RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 avril 1973, n° 71-14.100

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1971-07-05

En bref

Sommaire

EST NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE MOYEN TIRE DE CE QUE UNE DECISION ETRANGERE DECLAREE EXECUTOIRE EN FRANCE, AURAIT ETE PRONONCEE EN CHAMBRE DU CONSEIL EN VIOLATION DE LA REGLE D'ORDRE PUBLIC FRANCAIS SUR LA PUBLICITE DES DEBATS, DES LORS QUE LE DEMANDEUR A LA CASSATION N'A PAS CRITIQUE DEVANT LES JUGES DE L'EXEQUATUR LES FORMES SUIVANT LESQUELLES AURAIT ETE RENDUE CETTE DECISION ETRANGERE.

Thèmes
  • 1) cassation
  • Moyen nouveau
  • Jugements et arrêts
  • Jugement étranger
  • Ordre public francais
  • Violation
  • Moyen non formule devant les juges de l'exequatur
  • Conflits de juridictions
  • Effets internationaux des jugements
  • Exequatur
  • Conditions
  • Conformite a l'ordre public international francais

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DECLARE EXECUTOIRE EN FRANCE, A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE EURASIA, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE NAPLES DU 18 NOVEMBRE 1960 ET UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NAPLES DU 23 OCTOBRE 1964, RENDUS AU PROFIT DE LA SOCIETE AGENZIA MARITIMA TIRRENO, D'AVOIR AINSI STATUE AU REGARD DE LA SECONDE DE CES DECISIONS, ALORS QUE CELLE-CI AURAIT ETE PRONONCEE EN CHAMBRE DU CONSEIL, EN VIOLATION " DE LA REGLE D'ORDRE PUBLIC FRANCAIS D'APRES LAQUELLE, EN DROIT COMMUN, LES DEBATS DOIVENT ETRE PUBLICS ET LES DECISIONS RENDUES EN AUDIENCE PUBLIQUE " ;

MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET ATTAQUE NI DES PRODUCTIONS QUE LA SOCIETE EURASIA AIT CRITIQUE DEVANT LES JUGES DE L'EXEQUATUR LES FORMES SUIVANT LESQUELLES AURAIT ETE RENDUE LA DECISION ITALIENNE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE EURASIA FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONSIDERE QUE LA DECISION ETRANGERE N'AURAIT PAS MECONNU LA REGLE " NUL NE PLAIDE EN FRANCE PAR PROCUREUR " AU MOTIF QUE SON FONDEMENT SERAIT CONSTITUE PAR LA FAUTE PERSONNELLE DE LA SOCIETE EURASIA, ALORS QUE LES AGISSEMENTS RELEVES CONTRE CELLE-CI PAR LA JURIDICTION ETRANGERE N'AVAIENT PAS ETE QUALIFIES DE PERSONNELS ET QU'ILS N'AURAIENT PU L'ETRE AU CAS OU CETTE SOCIETE AURAIT BIEN AGI COMME MANDATAIRE D'UN TIERS, CE QU'IL AURAIT APPARTENU A LA JURIDICTION FRANCAISE DE RECHERCHER ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR JUSTEMENT RAPPELE QUE, SAISIE D'UNE DEMANDE D'EXEQUATUR, IL NE LUI APPARTENAIT PAS DE REVISER AU FOND LA DECISION ETRANGERE, RETIENT PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DE CELLE-CI, EXCLUSIVE DE LA DENATURATION ALLEGUEE, QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LA SOCIETE EURASIA A " POUR FONDEMENT ESSENTIEL " LA FAUTE GRAVE ET PERSONNELLE QU'ELLE A COMMISE EN PASSANT UN CONTRAT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES SUR DES BATEAUX QU'ELLE SAVAIT NE PAS APPARTENIR A NGUYEN Y...

X..., DONT ELLE SE DIT MAINTENANT MANDATAIRE ;

QU'EN L'ETAT DE CETTE APPRECIATION, LA COUR D'APPEL N'AVAIT DONC PAS A RECHERCHER SI LA REGLE QUE CETTE SOCIETE PRETENDAIT INVOQUER, EN VIGUEUR EN FRANCE, S'IMPOSAIT PAREILLEMENT A LA JURIDICTION ITALIENNE SAISIE DU LITIGE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Textes appliqués

  • Code civil 2128
  • Code de procédure civile 546
  • Code civil 2123
  • LOI 1790-11-27 ART. 3
  • LOI 1810-04-20 ART. 7

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-03-05 Bulletin 1968 I N.86 P.69 (CASSATION) . (1)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-03-06 Bulletin 1968 I N.88 (1) P.71 (REJET) . (1)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-05-09 Bulletin 1968 II N.126 P. 90 (CASSATION). (1)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.