Lois et règlements – Arrêté municipal : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 14 mai 2008, n° 07-87.123En application de l'article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales, les maires peuvent aggraver les interdictions de circulation dans les espaces naturels faites aux véhicules terrestres à moteur par…
- CassationCass. crim., 18 nov. 2003, n° 03-81.918Les maires peuvent, en application de l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, réglementer la pratique de la planche à roulettes, afin d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la…
- CassationCass. crim., 3 juin 1998, n° 97-83.321Le fait de vendre, sans autorisation ou déclaration régulière, des marchandises dans un lieu public, ne peut être sanctionné, par application de l'article R. 644-3 du Code pénal, qu'à la condition que les dispositions…
- CassationCass. crim., 30 janv. 1991, n° 89-86.140En soumettant l'exercice de la profession de marchand ambulant sur les halles, marchés et voies publiques à la délivrance d'une autorisation qu'ils se réservent d'accorder ou de refuser arbitrairement, les maires…
- CassationCass. crim., 9 mars 1988, n° 87-90.044Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 28 nov. 1983, n° 83-91.185Encourt la cassation le jugement d'un tribunal de police qui, pour rejeter l'exception invoquée par le prévenu, se borne à affirmer la légalité des arrêtés municipaux instituant un stationnement payant, sans préciser ni…
- CassationCass. crim., 24 nov. 1982, n° 81-94.826Un arrêté municipal portant réglementation de l'exploitation des taxis en application du décret du 2 mars 1973 n'est légalement pris que si, conformément aux dispositions de l'article L. 131-2 du Code des communes, il a…
- CassationCass. crim., 25 mai 1978, n° 76-90.995Les sanctions édictées par l'article R 26-15 du Code pénal ne concernent que les règlements pris par les autorités administratives en vue d'assurer la police générale dont elles ont la charge et non des arrêtés ayant un…
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- CassationCass. crim., 14 mai 2008, n° 07-87.123En application de l'article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales, les maires peuvent aggraver les interdictions de circulation dans les espaces naturels faites aux véhicules terrestres à moteur par…
- CassationCass. crim., 18 nov. 2003, n° 03-81.918Les maires peuvent, en application de l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, réglementer la pratique de la planche à roulettes, afin d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la…
- RejetCass. crim., 26 avr. 2000, n° 99-85.256null
- RejetCass. crim., 6 oct. 1999, n° 99-80.770null
- CassationCass. crim., 3 juin 1998, n° 97-83.321Le fait de vendre, sans autorisation ou déclaration régulière, des marchandises dans un lieu public, ne peut être sanctionné, par application de l'article R. 644-3 du Code pénal, qu'à la condition que les dispositions…
- RejetCass. crim., 28 avr. 1993, n° 92-84.886
- RejetCass. crim., 15 févr. 1993, n° 92-82.338
- CassationCass. crim., 30 janv. 1991, n° 89-86.140En soumettant l'exercice de la profession de marchand ambulant sur les halles, marchés et voies publiques à la délivrance d'une autorisation qu'ils se réservent d'accorder ou de refuser arbitrairement, les maires…
- CassationCass. crim., 8 juin 1988, n° 87-84.737null
- CassationCass. crim., 9 mars 1988, n° 87-91.350null
- CassationCass. crim., 9 mars 1988, n° 87-90.044Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 7 avr. 1987, n° 85-95.430null
- CassationCass. crim., 28 nov. 1983, n° 83-91.185Encourt la cassation le jugement d'un tribunal de police qui, pour rejeter l'exception invoquée par le prévenu, se borne à affirmer la légalité des arrêtés municipaux instituant un stationnement payant, sans préciser ni…
