RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 avril 1973, n° 72-10.056

Décision attaquée : cour d'appel ANGERS (Chambre sociale ) 1971-10-26

En bref

Sommaire

LORSQUE LE MANQUEMENT REPROCHE PAR LE BAILLEUR A SON FERMIER EST ETRANGER AUX OBLIGATIONS DU BAIL ECRIT LIANT LES PARTIES IL NE PEUT FAIRE OBSTACLE A LA CESSION DE BAIL SOLLICITEE PAR LE PRENEUR.

Thèmes
  • Baux ruraux
  • Bail a ferme
  • Cession
  • Enfants du preneur
  • Conditions
  • Bonne foi du preneur
  • Manquement étranger aux obligations du bail ecrit
  • Absence d'incidence
  • Opposition du bailleur
  • Motifs légitimes
  • Manquement du preneur
  • Manquement étranger aux obligations du bail (non)

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., Z... D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE LOUEE AUX EPOUX X..., FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AUTORISE LES FERMIERS A CEDER LEUR BAIL A LEUR FILLE, DEMOISELLE A..., ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL ETAIT SOUTENU DANS LES CONCLUSIONS DES EPOUX Y... QUE LES EPOUX X... AVAIENT SOUS-LOUE LEUR DROIT DE CHASSE, QUE CETTE AUTORISATION LEUR AVAIT ETE DONNEE EN CONTREPARTIE DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR EUX DE REMBOURSER LE PRIX DE L'IMPOT FONCIER ET DE PAYER LA VALEUR DE 25 KILOS DE PORC, QUE, LE DROIT DE CHASSE N'ETANT PAS SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE, CETTE CONVENTION N'ETAIT PAS CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC ET QU'EN CONSEQUENCE LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER, A LA LUMIERE D'UNE LETTRE EMANANT DU CONSEIL DES EPOUX X... ET QUI CONSTITUAIT UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, SI ELLE AVAIT BIEN ETE CONCLUE ET SI LES PRENEURS L'AVAIENT EXECUTEE DE BONNE FOI " ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LE REPROCHE ARTICULE PAR LES EPOUX Y... A L'ENCONTRE DE LEURS FERMIERS EST ETRANGER AUX OBLIGATIONS DU BAIL ECRIT LIANT LES PARTIES ;

QU'IL S'ENSUIT QU'UN TEL MANQUEMENT, A LE SUPPOSER PROUVE, NE POUVAIT FAIRE OBSTACLE A LA CESSION DU BAIL SOLLICITEE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS

Textes appliqués

  • Code rural 832

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-10-03 Bulletin 1969 III N.613 P.462 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.