RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 29 mars 1973, n° 72-10.648

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1972-01-29

En bref

Sommaire

LES INTERETS MORATOIRES AU TAUX LEGAL D'UNE SOMME ALLOUEE, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, EN REPARATION D'UN PREJUDICE NE SONT DUS DE PLEIN DROIT, EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION DU JUGEMENT OU DE L'ARRET, QU'A COMPTER DE LA DECISION ACCORDANT L'INDEMNITE A CONDITION D'AVOIR ETE DEMANDES AVANT CETTE DECISION, OU, A DEFAUT, A COMPTER DE LA SOMMATION DE PAYER CETTE INDEMNITE OU DE L'ASSIGNATION EN PAYEMENT LES VISANT EXPRESSEMENT DELIVREE AVANT LE PAYEMENT DE LADITE INDEMNITE. ET LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, NON ASSORTI DE L 'EXECUTION PROVISOIRE, QUI A ALLOUE LES DOMMAGES-INTERETS NE VAUT PAS SOMMATION DE PAYER CEUX-CI.

Thèmes
  • Intérêts
  • Intérêts moratoires
  • Intérêts de l'indemnité allouee
  • Point de depart
  • Signification de la décision
  • Décision non assortie de l'exécution provisoire
  • Sommation de payer
  • Date de la décision
  • Assignation en payement les visant expressement
  • Contrat de travail
  • Congediement
  • Rupture abusive

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LELONG DE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DU COMPTOIR FRANCAIS DE L'AZOTE, SON ANCIEN EMPLOYEUR, AU PAIEMENT DES INTERETS MORATOIRES DE DROIT SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE, A LA SUITE DE LA RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, PAR UN JUGEMENT DU 29 AVRIL 1968 NON ASSORTI DE L'EXECUTION PROVISOIRE ET CONFIRME PAR ARRET DU 9 MAI 1969, AU MOTIF QUE LES INTERETS NE SONT DUS SUR LA SOMME AINSI ACCORDEE QU'AUTANT QU'ILS ONT ETE DEMANDES ET A COMPTER D'UNE SOMMATION DE PAYER A LAQUELLE NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, ALORS QUE, D'UNE PART, LES INTERETS MORATOIRES AVAIENT ETE EFFECTIVEMENT DEMANDES AU COURS D'UNE SECONDE PROCEDURE, LE CREANCIER N'ETANT PAS TENU DE LES RECLAMER EN MEME TEMPS QUE LE PRINCIPAL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL SONT INAPPLICABLES AUX INTERETS DES SOMMES ALLOUEES A TITRE DE REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA FAUTE DU DEBITEUR, CE TEXTE CONCERNANT LE RECOUVREMENT DES CREANCES ET NON LA FIXATION D'UNE INDEMNITE ET QUE, DANS CE CAS, LES INTERETS COURENT DU JOUR DE L'ASSIGNATION, QUAND BIEN MEME NE LES VISERAIT-ELLE PAS EXPRESSEMENT, ALORS QUE, ENFIN, LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT EQUIVAUT A UNE SOMMATION DE PAYER" ;

MAIS ATTENDU QUE D'UNE PART, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LES INTERETS MORATOIRES N'AVAIENT PAS ETE DEMANDES PAR LELONG AU COURS DE L'INSTANCE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, QUE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT DU 29 AVRIL 1968, NON ASSORTI DE L'EXECUTION PROVISOIRE EN CE QUI CONCERNE LA SOMME ALLOUEE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, NE VALAIT PAS SOMMATION DE PAYER CELLE-CI, ET QUE CETTE DERNIERE AVAIT ETE VERSEE A LELONG AVANT TOUTE ASSIGNATION EN PAIEMENT DES INTERETS ;

ATTENDU D'AUTRE PART QUE LES INTERETS MORATOIRES AU TAUX LEGAL D'UNE SOMME ALLOUEE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, EN REPARATION D'UN PREJUDICE NE SONT DUS DE PLEIN DROIT, EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION DU JUGEMENT OU DE L'ARRET QU'A COMPTER DE LA DECISION ACCORDANT L'INDEMNITE, A CONDITION D'AVOIR ETE DEMANDES AVANT CETTE DECISION, OU, A DEFAUT, A COMPTER DE LA SOMMATION DE PAYER CETTE INDEMNITE OU DE L'ASSIGNATION EN PAIEMENT LES VISANT EXPRESSEMENT DELIVREE AVANT LE PAIEMENT DE LADITE INDEMNITE, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Textes appliqués

  • Code civil 1153

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1965-05-05 Bulletin 1965 IV N. 351 (1) P. 289 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.