Banque – Responsabilité : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. com., 25 mars 2026, n° 24-18.093Le banquier est tenu d'un devoir de non-immixtion lui imposant de ne pas procéder à des investigations sur l'origine, le motif ou l'opportunité des mouvements du compte de son client. Ayant relevé qu'une banque s'était…
- CassationCass. com., 25 mars 2026, n° 25-10.353Il résulte de l'article 1231-1 du code civil que la banque qui reçoit un ordre de virement en vue de réaliser un investissement agit en qualité de prestataires de services de paiement et que, dès lors qu'elle est tenue…
- RejetCass. com., 4 mars 2026, n° 25-11.959Il résulte de l'article L. 133-21 du code monétaire et financier que si la responsabilité contractuelle de droit commun fondée sur l'article 1231-1 du code civil n'est pas applicable à l'exécution par le prestataire de…
- CassationCass. com., 14 janv. 2026, n° 24-19.102La banque, tenue à une obligation de non-ingérence dans les affaires de son client, n'a pas à procéder à des investigations sur l'origine et l'importance des fonds versés sur ses comptes ni même à l'interroger sur…
- RejetCass. com., 12 juin 2025, n° 24-10.168Une société dont le comptable, après avoir été trompé par de faux courriers électroniques au nom du dirigeant de celle-ci, avait adressé à sa banque quatre ordres de virement au profit d'une société étrangère sur un…
- RejetCass. com., 12 juin 2025, n° 24-13.604Si un administrateur légal pur et simple fait procéder seul à des virements à partir de comptes épargnes ouverts aux noms de ses enfants mineurs, la banque qui ne sollicite pas l'autorisation de l'autre parent pour…
- CassationCass. com., 12 juin 2025, n° 24-13.697Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel retenant qu'en présence d'anomalies apparentes affectant des ordres de virement, une banque est tenue de vérifier auprès du dirigeant ou du directeur financier…
- CassationCass. 1re civ., 7 mai 2025, n° 23-13.923Selon l'article L. 341-4, III, du code monétaire et financier, issu de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, les établissements de crédit sont civilement responsables du fait des démarcheurs,…
Toutes les décisions
- RejetCass. com., 25 mars 2026, n° 24-18.093Le banquier est tenu d'un devoir de non-immixtion lui imposant de ne pas procéder à des investigations sur l'origine, le motif ou l'opportunité des mouvements du compte de son client. Ayant relevé qu'une banque s'était…
- CassationCass. com., 25 mars 2026, n° 25-10.353Il résulte de l'article 1231-1 du code civil que la banque qui reçoit un ordre de virement en vue de réaliser un investissement agit en qualité de prestataires de services de paiement et que, dès lors qu'elle est tenue…
- RejetCass. com., 4 mars 2026, n° 25-11.959Il résulte de l'article L. 133-21 du code monétaire et financier que si la responsabilité contractuelle de droit commun fondée sur l'article 1231-1 du code civil n'est pas applicable à l'exécution par le prestataire de…
- CassationCass. com., 14 janv. 2026, n° 24-19.102La banque, tenue à une obligation de non-ingérence dans les affaires de son client, n'a pas à procéder à des investigations sur l'origine et l'importance des fonds versés sur ses comptes ni même à l'interroger sur…
- RejetCass. com., 12 juin 2025, n° 24-10.168Une société dont le comptable, après avoir été trompé par de faux courriers électroniques au nom du dirigeant de celle-ci, avait adressé à sa banque quatre ordres de virement au profit d'une société étrangère sur un…
- RejetCass. com., 12 juin 2025, n° 24-13.604Si un administrateur légal pur et simple fait procéder seul à des virements à partir de comptes épargnes ouverts aux noms de ses enfants mineurs, la banque qui ne sollicite pas l'autorisation de l'autre parent pour…
- CassationCass. com., 12 juin 2025, n° 24-13.697Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel retenant qu'en présence d'anomalies apparentes affectant des ordres de virement, une banque est tenue de vérifier auprès du dirigeant ou du directeur financier…
- CassationCass. 1re civ., 7 mai 2025, n° 23-13.923Selon l'article L. 341-4, III, du code monétaire et financier, issu de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, les établissements de crédit sont civilement responsables du fait des démarcheurs,…
- CassationCass. com., 11 déc. 2024, n° 23-15.744Il résulte de l'article 1231-1 du code civil que l'obligation de mise en garde à laquelle peut être tenu un établissement de crédit à l'égard d'un emprunteur non averti avant de lui consentir un prêt ne porte que sur…
