RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 5 avril 1973, n° 72-10.884

En bref

Sommaire

NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME SE TROUVANT DANS L'OBLIGATION D 'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE POUR ACCOMPLIR LES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE, L'INVALIDE QUI EST DANS L 'IMPOSSIBILITE DE FAIRE SEUL UN ACTE ISOLE.

Thèmes
  • Agriculture
  • Mutualite agricole
  • Assurances sociales
  • Invalidite
  • Pension
  • Montant
  • Determination de la categorie dans laquelle doit etre classe l'invalide
  • Necessite du recours a l'assistance d 'un tiers
  • Invalide pouvant accomplir la plupart des actes essentiels de la vie courante
  • Sécurité sociale assurances sociales
  • Determination de la categorie dans laquelle doit etre classee l'invalide
  • Necessite d'un recours a l'assistance d'un tiers

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MAGOR QUI, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, A SUBI L'AMPUTATION DE LA JAMBE DROITE AU TIERS MOYEN ET L'ARTHRODESE DU GENOU GAUCHE, FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE BENEFICE DE L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE AUX MOTIFS QUE NI LES DIRES DE L'INTERESSE, NI LE DOSSIER MEDICAL, NI L'EXPERTISE NE PERMETTENT DE DIRE QUE L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE S'IMPOSAIT EN L'ESPECE, ALORS QUE LES CONCLUSIONS TRES PRECISES DE L'EXPERT NE PERMETTAIENT AUCUN DOUTE SUR L'ETAT D'IMPOTENCE TOTAL DE MAGOR, A PEINE DE DENATURATION DU RAPPORT ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL SUFFIT QUE L'INFIRME NE PUISSE ACCOMPLIR SEUL UN ACTE ORDINAIRE, MAIS ESSENTIEL, DE LA VIE, POUR QUE PUISSE LUI ETRE ACCORDE LE BENEFICE D'UNE AIDE EXTERIEURE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, QUI N'ETAIT PAS LIEE PAR LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT X... ELLE A APPRECIE LA VALEUR PROBANTE ET LA PORTEE EU EGARD AUX AUTRES ELEMENTS DE LA CAUSE, NOTAMMENT A L'AVIS DE SON MEDECIN QUALIFIE, A ESTIME EN FAIT, QU'A LA DATE DE LA DEMANDE ET AU JOUR DE LA REUNION DE LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE L'ETAT DE MAGOR N'OBLIGEAIT PAS CELUI-CI A AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE POUR ACCOMPLIR LES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE, L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE SEUL UN ACTE ISOLE ETANT INSUFFISANT ;

D'OU IL SUIT QUE, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 14 AVRIL 1970, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale 304
  • Code de la sécurité sociale 310
  • Décret 51-727 1951-06-06 ART. 1

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-04-27 Bulletin 1972 V N.300 P.277 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.