Avocat – Responsabilité : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 2025, n° 23-16.629Tenu d'un devoir de conseil et de prudence, l'avocat a l'obligation d'appeler l'attention de son client sur les incertitudes du droit positif au jour de son intervention et sur les risques pouvant affecter la validité…
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 2025, n° 24-11.562L'article 2225 du code civil ne concerne que l'action en responsabilité dirigée contre un avocat au titre de manquements qui relèvent de sa mission de représentation et d'assistance en justice et non l'action au titre…
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 2023, n° 22-17.520Il résulte de la combinaison des articles 2225 du code civil, 412 du code de procédure civile et 13 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat que le délai de…
- CassationCass. 1re civ., 10 nov. 2021, n° 20-12.235L'avocat rédacteur d'acte est tenu à l'égard de toutes les parties, quelles que soient leurs compétences personnelles, d'une obligation de conseil et, le cas échéant, de mise en garde en ce qui concerne, notamment, les…
- CassationCass. 1re civ., 14 déc. 2016, n° 16-12.686Toute perte de chance ouvre droit à réparation. Viole ce principe l'arrêt qui, retenant que le client échoue à démontrer que les fautes commises par l'avocat lui ont fait perdre une chance réelle et sérieuse d'avoir pu…
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 2016, n° 15-23.230Toute perte de chance ouvre droit à réparation. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a admis la demande d'indemnisation dirigée contre un avocat, après avoir retenu que la faute commise par ce dernier avait…
- CassationCass. 1re civ., 22 sept. 2016, n° 15-20.565La responsabilité des professionnels du droit ne présente pas un caractère subsidiaire, de sorte que la mise en jeu de la responsabilité d'un avocat n'est pas subordonnée au succès de poursuites préalables contre un…
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 2016, n° 14-23.200L'action en responsabilité contre un avocat au titre d'une faute commise dans l'exécution de sa mission d'interjeter appel se prescrit à compter du prononcé de la décision constatant l'irrecevabilité de l'appel
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- CassationCass. 1re civ., 25 juin 2025, n° 23-16.629Tenu d'un devoir de conseil et de prudence, l'avocat a l'obligation d'appeler l'attention de son client sur les incertitudes du droit positif au jour de son intervention et sur les risques pouvant affecter la validité…
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 2025, n° 24-11.562L'article 2225 du code civil ne concerne que l'action en responsabilité dirigée contre un avocat au titre de manquements qui relèvent de sa mission de représentation et d'assistance en justice et non l'action au titre…
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 2023, n° 22-17.520Il résulte de la combinaison des articles 2225 du code civil, 412 du code de procédure civile et 13 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat que le délai de…
- CassationCass. 1re civ., 10 nov. 2021, n° 20-12.235L'avocat rédacteur d'acte est tenu à l'égard de toutes les parties, quelles que soient leurs compétences personnelles, d'une obligation de conseil et, le cas échéant, de mise en garde en ce qui concerne, notamment, les…
- CassationCass. 1re civ., 14 déc. 2016, n° 16-12.686Toute perte de chance ouvre droit à réparation. Viole ce principe l'arrêt qui, retenant que le client échoue à démontrer que les fautes commises par l'avocat lui ont fait perdre une chance réelle et sérieuse d'avoir pu…
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 2016, n° 15-23.230Toute perte de chance ouvre droit à réparation. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a admis la demande d'indemnisation dirigée contre un avocat, après avoir retenu que la faute commise par ce dernier avait…
- CassationCass. 1re civ., 22 sept. 2016, n° 15-20.565La responsabilité des professionnels du droit ne présente pas un caractère subsidiaire, de sorte que la mise en jeu de la responsabilité d'un avocat n'est pas subordonnée au succès de poursuites préalables contre un…
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 2016, n° 14-23.200L'action en responsabilité contre un avocat au titre d'une faute commise dans l'exécution de sa mission d'interjeter appel se prescrit à compter du prononcé de la décision constatant l'irrecevabilité de l'appel
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 2015, n° 14-24.616Un avocat n'engage pas sa responsabilité professionnelle en ne soulevant pas un moyen de défense inopérant
- CassationCass. 1re civ., 9 avr. 2015, n° 14-13.323Viole l'article 2262 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce dans leur version antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, la cour d'appel qui applique le régime de la prescription…
