CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 mars 1973, n° 72-11.336

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 6 ) 1970-07-01

En bref

Sommaire

LE JUGE CIVIL DOIT SURSEOIR A STATUER LORSQUE LE SORT D'UNE INSTANCE PENALE EN COURS EST DE NATURE A INFLUER SUR LE LITIGE DONT IL EST SAISI. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR PRONONCER LA RESILIATION D'UN BAIL, SE FONDE UNIQUEMENT SUR DES VOIES DE FAIT AUQUEL LE PRENEUR SE SERAIT LIVRE SUR LA PERSONNE DU BAILLEUR, TOUT EN CONSTATANT QUE CES FAITS SUR LESQUELS ELLE S'APPUYAIT, ETAIENT SOUMIS A LA JURIDICTION PENALE QUI N'AVAIT PAS ENCORE STATUE PAR DECISION DEVENUE IRREVOCABLE.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Le criminel tient le civil en état
  • Action publique
  • Affaire pénale de nature a exercer une influence sur la solution du litige
  • Bail en général
  • Résiliation
  • Causes
  • Manquements du preneur a ses obligations
  • Violences exercees par le locataire sur la personne du bailleur
  • Manquement du preneur a ses obligations
  • Poursuites pénales pour voies de fait
  • Sursis a statuer

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA REGLE " LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT " ;

ATTENDU QUE LE JUGE CIVIL DOIT SURSEOIR A STATUER LORSQUE LE SORT D'UNE INSTANCE PENALE EN COURS EST DE NATURE A INFLUER SUR LE LITIGE DONT IL EST SAISI ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL CONSENTI PAR LES CONSORTS X... A GROMMER, SE FOND UNIQUEMENT SUR DES VOIES DE FAIT AUXQUELS CE DERNIER SE SERAIT LIVRE SUR LA PERSONNE DES BAILLEURS, EN ESTIMANT QUE " LES FAITS RELATES PAR LES PROCES-VERBAUX DE POLICE VERSES AUX DEBATS CONSTITUAIENT UNE VIOLATION EXTREMEMENT GRAVE DES OBLIGATIONS DU LOCATAIRE " ;

ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, TOUT EN CONSTATANT QUE LES FAITS SUR LESQUELS ELLE S'APPUYAIT ETAIENT SOUMIS A LA JURIDICTION PENALE QUI N'AVAIT PAS ENCORE STATUE PAR DECISION DEVENUE IRREVOCABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LA REGLE SUSVISEE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER JUILLET 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 4

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-02-09 Bulletin 1966 II N. 179 P. 129 (CASSATION) ET L'ARRET CITE
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-02-11 Bulletin 1970 II N. 49 P. 40 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-05-22 Bulletin 1970 II N. 175 P. 132 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1971-07-19 Bulletin 1971 IV N. 217 P. 201 (REJET

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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