CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 3 mai 1973, n° 72-10.595

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 17 ) 1971-12-17

En bref

Sommaire

DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI MET HORS DE CAUSE UN ASSUREUR, DONT LA GARANTIE ETAIT RECLAMEE POUR UN ACCIDENT SURVENU APRES LA DATE D'EFFET MENTIONNEE A LA PROPOSITION D'ASSURANCE, AU MOTIF QUE LE CONTRAT N'ETAIT PAS ENTRE EN VIGUEUR FAUTE DE PAYEMENT DE LA PREMIERE PRIME, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QU'IL APPARTENAIT A L'ASSUREUR D'ETABLIR QUE L'ASSURE AVAIT EU CONNAISSANCE, AU JOUR DE L'ACCIDENT, DES CONDITIONS DE LA POLICE ET DE L'INTERPRETATION QUI EN ETAIT DONNEE, ET QUE CETTE POLICE N'AVAIT ETE ETABLIE PAR L'ASSUREUR QUE POSTERIEUREMENT AU SINISTRE, ET SANS DETERMINER QU'ANTERIEUREMENT A L'ACCIDENT, L 'ASSURE AVAIT EU CONNAISSANCE DE TOUTES LES CONDITIONS DE LA POLICE ET EN PARTICULIER DU POINT DE DEPART DE LA GARANTIE.

Thèmes
  • Assurance en général
  • Garantie
  • Point de depart
  • Payement de la premiere prime
  • Stipulation de la police
  • Connaissance par l 'assure
  • Preuve
  • Conclusions
  • Défaut de reponse
  • Assurance responsabilité
  • Jugements et arrêts
  • Absence de reponse

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A MIS HORS DE CAUSE LE LLOYD X... FRANCAIS DONT LA GARANTIE ETAIT RECLAMEE POUR L'ACCIDENT CAUSE LE 16 JUIN 1968 PAR NADJI EN CONDUISANT LA VOITURE DE L'ASSURE MESSELEKA, AU MOTIF QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE POUR LEQUEL CE DERNIER AVAIT REDIGE UNE PROPOSITION D'ASSURANCE LE 24 MAI 1968 AVEC DATE D'EFFET AU 25 MAI ET AVAIT RECU UNE ATTESTATION D'ASSURANCE N'ETAIT PAS ENTRE EN VIGUEUR, FAUTE DE PAIEMENT DE LA PREMIERE PRIME, LEQUEL N'AVAIT EU LIEU QUE LE 31 AOUT 1968 ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE, DANS SES CONCLUSIONS EN CAUSE D'APPEL, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE AVAIT FAIT VALOIR QU'IL CONVENAIT QUE LE LLOYD X... FRANCAIS ETABLISSE QUE MESSELEKA AVAIT EU CONNAISSANCE, AU JOUR DE L'ACCIDENT, A SAVOIR LE 16 JUIN 1968, DES CONDITIONS DE LA POLICE ET DE L'INTERPRETATION QUI EN ETAIT DONNEE ET QUE CETTE POLICE N'AVAIT ETE ETABLIE PAR L'ASSUREUR QUE LE 16 JUILLET 1968 ET LUI AVAIT ETE TRANSMISE POSTERIEUREMENT ;

QU'EN SE BORNANT A ENONCER " QU'EN APPOSANT SA SIGNATURE SUR LA PIECE QUI LUI ETAIT AINSI SOUMISE, L'ASSUREUR ATTESTAIT PAR LA MEME AVOIR EU CONNAISSANCE DE TOUTES LES CONDITIONS DE LA POLICE ET EN PARTICULIER DU POINT DE DEPART DE LA GARANTIE ", LA COUR D'APPEL N'A PAS DETERMINE QUE CETTE CONNAISSANCE PAR L'ASSURE ETAIT ANTERIEURE A L'ACCIDENT ET, NE REPONDANT PAS AINSI AU MOYEN QUI ETAIT INVOQUE, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Textes appliqués

  • Code civil 1134
  • LOI 1810-04-20 ART. 7

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-05-05 Bulletin 1971 I N.153 (3) P.127 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.