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 2014, n° 13-14.363Ne peuvent être exonérés de leur responsabilité, l'avocat et l'avoué qui se prévalent d'un arrêt rendu par la Cour de cassation, dès lors que cet arrêt ne constitue ni un revirement ni même l'expression d'une évolution…
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 2013, n° 13-11.807Est certain le dommage subi par une personne par l'effet de la faute d'un professionnel du droit, quand bien même la victime disposerait, contre un tiers, d'une action consécutive à la situation dommageable née de cette…
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 2013, n° 12-17.349La somme allouée en réparation des dommages résultant de la faute de l'avocat qui a laissé prescrire une action contre l'assureur dommages-ouvrage n'étant pas soumise au régime et aux mécanismes de l'assurance…
- CassationCass. 1re civ., 16 janv. 2013, n° 12-14.439La perte certaine d'une chance, même faible, est indemnisable. Lorsque par sa faute un avocat a fait perdre à son client le bénéfice d'un recours, l'indemnisation ne peut être refusée au titre de la perte de chance que…
- RejetCass. 1re civ., 31 oct. 2012, n° 11-15.529L'avocat ne saurait être tenu, dans le cadre de son obligation de conseil, de vérifier les informations fournies par son client s'il n'est pas établi qu'il disposait d'informations de nature à les mettre en doute ni…
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 2011, n° 10-24.550Les éventuels manquements de l'avocat à ses obligations professionnelles ne s'apprécient qu'au regard du droit positif existant à l'époque de son intervention, sans que l'on puisse lui imputer à faute de n'avoir pas…
- RejetCass. 1re civ., 22 sept. 2011, n° 10-23.503La surveillance des mesures de publicité susceptibles d'atteindre une personne physique non commerçante ne peut être exigée de l'avocat du créancier de cette personne
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 2011, n° 09-72.002Une cour d'appel, statuant sur le préjudice subi par la victime résultant de la faute commise par son avocat, apprécie exactement ce préjudice à la date de la décision qu'elle rend en tenant compte de tous les éléments…
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2010, n° 09-70.767L'avocat du créancier poursuivant ayant, sur la foi d'un acte notarié instituant une hypothèque conventionnelle et d'un procès-verbal de description établi par huissier de justice, rédigé un cahier des charges inexact…
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2010, n° 09-69.191Lorsque l'avocat engage sa responsabilité faute d'avoir conseillé à son client d'interjeter appel d'un jugement fixant la créance de celui-ci, il ne peut être tenu compte, pour l'évaluation de la perte de chance ainsi…
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 2010, n° 09-13.840Le devoir d'efficacité incombant à une société d'avocats dans l'accomplissement de sa mission d'élaboration des documents nécessaires à l'approbation de la gestion de l'exercice écoulé et d'assistance lors des…
- RejetCass. 1re civ., 16 sept. 2010, n° 09-65.909Si le renouvellement d'une inscription d'hypothèque provisoire peut valablement émaner d'une société absorbante ou cessionnaire à condition de ne pas aggraver la situation du débiteur, l'inscription initiale doit, en…
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 2010, n° 09-14.884Ayant fait ressortir qu'un avocat, condamné en réparation de la faute professionnelle qu'il avait commise, avait l'intention de causer le dommage tel qu'il est survenu, une cour d'appel a légalement justifié sa décision…
- CassationCass. 1re civ., 14 mai 2009, n° 08-15.899Un avocat n'engage pas sa responsabilité professionnelle, en ne soulevant pas un moyen de défense inopérant ; toutefois, tenu d'accomplir, dans le respect des règles déontologiques, toutes les diligences utiles à la…
- CassationCass. com., 7 avr. 2009, n° 08-17.778Prive sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil et R. 196-1 c du livre des procédures fiscales la cour d'appel qui, après avoir retenu qu'un avocat a commis une faute dans la rédaction d'une…
- CassationCass. 1re civ., 2 avr. 2009, n° 08-12.848Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui évalue à titre de perte d'une chance le préjudice de l'emprunteur résultant de la faute de son avocat qui a négligé d'assigner l'assureur en garantie, sans rechercher…
- CassationCass. 1re civ., 5 mars 2009, n° 08-11.374Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, après avoir relevé que les parties avaient envisagé, dans un premier temps, une solution alternative qui aurait permis le jeu de l'exonération escomptée, retient…
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 2009, n° 07-20.196Engage sa responsabilité l'avocat rédacteur d'une lettre de licenciement pour motif économique qui, établie en décembre 1996, se bornait à invoquer la disparition d'une branche d'activité de l'entreprise, sans faire…
