CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 mars 1973, n° 72-11.833

Décision attaquée : cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre civile 4) 1972-01-27

En bref

Sommaire

LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR LE FAIT D'UNE CHOSE INANIMEE EST LIEE AU POUVOIR EFFECTIF ET INDEPENDANT DE DIRECTION ET DE CONTROLE EXERCEE SUR ELLE. NE CARACTERISE PAS LE FAIT JURIDIQUE OBJECTIF DE LA GARDE L'ARRET QUI, POUR DECLARER RESPONSABLE SUR LE FONDEMENT DE L 'ARTICLE ALINEA 1ER DU CODE CIVIL UN BAILLEUR DU DOMMAGE CAUSE A UN LOCATAIRE PAR L'ECOULEMENT PROVENANT DE LA FUITE D'UNE CHASSE D 'EAU SITUEE DANS UN AUTRE APPARTEMENT DONNE EN LOCATION RETIENT QU 'UNE CLAUSE EXPRESSE DU BAIL AURAIT ETE NECESSAIRE POUR TRANSFERER AU LOCATAIRE DE CELUI-CI LA GARDE DE CET APPAREIL.

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Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE , ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR LE FAIT D'UNE CHOSE INANIMEE EST LIEE AU POUVOIR EFFECTIF ET INDEPENDANT DE DIRECTION ET DE CONTROLE EXERCE SUR ELLE, QUI CARACTERISE LA GARDE ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER RESPONSABLE, SUR LE FONDEMENT DE CETTE DISPOSITION LEGALE, GEORGES DE X..., PROPRIETAIRE DU DOMMAGE CAUSE, PAR L'ECOULEMENT PROVENANT DE LA FUITE D'UNE CHASSE D'EAU SITUEE DANS L'APPARTEMENT OCCUPE PAR TALENT, A UN AUTRE LOCATAIRE PANCIATICI, AUQUEL EST SUBROGE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE " LA PREVOYANCE ", L'ARRET ATTAQUE RETIENT QU'UNE CLAUSE EXPRESSE DU BAIL AURAIT ETE NECESSAIRE POUR TRANSFERER AU LOCATAIRE LA GARDE DE CET APPAREIL ATTENDU QU'EN STATUANT PAR CE MOTIF, QUI NE CARACTERISE PAS LE FAIT JURIDIQUE OBJECTIF, CONSTITUTIF DE LA GARDE AINSI DEFINIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Textes appliqués

  • Code civil 1384 AL. 1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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