1) cassation – Moyen nouveau : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 1985, n° 84-10.688L'irrecevabilité d'une demande présentée en appel contre une personne qui n'a été ni partie ni représentée en première instance n'est pas d'ordre public. Par suite, dès lors que cette personne n'a pas conclu devant la…
- CassationCass. soc., 17 avr. 1985, n° 83-10.450L'URSSAF qui, pour justifier la réintégration dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues par une société anonyme des indemnités qu'elle avait versées à son précédent directeur général s'est bornée à se…
- CassationCass. com., 18 déc. 1984, n° 82-15.084L'autorité de la chose jugée peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation lorsqu'elle s'attache à une décision de justice rendue au cours de la même action.
- CassationCass. com., 26 oct. 1983, n° 82-12.094Le moyen qui soutient que la preuve d'un acte de commerce est libre entre commerçants n'exige l'appréciation d'aucun fait non déduit devant les juges du fond, de pur droit, il est recevable devant la Cour de Cassation.
- CassationCass. 2e civ., 5 mai 1982, n° 81-11.055Est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen par lequel une partie soutient que la qualification erronée donnée à un jugement dans une notification l'avait induite en erreur sur la durée du…
- CassationCass. com., 7 oct. 1981, n° 80-10.713Est de pur droit le moyen qui soutient qu'une Cour d'appel saisie d'une demande en liquidation des biens avait l'obligation de se placer à la date de sa décision pour apprécier l'état de cessation des payements, un tel…
- CassationCass. soc., 2 juill. 1981, n° 80-11.488Dès lors qu'il n'est pas contesté que la caisse demanderesse au pourvoi est une institution gérant l'un des régimes complémentaires de prévoyance et de retraite visés à l'article 1050 du Code rural, le moyen tiré de…
- CassationCass. soc., 13 mai 1981, n° 79-40.245Est nouveau et contraire à la thèse soutenue devant les juges du fond, le moyen tiré par l'employeur du défaut de pouvoir se prononcer sur sa compétence pour le tribunal d'instance statuant en matière prud"homale en…
Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 1985, n° 84-10.688L'irrecevabilité d'une demande présentée en appel contre une personne qui n'a été ni partie ni représentée en première instance n'est pas d'ordre public. Par suite, dès lors que cette personne n'a pas conclu devant la…
- CassationCass. soc., 17 avr. 1985, n° 83-10.450L'URSSAF qui, pour justifier la réintégration dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues par une société anonyme des indemnités qu'elle avait versées à son précédent directeur général s'est bornée à se…
- CassationCass. com., 18 déc. 1984, n° 82-15.084L'autorité de la chose jugée peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation lorsqu'elle s'attache à une décision de justice rendue au cours de la même action.
- CassationCass. com., 26 oct. 1983, n° 82-12.094Le moyen qui soutient que la preuve d'un acte de commerce est libre entre commerçants n'exige l'appréciation d'aucun fait non déduit devant les juges du fond, de pur droit, il est recevable devant la Cour de Cassation.