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 2008, n° 07-18.142Est rédacteur d'acte, l'avocat qui remet à son client, non un simple modèle, mais un projet finalisé entièrement rédigé par ses soins. Lorsqu'il est l'unique rédacteur d'un acte, l'avocat est tenu de veiller à assurer…
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 2008, n° 04-20.151Un avocat ou un avoué n'engage pas sa responsabilité en ne soulevant pas un moyen de défense inopérant
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 2007, n° 04-19.774Les infractions à la taxe sur la valeur ajoutée commises à l'occasion d'une importation en provenance d'un autre Etat membre ne peuvent, selon l'article 95 du Traité, donner lieu à des sanctions disproportionnées par…
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 2007, n° 05-21.677Les restitutions réciproques consécutives à l'annulation du contrat instrumenté ne constituent pas, en elles-mêmes, un préjudice indemnisable que l'avocat rédacteur d'actes peut être tenu de réparer
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 2007, n° 05-18.100La cessation définitive des fonctions de l'avocat met fin à la mission de celui-ci, sans notification préalable et fait courir le délai de prescription prévu à l'article 2277-1 du code civil
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 2006, n° 05-15.674Seule constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable. Il n'y a pas perte de chance d'obtenir la cassation d'une décision, lorsqu'en raison de sa signification…
- RejetCass. 1re civ., 15 mars 2005, n° 03-17.835La cour d'appel, qui relève qu'un avocat avait eu une activité de courtage en vue de la réalisation d'une opération financière dont, en raison de ses caractéristiques inhabituelles et son caractère spéculatif marqué,…
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 2005, n° 03-15.740Les juges du fond, après avoir reconstitué la discussion par la faute d'un auxiliaire de justice, apprécient souverainement la probabilité de succès de l'action qui n'a pu prospérer en raison de cette faute.
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 2004, n° 01-15.925En application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 89-906 du 19 décembre 1989, une cour d'appel déclare, à bon droit, irrecevable l'action en responsabilité extracontractuelle introduite à l'encontre d'un…
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 2004, n° 01-12.391Seule une disposition légale ou réglementaire peut porter atteinte à la liberté des enchères. Tel est le cas de l'article 711 du Code de procédure civile qui fait interdiction aux avocats d'enchérir pour les personnes…
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 2003, n° 01-12.995
- RejetCass. 1re civ., 1er avr. 2003, n° 00-14.518
- CassationCass. 1re civ., 21 janv. 2003, n° 00-19.522
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 2002, n° 99-14.837En n'acquittant pas, auprès de son Ordre, les cotisations afférentes à la prime d'assurance de groupe souscrite par son barreau et couvrant sa responsabilité professionnelle, un avocat ne satisfait pas aux obligations…
- RejetCass. 1re civ., 7 mai 2002, n° 99-12.907
- RejetCass. 1re civ., 7 mai 2002, n° 99-14.675Est certain le dommage subi par une personne par l'effet de la faute d'un professionnel, alors même que la victime disposerait, contre un tiers, d'une action consécutive à la situation dommageable née de cette faute et…
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 2002, n° 99-17.886
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2001, n° 98-20.246L'option prévue par l'article 151 octies du Code général des impôts concernant l'imposition des plus-values relevant du régime défini par ce texte doit être exercée dans l'acte d'apport à la société à responsabilité…
- CassationCass. 1re civ., 4 déc. 2001, n° 99-14.841
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 2001, n° 99-14.615
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 2001, n° 98-23.176
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 2001, n° 98-11.594
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 2001, n° 98-11.364Ne méconnaît pas le principe de réparation intégrale l'arrêt qui, statuant sur l'indemnisation de la perte d'une garantie d'assurance par l'effet de la prescription biennale, résultée de l'omission par un avocat de tout…
- CassationCass. 1re civ., 23 nov. 2000, n° 99-11.009
- CassationCass. 1re civ., 26 avr. 2000, n° 97-18.866
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 2000, n° 98-14.475
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 1999, n° 96-21.415Le fait de diffuser, à des clients qui en font la demande, des modèles types de lettres de licenciement ou de contrats de travail sans les individualiser ni les adapter à la situation spécifique de chacun ne constitue…
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1999, n° 96-20.332L'avocat n'est pas déchargé de ses obligations professionnelles du seul fait des compétences personnelles de son client.