- RejetCass. com., 2 oct. 2024, n° 23-13.282A réception d'ordres de virement émis par une société au profit d'un compte situé hors zone Sepa, présentant des anomalies apparentes, une banque est tenue, en exécution de son obligation de vigilance, de vérifier leur…
- CassationCass. com., 2 mai 2024, n° 22-21.642Il résulte des articles 1315 et 1147 du code civil que le banquier qui propose à son client, auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de…
- RejetCass. com., 8 nov. 2023, n° 22-13.750L'obligation de mise en garde à laquelle peut être tenu un établissement de crédit à l'égard d'un emprunteur non averti avant de lui consentir un prêt ne portant que sur l'inadaptation de celui-ci aux capacités…
- CassationCass. com., 25 janv. 2023, n° 20-12.811Le manquement d'une banque à son obligation de mettre en garde un emprunteur non averti sur le risque d'endettement excessif né de l'octroi d'un prêt prive cet emprunteur d'une chance d'éviter le risque qui s'est…
- CassationCass. com., 30 nov. 2022, n° 21-17.703Il résulte de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier que l'entreprise qui subit la réduction ou l'interruption d'un concours bancaire peut, même après l'expiration du délai de préavis prévu à ce texte, en…
- CassationCass. com., 9 nov. 2022, n° 20-20.031Il résulte de la combinaison des articles 9 du code de procédure civile et 1315, alinéa 2, devenu 1353, alinéa 2, du code civil que s'il incombe à l'émetteur d'un chèque d'établir que celui-ci a été falsifié, il revient…
- CassationCass. 1re civ., 7 sept. 2022, n° 20-20.826Prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, la cour d'appel qui, pour rejeter la…
- CassationCass. 1re civ., 20 avr. 2022, n° 19-11.599Une banque, qui consent un prêt libellé en devise étrangère, stipulant que celle-ci est la monnaie de compte et que l'euro est la monnaie de paiement et ayant pour effet de faire peser le risque de change sur…
- RejetCass. com., 9 mars 2022, n° 20-16.277La circonstance que la banque a octroyé le prêt sans disposer d'éléments comptables sur l'activité prévisionnelle de l'emprunteur ne dispense pas la caution non avertie qui soutient que la banque était tenue à son égard…
- CassationCass. com., 9 févr. 2022, n° 20-17.551Il résulte de l'article 2224 du code civil que l'acquéreur d'un bien immobilier, condamné à des réparations envers le vendeur et l'agent immobilier pour avoir refusé de réitérer la vente et qui entend obtenir réparation…
- CassationCass. com., 6 janv. 2021, n° 18-24.954Il résulte des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce que les actions personnelles ou mobilières entre commerçants et non commerçants se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire…
- CassationCass. com., 27 nov. 2019, n° 18-11.439La juxtaposition du nom de deux bénéficiaires sur un chèque ne constitue pas, en elle-même, une anomalie apparente. Ainsi, lors de la remise d'un chèque portant une telle mention par l'un des deux bénéficiaires pour…
- RejetCass. 3e civ., 19 sept. 2019, n° 18-15.398Lorsque l'emprunteur est une société civile immobilière, d'une part, seule celle-ci est créancière de l'obligation de mise en garde qui pèse sur le prêteur et non ses associés, même si ceux-ci sont tenus indéfiniment…
- CassationCass. com., 11 sept. 2019, n° 17-26.594L'éventuel manquement d'un établissement de crédit à son obligation de vérifier que le déposant de chèques en était le bénéficiaire ne prive pas cet établissement de la faculté, qu'il tient de l'article L. 313-12 du…
- CassationCass. com., 17 avr. 2019, n° 18-11.895Un crédit de restructuration, qui permet la reprise du passif et son rééchelonnement à des conditions moins onéreuses, sans aggraver la situation économique de l'emprunteur, ne crée pas de risque d'endettement nouveau
- CassationCass. com., 13 févr. 2019, n° 17-14.785Le manquement d'une banque à son obligation de mettre en garde un emprunteur non averti sur le risque d'endettement excessif né de l'octroi d'un prêt prive cet emprunteur d'une chance d'éviter le risque qui s'est…
- RejetCass. com., 5 sept. 2018, n° 17-15.866Manque à ses obligations la banque, souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe, auquel des emprunteurs ont adhéré par son intermédiaire pour garantir le remboursement d'un prêt, qui, restée leur seul interlocuteur…