- CassationCass. crim., 24 nov. 1982, n° 81-94.826Un arrêté municipal portant réglementation de l'exploitation des taxis en application du décret du 2 mars 1973 n'est légalement pris que si, conformément aux dispositions de l'article L. 131-2 du Code des communes, il a…
- CassationCass. crim., 25 mai 1978, n° 76-90.995Les sanctions édictées par l'article R 26-15 du Code pénal ne concernent que les règlements pris par les autorités administratives en vue d'assurer la police générale dont elles ont la charge et non des arrêtés ayant un…
- RejetCass. crim., 19 févr. 1974, n° 73-92.271Il est à bon droit fait application de l'article R 26-15ème du Code pénal à quiconque fait stationner un véhicule à un emplacement où le stationnement sur la voie publique d'une agglomération est réservé, par un arrêté…
- RejetCass. crim., 2 mai 1973, n° 72-92.049Il est fait à bon droit application de l'article R.26-15 du Code pénal à quiconque a fait stationner un véhicule dans la cour de l'Hôtel de Ville en contravention avec les dispositions réglementaires d'un arrêté…
- RejetCass. crim., 18 févr. 1971, n° 70-91.703Est à bon droit rejetée l'exception d'illégalité opposée à un arrêté municipal ayant institué le stationnement payant sur certaines parties de la voie publique et prise de prétendues inégalités de traitement entre les…
- RejetCass. crim., 2 nov. 1967, n° 67-90.960Un arrêté municipal attribuant des emplacements aux marchands forains, dans chacun des quartiers d'une ville, chaque jour ouvrable de 8 heures à 10 heures, n'institue pas une interdiction générale et permanente, alors…
- RejetCass. crim., 5 juill. 1967, n° 67-90.400Lorsqu'un maire interdit par arrêté l'enseignement de la conduite auto sur certains itinéraires, il agit en vertu de ses pouvoirs ordinaires de police pour réglementer sur la voie publique l'exercice d'une profession.…
- RejetCass. crim., 4 mai 1966, n° 65-92.517Un maire tient de l'article 97 du Code de l'administration communale le droit d'interdire aux voitures de louage qui ne sont pas des taxis de porter sur la voie publique un écriteau destiné à attirer l'attention du…
- RejetCass. crim., 14 oct. 1965, n° 65-90.623C'est dans les limites des pouvoirs que lui confère l'article 97 du Code de l'administration communale qu'un maire limite au samedi et à certaines rues la vente des fleurs par les producteurs et professionnels, et…
- CassationCass. crim., 15 juill. 1964, n° 63-91.519EST LEGAL ET OBLIGATOIRE L'ARRETE MUNICIPAL PAR LEQUEL UN MAIRE INTERDIT LA CHASSE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE PENDANT LES VENDANGES ET LA CUEILLETTE DES POMMES. CET ARRETE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME STATUANT SUR…
- RejetCass. crim., 24 juin 1964, n° 64-91.015UN ARRETE MUNICIPAL INTERDISANT A TOUS AUTRES VEHICULES QUE LES VEHICULES MUNICIPAUX DE CIRCULER DANS LA COUR DU MUSEE DE LA VILLE N'EST PAS OPPOSABLE AU LOCATAIRE D'UN GARAGE OU L'ON NE PEUT ACCEDER QU'EN PENETRANT…
- RejetCass. crim., 4 juin 1964, n° 63-92.979UN MAIRE PEUT, PENDANT LA TENUE DU MARCHE DE GROS DES FRUITS ET LEGUMES DE SA VILLE, INTERDIRE TOUTES TRANSACTIONS COMMERCIALES DE MEME NATURE DANS UNE ZONE DE PROTECTION DETERMINEE PAR SON ARRETE. CETTE INTERDICTION,…
- RejetCass. crim., 20 févr. 1964, n° 62-93.276UN MAIRE TIENT DE L'ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE LE POUVOIR D'INTERDIRE, SUR LES MARCHES, LA VENTE DITE "A LA POSTICHE", PROCEDE CONSISTANT A ANNONCER LE PRIX D'UN ARTICLE OU D'UN LOT D'ARTICLES, ET…
- RejetCass. crim., 2 avr. 1963, n° 63-90.060L'ARTICLE 17 DE L'ARRETE MUNICIPAL DU 20 MARS 1952, PRIS PAR LE MAIRE DE LA VILLE DE TOULOUSE, INTERDIT A CERTAINES CATEGORIES DE VEHICULES, ET NOTAMMENT AUX VOITURES DE PLACE NON RETENUES, LE "PARKING" DE LA PLACE DU…
- RejetCass. crim., 30 janv. 1963, n° 62-90.818NE CREE PAS UNE CATEGORIE PRIVILEGIEE D'USAGERS ET N'EXCEDE PAS LES POUVOIRS QUE LE MAIRE TIENT DE L'ARTICLE 97 DU CODE D 'ADMINISTRATION COMMUNALE, L'ARRETE MUNICIPAL QUI, POUR DES MOTIFS DE BON ORDRE ET DE…