- CassationCass. 2e civ., 5 mai 1982, n° 81-11.055Est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen par lequel une partie soutient que la qualification erronée donnée à un jugement dans une notification l'avait induite en erreur sur la durée du…
- CassationCass. com., 7 oct. 1981, n° 80-10.713Est de pur droit le moyen qui soutient qu'une Cour d'appel saisie d'une demande en liquidation des biens avait l'obligation de se placer à la date de sa décision pour apprécier l'état de cessation des payements, un tel…
- CassationCass. soc., 2 juill. 1981, n° 80-11.488Dès lors qu'il n'est pas contesté que la caisse demanderesse au pourvoi est une institution gérant l'un des régimes complémentaires de prévoyance et de retraite visés à l'article 1050 du Code rural, le moyen tiré de…
- CassationCass. soc., 13 mai 1981, n° 79-40.245Est nouveau et contraire à la thèse soutenue devant les juges du fond, le moyen tiré par l'employeur du défaut de pouvoir se prononcer sur sa compétence pour le tribunal d'instance statuant en matière prud"homale en…
- RejetCass. com., 24 avr. 1981, n° 79-13.997L'action prévue par l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 à l'encontre du dirigeant d'une personne morale ayant un caractère patrimonial, et le dirigeant étant décédé la veille de son audition en chambre du conseil,…
- CassationCass. 2e civ., 26 mars 1981, n° 80-14.187Est un moyen de pur droit et est recevable en dépit de sa nouveauté celui selon lequel une prestation compensatoire ne peut pas être allouée à un époux à l'occasion de la conversion en divorce d'une séparation de corps…
- CassationCass. 2e civ., 12 nov. 1980, n° 79-11.823N'est pas nouveau le moyen invoquant la violation d'une prescription légale. Est par suite recevable le moyen par lequel il est fait grief à un arrêt d'avoir prononcé le divorce aux torts d'un époux sans constater que…
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 1980, n° 79-12.446Dès lors que, devant la Cour d'appel, le demandeur au pourvoi n'a pas soutenu que le tribunal aurait du rechercher la responsabilité des parties sur le plan contractuel et non pas délictuel, un tel moyen, nouveau et…
- RejetCass. soc., 31 janv. 1980, n° 78-41.693Le salarié qui se borne à soutenir devant les juges du fond qu'il a été licencié pour fait de grève et en raison d'une absence justifiée par la violation des droits des salariés par l'employeur ne peut invoquer pour la…
- RejetCass. soc., 27 juin 1979, n° 78-40.054Le moyen tiré de la non recevabilité de la preuve testimoniale qui n'a pas été invoqué devant les juges du fond ne saurait être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation.
- CassationCass. 2e civ., 14 mars 1979, n° 77-15.715Est recevable, comme étant de pur droit, le moyen nouveau qui tend à faire déclarer que le Premier président d'une Cour d'appel, statuant en référé, n'aurait pas compétence pour arrêter l'exécution provisoire attachée…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 16 janv. 1979, n° 78-80.002Est irrecevable le moyen qui soulève pour la première fois devant la Cour de cassation l'incompétence territoriale d'un Juge des enfants pour prendre des mesures d'assistance éducative.
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 1978, n° 77-13.570Le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée, n'étant pas d'ordre public, ne peut pas être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation.
- RejetCass. soc., 26 oct. 1978, n° 77-12.832L'irrecevabilité de l'appel d'une décision se bornant à ordonner une mesure d'instruction n'est pas d'ordre public, et la Cour d'appel n'a pas à la relever d'office. Le moyen tiré de cette irrecevabilité ne peut donc…
- CassationCass. com., 19 juin 1978, n° 76-13.728N'est pas nouveau le moyen faisant grief à un arrêt de n'avoir pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations.
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 1978, n° 76-15.607Est nouveau et mélangé de fait et de droit le moyen qui reproche à un arrêt, ayant constaté l'émission de gaz polluants par une usine, de n'avoir pas retenu la responsabilité du propriétaire de cette usine pris comme…
- RejetCass. com., 8 mai 1978, n° 76-11.213Ne peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation le moyen selon lequel les actions en payement de droit commun, introduites, même avant le jugement déclaratif, par un créancier contre son débiteur…
- RejetCass. soc., 30 mars 1978, n° 76-41.130Le défendeur qui, pour faire constater la péremption d'instance, invoque le Nouveau Code de procédure civile et notamment les articles 386 et 390 selon lesquels la péremption repose sur l'intention présumée de la partie…
- RejetCass. soc., 1er févr. 1978, n° 76-40.273Le délégué du personnel, membre du comité d'entreprise, qui dans ses conclusions, s'est borné à affirmer que l'autorisation de licenciement n'a pas été donnée régulièrement par le comité d'entreprise, sans préciser les…
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1977, n° 76-10.713Aux termes de l'article 14 du décret du 20 juillet 1972, les parties ne peuvent soulever les exceptions d'incompétence même d'ordre public, qu'avant toutes autres exceptions et défense ; il en est ainsi de…
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 1977, n° 75-10.473Est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable devant la Cour de cassation, le moyen du pourvoi formé par un garant qui soutient que, n'ayant pas été partie en première instance, il ne pouvait être appelé en…
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 1977, n° 76-10.225Le moyen tiré de la liberté de la preuve en raison de la qualité de commerçant de l'une des parties ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation.