- RejetCass. com., 24 mai 2018, n° 17-11.710Il résulte de l'article L. 133-3 du code monétaire et financier qu'un prélèvement peut être initié par le bénéficiaire, qui donne un ordre de paiement au prestataire de services de paiement du payeur, fondé sur le…
- RejetCass. com., 11 avr. 2018, n° 15-27.133Le caractère averti de l'emprunteur, personne morale, s'apprécie en la personne de son représentant légal et non en celle de ses associés, même si ces derniers sont tenus solidairement des dettes sociales
- CassationCass. com., 24 janv. 2018, n° 16-22.336Il résulte de l'article L. 133-21 du code monétaire et financier que si l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est inexact, le prestataire de services de paiement n'est pas responsable de…
- RejetCass. com., 15 nov. 2017, n° 16-16.790La banque est tenue à un devoir de mise en garde à l'égard d'une caution non avertie lorsque, au jour de son engagement, celui-ci n'est pas adapté aux capacités financières de la caution ou il existe un risque…
- CassationCass. com., 4 mai 2017, n° 16-12.316Lorsqu'un emprunt est souscrit par plusieurs emprunteurs, l'existence d'un risque d'endettement excessif résultant de celui-ci doit s'apprécier au regard des capacités financières globales de ces coemprunteurs
- CassationCass. com., 2 nov. 2016, n° 14-29.723Un créancier qui agit en recouvrement de sa créance dans le délai de prescription ne commet pas de faute, sauf abus dans l'exercice de ce droit
- CassationCass. com., 22 mars 2016, n° 14-20.216Le caractère averti d'une caution ne peut être déduit de sa seule qualité de dirigeant et associé de la société débitrice principale
- IrrecevabilitéCass. com., 22 mars 2016, n° 14-10.066L'établissement de crédit qui a fautivement retardé l'ouverture de la procédure collective de son client n'est tenu de réparer que l'aggravation de l'insuffisance d'actif qu'il a ainsi contribué à créer, dont le montant…
- RejetCass. com., 9 févr. 2016, n° 14-20.304Le conjoint qui, en application de l'article 1415 du code civil, donne son consentement exprès à l'acte de cautionnement souscrit par son époux n'est créancier d'aucune obligation d'information ou de mise en garde à…
- CassationCass. 1re civ., 17 juin 2015, n° 14-20.257Le banquier souscripteur d'une assurance de groupe est tenu envers les adhérents d'une obligation d'information et de conseil qui ne s'achève pas avec la remise de la notice. Manque à cette obligation l'organisme de…
- RejetCass. com., 8 avr. 2015, n° 14-10.058L'article L. 533-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, n'impose pas à une banque de proposer à son client d'investir les fonds conservés sur l'un de ses comptes
- RejetCass. com., 4 nov. 2014, n° 13-24.196Le titulaire d'un compte de dépôt et d'un compte titres ayant eu un comportement fautif ayant contribué à la réalisation de son propre préjudice, ressortant de ce qu'il avait pris des risques déraisonnables en…
- RejetCass. com., 23 sept. 2014, n° 13-20.874Dès lors que les emprunteurs n'ont pas mis la banque en mesure de constater l'existence d'un risque né de l'octroi du crédit, une cour d'appel retient exactement que la banque n'était pas tenue à leur égard d'une…
- CassationCass. com., 18 mars 2014, n° 12-29.583Il résulte de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier que la banque doit notifier par écrit sa décision d'interrompre un concours accordé pour une durée indéterminée, même dans les cas où elle est dispensée…
- RejetCass. com., 23 avr. 2013, n° 12-22.843Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui, pour caractériser l'absence de lien de causalité entre la faute d'une banque et la dépréciation de certains éléments de l'actif, retient, après avoir rappelé qu'un…
- RejetCass. com., 3 juill. 2012, n° 11-18.945Une mesure d'interdiction bancaire de l'emprunteur, lors de la souscription du prêt, n'étant pas suffisante pour caractériser la situation obérée de ce dernier, une cour d'appel a pu en déduire que la banque n'était pas…
- RejetCass. com., 11 avr. 2012, n° 10-25.904C'est sans inverser la charge de la preuve qu'une cour d'appel a pu décider que la responsabilité d'une caisse était engagée, après avoir relevé qu'elle avait accordé un prêt à une société, avant toute activité, pour en…
- CassationCass. com., 27 mars 2012, n° 11-11.275Prive sa décision de base légale, au regard de l'article 1134 du code civil, le jugement qui, pour débouter de son action en responsabilité dirigée contre une banque le titulaire d'une carte de crédit, retient que, s'il…
