ENSUITE BIEN FONDEE LA DEMANDE DE DAME X... ;

QU'IL EN RESULTE QU'IL NE S'EST PAS CONTREDIT ET QUE LE PREMIER GRIEF DOIT ETRE REJETE ;

ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR VIOLE LES ARTICLES 845-1 ET 838 EN RESTREIGNANT LA PORTEE DE LA NULLITE PREVUE PAR LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 845-1 ET D'AVOIR CONFONDU " LES CONDITIONS DE REPRISE DES ARTICLES 845 ET 845-1 " ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE JUSTEMENT QUE LA MENTION EXIGEE PAR LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 845-1 NE PEUT SE RAPPORTER QU'A L'EVICTION DU PRENEUR DU FAIT DE SON AGE ;

QUE, PAR CE SEUL MOTIF, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS PLUS FONDEE QUE LA PREMIERE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Textes appliqués

  • Code rural 845-1 DERNIER AL

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.