RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 2 mai 1973, n° 72-92.049

Décision attaquée : tribunal de police Dijon 1972-06-01

En bref

Sommaire

Il est fait à bon droit application de l'article du Code pénal à quiconque a fait stationner un véhicule dans la cour de l'Hôtel de Ville en contravention avec les dispositions réglementaires d'un arrêté municipal prévu par l'autorité compétente dans l'exercice des pouvoirs de police générale qui lui sont conférés par l'article 97 du Code de l'Administration communale (1 ).

Thèmes
  • Lois et règlements
  • Arrêté municipal
  • Stationnement
  • Interdiction
  • Cour de l'hôtel de ville
  • Pouvoirs de police générale
  • Sanction pénale (article R. 26
  • 15, du code pénal)
  • Code de la route
  • Du code pénal)
  • Stationnement interdit

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ARISTIDE), CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE DIJON EN DATE DU 1ER JUIN 1972 QUI L'A CONDAMNE A DIX AMENDES DE 20 FRANCS CHACUNE POUR STATIONNEMENT INTERDIT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES DU CODE PENAL, ET DU CODE D'ADMINISTRATION COMMUNAL, DU CODE CIVIL, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE L'EXPOSANT A 10 AMENDES DE 20 FRANCS CHACUNE;

"AU MOTIF QU'IL AVAIT LAISSE SON VEHICULE EN STATIONNEMENT IRREGULIER DANS LA COUR D'HONNEUR DE L'HOTEL DE VILLE RESERVEE AUX EMPLOYES MUNICIPAUX MUNIS D'UNE AUTORISATION, QU'IL NE PEUT CONTESTER LA LEGALITE DE L'ARRETE DU 24 MARS 1969 PUISQU'IL A ETE DEBOUTE DE SON RECOURS PAR UN ARRETE DU CONSEIL D'ETAT DU 16 FEVRIER 1972 ET QUE, MEME BIEN DU DOMAINE PRIVE, LA COUR D'HONNEUR EST OUVERTE AU STATIONNEMENT EN ZONE BLEUE ET QUE LE MAIRE EST FONDE A Y EXERCER LA POLICE DE LA CIRCULATION;

"ALORS QUE, D'UNE PART, LES ARRETS DE REJET DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE N'ONT QUE L'AUTORITE RELATIVE DE LA CHOSE JUGEE ET QUE LE JUGE REPRESSIF EST FONDE A EXERCER SON POUVOIR D'APPRECIATION DE LA LEGALITE D'UN ACTE REGLEMENTAIRE;

"QUE, D'AUTRE PART, DANS LA MESURE OU LA COUR DE L'HOTEL DE VILLE EST OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE, COMME LE CONSTATE LE JUGEMENT ATTAQUE, LE MAIRE NE PEUT Y EXERCER DES POUVOIRS DE POLICE EN CREANT UNE SITUATION PRIVILEGIEE AU PROFIT DE CERTAINS USAGERS";

ATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT ATTAQUE QU'A 10 REPRISES X... ARISTIDE A FAIT STATIONNER IRREGULIEREMENT SA VOITURE AUTOMOBILE DANS LA COUR D'HONNEUR DE L'HOTEL DE VILLE DE DIJON OU LE STATIONNEMENT DES VEHICULES AUTOMOBILES EST REGLEMENTE ET INTERDIT EN CERTAINS LIEUX AU PUBLIC PAR UN ARRETE DU MAIRE DE LA VILLE EN DATE DU 24 MARS 1969;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI ETABLISSENT A LA CHARGE DU PREVENU LA VIOLATION D'UNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE PRISE PAR L'AUTORITE MUNICIPALE COMPETENTE DANS L'EXERCICE DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE QUI LUI SONT CONFERES PAR L'ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, C'EST A BON DROIT ET ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT QU'IL A ETE FAIT APPLICATION AU DEMANDEUR DE L'ARTICLE DU CODE PENAL; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT EST REGULIER EN LA FORME;

REJETTE LE POURVOI

Textes appliqués

  • Code de l'Administration communale 97
  • Code pénal R26-15

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-10-25 Bulletin Criminel 1961 N. 420 P. 799 (CASSATION) (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-10-25 Bulletin Criminel 1961 N. 421 P. 806 (CASSATION) (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-11-09 Bulletin Criminel 1961 N. 451 P. 880 (REJET) (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1965-10-21 Bulletin Criminel 1965 N. 207 P. 464 (REJET) (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1069-03-12 Bulletin Criminel 1969 N. 114 P. 281 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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