- CassationCass. com., 22 nov. 2011, n° 10-30.101Une cour d'appel, ayant fait ressortir qu'une banque, qui ne pouvait ignorer à la lecture des statuts d'une société que celle-ci entendait se livrer à la réception des fonds et à la fourniture de crédits, de services…
- CassationCass. com., 17 nov. 2009, n° 08-70.197Le banquier auquel il appartient de démontrer qu'il a rempli son obligation de mise en garde, est dispensé de cette obligation s'il établit que son client a la qualité d'emprunteur averti. En conséquence, c'est sans…
- CassationCass. com., 20 oct. 2009, n° 08-20.274Le préjudice né du manquement par un établissement de crédit à son obligation de mise en garde s'analyse en la perte d'une chance de ne pas contracter. En conséquence, viole l'article 1147 du code civil, la cour d'appel…
- RejetCass. com., 7 juill. 2009, n° 08-13.536La banque qui consent à un emprunteur un crédit adapté au regard de ses capacités financières et du risque de l'endettement né de l'octroi du prêt à la date de conclusion du contrat, n'est pas, en l'absence de risque,…
- CassationCass. com., 7 juill. 2009, n° 08-18.251La banque, tenue de relever les anomalies apparentes d'un chèque qui lui est présenté, doit assumer les conséquences du risque qu'elle prend en s'en abstenant
- RejetCass. com., 16 juin 2009, n° 08-11.618Ayant relevé que le montage consistant en la souscription d'un prêt in fine pour financer une acquisition immobilière, adossé à un contrat d'assurance-vie destiné à couvrir tout ou partie de l'amortissement du capital…
- RejetCass. com., 24 mars 2009, n° 08-13.034La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers, n'impliquant aucun engagement personnel à satisfaire l'obligation d'autrui, n'est pas un cautionnement et, s'agissant d'une hypothèque sur un bien limitée à…
- CassationCass. com., 4 nov. 2008, n° 07-21.481La réglementation relative à l'obligation de couverture étant édictée tant dans l'intérêt de l'opérateur et de la sécurité du marché que dans celui du donneur d'ordres, ce dernier peut, par application des articles 1147…
- CassationCass. com., 28 oct. 2008, n° 07-18.818Le banquier récepteur, chargé de l'encaissement d'un chèque, est tenu de vérifier la régularité apparente de l'endos apposé sur le titre. En conséquence, viole les articles 1147 et 1992 du code civil ensemble les…
- CassationCass. com., 30 sept. 2008, n° 07-17.384Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, saisie par le liquidateur de différentes sociétés d'un même groupe d'une action en responsabilité dirigée contre une banque pour soutien abusif à ces sociétés dont…
- CassationCass. 1re civ., 18 sept. 2008, n° 07-17.270Prive sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil la cour d'appel qui relève que des emprunteurs ne pouvaient exiger de l'établissement de crédit une information plus étendue que celle d'avoir…
- CassationCass. com., 24 juin 2008, n° 06-21.798La publicité délivrée par la personne qui propose à son client de souscrire des parts de fonds commun de placement doit être cohérente avec l'investissement proposé et mentionner le cas échéant les caractéristiques les…
- CassationCass. com., 27 mai 2008, n° 07-15.132Tant lors de l'ouverture d'un compte bancaire d'une personne morale, que, le cas échéant, en cours de fonctionnement à l'occasion d'un changement de mandataire, une banque est tenue de vérifier la conformité des…
- CassationCass. com., 8 avr. 2008, n° 07-13.013En fournissant à son client un conseil inadapté à sa situation personnelle, dont elle a connaissance, une banque commet une faute qui engage sa responsabilité, sans qu'il importe que le client ait reçu, avant de…
- CassationCass. com., 4 mars 2008, n° 04-16.280Prive sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil et R. 312-1 du code monétaire et financier, la cour d'appel qui retient que les détenteurs d'un plan d'épargne en action, qui avaient donné par…
- CassationCass. com., 26 févr. 2008, n° 07-10.761La réglementation relative à l'obligation de couverture étant édictée tant dans l'intérêt de l'opérateur et de la sécurité du marché que dans celui du donneur d'ordres, ce dernier peut, par application des articles 1147…
- CassationCass. com., 12 févr. 2008, n° 06-20.835Le prestataire de services d'investissement, quelles que soient ses relations contractuelles avec son client, est tenu de s'enquérir de la situation financière de celui-ci. Dès lors, encourt la cassation, pour violation…
