RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 9 avril 1973, n° 72-10.906

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 3 ) 1971-11-23

En bref

Sommaire

COMMET DES FAUTES DANS L'EXECUTION DU MANDAT DONT ELLE EST CHARGEE, LA BANQUE DOMICILIATAIRE D'UNE LETTRE DE CHARGE LIBELLEE EN MONNAIE ETRANGERE QUI, ETANT INTERMEDIAIRE AGREE A LA SUITE DU RETABLISSEMENT DU CONTROLE DES CHARGES AVANT L'ECHEANCE DE L'EFFET, S'ABSTIENT D'INDIQUER AU TIRE, APRES LA PRESENTATION, LES PIECES JUSTIFICATIVES DONT LA PRODUCTION ETAIT NECESSAIRE POUR PERMETTRE LE PAYEMENT AVANT LE PROTET, ET LORS DE CELUI-CI, SE CONTENTE, POUR EXPLIQUER LE REFUS DE PAYEMENT, DE LA FORMULE IMPRECISE "SANS JUSTIFICATION", DE NATURE A FAIRE DOUTER DE LA SOLVABILITE DU TIRE.

Thèmes
  • Banque
  • Responsabilité
  • Effet de commerce
  • Payement
  • Domiciliation
  • Lettre de change en monnaie étrangère
  • Contrôle des changes
  • Défaut d'indication au tire des formalites necessaires au payement
  • Monnaie étrangère
  • Lettre de change libellee en monnaie étrangère
  • Domiciliation dans une banque francaise
  • Formalites necessaires pour operer le payement en monnaie étrangère

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 3 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 23 NOVEMBRE 1971), LA SOCIETE " RESIDENCE DU ... ET ... ", CI-APRES "LA RESIDENCE ", A ACHETE DES MARBRES EN ITALIE POUR LE PAIEMENT DESQUELS ELLE A ACCEPTE PLUSIEURS LETTRES DE CHANGE LIBELLEES ENLIRES ITALIENNES, DONT UNE VENANT A ECHEANCE LE 30 NOVEMBRE 1968 ;

QUE CES EFFETS ETAIENT DOMICILIES A LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE " BRED " ;

QUE LE CONTROLE DES CHANGES AYANT ETE RETABLI LE 24 NOVEMBRE 1968, ET LES FORMALITES REQUISES POUR LES PAIEMENTS EN MONNAIES ETRANGERES N'AYANT PAS ETE OBSERVEES, LA LETTRE A ECHEANCE AU 30 NOVEMBRE 1968 NE FUT PAS REGLEE ET QUE PROTET FUT DRESSE LE 12 DECEMBRE SUIVANT AVEC LA MENTION " SANS JUSTIFICATION " ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ALLOUE A " LA RESIDENCE " DES DOMMAGES ET INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE CE PROTET, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE CONTRAT DE DOMICILIATION QUI, SEUL, LIAIT LES PARTIES, OBLIGEAIT LE BANQUIER A PAYER LES EFFETS LORS DE LEUR PRESENTATION OU A PREVENIR SA CLIENTE DES OBSTACLES S'OPPOSANT A CE PAIEMENT, MANDAT DONT IL EST CONSTATE QU'IL A ETE EXACTEMENT REMPLI EN L'ESPECE, MAIS NE METTAIT A SA CHARGE AUCUNE AUTRE OBLIGATION, ET, NOTAMMENT, PAS CELLE DE LUI PROPOSER LES SOLUTIONS SUSCEPTIBLES DE LEVER CES OBSTACLES, CE ROLE EXCEDANT LES LIMITES DU SIMPLE CONTRAT DE DOMICILIATION, PAS PLUS QUE CELLE DE MOTIVER LE DEFAUT DE PAIEMENT AUTREMENT QUE PAR L'INDICATION DE LA SITUATION EFFECTIVE, CE QUI A ETE EGALEMENT FAIT PAR LA BANQUE, COMME LE RELEVE ENCORE L'ARRET ATTAQUE, DES LORS, SURTOUT, QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA BANQUE AVAIT SOUTENU, SANS ETRE DEMENTIE, QUE SA CLIENTE ETAIT UN PROFESSIONNEL ROMPU AUX AFFAIRES D'EXPORTATION ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, SI LA BRED A, LE 2 DECEMBRE 1968, FAIT SAVOIR A " LA RESIDENCE " QUE DES FORMALITES ETAIENT DESORMAIS NECESSAIRES POUR LES PAIEMENTS A OPERER EN MONNAIE ETRANGERE, ELLE N'A FOURNI AUCUNE PRECISION QUANT A LA NATURE DE CES FORMALITES, QUE " LA RESIDENCE ", SE MEPRENANT ET CROYANT QU'UNE AUTORISATION DEVAIT ETRE OBTENUE, A INVITE LE MEME JOUR, 2 DECEMBRE, LA BRED A PRESENTER UNE DEMANDE A CETTE FIN ;

QUE, CEPENDANT, AUCUNE AUTORISATION N'ETAIT REQUISE ET QUE LA BRED, QUI ETAIT RECONNUE COMME INTERMEDIAIRE AGREE, AVAIT LA POSSIBILITE DE PROCEDER AU PAIEMENT EN LIRES DU MONTANT DE L'EFFET SUR LA SEULE PRODUCTION DES PIECES JUSTIFIANT DE L'IMPORTATION DES MARCHANDISES ;

QUE LA BRED N'A PAS REPONDU A CETTE LETTRE ET QUE CE N'EST QUE LE 16 JANVIER 1969, ALORS QUE LE PROTET ETAIT DRESSE DEPUIS PLUS D'UN MOIS, QU'ELLE A ENFIN AVISE " LA RESIDENCE " DES FORMALITES QU'ELLE AVAIT A ACCOMPLIR ;

QU'INFORMEE EN TEMPS UTILE, " LA RESIDENCE " EUT PU PRODUIRE LES DOCUMENTS PERMETTANT LE PAIEMENT DE L'EFFET AVANT PROTET ;

QUE LA COUR D'APPEL RETIENT ENCORE QUE LA BANQUE AVAIT LE DEVOIR DE DONNER LORS DU PROTET LES RAISONS PRECISES DU REFUS DE PAIEMENT AU LIEU DE SE CONTENTER DE LA FORMULE VAGUE ET IMPRECISE " SANS JUSTIFICATION " QUI ETAIT DE NATURE A FAIRE DOUTER, POUR UN PORTEUR ETRANGER DE LA SOLVABILITE DE " LA RESIDENCE ", ALORS QUE LE COMPTE DE CELLE-CI ETAIT SUFFISAMMENT APPROVISIONNE ET QUE LE REGLEMENT NE SE TROUVAIT RETARDE QUE PAR LE NON-ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREVUES PAR LE CONTROLE DES CHANGES ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI RETIENT QUE LA BRED N'ETAIT PAS SEULEMENT DOMICILIATAIRE DE L'EFFET, MAIS QU'ELLE AVAIT EGALEMENT LA QUALITE D'INTERMEDIAIRE AGREE, ET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A PU DECIDER QUE LA BRED AVAIT COMMIS DES FAUTES DANS L'EXECUTION DU MANDAT DONT ELLE ETAIT CHARGEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Textes appliqués

  • Code civil 1382

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.