RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 4 avril 1973, n° 71-14.117

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1971-07-08

En bref

Sommaire

SAISIS DE L'ACTION EN RESPONSABILITE INTENTEE PAR LE VENDEUR QUI, CONDAMNE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A L'ACHETEUR DE LA CHOSE ATTEINTE D'UN VICE CACHE, REPROCHE A SON AVOCAT DE NE PAS AVOIR ASSIGNE EN GARANTIE INCIDENTE LE FABRICANT, LES JUGES DU FOND QUI ONT RELEVE JUSTEMENT QUE L'ACTION EN GARANTIE POUVAIT ETRE EXERCEE AUSSI BIEN PAR VOIE PRINCIPALE QUE PAR VOIE INCIDENTE ET ONT ENONCE QUE LE VENDEUR, HORS LE CAS DE SA MISE HORS DE CAUSE ET MEME SI UN APPEL EN GARANTIE AVAIT ETE FORME PAR VOIE INCIDENTE, N'EN AURAIT PAS MOINS ETE NECESSAIREMENT TENU CONCURREMMENT AVEC LE FABRICANT DE REGLER L'INDEMNITE, EN RAISON DE LA SOLIDARITE DE LA CONDAMNATION A INTERVENIR, ONT PU ESTIMER QUE L'AVOCAT N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE.

Thèmes
  • Avocat
  • Responsabilité
  • Faute
  • Vente
  • Garantie
  • Vice cache
  • Défense des intérêts du vendeur
  • Action dirigee contre le vendeur et le fabricant
  • Condamnation solidaire
  • Absence d'appel en garantie incidente contre le fabricant
  • Caractere fautif (non)
  • Responsabilité contractuelle

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 3 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DAME Y..., VEUVE X..., QUI EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE DE MATERIEL NAUTIQUE, A VENDU A VENTURE, POUR TRANSPORTER LE VOILIER QU'IL LUI AVAIT ACHETE, UNE REMORQUE CONSTRUITE ET EQUIPEE PAR LA SOCIETE SERGETUB ;

QU'AU COURS D'UN TRANSPORT PAR ROUTE, LE BATEAU EST TOMBE DE LA REMORQUE SUR LAQUELLE IL AVAIT ETE PLACE ET A ETE GRAVEMENT ENDOMMAGE ;

QUE VENTURE AYANT ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE LA SOCIETE SERGETUB ET LA DAME CAVE, CELLE-CI CHARGEA VARINOT, AVOCAT, D'ASSURER LA DEFENSE DE SES INTERETS DEVANT CETTE JURIDICTION ;

QUE LE TRIBUNAL A CONDAMNE SOLIDAIREMENT LA DAME CAVE ET LA SOCIETE SERGETUB A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A VENTURE ;

QUE LA COUR D'APPEL, DEVANT LAQUELLE LA DAME CAVE S'ETAIT FAIT ASSISTER PAR VARINOT, A CONFIRME LE JUGEMENT EN RELEVANT QUE LA DAME CAVE ETAIT RESPONSABLE DES VICES CACHES DE LA REMORQUE ET DE SON EQUIPEMENT, SOUS RESERVE DE SON RECOURS EVENTUEL EN GARANTIE CONTRE LE CONSTRUCTEUR ;

QUE VENTURE EXECUTA LE JUGEMENT UNIQUEMENT A L'ENCONTRE DE LA DAME CAVE QUI, A LA SUITE DE CETTE POURSUITE, FUT DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ;

QUE CE REGLEMENT FUT CLOTURE POUR DEFAUT D'INTERET DE MASSE ;

QUE LA DAME CAVE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE ACTUELLEMENT SON FILS JACQUES X..., A ASSIGNE VARINOT EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QU'IL AURAIT COMMIS UNE FAUTE PROFESSIONNELLE EN NE FORMANT PAS D'ACTION EN GARANTIE INCIDENTE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE SERGETUB ;

QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, DEVANT LA JURIDICTION CONSULAIRE, VARINOT AVAIT ETE LE MANDATAIRE AD LITEM DE SA CLIENTE ET QU'EN CETTE QUALITE L'OBLIGATION DE PRUDENCE A LAQUELLE IL AVAIT ETE TENU LUI AURAIT IMPOSE DE PRENDRE POUR LE COMPTE DE SA MANDANTE, NON AVERTIE DES REGLES DE DROIT ET DE PROCEDURE, TOUTES LES MESURES UTILES OU NECESSAIRES POUR LA PROTECTION DES INTERETS DE CELLE-CI, COMME POUR LE SUCCES DU PROCES ET QUE DE CE FAIT UNE EXPERTISE AYANT, DES LE DEBUT DE L'INSTANCE, REVELE QUE LA REMORQUE PRESENTAIT DES VICES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU CONSTRUCTEUR, LA PLUS ELEMENTAIRE PRUDENCE AURAIT COMMANDE A L'AVOCAT, EN L'ESPECE MANDATAIRE SALARIE, A QUI LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DU CONSTRUCTEUR ET DU VENDEUR AURAIT DU APPARAITRE INEVITABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, DE METTRE IMMEDIATEMENT EN OEUVRE CONTRE LE CONSTRUCTEUR LE RECOURS SUSCEPTIBLE DE LE FAIRE CONDAMNER A RELEVER ET GARANTIR LE VENDEUR DE TOUTE CONDAMNATION SOLIDAIRE A INTERVENIR, ET QU'EN AGISSANT AINSI L'AVOCAT AURAIT EVITE A SA CLIENTE, QU'IL AIT CONNU OU NON SA SITUATION FINANCIERE, DE SE TROUVER SEULE EN BUTTE AUX MESURES D'EXECUTION POURSUIVIES PAR L'ACHETEUR DE LA REMORQUE SANS POUVOIR ELLE-MEME POURSUIVRE LE CONSTRUCTEUR, CE QUI AURAIT ENTRAINE DES CONSEQUENCES DESASTREUSES POUR SON ENTREPRISE MALGRE LA POSSIBILITE THEORIQUE D'UN RECOURS ULTERIEUR EN GARANTIE ;

D'OU IL SUIVRAIT QUE LA CARENCE DE L'AVOCAT PENDANT TOUTE LA DUREE DE L'INSTANCE PRINCIPALE EN RESPONSABILITE AURAIT CONSTITUE UNE FAUTE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE EN TANT QUE MANDATAIRE AD LITEM ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR JUSTEMENT RELEVE QUE L'ACTION EN GARANTIE POUVAIT ETRE EXERCEE AUSSI BIEN PAR VOIE PRINCIPALE QUE PAR VOIE INCIDENTE, A ENONCE " QU'EN L'ETAT DE LA PROCEDURE DILIGENTEE PAR VENTURE, HORS LE CAS DE MISE HORS DE CAUSE DE LA DAME CAVE, CELLE-CI SE TROUVAIT NECESSAIREMENT TENUE, CONCURREMMENT AVEC LES ETABLISSEMENTS SERGETUB, DE REGLER LES CONDAMNATIONS PRONONCEES AU PROFIT DE VENTURE, EN RAISON DE LA SOLIDARITE DE LA CONDAMNATION A INTERVENIR, MEME SI UN APPEL EN GARANTIE AVAIT ETE FORME PAR VOIE INCIDENTE PAR VARINOT " ;

QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU ESTIMER QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE VARINOT AVAIT COMMIS UNE FAUTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 JUILLET 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Textes appliqués

  • Code civil 1147

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.