- CassationCass. com., 22 janv. 2008, n° 06-18.651En cas de prêt bancaire garanti par un nantissement sur le fonds de commerce et une caution solidaire, ne commet pas une faute à l'égard de cette dernière, la banque qui ne prononce pas la déchéance du terme du prêt…
- CassationCass. com., 11 déc. 2007, n° 03-20.747Inverse la charge de la preuve, une cour d'appel qui retient qu'il appartient à l'emprunteur d'apporter la preuve qu'une banque n'a pas exécuté son obligation de conseil, sans préciser si l'emprunteur avait la qualité…
- RejetCass. com., 30 oct. 2007, n° 06-12.677Ayant constaté qu'une banque a effectué le paiement d'entrepreneurs, en vertu de la stipulation d'un prêt accordé à une société civile de construction-vente selon laquelle les versements interviendront sur présentation…
- CassationCass. ch. mixte, 29 juin 2007, n° 05-21.104Prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui ne précise pas si un professionnel souscrivant un prêt a la qualité d'emprunteur non averti, et, dans l'affirmative, si, conformément au devoir de mise en garde…
- CassationCass. ch. mixte, 29 juin 2007, n° 06-11.673Prive sa décision de base légale, la cour d'appel, qui, dans le cadre d'un prêt souscrit par deux personnes, ne précise pas si chacun des coemprunteurs a la qualité d'emprunteur non averti, et, dans l'affirmative, si…
- RejetCass. com., 19 juin 2007, n° 05-22.037Ayant retenu la particulière simplicité d'une opération de "swap" d'intérêts convenue entre une banque et son client, laquelle consiste pour chacune des parties à prendre en charge les intérêts dus par l'autre,…
- RejetCass. com., 9 mai 2007, n° 06-10.185La prescription d'une action en responsabilité civile extra-contractuelle court à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation. En conséquence, justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer…
- CassationCass. ass. plén., 2 mars 2007, n° 06-15.267Le banquier qui propose à son client, auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie…
- RejetCass. com., 6 févr. 2007, n° 04-15.362Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui retient la responsabilité d'une banque à l'égard d'une caution non avertie en relevant la disproportion entre les ressources de la caution et le montant du…
- RejetCass. com., 12 déc. 2006, n° 03-20.176La cour d'appel ayant retenu que le crédit-preneur, professionnel déjà expérimenté, avait connaissance du bilan de sa première année d'activité ainsi que de celui de début de la seconde lors de la conclusion de…
- CassationCass. 2e civ., 23 nov. 2006, n° 05-10.933Commet une faute de nature à engager sa responsabilité la banque qui n'informe pas le juge d'instruction qui autorise la liquidation d'un compte-titres qu'il avait fait bloquer et le versement à son titulaire du produit…
- CassationCass. com., 19 sept. 2006, n° 05-15.304En l'absence d'opérations spéculatives, le banquier qui propose à son client la souscription de parts d'un fonds commun de placement et qui doit informer le souscripteur des caractéristiques du produit proposé, n'est…
- CassationCass. com., 19 sept. 2006, n° 05-14.344En l'absence d'opérations spéculatives, le banquier qui propose à son client la souscription de parts d'un fonds commun de placement et qui doit informer le souscripteur des caractéristiques du produit proposé, n'est…
- CassationCass. com., 19 sept. 2006, n° 05-14.343En l'absence d'opérations spéculatives, le banquier qui propose à son client la souscription de parts d'un fonds commun de placement et qui doit informer le souscripteur des caractéristiques du produit proposé, n'est…
- CassationCass. com., 20 juin 2006, n° 04-14.114Prive sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, une cour d'appel qui, pour écarter la responsabilité de la banque vis-à-vis d'emprunteurs profanes, au titre de son devoir de mise en garde, se…
- CassationCass. com., 3 mai 2006, n° 02-11.211Une cour d'appel qui a relevé qu'une banque avait consenti des prêts destinés à financer des travaux d'aménagement et d'extension d'une villa appartenant à un emprunteur assisté, pour cette opération, de son conjoint…
- CassationCass. com., 3 mai 2006, n° 04-15.517Encourt la cassation, l'arrêt qui, pour accueillir la demande de dommages-intérêts formée par des emprunteurs contre la banque, dispensateur de crédit, retient que celle-ci a manqué à son devoir de conseil envers eux en…
- CassationCass. com., 31 janv. 2006, n° 04-18.920Le prestataire de services d'investissement a l'obligation d'indiquer, dans la mise en demeure adressée à son client profane, le montant du complément de couverture du compte à fournir.