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1999, n° 96-22.271
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 1998, n° 96-16.426
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 1998, n° 96-10.413
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 1998, n° 96-13.614L'avocat, consulté par un client en vue d'engager une procédure, qu'il soit ou non désigné au titre de l'aide juridictionnelle, n'est tenu que d'une obligation de moyen. Justifie légalement sa décision rejetant la…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 96-16.111
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1998, n° 96-15.083
- CassationCass. 1re civ., 7 juill. 1998, n° 96-15.330
- CassationCass. 1re civ., 7 juill. 1998, n° 96-14.192Les compétences personnelles du client ne dispensent pas l'avocat, rédacteur d'un acte, de son devoir de conseil.
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 1998, n° 96-19.200Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour dispenser le client d'un avocat, victime des détournements commis par ce dernier, de la sommation prévue par l'article 4 du décret du 25 août 1972 pour la mise en oeuvre de…
- RejetCass. 1re civ., 13 mai 1998, n° 95-21.588
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1998, n° 95-21.840L'article 221, alinéa 3, du décret du 27 novembre 1991, aux termes duquel en cas de pluralité de demandes présentées dans les délais prescrits, le paiement a lieu au marc le franc dans le cas où le montant total de ces…
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 1997, n° 95-14.141La mission d'assistance en justice emporte pour l'avocat l'obligation d'informer son client sur les voies de recours existant contre les décisions rendues à l'encontre de celui-ci.
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 95-16.547
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 95-18.927
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 1997, n° 96-10.389Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour retenir la responsabilité de l'Ordre des avocats d'un barreau et le condamner à réparer le préjudice causé à un client par un avocat inscrit à son tableau…
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 1997, n° 95-14.067Une cour d'appel ne peut rejeter la demande en réparation de la perte de chance d'obtenir la cassation d'une décision, formée contre un avocat qui, en s'abstenant de répondre aux lettres de l'avocat à la Cour de…
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 1997, n° 95-11.380Fait une exacte application de l'article 1326 du Code civil, la cour d'appel qui énonce qu'en ne vérifiant pas que des reconnaissances de dettes comportaient l'ensemble des mentions manuscrites indispensables à leur…
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1997, n° 95-17.214
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1997, n° 95-17.213
- RejetCass. 1re civ., 29 avr. 1997, n° 95-18.407
- RejetCass. 1re civ., 29 avr. 1997, n° 94-21.217L'avocat est tenu d'une obligation particulière d'information et de conseil à l'égard de son client et il lui incombe de rapporter la preuve qu'il a exécuté cette obligation.
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 1997, n° 95-11.129
- CassationCass. 1re civ., 2 avr. 1997, n° 94-21.815
- RejetCass. 1re civ., 21 janv. 1997, n° 94-19.203
- CassationCass. 2e civ., 15 janv. 1997, n° 95-13.481
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1996, n° 94-21.126
- RejetCass. com., 12 nov. 1996, n° 94-16.045
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 1996, n° 95-10.221
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 1996, n° 94-17.869
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1996, n° 94-12.646
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1996, n° 94-19.325
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1996, n° 94-13.841
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1996, n° 94-12.974
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1996, n° 94-11.082
- CassationCass. 1re civ., 13 mars 1996, n° 93-20.578Il appartient à un avocat, conseil habituel d'une société et chargé par celle-ci de rédiger la lettre de licenciement d'un voyageur représentant placier, d'appeler en temps utile l'attention de sa cliente sur les…
- CassationCass. 1re civ., 13 févr. 1996, n° 94-10.522
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 1996, n° 93-19.492
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 1996, n° 93-21.077
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1996, n° 93-20.533
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 1995, n° 93-15.895
- RejetCass. 1re civ., 3 oct. 1995, n° 92-21.240
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 1994, n° 93-12.597
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 1994, n° 92-16.047
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 1994, n° 92-16.217L'acte rédigé par un avocat et mettant à sa charge une obligation de séquestre lui est nécessairement opposable bien qu'il n'ait pas été signé par lui, de sorte qu'il appartient à cet avocat, en vertu de son devoir de…
- CassationCass. 1re civ., 2 févr. 1994, n° 92-10.432Manque à son devoir de conseil l'avocat qui n'appelle pas spécialement l'attention de son client sur la forme selon laquelle il devait interjeter appel.