- RejetCass. soc., 18 mai 1977, n° 76-40.313Le salarié qui n'a pas réclamé l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, ni en première instance, ni en appel, est irrecevable à le faire pour la première fois en cassation.
- RejetCass. 2e civ., 27 avr. 1977, n° 75-14.761Un intimé qui, dans ses conclusions d'appel, n'a pas excipé de l'irrecevabilité de la demande nouvelle formée contre lui ne saurait soulever ce moyen pour la première fois devant la Cour de Cassation.
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 1976, n° 75-11.473Est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable devant le Cour de Cassation le moyen qui reproche à la juridiction des référés d'avoir ordonné une expulsion sans constater l'urgence.
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 1976, n° 74-14.667La partie qui n'a pas soutenu devant les juges du second degré que l'appel était irrecevable comme étant formé contre un jugement qui n'aurait pas été susceptible d'appel ne peut pas en cassation reprocher à la Cour…
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1976, n° 75-11.034Est irrecevable le moyen soulevé pour la première fois devant la Cour de Cassation et pris de l'incompétence du juge des référés pour autoriser, en vertu des dispositions de l'article L 30 du Code de la Santé publique,…
- CassationCass. com., 24 févr. 1976, n° 74-13.534Peut être soutenu pour la première fois devant la Cour de cassation le moyen d'ordre public et de pur droit, tiré de la violation de l'article 103-2° de la loi du 13 juillet 1967, selon lequel les décisions prises en…
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1976, n° 74-13.545Un moyen, fût-il d'ordre public, est irrecevable devant la Cour de cassation s'il est nouveau et mélangé de fait et de droit. Il en est ainsi du moyen tiré de l'inobservation de l'article 334 du Code de l'administration…
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 1976, n° 75-11.047Le mari divorcé débiteur d'une pension alimentaire en vertu de l'article 301 alinéa 1 du code civil qui, après une cassation sur le point de départ de cette pension, s'est borné devant la cour de renvoi à en discuter le…
- CassationCass. 3e civ., 3 févr. 1976, n° 74-13.996Le moyen pris de l'existence d'inconvénients anormaux de voisinage ne peut pas être présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation.
- CassationCass. 2e civ., 22 janv. 1976, n° 74-12.584Mélangé de fait et de droit, est nouveau et partant irrecevable, le moyen relatif au transfert de la garde de la chose, cause d'un dommage, dès lors qu'il n'a pas été soumis aux juges du fond.
- RejetCass. 2e civ., 22 janv. 1976, n° 74-14.683Est mélangé de fait et de droit, le moyen qui fait grief à un arrêt d'avoir autorisé une saisie conservatoire sans avoir recherché s'il y avait urgence et si le recouvrement de la créance semblait en péril à l'égard de…
- RejetCass. ch. mixte, 16 janv. 1976, n° 73-11.405Est nouveau le moyen par lequel une partie fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, en cause d'appel, déclaré recevables l'appel en garantie et l'action principale introduits contre elle sans avoir constaté une évolution…
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 1975, n° 74-13.413Mélangé de fait et de droit est nouveau et, par suite, irrecevable en cause de cassation, le moyen tiré d'un fait non fautif de la victime qui aurait concouru à la production de son dommage et serait susceptible…
- RejetCass. ch. mixte, 24 mai 1975, n° 73-13.556AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, LES PARTIES NE PEUVENT SOULEVER LES EXCEPTIONS D'INCOMPETENCE, MEME D'ORDRE PUBLIC, QU'AVANT TOUTES AUTRES EXCEPTIONS ET DEFENSE ; IL EN EST AINSI DE…
- CassationCass. 1re civ., 21 mai 1975, n° 73-14.514LE MOYEN QUI SE FONDE SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 12, ALINEA 1 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 EST UN MOYEN DE PUR DROIT ET EST DONC RECEVABLE A ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1975, n° 74-10.197LORSQU'UN DEMANDEUR S'EST BORNE A SOUTENIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE LE DEFENDEUR NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'IL AVAIT ACQUIS UNE SERVITUDE DE PRISE D'EAU PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE, LE MOYEN QUI REPROCHE A…
- CassationCass. 2e civ., 6 févr. 1975, n° 74-10.668LE MOYEN QUI SOUTIENT QUE L'ARTICLE 731 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE SERAIT PAS APPLICABLE EN CAS DE LICITATION N'EXIGE L'APPRECIATION D'AUCUN FAIT NON DEDUIT DEVANT LES JUGES DU FOND. CE MOYEN DE PUR DROIT…
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 1974, n° 73-10.850SONT NOUVEAUX ET, MELANGES DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLES COMME TELS DEVANT LA COUR DE CASSATION, LES MOYENS TIRES DE L 'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE SOULEVES EN PREMIERE INSTANCE PAR LE DEFENDEUR ET AUXQUELS…
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 1974, n° 73-11.439LA REGLE DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC, LE MOYEN TIRE DE CETTE REGLE NE SAURAIT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.