- CassationCass. com., 31 mai 2005, n° 03-20.952En l'absence de faute du déposant, ou d'un préposé de celui-ci, et même s'il n'a lui-même commis aucune faute, le banquier n'est pas libéré envers le client qui lui a confié des fonds quand il se défait de ces derniers…
- RejetCass. com., 22 mars 2005, n° 02-20.678Ne constitue pas un comportement fautif le seul fait pour une banque d'accorder un crédit de trésorerie à une entreprise, avant toute activité, pour en permettre le démarrage afin de financer son activité d'achat et de…
- CassationCass. com., 22 mars 2005, n° 03-12.922Engage sa responsabilité à l'égard d'une entreprise la banque qui, ou bien pratique une politique de crédit ruineux pour l'entreprise devant nécessairement provoquer une croissance continue et insurmontable de ses…
- CassationCass. com., 8 mars 2005, n° 02-20.348Si un établissement de crédit suspecte son client de procéder à un circuit d'effets de complaisance et d'avoir ainsi un comportement gravement répréhensible, il n'est pas tenu de lui accorder un délai avant de rejeter…
- CassationCass. com., 14 déc. 2004, n° 03-10.099Le banquier teneur de compte de titres n'est pas tenu, en l'absence d'opérations spéculatives, à une obligation de mise en garde envers son client. Doit être cassé l'arrêt qui retient la responsabilité du banquier…
- RejetCass. com., 14 déc. 2004, n° 02-13.638Ayant relevé que le client d'une banque avait personnellement pratiqué à partir de 1991 et pendant six années de très nombreuses opérations sur le Marché des options négociables de Paris (Monep) et que les pertes subies…
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 2004, n° 01-00.475Ne caractérise pas un comportement fautif et viole les articles 1134 et 1135 du Code civil une cour d'appel qui, pour condamner une banque à verser à sa cliente des dommages-intérêts pour abus dans la fixation du prix,…
- CassationCass. com., 31 mars 2004, n° 02-16.437Viole l'article 1147 du Code civil la cour d'appel qui, pour dire que le dépôt de bilan était la conséquence nécessaire de la dénonciation d'un concours bancaire, retient qu'un précédent arrêt avait expressément rejeté…
- CassationCass. com., 7 janv. 2004, n° 01-11.947Ne donne pas de base légale à sa décision, une cour d'appel qui, pour condamner une banque au paiement de dommages-intérêts au profit d'une caution, retient que le crédit-relais que cette dernière garantissait avait été…
- RejetCass. com., 10 déc. 2003, n° 00-18.653Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, après avoir constaté que la mention d'ordre d'un chèque falsifié portait sur plusieurs lettres des traces visibles d'effacement et retenu que ces anomalies étaient…
- CassationCass. com., 29 oct. 2003, n° 00-17.533Viole les articles 1142 et 1147 du Code civil une cour d'appel qui retient qu'en matière de prêt immobilier, la responsabilité du banquier ne peut être recherchée, en cas de défaillance du constructeur, que sur le…
- RejetCass. com., 24 sept. 2003, n° 02-11.362Une cour d'appel qui écarte l'action en responsabilité formée par un emprunteur à l'encontre d'une banque pour l'octroi d'un prêt, après avoir constaté que l'emprunteur a lui-même sollicité le prêt litigieux, ce dont il…
- CassationCass. com., 24 sept. 2003, n° 00-19.067Une cour d'appel, qui rejette l'action en responsabilité formée par une caution assignée en paiement et dirigée contre une banque sur le fondement des fautes qui auraient été commises dans l'octroi de crédits à une…
- RejetCass. com., 8 juill. 2003, n° 00-18.941La cour d'appel qui a relevé que, par la teneur des courriers qu'il adressait à sa banque, le client de cette banque avait démontré qu'il était parfaitement averti des risques inhérents aux opérations de bourse qu'il…
- CassationCass. com., 1er juill. 2003, n° 00-18.650Est dépourvu de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil, l'arrêt qui, pour condamner le porteur d'une carte accréditive de paiement fournie par la société American express à rembourser à celle-ci le…
- RejetCass. com., 11 juin 2003, n° 00-18.975
- RejetCass. com., 27 mai 2003, n° 00-18.612
- RejetCass. com., 20 mai 2003, n° 01-02.750
- CassationCass. com., 25 mars 2003, n° 00-11.674
- CassationCass. com., 25 mars 2003, n° 00-11.066
- CassationCass. com., 25 mars 2003, n° 01-00.438
- CassationCass. com., 25 mars 2003, n° 00-19.337
- CassationCass. com., 25 mars 2003, n° 00-16.472
- RejetCass. com., 25 mars 2003, n° 01-01.690Soutient abusivement par personne interposée, et commet une faute justifiant sa condamnation in solidum avec la société-mère de sa cliente à réparer le préjudice des créanciers, l'établissement de crédit qui, n'ignorant…
- RejetCass. com., 18 mars 2003, n° 99-13.484
- RejetCass. com., 18 mars 2003, n° 98-16.427
- RejetCass. com., 11 mars 2003, n° 00-19.548
- CassationCass. com., 11 mars 2003, n° 00-16.905
- CassationCass. com., 4 mars 2003, n° 99-17.226
- CassationCass. com., 25 févr. 2003, n° 01-00.751
- CassationCass. com., 11 févr. 2003, n° 00-12.860
- CassationCass. com., 11 févr. 2003, n° 00-18.058Ayant refusé d'honorer un chèque de banque au motif qu'il avait été falsifié postérieurement à son émission, une banque peut voir sa responsabilité recherchée, au titre de son obligation générale de prudence et de…
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 2003, n° 00-18.901
- RejetCass. com., 21 janv. 2003, n° 00-22.793
