IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 3 mai 1973, n° 72-10.808

Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Paris 1969-12-16

En bref

Sommaire

LES DECISIONS QUI TRANCHENT UN LITIGE SONT LES SEULS ACTES DE L 'AUTORITE JUDICIAIRE CONTRE LESQUELS UN POURVOI EST RECEVABLE. EST DEPOURVU DE CE CARACTERE L'ACTE QUI SE BORNE A ORDONNER LA RADIATION D'UNE AFFAIRE DU ROLE.

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Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX AYANT REJETE LA DEMANDE DE LOUNI EN PAIEMENT D'INDEMNITES JOURNALIERES MALADIE, POUR LA PERIODE DU 1ER AOUT 1967 AU 17 SEPTEMBRE 1967, L'INTERESSE A SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE PARIS QUI, PAR DECISION DU 16 DECEMBRE 1969, A PRONONCE D'OFFICE LA RADIATION DU RECOURS DU ROLE DE LADITE COMMISSION, AUX MOTIFS QUE PLUSIEURS CONVOCATIONS ADRESSEES A LOUNI AVAIENT ETE RENVOYEES PAR L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, AVEC LA MENTION " PARTI SANS LAISSER D'ADRESSE " ;

ATTENDU QUE LES DECISIONS, QUI TRANCHENT UN LITIGE, SONT LES SEULS ACTES DE L'AUTORITE JUDICIAIRE CONTRE LESQUELS UN POURVOI EST RECEVABLE ;

QUE L'ACTE, QUI SE BORNE A ORDONNER LA RADIATION D'UNE AFFAIRE DU ROLE, EST DONC DEPOURVU DU CARACTERE AUQUEL EST SUBORDONNEE LA RECEVABILITE DU POURVOI ;

ATTENDU, DES LORS, QUE LA DECISION ATTAQUEE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE FAIRE L'OBJET D'UN POURVOI ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LOUNI CONTRE LA DECISION RENDUE LE 16 DECEMBRE 1969 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE PARIS

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1967-03-08 Bulletin 1967 IV N.216 P.175 (IRRECEVABILITE)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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