- RejetCass. 3e civ., 22 juill. 1974, n° 73-20.049DES LORS QU'UN ARRET NE CONSTATE PAS QUE DES LOCAUX, AFFECTES A L'HABITATION, AIENT EU UNE DESTINATION COMMERCIALE ANTERIEUREMENT AU 1ER JUIN 1948, LE MOYEN, TIRE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER…
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 1974, n° 73-10.937EST NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE MOYEN PAR LEQUEL UN ARCHITECTE, DESIGNE PAR LE CONSEIL DE FAMILLE DE LA TUTELLE D'UN MINEUR EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DU CABINET…
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1974, n° 73-10.496LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE ABANDONNE DONT LE PLANCHER S 'EST EFFONDRE LORS D'UNE RONDE DE SURVEILLANCE DE LA POLICE NE PEUT, DEVANT LA COUR DE CASSATION, SOUTENIR QUE LE DOMMAGE SUBI PAR L 'AGENT BLESSE EST LA…
- RejetCass. soc., 14 févr. 1974, n° 73-11.167L'IRREGULARITE EN LA FORME D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE NE PEUT ETRE INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.
- CassationCass. 3e civ., 13 févr. 1974, n° 73-70.103LA VIOLATION D'UNE REGLE, FUT-ELLE D'ORDRE PUBLIC, NE PEUT ETRE SOULEVEE DEVANT LA COUR DE CASSATION SI ELLE SUPPOSE LA CONNAISSANCE DE CIRCONSTANCES DE FAIT QUI N'ONT PAS ETE SOUMISES AUX JUGES D'APPEL.
- RejetCass. 2e civ., 17 janv. 1974, n° 72-12.313MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL DES LORS QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL N'AVAIENT FONDE LA DEMANDE QUE SUR LES DISPOSITIONS DE…
- CassationCass. com., 18 déc. 1973, n° 72-13.505AUX TERMES DE L'ARTICLE 168, ANCIEN, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES PARTIES NE PEUVENT SOULEVER LES EXCEPTIONS D 'INCOMPETENCE QU'AVANT TOUTES AUTRES EXCEPTIONS ET DEFENSES. IL EN EST AINSI ALORS MEME QUE LES REGLES…
- RejetCass. 1re civ., 24 juill. 1973, n° 72-11.228EST NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE MOYEN QUI SOUTIENT QU'UNE DEMANDE ETAIT NOUVELLE EN APPEL, DES LORS QUE CE MOYEN N'A PAS ETE SOUMIS AUX JUGES DU SECOND DEGRE.
- CassationCass. soc., 20 juin 1973, n° 72-11.874LE MOYEN DE DROIT PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 ET TIRE DE L'ABSENCE DE REGLEMENT DES COTISATIONS AYANT DONNE LIEU AUX MAJORATIONS DONT LA REMISE A ETE ACCORDEE PAR LA DECISION…
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 1973, n° 72-10.626LE CREANCIER DE L'ACQUEREUR D'UN BIEN MOYENNANT UN PRIX CONVERTI EN RENTE VIAGERE N'AYANT JAMAIS SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LA RESOLUTION DE LA VENTE NE POUVAIT AVOIR D'EFFET RETROACTIF ET AYANT AU CONTRAIRE…
- RejetCass. 2e civ., 4 avr. 1973, n° 71-14.100EST NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE MOYEN TIRE DE CE QUE UNE DECISION ETRANGERE DECLAREE EXECUTOIRE EN FRANCE, AURAIT ETE PRONONCEE EN CHAMBRE DU CONSEIL EN VIOLATION DE LA REGLE D'ORDRE…
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 1973, n° 71-14.074UNE PARTIE QUI S'EST BORNEE A SOUTENIR L'IRRECEVABILITE D'UN APPEL INCIDENT, SANS SE PREVALOIR DE LA TARDIVETE DES CONCLUSIONS DE L'INTIME, N'EST PAS RECEVABLE A CRITIQUER, DEVANT LA COUR DE CASSATION LA TARDIVETE DE…
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 1973, n° 72-10.288LE MOYEN TIRE DE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE DE L'OBLIGATION, S'IL N'A PAS ETE PROPOSE DEVANT LES JUGES DU FOND, EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION.