- CassationCass. com., 14 janv. 2003, n° 99-21.241
- RejetCass. com., 3 déc. 2002, n° 00-17.381
- RejetCass. com., 3 déc. 2002, n° 00-20.566Est irrégulier le paiement opéré au profit de la personne dont le nom a été mentionné à la suite du nom du bénéficiaire sur un chèque émis, de ce fait, au bénéfice de deux personnes distinctes, dès lors que la banque du…
- CassationCass. com., 19 nov. 2002, n° 99-20.828Un établissement de crédit qui n'a pas, en sa qualité de prêteur ou de garant, à s'immiscer dans les affaires de son client, ne commet pas de faute du seul fait de l'octroi d'un concours à une entreprise concurrente..…
- RejetCass. com., 5 nov. 2002, n° 00-17.261
- RejetCass. com., 5 nov. 2002, n° 00-11.314La cour d'appel qui a relevé que la capacité d'une personne à gérer son compte n'était pas contestée, a pu en déduire qu'en dépit de son grand âge et de son état de santé déficient, cette personne avait commis une faute…
- RejetCass. com., 29 oct. 2002, n° 99-16.996
- RejetCass. com., 22 oct. 2002, n° 00-13.232
- RejetCass. com., 8 oct. 2002, n° 00-12.156Ne commet pas de faute dont la caution de l'emprunteur pourrait se prévaloir, l'établissement de crédit qui affecte les fonds prêtés au remboursement du solde débiteur d'un compte bancaire de son client plutôt qu'à…
- RejetCass. com., 8 oct. 2002, n° 99-18.619Les cautions, respectivement président du conseil d'administration et directeur général de la société cautionnée, n'ayant jamais prétendu ni démontré que la banque envers laquelle ils avaient souscrit cette garantie,…
- CassationCass. com., 24 sept. 2002, n° 01-10.304
- CassationCass. com., 24 sept. 2002, n° 00-10.076
- RejetCass. com., 24 sept. 2002, n° 00-10.063Dès lors qu'il résultait de ses constatations et énonciations, que les banques n'avaient eu à aucun moment des motifs de douter de la bonne santé financière de leurs clientes, une cour d'appel a pu décider que les…
- RejetCass. com., 9 juill. 2002, n° 01-01.565
- CassationCass. com., 9 juill. 2002, n° 00-22.788La banque tirée est tenue de vérifier la régularité formelle du titre qui lui est présenté et doit assumer les conséquences du risque qu'elle prend en s'en abstenant. Dès lors, viole l'article 1382 du Code civil l'arrêt…
- CassationCass. com., 2 juill. 2002, n° 00-10.121
- CassationCass. com., 4 juin 2002, n° 00-22.019
- RejetCass. com., 4 juin 2002, n° 99-18.075
- RejetCass. com., 4 juin 2002, n° 00-15.282
- CassationCass. com., 4 juin 2002, n° 00-11.899
- RejetCass. com., 28 mai 2002, n° 96-19.729
- RejetCass. com., 22 mai 2002, n° 00-16.571
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 2002, n° 99-19.162
- RejetCass. com., 6 mai 2002, n° 00-15.648
- RejetCass. com., 9 avr. 2002, n° 97-13.093
- RejetCass. com., 26 mars 2002, n° 99-16.011
- CassationCass. com., 26 mars 2002, n° 99-15.989
- CassationCass. com., 26 mars 2002, n° 99-19.839
- RejetCass. com., 26 mars 2002, n° 99-13.810Dès lors que les débiteurs d'un prêt bancaire n'ont jamais prétendu que la banque aurait eu sur la fragilité de leur situation financière des informations qu'eux-mêmes auraient ignorées, les juges du fond ont pu décider…
- RejetCass. com., 12 mars 2002, n° 99-16.476Les prescriptions des articles 54 et suivants de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée part la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, s'imposent à toute personne autorisée par le chapitre 1er du titre II de cette…
- CassationCass. 1re civ., 5 mars 2002, n° 99-17.616
- CassationCass. com., 26 févr. 2002, n° 99-11.125Lorsqu'un établissement de crédit ne détient pas les renseignements demandés concernant le bénéficiaire d'un chèque et que ces renseignements sont détenus par un autre établissement de crédit, une cour d'appel ne peut…
- CassationCass. com., 12 févr. 2002, n° 99-15.853
- RejetCass. com., 29 janv. 2002, n° 99-17.207
- RejetCass. 1re civ., 29 janv. 2002, n° 98-20.033
- RejetCass. com., 15 janv. 2002, n° 98-20.972
- RejetCass. com., 15 janv. 2002, n° 99-20.412
- RejetCass. com., 18 déc. 2001, n° 99-21.905
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 2001, n° 99-18.337
- CassationCass. com., 20 nov. 2001, n° 98-17.688
- RejetCass. com., 20 nov. 2001, n° 99-10.344
- CassationCass. com., 23 oct. 2001, n° 98-22.170
- CassationCass. com., 23 oct. 2001, n° 99-15.199Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, pour rejeter l'action en responsabilité engagée contre une banque par un déposant dont des chèques avaient été volés puis falsifiés, retient que l'intéressé a…
- RejetCass. com., 23 oct. 2001, n° 99-10.097Statuant sur l'action en responsabilité engagée contre une banque par un client qui lui reprochait d'avoir payé des chèques qui, ayant été volés, avaient été émis après imitation de sa signature, une cour d'appel, qui a…
- RejetCass. com., 16 oct. 2001, n° 98-11.782
- RejetCass. com., 9 oct. 2001, n° 99-13.946
- CassationCass. com., 9 oct. 2001, n° 99-13.832
- CassationCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-18.871
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2001, n° 98-22.481
- RejetCass. com., 3 juill. 2001, n° 99-10.816
- RejetCass. com., 3 juill. 2001, n° 98-18.842Une banque qui reçoit de la Commission des opérations de bourse des mises en garde relatives à des placements déterminés est tenue d'informer ses clients intéressés par ces placements, du contenu de ces mises en garde.
