CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 avril 1973, n° 72-10.247

Décision attaquée : cour d'appel Grenoble (Chambre 1 & 2) 1971-10-20

En bref

Sommaire

UNE MISE EN DEMEURE EST INUTILE QUAND LE DEBITEUR PREND L 'INITIATIVE DE DECLARER A SON CREANCIER QU'IL REFUSE D'EXECUTER SON OBLIGATION.

Thèmes
  • 1) contrats et obligations
  • Exécution
  • Mise en demeure
  • Dispense
  • Débiteur ayant exprime sa volonte de refuser l'exécution
  • Vente
  • Vendeur
  • Obligations
  • Delivrance
  • Refus
  • Notification a l'acquereur
  • Mise en demeure d'executer

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'UNE MISE EN DEMEURE EST INUTILE QUAND LE DEBITEUR PREND L'INITIATIVE DE DECLARER A SON CREANCIER QU'IL REFUSE D'EXECUTER SON OBLIGATION ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A Y... LEVY DE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES BRUYERES A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI DU FAIT DE LA RESISTANCE DE CETTE SOCIETE A LUI DELIVRER DEUX APPARTEMENTS QU'ELLE LUI AVAIT VENDUS, AU MOTIF QUE LEVY S'EST ABSTENU DE TOUTE MISE EN DEMEURE ;

QUE CEPENDANT LEDIT ARRET CONSTATE QU'A LA DEMANDE ECRITE DE LEVY, INDIQUANT, LE 25 JUILLET 1964, QU'IL ETAIT PRET A SIGNER LES ACTES AUTHENTIQUES DE VENTE DES APPARTEMENTS ET A PAYER LE PRIX CONTRE REMISE DES CLES, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES BRUYERES A REPONDU EN SIGNIFIANT, LE 5 AOUT 1964, QU'ELLE TENAIT POUR NULLES " LES CESSIONS INTERVENUES " ;

QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LEVY AVAIT ACCEPTE DE SURSEOIR A L'EXECUTION DES OBLIGATIONS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES BRUYERES DU FAIT QU'IL AVAIT ATTENDU PASSIVEMENT QUE LE TRIBUNAL SE FUT PRONONCE SUR L'ACTION DE LA DAME X..., A QUI LADITE SOCIETE AVAIT EGALEMENT REFUSE DE DELIVRER LES APPARTEMENTS AUXQUELS SON CONTRAT LUI DONNAIT DROIT ;

QU'EN DEDUISANT DE CE SEUL MOTIF QUE L'INEXECUTION DE L'OBLIGATION DE DELIVRER LES APPARTEMENTS VENDUS A LEVY PROVENAIT D'UNE CAUSE QUI ETAIT ETRANGERE A LA SOCIETE DEFENDERESSE AU POURVOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY

Textes appliqués

  • Code civil 1146
  • Code civil 1147

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1967-02-14 Bulletin 1967 III N. 73 P. 70 (REJET) . (1)
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1967-02-16 Bulletin 1967 III N. 78 P. 74 (REJET) . (1)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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