- CassationCass. com., 13 févr. 1973, n° 71-14.345LA MOTIVATION D'UNE COUR D'APPEL PEUT ETRE CRITIQUEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, DES LORS QU'ELLE NE FIGURAIT PAS DANS LE JUGEMENT DEFERE ET QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE INVOQUEE PAR LES PARTIES.
- CassationCass. com., 6 févr. 1973, n° 71-13.436LORSQUE, DEVANT LES JUGES DU FOND, UN COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT, TOUT EN RECONNAISSANT SA RESPONSABILITE A L'EGARD DE L 'EXPEDITEUR POUR RETARD A L'ARRIVEE DE LA MARCHANDISE, NE L'A ADMISE QUE DANS LA MESURE OU LE…
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 1972, n° 71-14.149LE MOYEN TIRE DE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE, BIEN QU'IL SOIT D'ORDRE PUBLIC COMME SE RAPPORTANT AU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA…
- CassationCass. 1re civ., 25 oct. 1972, n° 71-13.155LE GRIEF TIRE DE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION DES REFERES POUR DEFAUT D'URGENCE QUI N'A PAS ETE SOUTENU DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, EST NOUVEAU, ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE…
- CassationCass. 3e civ., 18 juill. 1972, n° 71-12.107NE PEUT ETRE DECLARE IRRECEVABLE, COMME N'AYANT PAS ETE PRESENTE AUX JUGES D'APPEL, LE MOYEN TIRE DE LA DENATURATION DES TERMES D'UN CONTRAT, LE DEMANDEUR EN CASSATION NE POUVANT L'INVOQUER AVANT DE CONNAITRE LE TEXTE…
- RejetCass. soc., 4 mai 1972, n° 70-14.546L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, FOURNISSANT LE RECOUVREMENT DES PRESTATIONS SERVIES A UN PREPOSE DE L'ETAT, VICTIME D'UN ACCIDENT IMPUTABLE A UN TIERS, N'EST PAS RECEVABLE A SOUTENIR POUR LA PREMIERE FOIS EN…
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 1972, n° 70-14.359DES LORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSTATE QUE LE TROUBLE DE VOISINAGE DONT IL LUI ETAIT DEMANDE REPARATION ET QUI PROVENAIT DES APPAREILS UTILISES PAR LE CONCESSIONNAIRE D'UNE COMMUNE POUR L 'EDIFICATION D'UN…
- RejetCass. 2e civ., 1er mars 1972, n° 71-10.299EST NOUVEAU ET NE PEUT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION LE MOYEN TIRE D'UN PRETENDU FAIT NON FAUTIF DE LA VICTIME SUSCEPTIBLE D'EXONERER LE GARDIEN DU VEHICULE CAUSE DU DOMMAGE DES LORS QUE…
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1971, n° 70-11.802LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC, LE GRIEF TIRE DE LA VIOLATION DE CE TEXTE, QUI N'A PAS ETE SOUMIS AUX JUGES DU FOND, NE PEUT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR…
- RejetCass. soc., 24 nov. 1971, n° 71-60.222DES LORS QU'IL NE L'A PAS SOUMIS AU JUGE DU FOND, L 'EMPLOYEUR NE PEUT PAS SE PREVALOIR DEVANT LA COUR DE CASSATION DU MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, TIRE DE L'ABSENCE DE PREJUDICE ET DU DEFAUT D'INTERET D'UN…
- RejetCass. com., 15 juin 1971, n° 70-10.334EST NOUVEAU, LORSQU'IL N'A PAS ETE INVOQUE EN CAUSE D'APPEL, LE MOYEN FAISANT VALOIR QUE LE SYNDIC N'A PAS QUALITE POUR AGIR SEUL AUX FINS DE DEMANDER QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE SOIT DECLARE COMMUN A UN TIERS.