- Cass.Cass. 1re civ., 19 juin 2001, n° 97-20.052
- CassationCass. com., 19 juin 2001, n° 98-21.536Saisie d'une demande de dommages-intérêts dirigée contre une banque pour brusque rupture de crédit, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui retient qu'en l'absence d'indication du délai de préavis…
- RejetCass. com., 22 mai 2001, n° 98-14.741
- CassationCass. com., 22 mai 2001, n° 99-10.437
- RejetCass. com., 22 mai 2001, n° 98-23.001
- RejetCass. com., 22 mai 2001, n° 98-14.087Une cour d'appel qui, après avoir exactement énoncé que la banque doit mettre en garde son client contre les risques encourus dans les opérations spéculatives sur les marchés à terme dans la mesure où il n'en a pas…
- CassationCass. com., 9 mai 2001, n° 98-15.010
- CassationCass. com., 9 mai 2001, n° 98-21.015
- RejetCass. com., 25 avr. 2001, n° 98-17.539
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- CassationCass. com., 27 mars 2001, n° 98-22.618
- RejetCass. com., 27 mars 2001, n° 95-16.249
- RejetCass. com., 27 mars 2001, n° 98-14.494
- CassationCass. com., 27 mars 2001, n° 98-13.346
- CassationCass. com., 13 mars 2001, n° 98-12.438Une cour d'appel, qui a motivé sa décision à partir des éléments de fait introduits par les parties et soumis à leur libre discussion, aux termes desquels une banque, après avoir crédité par erreur le compte d'un de ses…
- RejetCass. com., 6 mars 2001, n° 98-10.636
- RejetCass. com., 27 févr. 2001, n° 98-13.746
- CassationCass. com., 27 févr. 2001, n° 98-13.413
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- RejetCass. com., 30 janv. 2001, n° 98-10.542
- RejetCass. com., 30 janv. 2001, n° 98-16.504
- CassationCass. com., 16 janv. 2001, n° 97-17.062
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- RejetCass. com., 16 janv. 2001, n° 98-11.308Ayant retenu que, compte tenu des désaccords existants entre le gérant d'une société et un des associés, la banque aurait dû être extrêmement vigilante, qu'elle aurait dû notamment s'inquiéter au vu du procès-verbal de…
- CassationCass. com., 19 déc. 2000, n° 97-16.763En retenant qu'une banque avait manqué à ses obligations de prudence et de vigilance en exécutant l'ordre qu'elle avait reçu d'inscrire le montant d'un virement à un compte d'un de ses clients, malgré les anomalies dont…
- CassationCass. com., 19 déc. 2000, n° 97-19.135Une cour d'appel ne donne pas de base légale à sa décision en retenant que le non-respect de l'affectation des crédits consentis par une banque pour le financement d'un programme de promotion immobilière engage la…
- CassationCass. com., 5 déc. 2000, n° 97-19.285Viole les règles relatives à la motivation des décisions judiciaires la cour d'appel qui rejette la demande en restitution des sommes prélevées sur son compte de dépôt et sur son compte sur livret et en…
- CassationCass. com., 21 nov. 2000, n° 98-12.741Manque de base légale l'arrêt écartant la responsabilité d'une banque qui avait transféré, sans l'accord de ses clients, le solde de leur plan d'épargne logement sur leur compte de dépôt, au motif que l'opération…
- RejetCass. com., 21 nov. 2000, n° 97-18.187Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, saisie de l'action en responsabilité intentée contre une banque par celui dont l'épouse, séparée de biens, avait encaissé sur son compte personnel un chèque émis à…
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 2000, n° 98-17.755
- RejetCass. com., 24 oct. 2000, n° 97-15.719null
- CassationCass. com., 24 oct. 2000, n° 98-18.899
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- CassationCass. com., 10 oct. 2000, n° 97-18.386