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1994, n° 92-10.492
- RejetCass. 2e civ., 12 janv. 1994, n° 91-21.201
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1993, n° 91-14.166
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1993, n° 90-18.504Un avocat, auquel son client reproche d'avoir laissé périmer l'instance qu'il avait engagée, n'est pas fondé à rechercher la garantie de l'un de ses confrères, en prétendant que cette péremption d'instance résulterait…
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1993, n° 91-14.490
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1992, n° 91-11.689
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 1992, n° 90-19.937
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 1992, n° 89-17.661Justifie légalement sa décision condamnant un avocat à payer des dommages-intérêts au syndicat des copropriétaires d'un immeuble, qui lui reprochait de ne pas avoir assigné au fond dans le délai légal les constructeurs…
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 1992, n° 90-16.200Justifie légalement sa décision rejetant la demande aux fins d'indemnisation formée par un organisme de retraite à l'encontre de deux avocats auxquels il reprochait une faute dans l'exécution du mandat qu'il leur avait…
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 1992, n° 90-17.146
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1991, n° 90-12.630
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1991, n° 89-21.107
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 1991, n° 89-19.931
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 1991, n° 89-22.015
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 89-16.426
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 1991, n° 89-13.528La responsabilité de l'avocat ne possède pas un caractère subsidiaire. Dès lors, justifie légalement sa décision de condamner un avocat pour manquements à son devoir de conseil et à son obligation de veiller à…
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-16.827
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 1990, n° 87-17.482Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la cour d'appel qui, pour faire droit à la demande de réparation formée par une personne à l'encontre d'un avocat auquel elle reprochait d'avoir eu un…
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 1990, n° 88-15.103
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1990, n° 88-12.846
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1989, n° 88-15.638
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 87-16.273
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1989, n° 87-18.215
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1989, n° 86-16.730Caractérise le lien de causalité entre la faute de l'avocat qui a laissé expirer un délai d'appel sans porter à la connaissance de sa cliente la teneur d'une décision et le préjudice en résultant la cour d'appel qui a…
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 1988, n° 86-14.811
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1988, n° 87-10.140
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1988, n° 86-16.597
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1987, n° 85-11.576Les avocats rédacteurs d'actes sont, afin d'assurer l'efficacité des conventions, tenus à l'égard de toutes les parties d'un devoir de conseil, dont la mesure et la portée dépendent des circonstances. Est dès lors…
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1985, n° 84-12.309Commet une faute dont il doit réparation l'avocat qui, chargé de défendre les intérêts du bénéficiaire d'un bail commercial auquel le propriétaire avait donné congé, n'engage pas dans le délai de la prescription…
- CassationCass. 1re civ., 30 avr. 1985, n° 84-10.512En condamnant une société civile professionnelle d'avocats à réparer le préjudice subi par le bénéficiaire d'une promesse de vente à la suite de l'annulation de cette promesse consentie par un mari sur un bien commun…
- RejetCass. 1re civ., 13 juill. 1982, n° 81-14.425Dès lors qu'une Cour d'appel, appréciant souverainement l'étendue du mandat donné à un avocat, lequel avait accepté d'engager et de suivre une procédure de saisie immobilière portant sur des immeubles faisant l'objet de…
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1982, n° 80-16.456Doit être retenue la responsabilité d'un avocat pour avoir failli à son devoir de conseil dans la rédaction d'un projet d'acte de vente d'un fonds de commerce, dont, en raison de son caractère complet et détaillé, il ne…
- RejetCass. soc., 18 avr. 1980, n° 79-10.618C'est à bon droit que les juges du fond, saisis par la victime d'un accident du travail survenu en Algérie, ayant reçu de ce fait de son employeur certaines prestations en nature et en espèces conformément à la loi du 9…
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1979, n° 77-16.037Doit être garanti par la compagnie d'assurance auprès de laquelle il a souscrit une police pour les conséquences de ses fautes professionnelles, l'avocat qui, ayant reçu d'un client à l'intention d'un tiers, un chèque,…
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1975, n° 74-12.596Statuant sur une action en dommages-intérêts qu'un adhérent d'un organisme de défense des mutilés du travail a engagée contre l'avocat habituel de cet organisme, chargé de défendre ses intérêts à la suite d'un accident…
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 1973, n° 71-14.117SAISIS DE L'ACTION EN RESPONSABILITE INTENTEE PAR LE VENDEUR QUI, CONDAMNE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A L'ACHETEUR DE LA CHOSE ATTEINTE D'UN VICE CACHE, REPROCHE A SON AVOCAT DE NE PAS AVOIR ASSIGNE EN GARANTIE…
- RejetCass. 1re civ., 18 juill. 1972, n° 70-13.717IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA REALITE ET L'ETENDUE DU PREJUDICE DONT LA VICTIME D'UNE FAUTE DEMANDE REPARATION. AINSI, APRES AVOIR JUSTEMENT RELEVE CELLE COMMISE PAR UN AVOCAT EN RAISON…