- RejetCass. com., 4 nov. 1970, n° 69-13.021NE PEUT DONNER OUVERTURE EN CASSATION, DES LORS QU'ELLE N'A PAS ETE INVOQUEE EN CAUSE D'APPEL, L'IRREGULARITE AFFECTANT UN JUGEMENT QUI A CONVERTI UN REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE SANS QUE LE JUGE-COMMISSAIRE AIT ETE…
- RejetCass. soc., 29 oct. 1970, n° 69-10.034Ne peut être soulevé pour la première fois devant la Cour de Cassation le moyen tiré de ce que, en l'absence de concessions réciproques, l'accord intervenu n'aurait pas le caractère d'une transaction.
- CassationCass. com., 5 oct. 1970, n° 69-13.420Lorsqu'un arrêt a confirmé un jugement désignant à une faillite personnelle un juge-commissaire et un syndic, le failli demeure recevable à faire valoir pour la première fois devant la Cour de Cassation que la Cour…
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 1970, n° 68-70.343Est irrecevable, le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'appel, dès lors qu'il n'a pas été soulevé devant les juges du fond.
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 1970, n° 68-13.134Le moyen tiré de l'incompétence des tribunaux judiciaires pour apprécier la portée de la clause générale d'un permis de construire est irrecevable devant la Cour de Cassation s'il n'a pas été soulevé devant les juges du…
- RejetCass. 2e civ., 27 mai 1970, n° 69-10.574En l'état d'un accident survenu à l'élève d'un Institut Médico-Pédagogique s'étant blessé au cours d'une activité dirigée en maniant un outil, le père, qui n'a demandé réparation à cet Institut qu'en raison tant d'un…
- RejetCass. 3e civ., 6 mai 1970, n° 68-11.113Ne peut être proposé pour la première fois devant la Cour de Cassation le moyen tiré de l'incompétence des tribunaux judiciaires.
- RejetCass. soc., 23 avr. 1970, n° 69-11.611L'assureur de l'employeur de la victime d'un accident du travail survenu en Algérie qui n'a opposé à l'action directe de celle-ci que la prescription de deux ans de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1930 ne saurait…
- RejetCass. 1re civ., 14 avr. 1970, n° 68-14.169Ne peut pas être soulevé pour la première fois devant la Cour de Cassation, le moyen pris de ce que, pour condamner une compagnie d'assurances à garantir la réparation du préjudice subi par la victime d'un accident,…
- RejetCass. com., 4 mars 1970, n° 67-12.782Une exception de sursis à statuer, soulevée devant les premiers juges, ne peut être reprise devant la Cour de Cassation, dès lors qu'elle a été abandonnée devant la Cour d'Appel.
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1970, n° 67-12.626Mélangé de fait et de droit, ne peut être proposé pour la première fois devant la Cour de Cassation le moyen tiré de ce que la garde étant alternative et non cumulative, les juges du fond ne peuvent attribuer la qualité…
- RejetCass. 1re civ., 29 mars 1965, n° 61-13.001LORSQUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, LE DEMANDEUR AU POURVOI N'A PAS CONTESTE LES CONCLUSIONS DE SON ADVERSAIRE FAISANT ETAT DE L'AVEU EXTRA-JUDICIAIRE DUDIT DEMANDEUR, UNE TELLE CONTESTATION NOUVELLE ET MELANGEE DE FAIT ET…
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 1965, n° 61-10.628DES LORS QU'IL N'A PAS ETE SOUTENU DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL QUE LA STIPULATION D'UNE CONDITION SUSPENSIVE, INSEREE DANS UN CONTRAT DE VENTE, N'AVAIT DE SENS QUE DANS L'INTERET DE L'ACHETEUR, UN TEL MOYEN EST NOUVEAU…
- CassationCass. ass. plén., 20 janv. 1964, n° 59-13.531Des membres d'un conseil municipal, condamnés pour diffamation à l'occasion de leur participation au comité d'organisation d'un concours agricole, ne peuvent invoquer pour la première fois devant la Cour de Cassation le…